Autorité compétente - Autorisation d’exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre du Revenu national

Les délégations énumérées ci-dessous sont en vigueur à compter du 22 mai 2020

Les fonctionnaires suivants ont été autorisés à agir en tant qu'autorité compétente du Canada en vertu de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada

1. le commissaire du revenu, le commissaire délégué, les sous-commissaires et les sous-commissaires adjoints au sein de l’Agence du revenu du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ces postes, peut ou peuvent agir en tant que représentant autorisé du Canada aux fins de tout accord écrit conclu par le Canada et qui est en vigueur à l'égard d'un autre pays ou territoire et qui a été mis en œuvre en vertu du droit canadien par voie législative; et
2. toutes personnes qui occupe, ou qui ont l’autorité à exercer les fonctions de, l'un des postes énumérés ci-dessous à l’Agence du revenu du Canada peuvent agir en tant que représentant autorisé du Canada aux fins de tout accord écrit qui a été conclu par le Canada et qui est en vigueur à l’égard d’un autre pays ou territoire et qui a été mis en œuvre en vertu du droit canadien par voie législative :

Directeur général, Direction des enquêtes criminelles, Direction générale des programmes d’observation;
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises, Direction générale des programmes
  d’observation;
Directeur général, Direction de l’observation des contribuables à valeur nette élevée, Direction générale des 
  programmes d’observation;
Directeur général, Direction de la politique législative, Direction générale de la politique législative et des affaires
  réglementaires;
Directeur, Direction des enquêtes criminelles, Direction générale des programmes d’observation;
Directeur, Division des services de l’autorité compétente, Direction générale des programmes d’observation;
Directeur, Division de la collaboration et de l'échange de renseignements international;
Directeur, Bureau des relations et des conventions internationales, Direction générale de la politique législative et des
  affaires réglementaires;
Gestionnaire, Direction des enquêtes criminelles, Direction générale des programmes d’observation;
Conseiller technique principal, Division des services de l’autorité compétente, Direction générale des programmes
  d’observation;
Gestionnaire, Bureau de liaison de l’observation, Direction générale des programmes d’observation; et
Négociateur principal de conventions fiscales, Bureau des relations et des conventions internationales, Direction
  générale de la politique législative et des affaires réglementaires.

Les fonctionnaires suivants ont été autorisés à agir en tant qu'autorité compétente du Canada en vertu d’un accord international désigné

1. le commissaire du revenu, le commissaire délégué, les sous-commissaires et les sous-commissaires adjoints au sein de l’Agence du revenu du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ces postes, peut ou peuvent agir en tant que représentant du ministre aux fins de toute disposition qui se réfère à l’expression “autorité compétente” dans un “accord international désigné” tel que définie au paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu^{Note de bas de page 1}; et
2. j'autorise toutes personnes qui occupe, ou qui ont l’autorité d’exercer les fonctions de, l’un des postes énumérés ci-dessous à l’Agence du revenu du Canada peuvent agir en tant que représentant du ministre aux fins de toute disposition qui se réfère à l’expression “autorité compétente” dans un “accord international désigné” tel que définie au paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu :

Directeur général, Direction des enquêtes criminelles, Direction générale des programmes d’observation;
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises, Direction générale des programmes
  d’observation;
Directeur général, Direction de l’observation des contribuables à valeur nette élevée, Direction générale des
  programmes d’observation;
Directeur général, Direction de la politique législative, Direction générale de la politique législative et des affaires
  réglementaires;
Directeur, Direction des enquêtes criminelles, Direction générale des programmes d’observation;
Directeur, Division des services de l’autorité compétente, Direction générale des programmes d’observation;
Directeur, Division de la collaboration et de l'échange de renseignements international;
Directeur, Bureau des relations et des conventions internationales ,Direction générale de la politique législative et des
  affaires réglementaires;
Gestionnaire, Direction des enquêtes criminelles, Direction générale des programmes d’observation;
Conseiller technique principal, Division des services de l’autorité compétente, Direction générale des programmes
  d’observation;
Gestionnaire, Bureau de liaison de l’observation, Direction générale des programmes d’observation; et
Négociateur principal de conventions fiscales, Bureau des relations et des conventions internationales , Direction
  générale de la politique législative et des affaires réglementaires