Autorité compétente - Autorisation d’exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre du Revenu national

Mise à jour le 18 mars 2024

Les délégations énumérées ci-dessous sont en vigueur à compter du 22 mai 2020, sauf indication contraire dans les notes historiques.

Les fonctionnaires suivants ont été autorisés à agir en tant qu'autorité compétente du Canada en vertu de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada

1. le commissaire du revenu, le commissaire délégué, les sous-commissaires et les sous-commissaires adjoints au sein de l’Agence du revenu du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ces postes, peut ou peuvent agir en tant que représentant autorisé du Canada aux fins de tout accord écrit conclu par le Canada et qui est en vigueur à l'égard d'un autre pays ou territoire et qui a été mis en œuvre en vertu du droit canadien par voie législative; et
2. toutes personnes qui occupe, ou qui ont l’autorité à exercer les fonctions de, l'un des postes énumérés ci-dessous à l’Agence du revenu du Canada peuvent agir en tant que représentant autorisé du Canada aux fins de tout accord écrit qui a été conclu par le Canada et qui est en vigueur à l’égard d’un autre pays ou territoire et qui a été mis en œuvre en vertu du droit canadien par voie législative :

Directeur général, Direction des enquêtes criminelles, Direction générale des programmes d’observation;
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises, Direction générale des     programmes d’observation;
Directeur général, Direction de l’observation des contribuables à valeur nette élevée, Direction générale des     programmes d’observation;
Directeur général, Direction de la politique législative, Direction générale de la politique législative et des affaires     réglementaires;
Directeur, Direction des enquêtes criminelles, Direction générale des programmes d’observation;
Directeur, Division des services de l’autorité compétente, Direction générale des programmes d’observation;
Directeur, Division de la collaboration et de l'échange de renseignements international, Direction générale des
    programmes d’observation;
Directeur, Bureau des relations et des conventions internationales, Direction générale de la politique législative et
    des affaires réglementaires;
Gestionnaire, Section de l'échange automatique de renseignements, Direction générale des programmes     d’observation;
Gestionnaire, Direction des enquêtes criminelles, Direction générale des programmes d’observation;
Gestionnaire, Section 1 de l'échange de renseignements, Direction générale des programmes d’observation;
Gestionnaire, Section 2 de l'échange de renseignements, Direction générale des programmes d’observation;
Gestionnaire, Bureau de liaison et Groupe de travail international conjoint sur l’échange de renseignements et la     collaboration, Direction générale des programmes d’observation;
Négociateur principal de conventions fiscales, Bureau des relations et des conventions internationales, Direction     générale de la politique législative et des affaires réglementaires; et
Conseiller technique principal, Division des services de l’autorité compétente, Direction générale des programmes     d’observation.

Historique : La délégation a été modifiée le 18 mars 2024.

Les fonctionnaires suivants ont été autorisés à agir en tant qu'autorité compétente du Canada en vertu d’un accord international désigné

1. le commissaire du revenu, le commissaire délégué, les sous-commissaires et les sous-commissaires adjoints au sein de l’Agence du revenu du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ces postes, peut ou peuvent agir en tant que représentant du ministre aux fins de toute disposition qui se réfère à l’expression “autorité compétente” dans un “accord international désigné” tel que définie au paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu^{Note de bas de page 1}; et
2. j'autorise toutes personnes qui occupe, ou qui ont l’autorité d’exercer les fonctions de, l’un des postes énumérés ci-dessous à l’Agence du revenu du Canada peuvent agir en tant que représentant du ministre aux fins de toute disposition qui se réfère à l’expression “autorité compétente” dans un “accord international désigné” tel que définie au paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu :

Directeur général, Direction des enquêtes criminelles, Direction générale des programmes d’observation;
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises, Direction générale des     programmes d’observation;
Directeur général, Direction de l’observation des contribuables à valeur nette élevée, Direction générale des     programmes d’observation;
Directeur général, Direction de la politique législative, Direction générale de la politique législative et des affaires     réglementaires;
Directeur, Direction des enquêtes criminelles, Direction générale des programmes d’observation;
Directeur, Division des services de l’autorité compétente, Direction générale des programmes d’observation;
Directeur, Division de la collaboration et de l'échange de renseignements international, Direction générale des
    programmes d’observation;
Directeur, Bureau des relations et des conventions internationales, Direction générale de la politique législative et     des affaires réglementaires;
Gestionnaire, Section de l'échange automatique de renseignements, Direction générale des programmes     d’observation;
Gestionnaire, Direction des enquêtes criminelles, Direction générale des programmes d’observation;
Gestionnaire, Section 1 de l'échange de renseignements, Direction générale des programmes d’observation;
Gestionnaire, Section 2 de l'échange de renseignements, Direction générale des programmes d’observation;
Gestionnaire, Bureau de liaison et Groupe de travail international conjoint sur l’échange de renseignements et la     collaboration, Direction générale des programmes d’observation;
Négociateur principal de conventions fiscales, Bureau des relations et des conventions internationales, Direction     générale de la politique législative et des affaires réglementaires; et
Conseiller technique principal, Division des services de l’autorité compétente, Direction générale des programmes     d’observation.

Historique : La délégation a été modifiée le 18 mars 2024.