Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés – Autorisation d'exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre du Revenu national

Les délégations énumérées ci-dessous ont été approuvées le 6 février 2023.

Les fonctionnaires suivants ont été autorisés à exercer les pouvoirs et fonctions du ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et ses règlements

  1. Toute personne qui occupe le poste de commissaire délégué, de sous-commissaire ou de sous-commissaire délégué, au sein de l’Agence du revenu du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes.
  2. Tout fonctionnaire qui occupe, au sein de l’Agence du revenu du Canada, l'un des postes énumérés à l’annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, en vertu des dispositions énumérées à l’annexe ci-jointe de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et ses règlements.

Remarque : Le commissaire à l’autorité législative d’exercer les pouvoirs et fonctions du ministre en vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et ses règlements.


Annexe

Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés


Article 2 - Toutes les dispositions de la version française de la Loi conférant au ministre le pouvoir d'autoriser la forme sous laquelle présenter un document et d'en préciser les modalités de production (Ces dispositions sont celles où l'on retrouve, à la version anglaise de la Loi, le terme « prescribed » au sens prévu par les alinéas a), b) et c) de la définition de ce terme à l'article 2 de la version en question)

Le ministre peut autoriser un formulaire ou la manière de produire un formulaire, préciser les renseignements à fournir sur ou avec un formulaire et autoriser la manière de faire ou de produire un choix

Postes d’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 6(4)
Le ministre peut déterminée la manière de déterminer la juste valeur marchande de l’immeuble résidentiel

Postes d’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Gestionnaire, Direction générale des programmes d’observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Alinéa 6(5)b)
Le ministre peut consentir tout jour postérieur pour le choix fait par une personne en application du paragraphe 6(4) relativement à un immeuble résidentiel

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des programmes d'observation
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Alinéa 6(13)b)
Le ministre peut consentir toute date postérieure pour le choix fait pour sélectionner un immeuble résidentiel en vertu des paragraphes (11) ou (12)

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des programmes d'observation
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 9(1)
Le ministre peut, par écrit, préciser les modalités concernant le mode de transmission électronique

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 9(2)
Le ministre peut exiger qu'une déclaration soit présentée par voie électronique

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Article 10
Le ministre peut obliger une personne à produire une déclaration et préciser qu'elle soit produite dans un délai raisonnable

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Traitement T1
Gestionnaire, Déclarations T2
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Déclarations des entreprises
Chef d'équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d'équipe, Traitement/Services
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d'équipe, Traitement T1
Chef d'équipe, Déclarations T2
Chef d'équipe, Validation
Agent principal de validation des entreprises
Agent principal d'examen des comptes de fiducie
Agent d'observation des comptes de fiducie
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Agent ressources de validation des entreprises
Agent de validation des entreprises
Agent d'observation des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie


Alinéa 11(2)c)
Le ministre peut, par écrit, dispenser les syndics de faillite de l'obligation de produire une déclaration

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations T2
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Déclarations des entreprises
Chef d'équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Traitement T1
Chef d'équipe, Déclarations T2
Chef d'équipe, Examen comptes de fiducie


Alinéa 11(3)d)
Le ministre peut, par écrit, dispenser le séquestre de l'obligation de produire une déclaration

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations T2
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Traitement T1
Chef d'équipe, Déclarations T2
Chef d'équipe, Examen comptes de fiducie


Paragraphe 11(4)
Le ministre peut accepter une garantie relative au montant payable à l'égard des biens ou de l'argent que le séquestre contrôle et délivrer un certificat à cet égard

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
Directeur, Direction générale des programmes d'observation
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d'équipe, Vérification


Paragraphe 15(2)
Si, à un moment donné, le total des sommes à payer par le ministre à une personne en application de la présente loi est égal ou inférieur à 2 $, le ministre peut les déduire de toute somme dont la personne est alors redevable à Sa Majesté du chef du Canada

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Comptes T1
Chef d'équipe, Comptes T1
Agent de la comptabilité


Paragraphe 17(1)
Le ministre peut, en tout temps, par écrit, proroger le délai imparti pour produire une déclaration

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Retenue d'impôt des non-résidents
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Traitement T1
Gestionnaire, Déclarations T2
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Déclarations des entreprises
Chef d'équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d'équipe, Services aux particuliers et de prestation
Chef d'équipe, Traitement/Services
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d'équipe, Traitement T1
Chef d'équipe, Déclarations T2
Chef d'équipe, Validation


Article 21
Le ministre peut désigner des fonctionnaires pour recevoir la déclaration ou faire prêter le serment requis par la Loi

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 22(1)
Le ministre peut autoriser une personne à faire toute enquête que celui-ci estime nécessaire sur quoi que ce soit qui se rapporte à l'application et à l'exécution de la présente loi

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 23(4)
Le ministre peut renoncer aux intérêts qui s'appliqueraient par ailleurs au montant visé par la mise en demeure si le paiement exigé est versé dans un délai précis

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations T2
Gestionnaire, Comptes T1
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d'équipe, Déclarations T2
Chef d'équipe, Comptes T1
Coordonnateur, Comptes employés
Agent de la comptabilité


Paragraphe 26(1)
Le ministre peut annuler ou réduire les intérêts et pénalités, ou y renoncer en application de la présente loi pour cette année civile

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Traitement T1
Gestionnaire, Déclarations T2
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d'équipe, Appels
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, centre d'arrivages
Chef d'équipe, Litiges
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Allègements pour les contribuables
Chef d'équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d'équipe, Traitement du programme des divulgations volontaires
Chef d'équipe, Traitement T1
Chef d'équipe, Déclarations T2
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels
Agent des appels et des plaintes
Agent des appels


Paragraphe 26(2)
Le ministre détermine si la manière dont une demande de renonciation ou de réduction des intérêts est reçue est satisfaisante

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations T2
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d'équipe, Appels
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Litiges
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Allègements pour les contribuables
Chef d'équipe, Déclarations T2
Chef d'équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d'équipe, Traitement du programme des divulgations volontaires
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels
Agent des appels


Article 27
Le ministre peut annuler les intérêts et pénalités si le montant à payer n'excède pas 25 $

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle Gestionnaire, Comptes T1
Gestionnaire, Traitement T1
Gestionnaire, Déclarations T2
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d'équipe, Appels
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d'équipe, Traitement T1
Chef d'équipe, Comptes T1
Chef d'équipe, Déclarations T2
Chef d'équipe, Examen comptes de fiducie
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels
Agent de la comptabilité


Paragraphe 29(2)
Le ministre peut préciser la forme d'un registre ainsi que les renseignements qu'il doit contenir

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations T2
Gestionnaire de cas grandes entreprises
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Déclarations T2
Chef d'équipe, Examen comptes de fiducie


Paragraphe 29(3)
Le ministre peut autoriser que les registres soient tenus ailleurs qu'au Canada en anglais ou en français

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations T2
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Déclarations T2
Chef d'équipe, Examen comptes de fiducie
Coordonnateur, Comptes employés


Paragraphe 29(5)
Le ministre peut exempter une personne ou une catégorie de personnes de l'obligation de mettre à disposition tout le matériel et les logiciels nécessaires pour rendre un enregistrement électronique intelligible et peut préciser les modalités et conditions qui sont jugées acceptables

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 29(6)
Le ministre peut, par écrit, exiger qu'une personne tienne les registres particuliers qu'il précise

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Examen des revenus illicites
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Traitement T1
Gestionnaire, Déclarations T2
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Examen des revenus illicites
Chef d'équipe, Déclarations des entreprises
Chef d'équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d'équipe, Non-déclarants
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d'équipe, Traitement T1
Chef d'équipe, Traitement T2
Chef d'équipe, Déclarations T2
Chef d'équipe, Validation
Coordonnateur, Déclarations des entreprises
Coordonnateur, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Agent principal et personne-ressource au traitement des cotisations
Agent principal de validation des entreprises
Vérificateur/examinateur principal au bureau
Vérificateur d'impôt
Agent principal d'examen des comptes de fiducie
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Agent ressources de validation des entreprises
Agent de traitement des cotisations
Agent de validation des entreprises
Agent des programmes d'observation
Agent d'observation des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie


Paragraphe 29(9)
Le ministre peut exiger, par mise en demeure signifiée à personne ou envoyée par service de messagerie, que la personne obligée de tenir des registres en application de la présente loi conserve ceux-ci pour la période précisée dans la mise en demeure, s'il est d'avis que cela est nécessaire pour l'application ou l'exécution de la présente loi

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Examen des revenus illicites
Gestionnaire, Traitement T1
Gestionnaire, Déclarations T2
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Examen des revenus illicites
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d'équipe, Non-déclarants
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d'équipe, Traitement T1
Chef d'équipe, Déclarations T2
Coordonnateur, Déclarations des entreprises
Coordonnateur, Déclarations des entreprises et des services spécialisés


Paragraphe 29(10)
Le ministre peut autoriser une personne à se départir plus tôt des registres

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Examen des revenus illicites
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Examen des revenus illicites


Paragraphe 31(1)
Le ministre peut, par avis signifié ou envoyé, mettre en demeure une personne de produire des renseignements ou des registres

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Examen des revenus illicites
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations T2
Chef d'équipe, Examen des revenus illicites
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d'équipe, Déclarations T2
Chef d'équipe, Vérification
Agent principal d'examen des comptes de fiducie
Agent principal de validation des entreprises
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Agent ressources de validation des entreprises
Agent de validation des entreprises
Agent d'observation des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie


Paragraphe 31(4)
Le ministre peut présenter une requête à un juge de la Cour fédérale l'autorisant à exiger d'un tiers la production de renseignements ou de registres concernant une personne non désignées nommément ou une groupe de personne non désignée nommément

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation

Postes régionaux
Directeur, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 32(5)
Le ministre peut fournir aux personnes compétentes tout renseignement confidentiel qui peut raisonnablement être considéré comme nécessaire uniquement à une fin reliée à la vie, à la santé ou à la sécurité d'une personne physique ou à l'environnement au Canada ou dans tout autre pays

Postes d’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
Directeur général, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction des services de sécurité
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation
Directeur, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur, Direction des services de sécurité
Directeur adjoint, Direction des services de sécurité
Directeur adjoint, Direction générale des finances et de l'administration
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation
Gestionnaire, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Analyste principale du risque à la sécurité, Direction des services de sécurité
Agent principal, Direction générale des appels
Analyste principal, Direction des services de sécurité
Analyste supérieur de politiques, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Conseiller principal de programmes, Direction de la politique législative
Agent principal des décisions, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Analyste principal des publications techniques, Direction de la politique législative
Agent principal de projets, Direction de la politique législative
Analyste, Direction des services de sécurité
Spécialiste de la politique des appels, Direction générale des appels
Analyste du risque de sécurité complexe, Direction des services de sécurité
Spécialiste secteur de l'industrie, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Analyste de la politique, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Analyste des politiques, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Agent des décisions, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Spécialiste en cas appel matière d'impôt, Direction générale des appels
Conseiller technique aux politiques, Direction de la politique législative

Postes régionaux
Directeur, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Administration (niveau 2a)
Gestionnaire, Administration (niveau 3)
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Services aux particuliers et de prestation
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Sécurité
Gestionnaire, Traitement T1
Gestionnaire, Déclarations T2
Gestionnaire, Services aux contribuables
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d'équipe, Appels
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Chef d'équipe, Déclarations des entreprises
Chef d'équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d'équipe, Enquêtes criminelles
Chef d'équipe, Décisions de la TPS/TVH
Chef d'équipe, Services aux particuliers et de prestation
Chef d'équipe, centre d'arrivages
Chef d'équipe, Litiges
Chef d'équipe, Non-déclarants
Chef d'équipe, Traitement/Services
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Sécurité
Chef d'équipe, Allègements pour les contribuables
Chef d'équipe, Services aux contribuables
Chef d'équipe, Traitement T1
Chef d'équipe, Déclarations T2
Chef d'équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d'équipe, Validation
Coordonnateur, Déclarations des entreprises
Coordonnateur, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels


Paragraphe 32(8)
Le ministre peut mettre à la disposition du public le numéro d'entreprise et le nom d'un détenteur de numéro d'entreprise

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés


Paragraphe 32(14)
Le ministre peut interjeter appel d'une ordonnance rendue ou d'une directive donnée dans le cadre ou à l'occasion d'une procédure judiciaire enjoignant à un fonctionnaire ou autre représentant d'une entité gouvernementale de témoigner ou de produire quoi que ce soit relativement à un renseignement confidentiel

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Services aux employeurs
Chef d'équipe, Appels
Chef d'équipe, Litiges


Paragraphe 33(7)
Le ministre peut déterminer si la manière dont une demande de renonciation ou d'annulation des intérêts et pénalités est reçue est acceptable

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations T2
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d'équipe, Appels
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Litiges
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Déclarations T2
Chef d'équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d'équipe, Traitement du programme des divulgations volontaires
Coordonnateur, Comptes employés
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels
Agent des appels


Paragraphe 36(4)
Le ministre peut déterminer qu'une personne a payé un montant au titre de l'impôt à payer pour une année civile donnée qui était en fait payable pour une autre année civile

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés


Paragraphe 36(6)
Le ministre peut avancer un nouveau fondement ou un nouvel argument à l'appui d'une cotisation établie à l'égard d'une personne, ou à l'appui de tout ou partie du montant total déterminé lors de l'établissement d'une cotisation comme étant payable par une personne en application de la présente loi

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d'équipe, Appels
Chef d'équipe, Litiges


Paragraphe 37(3)
Le ministre peut accepter l'avis d'opposition qui n'a pas été produit en la forme et selon les modalités déterminées

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d'équipe, Appels
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels


Paragraphe 37(4)
Sur réception d'un avis d'opposition, le ministre doit examiner la cotisation de nouveau et l'annuler ou la confirmer ou établir une nouvelle cotisation

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels
Spécialiste de la politique des appels, Direction générale des appels
Spécialiste en cas appel matière d'impôt, Direction générale des appels
Agent principal des appels, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d'équipe, Appels
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels
Aviseur technique, Appels
Agent des appels


Paragraphe 37(5)
Le ministre peut confirmer une cotisation sans l'examiner de nouveau lorsqu'une personne a l'intention d'en appeler directement à la Cour canadienne de l'impôt

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d'équipe, Appels


Paragraphe 38(1)
Le ministre peut proroger le délai pour produire un avis d'opposition

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels

Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d'équipe, Appels
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels


Paragraphe 38(4)
Le ministre peut recevoir une demande pour proroger le délai de production d'un avis de production qui n'a pas été faite en conformité avec le paragraphe 38(3)

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d'équipe, Appels
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels


Paragraphe 38(5)
Le ministre doit, sans délai, examiner une demande et y faire droit ou la rejeter, et avise la personne de sa décision par écrit

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d'équipe, Appels
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels


Paragraphe 45(1)
Le ministre peut convenir par écrit avec une autre personne qu'une question soulevée en vertu de la Loi devrait être tranchée par la Cour canadienne de l'impôt

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels


Paragraphe 46(1)
Le ministre peut demander à la Cour canadienne de l'impôt de se prononcer sur une question s'il est d'avis qu'elle se rapporte à des cotisations, réelles ou projetées, relatives à plusieurs contribuables

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Litiges


Paragraphe 46(6)
Le ministre peut interjeter appel d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels


Paragraphe 48(1)
Le ministre peut renoncer, annuler ou réduire les intérêts

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation
Spécialiste de la politique des appels, Direction générale des appels
Agent principal des appels, Direction générale des appels
Spécialiste en cas appel matière d'impôt, Direction générale des appels

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Traitement T1
Gestionnaire, Déclarations T2
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Gestionnaire, Unité des déclarations/demandées renseigne
Chef d'équipe, Appels
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Déclarations des entreprises
Chef d'équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d'équipe, centre d'arrivages
Chef d'équipe, Litiges
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Allègements pour les contribuables
Chef d'équipe, Traitement T1
Chef d'équipe, Déclarations T2
Chef d'équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d'équipe, Traitement du programme des divulgations volontaires
Agent des appels


Paragraphe 48(2)
Le ministre détermine si la manière dont une demande de renonciation ou de annulation des pénalités est reçue est satisfaisante

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations T2
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d'équipe, Appels
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, centre d'arrivages
Chef d'équipe, Litiges
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Allègements pour les contribuables
Chef d'équipe, Déclarations T2
Chef d'équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d'équipe, Traitement du programme des divulgations volontaires
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels


Paragraphe 54(5)
Le ministre peut demander la suspension d'un appel devant la Cour canadienne de l'impôt

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Litiges


Paragraphe 61(1)
Le ministre peut autoriser toute personne à déposer une dénonciation ou à porter plainte et peut la mettre en doute pour défaut de compétence du dénonciateur ou du plaignant

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 62(1)
Le ministre peut autoriser une personne à inspecter, vérifier, examiner les registres, les procédés, les biens ou les locaux d'une personne

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 62(4)
Le ministre peut présenter une requête ex parte pour autoriser une personne à pénétrer dans une maison d'habitation

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
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Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 63(1)
Le ministre peut demander à un juge une ordonnance obligeant une personne de fournir l'accès, l'aide, les renseignements ou les registres demandés en vertu de l'article 31 ou 62 de la Loi

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation

Postes régionaux
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Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 64(1)
Le ministre peut présenter une requête ex parte de mandat de perquisition pour pénétrer dans tout bâtiment, contenant ou endroit pour y chercher et saisir des registres ou choses qui peuvent constituer des éléments de preuve

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
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Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire de cas, Enquêtes criminelles
Chef d'équipe, Enquêtes criminelles
Enquêteur principal, Enquêtes criminelles
Enquêteur, Enquêtes criminelles


Paragraphe 64(6)
Le ministre peut renoncer à la rétention de registres ou choses saisies en vertu des paragraphes 64(1) ou 64(5)

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
Directeur, Direction générale des programmes d'observation

Postes régionaux
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Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 64(8)
Le ministre peut imposer des conditions raisonnables pour autoriser l'accès aux registres ou choses saisis

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Directeur, Direction générale des programmes d'observation

Postes régionaux
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Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 65(2)
Le ministre peut, par avis signifié ou envoyé, mettre en demeure une personne résidant au Canada ou une personne n'y résidant pas, mais y exploitant une entreprise, de produire des renseignements ou registres étrangers

Postes d'administration centrale
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Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation

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Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Examen des revenus illicites
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations T2


Paragraphe 65(9)
Le ministre peut présenter une requête afin qu'un tribunal refuse le dépôt en preuve de tout renseignement ou registre étranger si une personne ne se conforme pas à une demande de fournir les renseignements ou les registres étrangers visés par la mise en demeure

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Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation

Postes régionaux
Directeur, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Examen des revenus illicites
Gestionnaire, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Article 66
Le ministre peut attester que des copies de documents saisis, inspectés, vérifiés ou examinés sont des copies authentiques des documents originaux

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Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
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Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Traitement T1
Gestionnaire, Déclarations T2
Gestionnaire, Examen des revenus illicites
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Chef d'équipe, Enquêtes criminelles
Chef d'équipe, Services aux Employeurs
Chef d'équipe, Remboursements généraux
Chef d'équipe, Non-déclarants
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d'équipe, Traitement T1
Chef d'équipe, Déclarations T2
Chef d'équipe, Examen des revenus illicites
Vérificateur/examinateur principal au bureau
Coordonnateur, Déclarations des entreprises
Coordonnateur, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Agent principal de validation des entreprises
Enquêteur principal, Enquêtes criminelles
Agent principal d'examen des comptes de fiducie
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Conseiller technique, Non-déclarants
Personne-ressource/Agent de cas complexes des Non-déclarants
Personne ressource/Agent de cas complexes
Agent de validation des entreprises
Agent des contacts pour les recouvrements
Agent des recouvrements
Vérificateur de l'observation chez les employeurs
Enquêteur, Enquêtes criminelles
Agent sur place, Non-déclarants
Agent des Non-déclarants
Vérificateur d'impôt
Agent d'observation des comptes de fiducie
Agent de l'observation des comptes de fiducie/des contacts pour les recouvrements
Agent, Examen des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement
Enquêteur, Enquêtes criminelles


Paragraphe 68(12)
Le ministre peut reporter les mesures de recouvrement concernant tout ou partie du montant d'une cotisation qui fait l'objet d'un litige et peut établir des modalités pour le report

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Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Paragraphe 69(1)
Le ministre peut, s'il le juge souhaitable, accepter une garantie pour le paiement d'une somme qui est à payer sous une forme acceptables pour lui

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Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Paragraphe 70(5)
Le ministre peut prendre action conformément à une décision ou un jugement rendus par un tribunal dans une autre instance semblable, à tout moment après que le ministre a avisé la personne par écrit que le tribunal a rendu jugement dans l'autre action

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Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Paragraphe 70(6)
Le ministre peut recouvrer jusqu'à 50 % du total des sommes visées par les cotisations établies si la partie impayée dépasse 1 000 000 $

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Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne ressource/Agent de cas complexes
Agent des recouvrements
Agent des contacts pour les recouvrements


Paragraphe 71(1)
Le ministre peut exiger que soit fournie, sous une forme qu'il juge acceptable, une caution

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Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Paragraphe 71(3)
Le ministre peut recouvrer une somme équivalente au montant de la caution exigée en vertu du paragraphe 71(1)

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Paragraphe 72(1)
Le ministre peut certifier un montant est payable par un débiteur

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Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
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Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Paragraphe 72(8)
Le ministre peut consentir par écrit à ce qu'on vende un bien ou qu'on en dispose autrement ou publier un avis concernant la vente ou la disposition d'un bien

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Gestionnaire, Recouvrement des recettes
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Paragraphe 72(10)
Le ministre peut présenter une requête ex parte pour donner effet à des procédures ou à une sûreté, une priorité ou une autre charge.

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Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 73(1)
Le ministre peut exiger par écrit qu'une personne paie sans délai, ou paie au fur et à mesure que les sommes sont exigibles, les sommes à payer au débiteur au receveur général

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Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Déclarations des entreprises
Chef d'équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Coordonnateur, Comptes employés
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Personne ressource/Agent de cas complexes
Agent des contacts pour les recouvrements
Agent des recouvrements
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement
Agent de l'observation des comptes de fiducie/des contacts pour les recouvrements
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement


Paragraphe 73(2)
Le ministre peut, par écrit, obliger une institution ou une personne, qui prêtera ou avancera des sommes à un débiteur fiscal ou qui effectuera un paiement au nom d'un débiteur fiscal, verse ces sommes, ou une partie de celles-ci, au receveur général

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Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Personne ressource/Agent de cas complexes
Agent des contacts pour les recouvrements
Agent des recouvrements


Paragraphe 73(4)
Le ministre peut établir, par avis écrit, le montant de chaque paiement périodique qui doit être versés au receveur général plutôt qu'à un débiteur

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Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

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Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Examen comptes de fiducie
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Personne ressource/Agent de cas complexes
Agent des contacts pour les recouvrements
Agent des recouvrements
Agent de l'observation des comptes de fiducie/des contacts pour les recouvrements
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement


Article 74
Le ministre peut exiger la retenue par voie de déduction ou de compensation d'un montant préciser qui est à payer ou qui peut devenir payable à Sa Majesté du chef du Canada

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

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Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations T2
Chef d'équipe, Déclarations des entreprises
Chef d'équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Déclarations T2
Chef d'équipe, Examen comptes de fiducie
Coordonnateur, Déclarations des entreprises
Coordonnateur, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Agent principal de validation des entreprises
Agent principal d'examen des comptes de fiducie
Agent principal des comptes de fiducie et conseiller technique
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Conseiller technique, Observation des comptes de fiducie
Personne ressource/Agent de cas complexes
Agent ressources de validation des entreprises
Agent de validation des entreprises
Agent des contacts pour les recouvrements
Agent des recouvrements
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement
Agent de l'observation des comptes de fiducie/des contacts pour les recouvrements
Agent d'observation des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement


Article 75
Le ministre peut acheter ou autrement acquérir tout intérêt ou droit sur les biens de la personne auxquels il a droit et peut disposer de ces intérêts ou droits de la manière qu'il estime raisonnable

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Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification


Paragraphe 76(1)
Le ministre peut, par écrit, obliger une personne qui détient des sommes saisies de verser ces sommes au receveur général au titre du montant dont un débiteur est redevable

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Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Paragraphe 77(1)
Le ministre peut, par écrit, donner un préavis de 30 jours de son intention d'ordonner la saisie et la disposition de choses appartenant à une personne et de délivrer un certificat de défaut ordonnant que ces choses soient saisies

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Paragraphe 77(2)
Le ministre peut disposer des choses saisies en vertu du paragraphe 77(1) de la manière qu'il estime indiquée dans les circonstances

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Paragraphe 78(1)
Le ministre peut, par avis signifié à personne ou envoyé, exiger le paiement des sommes dont est redevable une personne qui quitte le Canada ou dont elle serait redevable si le moment du paiement était arrivé

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Paragraphe 78(2)
Le ministre peut ordonner la saisie de choses appartenant à la personne qui n'a pas payé une somme exigée

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Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
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Paragraphe 79(1)
Le ministre peut présenter une demande à la cour pour établir une cotisation à l'égard de la taxe pour l'année civile et prendre immédiatement des mesures de recouvrement lorsque celui-ci est compromis

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Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne ressource/Agent de cas complexes


Paragraphe 79(4)
Le ministre signifie l'autorisation accordée en vertu du présent article (cotisation compromise et recouvrement) et l'avis de cotisation dans les 72 heures

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Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne ressource/Agent de cas complexes


Paragraphe 79(6)
Lorsque la signification ne peut être effectuée, le ministre peut demander d'autres instructions au juge

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Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 83(14)
Le ministre peut présenter un document comme étant un imprimé des renseignements qu'il a reçus en preuve de la déclaration produite par une personne

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Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
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Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

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Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Examen des revenus illicites
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations T2
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Examen des revenus illicites
Chef d'équipe, Déclarations des entreprises
Chef d'équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d'équipe, Enquêtes criminelles
Chef d'équipe, Non-déclarants
Chef d'équipe, Traitement/Services
Chef d'équipe, Traitement T1
Chef d'équipe, Déclarations T2
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d'équipe, Validation
Enquêteur principal, Enquêtes criminelles
Conseiller technique, Non-déclarants
Agent TED Enquêteur, Enquêtes criminelles
Personne-ressource/Agent de cas complexes des Non-déclarants
Agent sur place, Non-déclarants
Agent des Non-déclarants
Agent, Traitement électronique TLSU
Agent de liaison électronique et conseiller TLSU


Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés


Article 3
Le Ministre peut exiger d'une personne qu'elle fournissent son numéro d'assurance sociale dans une déclaration produite en vertu de la Loi

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Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation

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Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Examen des revenus illicites
Gestionnaire, Déclarations T2
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Examen des revenus illicites
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d'équipe, Déclarations T2
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Agent principal d'examen des comptes de fiducie
Agent principal de validation des entreprises
Agent d'observation des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie
Agent ressources de validation des entreprises
Agent de validation des entreprises

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