Décret de remise visant les projets conjoints des gouvernements du Canada et des États-Unis – Autorisation d'exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre du Revenu national

Codification administrative

Mise à jour le 23 février 2005

Avis important aux usagers :

Cette codification est préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n’a aucune valeur officielle.

Personnes autorisées à exercer les pouvoirs conférés au Ministre du Revenu national en vertu du Décret de remise visant les projets conjoints des gouvernements du Canada et des États-unis (TR 91-9), adoptés en vertu du paragraphe 23(2) (L.C. 1991, ch. 24, para. 7(2)) de la Loi sur la gestion des finances publiques

1. Toute personne qui occupe le poste de commissaire, de commissaire délégué ou de sous-commissaire, au sein de l'Agence du revenu du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l'un de ces postes.

2. Toute personne qui occupe, au sein de l'Agence du revenu du Canada, un poste énuméré à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, relativement à la disposition du Décret précisée à l'annexe.

Remarque : Les textes de délégation émis le 28 octobre 1999 et le 7 février 2002 aux termes de l'article 8 de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu, autorisent le commissaire, le commissaire délégué et les sous-commissaires à exercer les attributions conférées au ministre en vertu du Décret de remise visant les projets conjoints des gouvernements du Canada et des États-unis.

Remarque : Le 12 décembre 2005, l'Agence des douanes et du revenu du Canada est officiellement devenue l'Agence du revenu du Canada (ARC). Sauf indication contraire du contexte, toute mention de l'Agence des douanes et du revenu ou du Commissaire des douanes et du revenu dans un document émis avant cette date vaut mention de l'Agence du revenu du Canada ou du Commissaire du revenu, selon le cas, conformément au paragraphe 28(1) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada, L.C. 2005, ch. 38.

Annexe

Décret de remise visant les projets conjoints des
gouvernements du Canada et des États-Unis

Autorité de considérer un projet comme étant un projet conjoint des gouvernements du Canada et des États-Unis
aux fins de l'application du Décret

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH;
Directeur, Division des organismes des services publics et des gouvernements, Direction de l'accise et des décisions de la     TPS/TVH
Directeur, Division des programmes d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de     l'interprétation
Gestionnaire, Unité du report des droits, Division des programmes d'encouragement commercial
Agent, Unité du report des droits, Division des programmes d'encouragement commercial

Historique : La délégation relative à ce décret a été modifiée le 23 février 2005 afin d'y ajouter les postes « Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH » et « Directeur, Division des organismes des services publics et des gouvernements, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH ».