Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre – Autorisation d'exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre du Revenu national

Codification administrative

Mise à jour le 6 novembre 2014 

Avis important aux usagers :

Cette codification est préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n’a aucune valeur officielle.

Les délégations énumérées ci-dessous sont en vigueur à compter du 6 août 2008, sauf indication contraire.


Fonctionnaires autorisés à exercer les attributions conférées au ministre du Revenu national par les dispositions de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre

  1. Toute personne qui occupe le poste de commissaire délégué ou de sous-commissaire, au sein de l’Agence du revenu du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes.
  2. Tout fonctionnaire qui occupe, au sein de l’Agence du revenu du Canada, un poste énuméré à l’annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, relativement aux dispositions de la Loi et du Règlement précisées à l’annexe.

Remarque : Aux termes de l’article 19 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, le Commissaire peut exercer les pouvoirs et remplir les fonctions conférés au Ministre en vertu de cette loi.

Note concernant les modifications aux délégations : Cette codification comprend toutes les modifications effectuées jusqu'à la date indiquée sur la page couverture. Un historique indiquant quand ces modifications ont été portées sont énumérées sous chaque disposition.


Annexe

Loi de 2006 sur les droits d'exportation
de produits de bois d'oeuvre


Toutes les dispositions de la version française de la Loi conférant au ministre le pouvoir d’autoriser la forme sous laquelle présenter un document et d’en préciser les modalités de production. (Ces dispositions sont celles où l’on retrouve, à la version anglaise de la Loi, le terme « prescribed » au sens prévu par les alinéas a) et b) de la définition de ce terme à l’article 2 de la version en question).


Article 2
Le ministre peut autoriser la forme sous laquelle présenter une demande, une déclaration, une renonciation, un avis d’opposition ou autre document requis aux termes de la présente loi, et en préciser les modalités de production

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Directeur, Division des droits et des taxes d’accise
Gestionnaire, Accise et décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Agent principal des programmes, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des     sociétés

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Droits d’accise


Article 21
Le ministre peut désigner les personnes qui peuvent faire prêter les serments et recevoir les déclarations sous serment

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Directeur, Division des stratégies d’observation à risque élevé
Directeur, Division de la vérification des moyennes entreprises
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations
Directeur, Division de l’observation provinciale
Directeur, Division de la vérification des petites entreprises
Directeur, Comptes en fiducies

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative à l’article 21 a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 22(5)
Le ministre peut déterminer si le montant et la forme de la garantie fournie par une personne non-résidente sont acceptables

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Gestionnaire, Accise et décisions de la TPS/TVH
Agent principal des programmes, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des     sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Division des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Droits d’accise
Chef d’équipe, Division des déclarations des entreprises


Article 23
Le ministre peut inscrire une personne et l’aviser de la date de prise d’effet de l’inscription

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d'accise
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Gestionnaire, Accise et décisions de la TPS/TVH
Agent principal des programmes, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des     sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Division des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Droits d’accise
Chef d’équipe, Division des déclarations des entreprises


Paragraphe 24(1)
Le ministre peut annuler l’inscription de toute personne s’il est convaincu qu’elle n’est pas nécessaire pour l’application de la Loi ou si la personne néglige de maintenir la garantie

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Accise et décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Agent principal des programmes, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des     sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Division des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Droits d’accise
Chef d’équipe, Division des déclarations des entreprises


Paragraphe 24(2)
Le ministre informe la personne par écrit de l’annulation d’une inscription et l’avise de la date de prise d’effet de l’annulation

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Accise et décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Agent principal des programmes, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des     sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Division des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Droits d’accise
Chef d’équipe, Division des déclarations des entreprises


Paragraphe 25(1)
Le ministre peut délivrer un agrément d’entreprise indépendante de seconde transformation à toute personne inscrite

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Accise et décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Agent principal des programmes, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des     sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Division des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Droits d’accise
Chef d’équipe, Division des déclarations des entreprises


Paragraphe 25(2)
Le ministre peut modifier, suspendre, renouveler, révoquer ou rétablir un agrément

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Accise et décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Agent principal des programmes, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des     sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Division des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Droits d’accise
Chef d’équipe, Division des déclarations des entreprises


Paragraphe 25(3)
Le ministre informe la personne par écrit de l’annulation d’une inscription et l’avise de la date de prise d’effet de l’annulation

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Accise et décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Agent principal des programmes, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des     sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Division des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Droits d’accise
Chef d’équipe, Division des déclarations des entreprises


Paragraphe 30(2)
S’il est convaincu que les conditions énoncées aux alinéas 30(2)a) et b) sont rencontrées, le ministre peut autoriser une personne à produire des déclarations et demandes de remboursement distinctes pour une succursale ou une division, sous réserve des conditions qu’il peut imposer

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Accise et décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Agent principal des programmes, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des     sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Division des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Droits d’accise
Chef d’équipe, Division des déclarations des entreprises


Paragraphe 30(3)
Le ministre peut retirer l’autorisation accordée en vertu du paragraphe 30(2) et exercer les attributions conférées aux alinéas 30(3)c) et d)

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Accise et décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Agent principal des programmes, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des     sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Division des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Droits d’accise
Chef d’équipe, Division des déclarations des entreprises


Paragraphe 30(4)
Le ministre informe la personne du retrait d’une autorisation et en précise la date de prise d’effet

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Accise et décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Agent principal des programmes, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des     sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Division des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Droits d’accise
Chef d’équipe, Division des déclarations des entreprises


Paragraphe 32(1)
Le ministre peut proroger le délai imparti pour produire une déclaration ou communiquer des renseignements

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Accise et décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 32(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Article 33
Le ministre peut, par mise en demeure, exiger d’une personne qu’elle présente une déclaration pour tout mois et dans le délai qu’il y précise

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Directeur, Comptes en fiducies
Gestionnaire, Accise et décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative à l’article 33 a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 34(4)
Le ministre peut annuler des intérêts et pénalités minimes

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Directeur, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Comptes en fiducies
Gestionnaire, Accise et décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Division des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Division des déclarations des entreprises
Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal et personne-ressource des cotisations, des comptes, et du traitement des prestations, Division des     déclarations des entreprises
Agent de traitement des cotisations, Division des déclarations des entreprises

Historique : La délégation relative au paragraphe 34(4) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 37(1)
Le ministre peut annuler des intérêts et des pénalités imposées au titre de l’article 64, ou y renoncer

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Intégration horizontale
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Directeur, Programmes horizontaux
Directeur, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Comptes en fiducies
Gestionnaire, Accise et décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Programmes des divulgations volontaires
Agent principal des programmes, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des     sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Déclarations des particuliers et observation
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef des appels
Gestionnaire, Division des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Déclarations des particuliers et observation
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Division des déclarations des entreprises
Chef, d’équipe, Déclarations des particuliers et observation
Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 37(1) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 12 avril 2013.


Paragraphe 37(2)
Le ministre peut juger qu’une demande a été présentée d’une manière acceptable

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Directeur, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Comptes en fiducies
Gestionnaire, Accise et décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Agent principal des programmes, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des     sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef des appels
Gestionnaire, Division des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Division des déclarations des entreprises
Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 37(2) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Alinéa 45(2)e)
Le ministre peut renoncer à exiger la déclaration d’un syndic de faillite

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Directeur, Comptes en fiducies
Gestionnaire, Accise et décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Agent principal des programmes, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des     sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Division des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Division des déclarations des entreprises

Historique : La délégation relative à l’alinéa 45(2)e) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Alinéa 45(3)e)
Le ministre peut renoncer à exiger la déclaration d’un séquestre

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Directeur, Comptes en fiducies
Gestionnaire, Accise et décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Agent principal des programmes, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des     sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Division des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Division des déclarations des entreprises

Historique : La délégation relative à l’alinéa 45(3)e) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 45(4)
Le ministre peut émettre un certificat à un séquestre ou à un représentant

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur, Division de la planification fiscale abusive
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Directeur, Division des stratégies d’observation à risque élevé
Directeur, Division des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division de la vérification des moyennes entreprises
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations
Directeur, Division de l’observation provinciale
Directeur, Division de la vérification des petites entreprises
Gestionnaire, Accise et décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise
Gestionnaire, Droits d’accise
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Droits d’accise
Chef d’équipe, Droits d’accise et autres prélèvements

Historique : La délégation relative au paragraphe 45(4) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 48(2)
Le ministre peut préciser par écrit la forme d’un registre ainsi que les renseignements qu’il doit contenir

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Directeur, Comptes en fiducies
Gestionnaire, Accise et décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Paragraphe 48(3)
Le ministre peut permettre que les registres soient tenus à l’extérieur du Canada ou dans une autre langue que le français ou l’anglais

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Accise et décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Droits d’accise


Paragraphe 48(5)
Le ministre peut préciser les registres qui doivent être tenus par une personne et exiger qu’ils soient tenus par cette personne

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Accise et décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 48(5) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 48(8)
Le ministre peut se former une opinion à l’effet que la conservation de registres est nécessaire à l’exécution ou au contrôle d’application de la Loi et exiger d’une personne qu’elle conserve ces registres pour la période qu’il précise

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Accise et décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 48(8) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 48(9)
Le ministre peut autoriser par écrit une personne à se départir des registres avant la fin de la période déterminée pour leur conservation

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Accise et décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Droits d’accise


Paragraphe 49(1)
Le ministre peut exiger d’une personne qu’elle lui fournisse des renseignements ou des registres

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction des services professionnels en vérification
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division de la planification fiscale abusive
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations
Directeur, Division des applications techniques et des évaluations
Directeur, Comptes en fiducies
Gestionnaire, Accise et décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 49(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 49(3)
Le ministre peut faire une requête ex parte à un juge visant une autorisation à exiger d’un tiers la livraison de renseignements ou de registres concernant des personnes non désignées nommément

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations
Directeur, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 49(3) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 51(1)
Le ministre examine les demandes de remboursement et établit une cotisation visant le montant du remboursement

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Accise et décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Agent principal des programmes, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des     sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Division des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Droits d’accise
Chef d’équipe, Division des déclarations des entreprises
Agent principal et personne-ressource des cotisations, des comptes, et du traitement des prestations, Division des     déclarations des entreprises
Agent de traitement des cotisations, Division des déclarations des entreprises


Paragraphe 54(3)
Le ministre peut demander à la personne qui a produit un avis d’opposition de fournir les renseignements prévus aux alinéas 54(2)b) ou c) de la Loi

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance


Paragraphe 54(7)
Le ministre peut accepter un avis d’opposition qui n’a pas été produit en la forme et selon les modalités déterminées

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance


Paragraphe 54(8)
Sur réception d’un avis d’opposition, le ministre examine la cotisation de nouveau et l’annule, la confirme ou la modifie

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance


Paragraphe 54(9)
Le ministre peut confirmer une cotisation sans l’examiner de nouveau si la personne lui fait part de son intention d’en appeler directement à la Cour canadienne de l’impôt

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance


Paragraphe 54(10)
Le ministre fait part de sa décision à la personne qui a fait opposition à une cotisation

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance


Paragraphe 55(4)
Le ministre peut accepter une demande de prorogation du délai pour produire un avis d’opposition qui n’a pas été faite en conformité avec le paragraphe 55(3) de la Loi

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance


Paragraphe 55(5)
Le ministre examine sans délai la demande de prorogation du délai pour produire un avis d’opposition, y fait droit ou la rejette et avise la personne de sa décision

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance


Paragraphe 62(1)
Le ministre peut convenir de soumettre une question à la Cour canadienne de l’impôt

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance


Paragraphe 63(1)
Le ministre peut demander à la Cour canadienne de l’impôt de statuer sur une question qui se rapporte à des cotisations relatives à plusieurs personnes

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance


Paragraphe 63(3)
Le ministre signifie un exemplaire de la demande faite conformément au paragraphe 63(1)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance


Paragraphe 63(6)
Le ministre peut interjeter appel de la décision de la Cour

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance


Paragraphe 69(4)
Le ministre peut demander la suspension d’un appel interjeté devant la Cour canadienne de l’impôt

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance


Paragraphe 77(1)
Le ministre peut autoriser une personne à inspecter, vérifier ou examiner des registres, etc.

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 77(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 77(4)
Le ministre peut présenter une requête ex parte pour qu’un juge autorise une personne à pénétrer dans une maison d’habitation

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 77(4) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 78(1)
Le ministre peut demander à un juge d’ordonner à une personne de fournir l’accès, l’aide, les renseignements ou les registres qu’il cherche à obtenir en vertu des articles 49 ou 77 de la Loi

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division de la planification fiscale abusive
Directeur, Division des droits et taxes d’accise

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires

Historique : La délégation relative au paragraphe 78(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Article 79
Le ministre peut attester que des copies de documents saisis, inspectés, vérifiés ou examinés sont des copies authentiques des documents originaux

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division de la planification fiscale abusive
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Directeur, Comptes en fiducies
Gestionnaire, Accise et décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Enquêtes criminelles
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur adjoint, Division des remboursements
Directeur adjoint, Division des demandes de correction des déclarations
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire de cas, Enquêtes criminelles
Chef d’équipe, Enquêtes criminelles
Chef d’équipe, Droits d’accise
Chef d’équipe, Remboursements généraux
Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Analyste, Service de l’exécution
Enquêteur principal, Enquêtes criminelles
Enquêteur, Enquêtes criminelles
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent de recouvrement
Conseiller technique de l’accise
Personne ressource/Agent de cas complexes
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent des droits de l’accise
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement
Agent de l'observation des comptes de fiducie/des contacts pour les recouvrements

Historique : La délégation relative à l’article 79 a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 28 février 2012.


Paragraphe 81(2)
Le ministre peut mettre en demeure une personne qui réside au Canada ou qui n’y réside pas mais y exploite une entreprise de livrer des renseignements ou registres étrangers

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction des services professionnels en vérification
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division de la planification fiscale abusive
Directeur, Division des services de l’autorité compétente
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Directeur, Division des stratégies d’observation à risque élevé
Directeur, Division de l’impôt international
Directeur, Division des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division de la vérification des moyennes entreprises
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations
Directeur, Division de l’observation provinciale
Directeur, Division de la vérification des petites entreprises
Directeur, Division des applications techniques et des évaluations de biens mobiliers
Directeur, Comptes en fiducies
Gestionnaire, Accise et décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 81(2) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 81(8)
Le ministre peut présenter une requête à tout tribunal afin que celui-ci refuse le dépôt en preuve des renseignements ou registres étrangers visés par la mise en demeure

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction des services professionnels en vérification
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division de la planification fiscale abusive
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Directeur, Division des stratégies d’observation à risque élevé
Directeur, Division des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division de la vérification des moyennes entreprises
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations
Directeur, Division de l’observation provinciale
Directeur, Division de la vérification des petites entreprises
Directeur, Division des applications techniques et des évaluations de biens mobiliers
Directeur, Comptes en fiducies
Gestionnaire, Accise et décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 81(8) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Article 82
Le ministre peut déterminer quels renseignements doit lui présenter une personne morale concernant ses opérations avec chaque personne non résidante avec laquelle elle a un lien de dépendance

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise


Paragraphe 83(1)
Le ministre peut présenter une requête ex parte pour qu’un mandat de perquisition soit décerné

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Enquêtes criminelles
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Gestionnaire de cas, Enquêtes criminelles
Chef d’équipe, Enquêtes criminelles
Enquêteur principal, Enquêtes criminelles
Enquêteur, Enquêtes criminelles

Historique : La délégation relative au paragraphe 83(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 83(6)
Le ministre peut renoncer à la rétention de registres ou choses saisis

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations
Gestionnaire, Accise et décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Enquêtes criminelles
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Gestionnaire de cas, Enquêtes criminelles
Chef d’équipe, Enquêtes criminelles
Enquêteur principal, Enquêtes criminelles
Enquêteur, Enquêtes criminelles

Historique : La délégation relative au paragraphe 83(6) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 83(8)
Le ministre peut imposer des conditions à une personne pour lui permettre d’examiner les registres ou choses saisis

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations
Gestionnaire, Accise et décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Enquêtes criminelles
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Gestionnaire de cas, Enquêtes criminelles
Chef d’équipe, Enquêtes criminelles
Enquêteur principal, Enquêtes criminelles
Enquêteur, Enquêtes criminelles

Historique : La délégation relative au paragraphe 83(8) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 84(5)
Le ministre peut fournir aux personnes compétentes tout renseignement confidentiel concernant un danger imminent de mort ou de blessures qui menace une personne

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Enquêtes criminelles
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Division de la planification fiscale abusive
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Directeur, Recouvrements
Directeur, Enquêtes criminelles
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Directeur, Division des stratégies d’observation à risque élevé
Directeur, Division des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division de la vérification des moyennes entreprises
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations
Directeur, Division de l’observation provinciale
Directeur, Division de la vérification des petites entreprises
Directeur, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Comptes en fiducies
Gestionnaire, Accise et décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Agent principal des programmes, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des     sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Enquêtes criminelles
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Enquêtes criminelles
Chef d’équipe, Droits d’accise et autres prélèvements
Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 84(5) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 84(9)
Le ministre peut interjeter appel d’une ordonnance rendue ou une directive donnée, dans le cadre ou à l’occasion d’une procédure judiciaire, enjoignant à un fonctionnaire de témoigner, ou de produire quoi que ce soit, relativement à un renseignement confidentiel

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction des services professionnels en vérification
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division de la planification fiscale abusive
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières
Directeur, Division des stratégies d’observation à risque élevé
Directeur, Division des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division de la vérification des moyennes entreprises
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations
Directeur, Division de l’observation provinciale
Directeur, Division des organismes de services publics et des administrations publiques
Directeur, Division de la vérification des petites entreprises
Directeur, Division des applications techniques et des évaluations de biens mobiliers

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires

Historique : La délégation relative au paragraphe 84(9) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 87(1)
Le ministre peut faire une requête ex parte à un juge visant l’autorisation de procéder à toute mesure visée au paragraphe 86(1) lorsque le recouvrement d’un montant est compromis

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 87(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 87(4)
Le ministre signifie une autorisation visée au paragraphe 87(1) de la Loi

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Personne ressource/Agent de cas complexes

Historique : La délégation relative au paragraphe 87(4) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 28 février 2012.


Paragraphe 87(6)
Le ministre peut demander d’autres instructions au juge lorsque la signification ne peut être effectuée sans difficultés sérieuses

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 87(6) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 88(1)
Le ministre peut, par certificat, déclarer un montant exigible du débiteur

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 88(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 88(8)
Le ministre peut donner un consentement écrit pour la vente ou la disposition d’un bien

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 88(8) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 88(10)
Le ministre peut faire une requête ex parte à un juge visant une ordonnance pour donner effet à des procédures ou à une sûreté, une priorité ou une autre charge

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 88(10) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 89(1)
Le ministre peut exiger qu’une personne qui est, ou sera, tenue de faire un paiement à un débiteur verse cette somme au receveur général

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Personne ressource/Agent de cas complexes
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent de l'observation des comptes de fiducie/des contacts pour les recouvrements
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement

Historique : La délégation relative au paragraphe 89(1) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 28 février 2012.


Paragraphe 89(2)
Le ministre peut savoir ou soupçonner qu’une institution ou une personne prêtera ou avancera des fonds à un débiteur, ou lui fera un paiement, et obliger cette institution ou cette personne à verser la somme au receveur général

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d’exécution

Historique : La délégation relative au paragraphe 89(2) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 28 février 2012.


Paragraphe 89(4)
Le ministre peut fixer la partie des paiements périodiques devant être versée au receveur général plutôt qu’à un débiteur

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Personne ressource/Agent de cas complexes
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent de l'observation des comptes de fiducie/des contacts pour les recouvrements
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement

Historique : La délégation relative au paragraphe 89(4) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 28 février 2012.


Article 90
Le ministre peut exiger la retenue par voie de déduction ou de compensation de la somme qu’il précise

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Personne ressource/Agent de cas complexes
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent de l'observation des comptes de fiducie/des contacts pour les recouvrements
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement

Historique : La délégation relative à l’article 90 a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 28 février 2012.


Article 91
Le ministre peut acquérir des droits sur les biens d’un débiteur et en disposer de la manière qu’il estime raisonnable

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Historique : La délégation relative à l’article 91 a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 92(1)
Le ministre peut savoir ou soupçonner qu’une personne détient des sommes qui ont été saisies d’un débiteur par un officier de police et obliger cette personne à verser la somme au receveur général

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 92(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 93(1)
Le ministre peut donner à un débiteur un préavis de son intention d’ordonner la saisie et la disposition de choses lui appartenant, délivrer un certificat de défaut de paiement et ordonner la saisie des choses

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Historique : La délégation relative au paragraphe 93(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 93(2)
Le ministre peut aliéner les choses saisies de la manière qu’il estime indiquée

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Historique : La délégation relative au paragraphe 93(2) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 94(1)
Le ministre peut soupçonner qu’une personne a quitté ou s’apprête à quitter le Canada et peut exiger le paiement de tout montant dû ou qui serait dû si le paiement était échu

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 94(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 94(2)
Le ministre peut ordonner la saisie de choses appartenant à la personne visée au paragraphe 94(1)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Historique : La délégation relative au paragraphe 94(2) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 95(7)
Le ministre peut céder un certificat à un administrateur d’une personne morale

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 95(7) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 98(12)
Le ministre peut présenter un document comme étant un imprimé des renseignements concernant une personne

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division de la planification fiscale abusive
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Directeur, Division des stratégies d’observation à risque élevé
Directeur, Division des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division de la vérification des moyennes entreprises
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations
Directeur, Division de l’observation provinciale
Directeur, Division de la vérification des petites entreprises
Gestionnaire, Accise et décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Droits d’accise
Chef d’équipe, Droits d’accise et autres prélèvements
Conseiller technique de l’accise
Agent des droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 98(12) a été modifiée le 6 novembre 2014.


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