Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre – Autorisation d'exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre du Revenu national

Mise à jour le 24 mai 2022

Les délégations énumérées ci-dessous ont  été approuvées pour la première fois le 25 janvier 2007 et ont été remplacées le 6 août 2008. Les délégations énumérées ci-dessous sont vigueur à compter du 6 août 2008, sauf indication contraire dans les notes historiques. 

Les fonctionnaires suivants ont été autorisés à exercer les pouvoirs et fonctions du ministre du Revenu national en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre

1. Toute personne qui occupe le poste de commissaire délégué ou de sous commissaire, au sein de l’Agence du revenu du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes. 
2. Tout fonctionnaire qui occupe, au sein de l’Agence du revenu du Canada, un poste énuméré à l’annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, relativement aux dispositions de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre précisées à l’annexe. 

Remarque : Le commissaire à l’autorité législative d’exercer les pouvoirs et fonctions du ministre en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre.

Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre

Toutes les dispositions de la version française de la Loi conférant au ministre le pouvoir d’autoriser la forme sous laquelle présenter un document et d’en préciser les modalités de production. (Ces dispositions sont celles où l’on retrouve, à la version anglaise de la Loi, le terme « prescribed » au sens prévu par les alinéas a) et b) de la définition de ce terme à l’article 2 de la version en question).

Article 2
Le ministre peut autoriser la forme sous laquelle présenter une demande, une déclaration, une renonciation, un avis d’opposition ou autre document requis aux termes de la présente loi, et en préciser les modalités de production

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Agent principal des programmes, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au pouvoir d’autoriser la forme et les modalités de production d’un document a été modifiée le 24 mai 2022 et le 19 octobre 2020.

Article 21
Le ministre peut désigner les personnes qui peuvent faire prêter les serments et recevoir les déclarations sous serment

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Division des stratégies d’observation à risque élevé
Directeur, Division de la vérification des moyennes entreprises
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations
Directeur, Division de l’observation provinciale
Directeur, Division de la vérification des petites entreprises
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative à l’article 21 a été modifiée le 24 mai 2022, le 19 octobre 2020 et le 6 novembre 2014.

Paragraphe 22(5)
Le ministre peut déterminer si le montant et la forme de la garantie fournie par une personne non-résidente sont acceptables

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Agent principal des programmes, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Division des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Droits d’accise
Chef d’équipe, Division des déclarations des entreprises

Historique : La délégation relative au paragraphe 22(5) a été modifiée le 24 mai 2022.

Article 23
Le ministre peut inscrire une personne et l’aviser de la date de prise d’effet de l’inscription

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Agent principal des programmes, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Division des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Droits d’accise
Chef d’équipe, Division des déclarations des entreprises

Historique : La délégation relative à l'article 23 a été modifiée le 24 mai 2022.

Paragraphe 24(1)
Le ministre peut annuler l’inscription de toute personne s’il est convaincu qu’elle n’est pas nécessaire pour l’application de la Loi ou si la personne néglige de maintenir la garantie

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Agent principal des programmes, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Division des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Droits d’accise
Chef d’équipe, Division des déclarations des entreprises

Historique : La délégation relative au paragraphe 24(1) a été modifiée le 24 mai 2022.

Paragraphe 24(2)
Le ministre informe la personne par écrit de l’annulation d’une inscription et l’avise de la date de prise d’effet de l’annulation

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Agent principal des programmes, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Division des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Droits d’accise
Chef d’équipe, Division des déclarations des entreprises

Historique : La délégation relative au paragraphe 24(2) a été modifiée le 24 mai 2022.

Paragraphe 25(1)
Le ministre peut délivrer un agrément d’entreprise indépendante de seconde transformation à toute personne inscrite

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Agent principal des programmes, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Division des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Droits d’accise
Chef d’équipe, Division des déclarations des entreprises

Historique : La délégation relative au paragraphe 25(1) a été modifiée le 24 mai 2022.

Paragraphe 25(2)
Le ministre peut modifier, suspendre, renouveler, révoquer ou rétablir un agrément

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Agent principal des programmes, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Division des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Droits d’accise
Chef d’équipe, Division des déclarations des entreprises

Historique : La délégation relative au paragraphe 25(2) a été modifiée le 24 mai 2022.

Paragraphe 25(3)
Le ministre informe la personne par écrit de l’annulation d’une inscription et l’avise de la date de prise d’effet de l’annulation

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Agent principal des programmes, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Division des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Droits d’accise
Chef d’équipe, Division des déclarations des entreprises

Historique : La délégation relative au paragraphe 25(3) a été modifiée le 24 mai 2022.

Paragraphe 30(2)
S’il est convaincu que les conditions énoncées aux alinéas 30(2)a) et b) sont rencontrées, le ministre peut autoriser une personne à produire des déclarations et demandes de remboursement distinctes pour une succursale ou une division, sous réserve des conditions qu’il peut imposer

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Agent principal des programmes, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Division des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Droits d’accise
Chef d’équipe, Division des déclarations des entreprises

Historique : La délégation relative au paragraphe 30(2) a été modifiée le 24 mai 2022.

Paragraphe 30(3)
Le ministre peut retirer l’autorisation accordée en vertu du paragraphe 30(2) et exercer les attributions conférées aux alinéas 30(3)c) et d)

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Agent principal des programmes, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Division des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Droits d’accise
Chef d’équipe, Division des déclarations des entreprises

Historique : La délégation relative au paragraphe 30(3) a été modifiée le 24 mai 2022.

Paragraphe 30(4)
Le ministre informe la personne du retrait d’une autorisation et en précise la date de prise d’effet

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Agent principal des programmes, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Division des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Droits d’accise
Chef d’équipe, Division des déclarations des entreprises

Historique : La délégation relative au paragraphe 30(4) a été modifiée le 24 mai 2022.

Paragraphe 32(1)
Le ministre peut proroger le délai imparti pour produire une déclaration ou communiquer des renseignements

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie 

Historique : La délégation relative au paragraphe 32(1) a été modifiée le 24 mai 2022, le 24 novembre 2021, le 19 octobre 2020 et le 6 novembre 2014.

Article 33
Le ministre peut, par mise en demeure, exiger d’une personne qu’elle présente une déclaration pour tout mois et dans le délai qu’il y précise

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie
Agent principal d’examen des comptes de fiducie
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Agent d’observation des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie

Historique : La délégation relative à l’article 33 a été modifiée le 24 mai 2022, le 24 novembre 2021, le 19 octobre 2020 et le 6 novembre 2014.

Paragraphe 34(4)
Le ministre peut annuler des intérêts et pénalités minimes

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés 

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Division des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Division des déclarations des entreprises
Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie
Agent principal et personne-ressource des cotisations, des comptes, et du traitement des prestations, Division des déclarations des entreprises
Agent de traitement des cotisations, Division des déclarations des entreprises

Historique : La délégation relative au paragraphe 34(4) a été modifiée le 24 mai 2022, le 24 novembre 2021, le 19 octobre 2020 et le 6 novembre 2014.

Paragraphe 37(1)
Le ministre peut annuler des intérêts et des pénalités imposées au titre de l’article 64, ou y renoncer

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur général, Intégration horizontale
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Programmes horizontaux
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Gestionnaire, Programmes des divulgations volontaires
Agent principal des programmes, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Déclarations des particuliers et observation
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Division des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Déclarations des particuliers et observation
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Division des déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des particuliers et observation
Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d'équipe, Traitement du programme des divulgations volontaires

Historique : La délégation relative au paragraphe 37(1) a été modifiée le 24 mai 2022, le 24 novembre 2021, le 19 octobre 2020, le 6 novembre 2014 et le 12 avril 2013.

Paragraphe 37(2)
Le ministre peut juger qu’une demande a été présentée d’une manière acceptable

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Agent principal des programmes, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef des appels
Gestionnaire, Division des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Division des déclarations des entreprises
Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Traitement du programme des divulgations volontaires

Historique : La délégation relative au paragraphe 37(2) a été modifiée le 24 mai 2022, le 19 octobre 2020 et le 6 novembre 2014.

Alinéa 45(2)e)
Le ministre peut renoncer à exiger la déclaration d’un syndic de faillite

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Agent principal des programmes, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Division des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Division des déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes 

Historique : La délégation relative à l’alinéa 45(2)e) a été modifiée le 24 mai 2022, le 19 octobre 2020 et le 6 novembre 2014.

Alinéa 45(3)e)
Le ministre peut renoncer à exiger la déclaration d’un séquestre

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Agent principal des programmes, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Division des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Division des déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes 

Historique : La délégation relative à l’alinéa 45(3)e) a été modifiée le 24 mai 2022, le 19 octobre 2020 et le 6 novembre 2014.

Paragraphe 45(4)
Le ministre peut émettre un certificat à un séquestre ou à un représentant

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur, Division de la planification fiscale abusive
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Division des stratégies d’observation à risque élevé
Directeur, Division des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division de la vérification des moyennes entreprises
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations
Directeur, Division de l’observation provinciale
Directeur, Division de la vérification des petites entreprises
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise
Gestionnaire, Droits d’accise
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Droits d’accise
Chef d’équipe, Droits d’accise et autres prélèvements

Historique : La délégation relative au paragraphe 45(4) a été modifiée le 24 mai 2022 et le 6 novembre 2014.

Paragraphe 48(2)
Le ministre peut préciser par écrit la forme d’un registre ainsi que les renseignements qu’il doit contenir

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie

Historique : La délégation relative au paragraphe 48(2) a été modifiée le 24 mai 2022, le 24 novembre 2021 et le 19 octobre 2020.

Paragraphe 48(3)
Le ministre peut permettre que les registres soient tenus à l’extérieur du Canada ou dans une autre langue que le français ou l’anglais

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 48(3) a été modifiée le 24 mai 2022.

Paragraphe 48(5)
Le ministre peut préciser les registres qui doivent être tenus par une personne et exiger qu’ils soient tenus par cette personne

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 48(5) a été modifiée le 24 mai 2022 et le 6 novembre 2014.

Paragraphe 48(8)
Le ministre peut se former une opinion à l’effet que la conservation de registres est nécessaire à l’exécution ou au contrôle d’application de la Loi et exiger d’une personne qu’elle conserve ces registres pour la période qu’il précise

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 48(8) a été modifiée le 24 mai 2022 et le 6 novembre 2014.

Paragraphe 48(9)
Le ministre peut autoriser par écrit une personne à se départir des registres avant la fin de la période déterminée pour leur conservation

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 48(9) a été modifiée le 24 mai 2022.

Paragraphe 49(1)
Le ministre peut exiger d’une personne qu’elle lui fournisse des renseignements ou des registres

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction des services professionnels en vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Division de la planification fiscale abusive
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations
Directeur, Division des applications techniques et des évaluations
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur. Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 49(1) a été modifiée le 24 mai 2022, le 19 octobre 2020 et le 6 novembre 2014.

Paragraphe 49(3)
Le ministre peut faire une requête ex parte à un juge visant une autorisation à exiger d’un tiers la livraison de renseignements ou de registres concernant des personnes non désignées nommément

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 49(3) a été modifiée le 24 mai 2022, le 19 octobre 2020 et le 6 novembre 2014.

Paragraphe 51(1)
Le ministre examine les demandes de remboursement et établit une cotisation visant le montant du remboursement

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Agent principal des programmes, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Division des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Droits d’accise
Chef d’équipe, Division des déclarations des entreprises
Agent principal et personne-ressource des cotisations, des comptes, et du traitement des prestations, Division des déclarations des entreprises
Agent de traitement des cotisations, Division des déclarations des entreprises

Historique : La délégation relative au paragraphe 51(1) a été modifiée le 24 mai 2022.

Paragraphe 54(3)
Le ministre peut demander à la personne qui a produit un avis d’opposition de fournir les renseignements prévus aux alinéas 54(2)b) ou c) de la Loi

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels 

Historique : La délégation relative au paragraphe 54(3) a été modifiée le 19 octobre 2020.

Paragraphe 54(7)
Le ministre peut accepter un avis d’opposition qui n’a pas été produit en la forme et selon les modalités déterminées

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels 

Historique : La délégation relative au paragraphe 54(7) a été modifiée le 19 octobre 2020.

Paragraphe 54(8)
Sur réception d’un avis d’opposition, le ministre examine la cotisation de nouveau et l’annule, la confirme ou la modifie

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels 

Historique : La délégation relative au paragraphe 54(8) a été modifiée le 19 octobre 2020.

Paragraphe 54(9)
Le ministre peut confirmer une cotisation sans l’examiner de nouveau si la personne lui fait part de son intention d’en appeler directement à la Cour canadienne de l’impôt 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels 

Historique : La délégation relative au paragraphe 54(9) a été modifiée le 19 octobre 2020.

Paragraphe 54(10)
Le ministre fait part de sa décision à la personne qui a fait opposition à une cotisation

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels 

Historique : La délégation relative au paragraphe 54(10) a été modifiée le 19 octobre 2020.

Paragraphe 55(4)
Le ministre peut accepter une demande de prorogation du délai pour produire un avis d’opposition qui n’a pas été faite en conformité avec le paragraphe 55(3) de la Loi

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels 

Historique : La délégation relative au paragraphe 55(4) a été modifiée le 19 octobre 2020.

Paragraphe 55(5)
Le ministre examine sans délai la demande de prorogation du délai pour produire un avis d’opposition, y fait droit ou la rejette et avise la personne de sa décision

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels 

Historique : La délégation relative au paragraphe 55(5) a été modifiée le 19 octobre 2020.

Paragraphe 62(1)
Le ministre peut convenir de soumettre une question à la Cour canadienne de l’impôt

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels

Historique : La délégation relative au paragraphe 62(1) a été modifiée le 19 octobre 2020.

Paragraphe 63(1)
Le ministre peut demander à la Cour canadienne de l’impôt de statuer sur une question qui se rapporte à des cotisations relatives à plusieurs personnes

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels 

Historique : La délégation relative au paragraphe 63(1) a été modifiée le 19 octobre 2020.

Paragraphe 63(3)
Le ministre signifie un exemplaire de la demande faite conformément au paragraphe 63(1) 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels 

Historique : La délégation relative au paragraphe 63(3) a été modifiée le 19 octobre 2020.

Paragraphe 63(6)
Le ministre peut interjeter appel de la décision de la Cour

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels

Historique : La délégation relative au paragraphe 63(6) a été modifiée le 19 octobre 2020.

Paragraphe 69(4)
Le ministre peut demander la suspension d’un appel interjeté devant la Cour canadienne de l’impôt

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels 

Historique : La délégation relative au paragraphe 69(4) a été modifiée le 19 octobre 2020.

Paragraphe 77(1)
Le ministre peut autoriser une personne à inspecter, vérifier ou examiner des registres, etc.

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur, Direction générale des recouvrement et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 77(1) a été modifiée le 24 mai 2022, le 19 octobre 2020 et le 6 novembre 2014.

Paragraphe 77(4)
Le ministre peut présenter une requête ex parte pour qu’un juge autorise une personne à pénétrer dans une maison d’habitation

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 77(4) a été modifiée le 24 mai 2022, le 19 octobre 2020 et le 6 novembre 2014.

Paragraphe 78(1)
Le ministre peut demander à un juge d’ordonner à une personne de fournir l’accès, l’aide, les renseignements ou les registres qu’il cherche à obtenir en vertu des articles 49 ou 77 de la Loi

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Division de la planification fiscale abusive
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 78(1) a été modifiée le 24 mai 2022, le 19 octobre 2020 et le 6 novembre 2014.

Article 79
Le ministre peut attester que des copies de documents saisis, inspectés, vérifiés ou examinés sont des copies authentiques des documents originaux

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Division de la planification fiscale abusive
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Enquêtes criminelles
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Division des remboursements
Directeur adjoint, Division des demandes de correction des déclarations
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire de cas, Enquêtes criminelles
Chef d’équipe, Enquêtes criminelles
Chef d’équipe, Droits d’accise
Chef d’équipe, Remboursements généraux
Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Enquêteur principal, Enquêtes criminelles
Agent principal d’examen des comptes de fiducie
Analyste, Service de l’exécution
Agent des contacts pour les recouvrements
Agent des recouvrements
Agent des droits de l’accise
Conseiller technique de l’accise
Enquêteur, Enquêtes criminelles
Personne ressource/Agent de cas complexes
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Agent d'observation des comptes de fiducie
Agent de l'observation des comptes de fiducie/des contacts pour les recouvrements
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement
Agent, Examen des comptes de fiducie

Historique : La délégation relative à l’article 79 a été modifiée le 24 mai 2022, le 24 novembre 2021, le 19 octobre 2020, le 6 novembre 2014 et le 28 février 2012.

Paragraphe 81(2)
Le ministre peut mettre en demeure une personne qui réside au Canada ou qui n’y réside pas mais y exploite une entreprise de livrer des renseignements ou registres étrangers

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction des services professionnels en vérification
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur, Division de la planification fiscale abusive
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Division des services de l’autorité compétente
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Division des stratégies d’observation à risque élevé
Directeur, Division de l’impôt international
Directeur, Division des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division de la vérification des moyennes entreprises
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations
Directeur, Division de l’observation provinciale
Directeur, Division de la vérification des petites entreprises
Directeur, Division des applications techniques et des évaluations de biens mobiliers
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 81(2) a été modifiée le 24 mai 2022, le 19 octobre 2020 et le 6 novembre 2014.

Paragraphe 81(8)
Le ministre peut présenter une requête à tout tribunal afin que celui-ci refuse le dépôt en preuve des renseignements ou registres étrangers visés par la mise en demeure

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction des services professionnels en vérification
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur, Division de la planification fiscale abusive
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Division des stratégies d’observation à risque élevé
Directeur, Division des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division de la vérification des moyennes entreprises
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations
Directeur, Division de l’observation provinciale
Directeur, Division de la vérification des petites entreprises
Directeur, Division des applications techniques et des évaluations de biens mobiliers
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 81(8) a été modifiée le 24 mai 2022, le 19 octobre 2020 et le 6 novembre 2014.

Article 82
Le ministre peut déterminer quels renseignements doit lui présenter une personne morale concernant ses opérations avec chaque personne non résidante avec laquelle elle a un lien de dépendance

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Historique : La délégation relative à l'article 82 a été modifiée le 24 mai 2022.

Paragraphe 83(1)
Le ministre peut présenter une requête ex parte pour qu’un mandat de perquisition soit décerné

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Enquêtes criminelles
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Gestionnaire de cas, Enquêtes criminelles
Chef d’équipe, Enquêtes criminelles
Enquêteur principal, Enquêtes criminelles
Enquêteur, Enquêtes criminelles

Historique : La délégation relative au paragraphe 83(1) a été modifiée le 24 mai 2022, le 19 octobre 2020 et le 6 novembre 2014.

Paragraphe 83(6)
Le ministre peut renoncer à la rétention de registres ou choses saisis

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Enquêtes criminelles
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Gestionnaire de cas, Enquêtes criminelles
Chef d’équipe, Enquêtes criminelles
Enquêteur principal, Enquêtes criminelles
Enquêteur, Enquêtes criminelles

Historique : La délégation relative au paragraphe 83(6) a été modifiée le 24 mai 2022 et le 6 novembre 2014.

Paragraphe 83(8)
Le ministre peut imposer des conditions à une personne pour lui permettre d’examiner les registres ou choses saisis

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Enquêtes criminelles
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Gestionnaire de cas, Enquêtes criminelles
Chef d’équipe, Enquêtes criminelles
Enquêteur principal, Enquêtes criminelles
Enquêteur, Enquêtes criminelles

Historique : La délégation relative au paragraphe 83(8) a été modifiée le 24 mai 2022 et le 6 novembre 2014.

Paragraphe 84(5)
Le ministre peut fournir aux personnes compétentes tout renseignement confidentiel concernant un danger imminent de mort ou de blessures qui menace une personne

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Enquêtes criminelles
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur général, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur, Division de la planification fiscale abusive
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Enquêtes criminelles
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Division des stratégies d’observation à risque élevé
Directeur, Division des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur, Division de la vérification des moyennes entreprises
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations
Directeur, Division de l’observation provinciale
Directeur, Division de la vérification des petites entreprises
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Gestionnaire, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Analyste supérieur de politiques, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Conseiller principal de programmes, Direction de la politique législative
Analyste principal des publications techniques, Direction de la politique législative
Agent principal des programmes, Opérations de l’accise, Division de l'inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Analyste de la politique, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Analyste des politiques, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Conseiller technique aux politiques, Direction de la politique législative
Agent principal de projets, Direction de la politique législative

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Enquêtes criminelles
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Enquêtes criminelles
Chef d’équipe, Droits d’accise et autres prélèvements
Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 84(5) a été modifiée le 24 mai 2022, le 24 novembre 2021, le 19 octobre 2020 et le 6 novembre 2014.

Paragraphe 84(9)
Le ministre peut interjeter appel d’une ordonnance rendue ou une directive donnée, dans le cadre ou à l’occasion d’une procédure judiciaire, enjoignant à un fonctionnaire de témoigner, ou de produire quoi que ce soit, relativement à un renseignement confidentiel

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction des services professionnels en vérification
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur, Division de la planification fiscale abusive
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières
Directeur, Division des stratégies d’observation à risque élevé
Directeur, Division des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division de la vérification des moyennes entreprises
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations
Directeur, Division de l’observation provinciale
Directeur, Division des organismes de services publics et des administrations publiques
Directeur, Division de la vérification des petites entreprises
Directeur, Division des applications techniques et des évaluations de biens mobiliers

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 84(9) a été modifiée le 24 mai 2022, le 19 octobre 2020 et le 6 novembre 2014.

Paragraphe 87(1)
Le ministre peut faire une requête ex parte à un juge visant l’autorisation de procéder à toute mesure visée au paragraphe 86(1) lorsque le recouvrement d’un montant est compromis

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 87(1) a été modifiée le 19 octobre 2020 et le 6 novembre 2014.

Paragraphe 87(4)
Le ministre signifie une autorisation visée au paragraphe 87(1) de la Loi

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Personne ressource/Agent de cas complexes

Historique : La délégation relative au paragraphe 87(4) a été modifiée le 19 octobre 2020 et le 6 novembre 2014 et le 28 février 2012.

Paragraphe 87(6)
Le ministre peut demander d’autres instructions au juge lorsque la signification ne peut être effectuée sans difficultés sérieuses

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 87(6) a été modifiée le 19 octobre 2020 et le 6 novembre 2014.

Paragraphe 88(1)
Le ministre peut, par certificat, déclarer un montant exigible du débiteur

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 88(1) a été modifiée le 19 octobre 2020 et le 6 novembre 2014.

Paragraphe 88(8)
Le ministre peut donner un consentement écrit pour la vente ou la disposition d’un bien

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 88(8) a été modifiée le 19 octobre 2020 et le 6 novembre 2014.

Paragraphe 88(10)
Le ministre peut faire une requête ex parte à un juge visant une ordonnance pour donner effet à des procédures ou à une sûreté, une priorité ou une autre charge

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 88(10) a été modifiée le 19 octobre 2020 et le 6 novembre 2014.

Paragraphe 89(1)
Le ministre peut exiger qu’une personne qui est, ou sera, tenue de faire un paiement à un débiteur verse cette somme au receveur général

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Personne ressource/Agent de cas complexes
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent des recouvrements
Agent des contacts pour les recouvrements
Agent de l'observation des comptes de fiducie/des contacts pour les recouvrements
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement

Historique : La délégation relative au paragraphe 89(1) a été modifiée le 24 novembre 2021, le 19 octobre 2020, le 6 novembre 2014 et le 28 février 2012.

Paragraphe 89(2)
Le ministre peut savoir ou soupçonner qu’une institution ou une personne prêtera ou avancera des fonds à un débiteur, ou lui fera un paiement, et obliger cette institution ou cette personne à verser la somme au receveur général

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d’exécution

Historique : La délégation relative au paragraphe 89(2) a été modifiée le 19 octobre 2020, le 6 novembre 2014 et le 28 février 2012.

Paragraphe 89(4)
Le ministre peut fixer la partie des paiements périodiques devant être versée au receveur général plutôt qu’à un débiteur

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Personne ressource/Agent de cas complexes
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent des recouvrements
Agent des contacts pour les recouvrements
Agent de l'observation des comptes de fiducie/des contacts pour les recouvrements
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement

Historique : La délégation relative au paragraphe 89(4) a été modifiée le 24 novembre 2021, le 19 octobre 2020, le 6 novembre 2014 et le 28 février 2012.

Article 90
Le ministre peut exiger la retenue par voie de déduction ou de compensation de la somme qu’il précise

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Personne ressource/Agent de cas complexes
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent des recouvrements
Agent des contacts pour les recouvrements
Agent de l'observation des comptes de fiducie/des contacts pour les recouvrements
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement

Historique : La délégation relative à l’article 90 a été modifiée le 24 novembre 2021, le 19 octobre 2020, le 6 novembre 2014 et le 28 février 2012.

Article 91
Le ministre peut acquérir des droits sur les biens d’un débiteur et en disposer de la manière qu’il estime raisonnable

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Historique : La délégation relative à l’article 91 a été modifiée le 19 octobre 2020 et le 6 novembre 2014.

Paragraphe 92(1)
Le ministre peut savoir ou soupçonner qu’une personne détient des sommes qui ont été saisies d’un débiteur par un officier de police et obliger cette personne à verser la somme au receveur général

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 92(1) a été modifiée le 19 octobre 2020 et le 6 novembre 2014.

Paragraphe 93(1)
Le ministre peut donner à un débiteur un préavis de son intention d’ordonner la saisie et la disposition de choses lui appartenant, délivrer un certificat de défaut de paiement et ordonner la saisie des choses

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Historique : La délégation relative au paragraphe 93(1) a été modifiée le 19 octobre 2020 et le 6 novembre 2014.

Paragraphe 93(2)
Le ministre peut aliéner les choses saisies de la manière qu’il estime indiquée

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Historique : La délégation relative au paragraphe 93(2) a été modifiée le 19 octobre 2020 et le 6 novembre 2014.

Paragraphe 94(1)
Le ministre peut soupçonner qu’une personne a quitté ou s’apprête à quitter le Canada et peut exiger le paiement de tout montant dû ou qui serait dû si le paiement était échu

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement 
Directeur adjoint, Centre fiscal 
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 94(1) a été modifiée le 24 novembre 2021, le 19 octobre 2020 et le 6 novembre 2014.

Paragraphe 94(2)
Le ministre peut ordonner la saisie de choses appartenant à la personne visée au paragraphe 94(1)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement 
Directeur adjoint, Centre fiscal 
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 94(2) a été modifiée le 24 novembre 2021, le 19 octobre 2020 et le 6 novembre 2014.

Paragraphe 95(7)
Le ministre peut céder un certificat à un administrateur d’une personne morale 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 95(7) a été modifiée le 19 octobre 2020 et le 6 novembre 2014.

Paragraphe 98(12)
Le ministre peut présenter un document comme étant un imprimé des renseignements concernant une personne

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur, Division de la planification fiscale abusive
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Division des stratégies d’observation à risque élevé
Directeur, Division des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division de la vérification des moyennes entreprises
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations
Directeur, Division de l’observation provinciale
Directeur, Division de la vérification des petites entreprises
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Opérations de l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Droits d’accise
Chef d’équipe, Droits d’accise et autres prélèvements
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Conseiller technique de l’accise
Agent des droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 98(12) a été modifiée le 24 mai 2022, le 19 octobre 2020 et le 6 novembre 2014.