Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants – Autorisation d'exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre du Revenu national

Codification administrative

Mise à jour le 28 février 2012

Avis important aux usagers :

Cette codification est préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n’a aucune valeur officielle.

Les délégations énumérées ci-dessous sont en vigueur à compter du 29 octobre 2009, sauf indication contraire.

Fonctionnaires autorisés à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions du Ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfant.

1. Toute personne qui occupe le poste de commissaire délégué ou de sous-commissaire, au sein de l’Agence du revenu du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes.
2. Tout fonctionnaire qui occupe, au sein de l’Agence du revenu du Canada, un poste énuméré à l’annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, relativement aux dispositions de la Loi et du Règlement précisées à l’annexe.

Remarque : Aux termes de l’article 8 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, le Commissaire peut exercer les pouvoirs et remplir les fonctions conférés au Ministre en vertu de cette loi.

Note concernant les modifications aux délégations : Cette codification comprend toutes les modifications effectuées jusqu'à la date indiquée sur la page couverture. Un historique indiquant quand ces modifications ont été portées sont énumérées sous chaque disposition.

Loi sur la prestation universelle
pour la garde d'enfants

Paragraphe 6(2)
Le ministre du Revenu national peut poursuivre le recouvrement de sommes versées indûment ou en excédent

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Comptes clients
Directeur, Comptes clients

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre d’appels
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Centre d’appels pour les recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe du Centre d’appels
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Personne-ressource et agent des cas complexes
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent des recouvrements
Agent Soutien à la qualité
Agent du Centre d’appels

Historique : La délégation relative au paragraphe 6(2) a été approuvée le 28 février 2012.