Loi sur le programme de protection des salariés – Autorisation d'exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre du Revenu national

Codification administrative

Mise à jour le 6 novembre 2014

Avis important aux usagers :

Cette codification est préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n’a aucune valeur officielle.

Les délégations énumérées ci-dessous sont en vigueur à compter du 29 octobre 2009, sauf indication contraire.


Personnes autorisées à exercer au nom du ministre du Revenu national les attributions qui lui sont conférées en matière de recouvrement de créances de Sa Majesté du chef du Canada, aux termes du paragraphe 32(2) de la Loi sur le Programme de protection des salariés.

  1. Toute personne qui occupe le poste de commissaire délégué ou de sous-commissaire, au sein de l’Agence du revenu du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes.
  2. Tout fonctionnaire qui occupe, au sein de l’Agence du revenu du Canada, un poste énuméré à l’annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, relativement aux dispositions de la Loi et du Règlement précisées à l’annexe.

Remarque : Aux termes de l’article 8 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, le Commissaire peut exercer les pouvoirs et remplir les fonctions conférés au Ministre en vertu de cette loi.

Note concernant les modifications aux délégations : Cette codification comprend toutes les modifications effectuées jusqu'à la date indiquée sur la page couverture. Un historique indiquant quand ces modifications ont été portées sont énumérées sous chaque disposition.


Annexe

Loi sur le programme de
protection des salariés


Paragraphe 32(2)
Le ministre du Revenu national peut poursuivre le recouvrement de la somme précisée dans un avis émis en vertu du paragraphe 32(1) de la Loi sur le Programme de protection des salariés

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Personne-ressource et agent des cas complexes
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent des recouvrements complexes
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent des recouvrements

Historique : La délégation relative au paragraphe 32(2) a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 28 février 2012.


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