Loi sur le Programme de protection des salariés – Autorisation d'exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre du Revenu national

Mise à jour le 24 novembre 2021

Les délégations énumérées ci-dessous ont été approuvées le 29 octobre 2009 et sont en vigueur à compter de cette date, sauf indication contraire dans les notes historiques.

Les fonctionnaires suivants ont été autorisés à exercer les pouvoirs et fonctions du ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse

1. Toute personne qui occupe le poste de commissaire, commissaire délégué ou de sous-commissaire, au sein de l’Agence du revenu du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes.
2. Tout fonctionnaire qui occupe, au sein de l’Agence du revenu du Canada, l'un des postes énumérés à l’annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, en vertu des dispositions énumérées à l’annexe ci-jointe de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. 

Loi sur le programme de
protection des salariés

Paragraphe 32(2)
Le ministre du Revenu national peut poursuivre le recouvrement de la somme précisée dans un avis émis en vertu du paragraphe 32(1) de la Loi sur le Programme de protection des salariés

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Personne ressource/Agent de cas complexes
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent des recouvrements complexes
Agent des contacts pour les recouvrements
Agent des recouvrements

Historique : La délégation relative au paragraphe 32(2) a été modifiée le 24 novembre 2021, le 6 novembre 2014 et le 28 février 2012.

Paragraphe 32.93(1)
Le ministre peut poursuivre une créance de Sa Majesté du chef du Canada d’un montant visée qui est dû à l’un des articles 32, 32,2 ou 32.8 de la loi

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personnes ressource/Agent de cas complexes
Agent principal des recouvrements et d'exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent des recouvrements complexes
Agent des recouvrements
Agent des contacts pour les recouvrements

Historique: La délégation relative au paragraphe 32.93(1) a été approuvée initialement le 28 septembre 2021.