Régime de pensions du Canada – Autorisation d'exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre du Revenu national

Codification administrative

Mise à jour le 6 novembre 2014

Avis important aux usagers :

Cette codification est préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n’a aucune valeur officielle.

Remarque : Les délégations en vertu de la partie I du Régime de pensions du Canada ont initialement été approuvées le 27 septembre 1999 et le 28 octobre 1999, et, relativement au recouvrement des créances de Sa Majesté aux termes du Régime de pensions du Canada, le 9 août 2005. Deux nouveaux instruments ont été approuvés le 14 avril 2009 et le 29 avril 2010 pour remplacer toutes les versions et modifications précédentes relativement à la partie I et au recouvrement des créances.

Les délégations énumérées ci-dessous sont en vigueur à compter du 29 avril 2010, sauf indication contraire


Fonctionnaires autorisés à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions conférés au Ministre du Revenu national par le Régime de pensions du Canada.

  1. Toute personne qui occupe le poste de commissaire, de commissaire délégué ou de sous-commissaire, au sein de l’Agence du revenu du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes.
  2. Tout fonctionnaire qui occupe, au sein de l’Agence du revenu du Canada, un poste énuméré à l’annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, relativement aux dispositions du Régime précisées à l’annexe.

Note concernant les modifications aux délégations : Cette codification comprend toutes les modifications effectuées jusqu'à la date indiquée sur la page couverture. Un historique indiquant quand ces modifications ont été portées sont énumérées sous chaque disposition.


Annexe

Régime de pensions du Canada


Paragraphe 11(3)
Le ministre peut approuver le choix de ne pas verser de cotisation à l’égard des gains provenant d’un travail qu’un membre d’une secte religieuse exécute pour son propre compte

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de la politique législative
Directeur, Division des décisions RPC/AE
Gestionnaire, Division des décisions RPC/AE

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Programme des décisions RPC/AE
Chef d’équipe, Programme des décisions RPC/AE
Agent des cas complexes et de la revue technique
Agent des décisions sur le RPC/AE


Paragraphe 11(6)
Le ministre peut reconnaître une secte religieuse ou une partie de celle-ci pour l'application de l’article 11

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de la politique législative
Directeur, Division des décisions RPC/AE
Gestionnaire, Division des décisions RPC/AE

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)


Paragraphe 23(5)
Le ministre peut délivrer un certificat de décharge

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification

Historique : La délégation relative au paragraphe 23(5) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 24(1)
Le ministre peut spécifier les registres et livres de compte qu’un employeur doit tenir et désigner un autre lieu où ils doivent être conservés

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Examen comptes en fiducie
Coordonnateur, Comptes d’employeurs

Historique : La délégation relative au paragraphe 24(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 24(2)
Le ministre peut autoriser un employeur à se départir plus tôt de ses registres et livres de compte

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux


Article 25 - Définitions - Personnes autorisées
Le ministre peut autoriser une personne pour l'application de l’article 25

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Programme des décisions RPC/AE

Historique : La délégation relative à l’article 25 a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 25(4)
Le ministre peut présenter une demande ex parte pour obtenir un mandat pour procéder à la visite d'une maison d'habitation

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 25(4) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 25(5)
Le ministre peut exiger d’une personne qu’elle produise des documents ou fournisse des renseignements

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction des services professionnels en vérification
Directeur général, Direction des programmes de prestations
Directeur général, Direction des déclarations des entreprises
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction des déclarations des particuliers
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur général, Direction des services aux contribuables
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division de la planification fiscale abusive
Directeur, Direction des programmes de prestations
Directeur, Division de l’impôt international
Directeur, Division des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division de la vérification des moyennes entreprises
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations
Directeur, Division de la vérification des petites entreprises
Directeur, Division des programmes de services téléphoniques
Directeur, Division des applications techniques et des évaluations de biens mobiliers
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Direction des programmes de prestations
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Division des services aux sociétés
Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements
Directeur adjoint, Division des déclarations des particuliers et des successions
Directeur adjoint, Bureau international des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Division des demandes de renseignements et de redressements
Gestionnaire, Division des déclarations des particuliers et des successions
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 25(5) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 25(7)
Le ministre peut faire une demande ex parte pour être autorisé à exiger d'un tiers la fourniture de renseignements ou la production de documents concernant une personne non désignée

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 25(7) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 25(12)
Le ministre peut attester que les documents présentés sont des copies authentiques des documents inspectés, vérifiés, examinés ou produits conformément à l’article 25

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de la politique législative
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des décisions RPC/AE
Directeur, Non-déclarants/non-inscrits
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Enquêtes criminelles
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Programme des décisions RPC/AE
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire de cas, Enquêtes criminelles
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Programme des décisions RPC/AE
Chef d’équipe, Enquêtes criminelles
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Non-déclarants/non-inscrits
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Examen comptes en fiducie
Enquêteur principal, Enquêtes criminelles
Enquêteur, Enquêtes criminelles
Coordonnateur, Comptes d’employeurs
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent de recouvrement
Agent des cas complexes et de la revue technique
Agent des décisions sur le RPC/AE
Vérificateur de l’observation chez les employeurs
Agent sur place, Non-déclarants/non-inscrits
Agent des non-déclarants/non-inscrits
Personne-ressource/Agent des cas de perception complexes, Section des non-déclarants/non-inscrits
Personne-ressource/Agent des cas complexes
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Agent principal d’examen des comptes de fiducie
Agent d’observation des comptes de fiducie/agent des contacts pour les recouvrements
Agent d’observation des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement

Historique : La délégation relative au paragraphe 25(12) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Article 26.1
Le ministre peut autoriser un fonctionnaire à rendre une décision relative au RPC

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de la politique législative
Directeur, Division des décisions RPC/AE
Gestionnaire, Division des décisions RPC/AE

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Programme des décisions RPC/AE


Paragraphe 27.2(1)
Le ministre notifie son intention de régler la question relative à l’appel ou à la révision à tous les intéressés et leur donne la possibilité de fournir des renseignements et de présenter des observations

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Programme des appels RPC/AE
Chef d’équipe, Programme des appels RPC/AE
Agent des cas complexes et conseiller technique des appels RPC/AE
Agent des appels RPC/AE


Paragraphe 27.2(3)
Le ministre règle la question soulevée par un appel ou une demande de révision et notifie les personnes concernées

Postes de l’administration centrale
Directeur, Division des appels RPC/AE
Gestionnaire, Soutien opérationnel des appels au ministre

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Programme des appels RPC/AE
Chef d'équipe, Programme des appels RPC/AE


Article 27.3
Le ministre peut, de sa propre initiative, rendre une décision ou établir une évaluation après le délai prévu

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de la politique législative
Directeur, Division des appels RPC/AE
Directeur, Division des décisions RPC/AE
Gestionnaire, Division des décisions RPC/AE
Gestionnaire, Soutien opérationnel des appels au ministre

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Programme des appels RPC/AE
Gestionnaire, Programme des décisions RPC/AE
Chef d'équipe, Programme des appels RPC/AE
Chef d’équipe, Programme des décisions RPC/AE
Agent des cas complexes et de la revue technique
Agent des décisions sur le RPC/AE


Paragraphe 30(2)
Le ministre peut demander la production d’une déclaration sur les gains provenant du travail qu’une personne a exécuté pour son propre compte

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Agent des services à la clientèle T1
Agent principal des services à la clientèle T1
Agent des comptes de services à la clientèle T1
Agent des nouvelles cotisations des services à la clientèle T1
Traitement électronique T1, agent de liaison et conseiller
Conseiller en matière de traitement T1
Conseiller en matière de traitement T1/T3


Paragraphe 35(1)
Le ministre peut réduire la pénalité d’une personne passible d'une pénalité en vertu de l’article 35, ou en faire remise, si cette personne est aussi passible d’une pénalité aux termes du paragraphe 162(1) ou (2) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des déclarations des particuliers

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Gestionnaire adjoint, Traitement électronique T1
Gestionnaire adjoint, Validation initiale T1
Coordonnateur, Production des avis
Coordonnateur, Production des avis et services spécialisés
Coordonnateur, Services spécialisés
Coordonnateur, Services à la clientèle T1
Coordonnateur, Traitement électronique T1
Coordonnateur, Traitement T1
Coordonnateur, Traitement T1/T3


Paragraphe 38(3.1)
Le ministre peut rembourser l’excédent s’il estime que la somme qu’un employeur a payée à titre de cotisation d’employeur à l’égard d’un employé excède la cotisation qu’il était tenu de payer pour l’année à l’égard de cet employé

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Examen comptes en fiducie
Coordonnateur, Comptes d’employeurs
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Agent d’observation des comptes de fiducie/agent des contacts pour les recouvrements
Agent d’observation des comptes de fiducie


Paragraphe 38(6)
Le ministre peut imputer le montant d’un remboursement sur ce dont la personne est redevable et en aviser le cotisant

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur, Recouvrements
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Examen comptes en fiducie
Coordonnateur, Comptes d’employeurs
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Personne-ressource et agent des cas complexes
Agent d’observation des comptes de fiducie/agent des contacts pour les recouvrements
Agent d’observation des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent de recouvrement

Historique : La délégation relative au paragraphe 38(6) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 28 février 2012.


Paragraphe 66(2.2)
Le ministre peut certifier la totalité ou une partie d’une créance qui n’a pas été recouvrée

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Personne-ressource et agent des cas complexes
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent des recouvrements complexes
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent des recouvrements

Historique : La délégation relative au paragraphe 66(2.2) a été approuvée le 14 avril 2009 et modifiée le 6 novembre 2014 et le 28 février 2012.


Paragraphe 66(2.7)
Le ministre peut exiger d’une personne qui est ou sera tenue de faire un paiement à une autre personne qui elle-même est redevable d’un montant en vertu du paragraphe 66(1) ou de l’article 90.1 que la totalité ou une partie des sommes par ailleurs payables à la deuxième personne soient versées au receveur général au titre du montant dont celle-ci est débitrice

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Personne-ressource et agent des cas complexes
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent des recouvrements complexes
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent des recouvrements

Historique : La délégation relative au paragraphe 66(2.7) a été approuvée  le 14 avril 2009 et modifiée le 6 novembre 2014 et le 28 février 2012.


Paragraphe 90.2(6) 
Le ministre peut exiger d’une personne qu’elle fournisse des renseignements ou qu’elle produise des documents (à toute fin relative au recouvrement des créances de Sa Majesté du chef du Canada)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Personne-ressource et agent des cas complexes
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent des recouvrements complexes
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent des recouvrements

Historique : La délégation relative au paragraphe 90.2(6) a été approuvée le 14 avril 2009 et modifiée le 6 novembre 2014 et le 28 février 2012.


Paragraphe 90.2(8) 
Le ministre peut présenter à un juge une demande ex parte pour obtenir l’autorisation d’exiger d’un tiers la fourniture de renseignements ou la production de documents concernant une ou plusieurs personnes non désignées nommément (à toute fin relative au recouvrement des créances de Sa Majesté du chef du Canada)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 90.2(8) a été approuvée 14 avril 2009 et a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 106(1)
Le ministre peut désigner qui peut faire prêter les serments et recevoir les affidavits

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des appels RPC/AE
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 106(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


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