Loi sur l'assurance-emploi – Autorisation d'exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre du Revenu national

Codification administrative

Mise à jour le 28 février 2012

Avis important aux usagers :

Cette codification est préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n’a aucune valeur officielle.

Remarque : Les délégations en vertu de la partie IV de la Loi sur l’assurance-emploi ont initialement été approuvées le 27 septembre 1999 et le 28 octobre 1999. Un nouvel instrument a été approuvé le 29 avril 2010 pour remplacer toutes les versions et modifications précédentes.

Les délégations énumérées ci-dessous sont en vigueur à compter du 29 avril 2010, sauf indication contraire.


Fonctionnaires autorisés à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions conférés au Ministre du Revenu national par la Loi sur l’assurance-emploi.

  1. Toute personne qui occupe le poste de commissaire, de commissaire délégué ou de sous-commissaire, au sein de l’Agence du revenu du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes.
  2. Tout fonctionnaire qui occupe, au sein de l’Agence du revenu du Canada, un poste énuméré à l’annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, relativement aux dispositions de la Loi précisées à l’annexe.

Note concernant les modifications aux délégations : Cette codification comprend toutes les modifications effectuées jusqu'à la date indiquée sur la page couverture. Un historique indiquant quand ces modifications ont été portées sont énumérées sous chaque disposition.


Annexe

Loi sur l'assurance-emploi


Alinéa 5(3)b)
Le ministre peut déterminer qu’un employeur et un employé qui ont un lien de dépendance auraient conclu entre eux un contrat de travail à peu près semblable s’il n’y avait pas eu ce lien de dépendance

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de la politique législative
Directeur, Division des appels RPC/AE
Directeur, Division des décisions RPC/AE
Gestionnaire, Division des décisions RPC/AE
Gestionnaire, Soutien opérationnel des appels au ministre

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Programme des appels RPC/AE
Gestionnaire, Programme des décisions RPC/AE
Chef d'équipe, Programme des appels RPC/AE
Chef d’équipe, Programme des décisions RPC/AE
Agent des cas complexes et de la revue technique
Agent des cas complexes et conseiller technique des appels RPC/AE
Agent des appels RPC/AE
Agent des décisions sur le RPC/AE


Article 81 – Personnes autorisées
Le ministre peut autoriser une personne pour l’application de la partie IV

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Comptes clients
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de l’exécution et des divulgations
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur, Comptes clients
Directeur, Division des enquêtes criminelles
Directeur, Division des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations
Directeur, Division des mesures spéciales d’exécution et du renseignement
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Programme des décisions RPC/AE


Paragraphe 86(3)
Peut délivrer un certificat de décharge

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Services à la clientèle
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Paragraphe 86(5)
Le ministre peut accepter une garantie pour le paiement d’un montant

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Comptes clients
Directeur, Comptes clients

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Paragraphe 87(1)
Le ministre peut désigner un autre lieu où peuvent être tenus les registres et livres comptables

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Examen comptes en fiducie
Coordonnateur, Comptes d’employeurs


Paragraphe 87(2)
Le ministre peut exiger d’un employeur qu’il tienne les registres et livres comptables qu’il précise

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Examen comptes en fiducie
Coordonnateur, Comptes d’employeurs


Paragraphe 87(3)
Le ministre peut autoriser un employeur à se départir plus tôt de ses registres et livres comptables

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 88(3)
Le ministre peut présenter une demande ex parte à un juge pour obtenir un mandat de perquisition permettant de procéder à la visite d’une maison d’habitation

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Comptes clients
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de l’exécution et des divulgations
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur, Comptes clients
Directeur, Division des enquêtes criminelles
Directeur, Division des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations
Directeur, Division des mesures spéciales d’exécution et du renseignement
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 88(5)
Le ministre peut exiger, au moyen d’un avis, la production de documents ou la fourniture de renseignements

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Comptes clients
Directeur général, Direction des services professionnels en vérification
Directeur général, Direction des programmes de prestations
Directeur général, Direction des déclarations des entreprises
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de l’exécution et des divulgations
Directeur général, Direction des déclarations des particuliers
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur général, Direction des services aux contribuables
Directeur, Comptes clients
Directeur, Division de la planification fiscale abusive
Directeur, Direction des programmes de prestations
Directeur, Division des enquêtes criminelles
Directeur, Division de l’impôt international
Directeur, Division des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division de la vérification des moyennes entreprises
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations
Directeur, Division de la vérification des petites entreprises
Directeur, Division des mesures spéciales d’exécution et du renseignement
Directeur, Division des applications techniques et des évaluations de biens mobiliers
Directeur, Division des programmes de services téléphoniques
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Direction des programmes de prestations
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Division des services aux sociétés
Directeur adjoint, Exécution
Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements
Directeur adjoint, Division des déclarations des particuliers et des successions
Directeur adjoint, Bureau international des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Division des demandes de renseignements et de redressements
Gestionnaire, Division des déclarations des particuliers et des successions
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Paragraphe 88(7)
Le ministre peut présenter une demande ex parte à un juge pour obtenir l’autorisation d’exiger d’un tiers la fourniture de renseignements ou la production de documents

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Comptes clients
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de l’exécution et des divulgations
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur, Comptes clients
Directeur, Division des enquêtes criminelles
Directeur, Division des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations
Directeur, Division des mesures spéciales d’exécution et du renseignement
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 88(12)
Le ministre peut attester que les documents présentés sont des copies authentiques des documents inspectés, vérifiés, examinés ou produits conformément à l’article 88

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Comptes clients
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de la politique législative
Directeur, Comptes clients
Directeur, Division des décisions RPC/AE
Directeur, Non-déclarants/non-inscrits
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Exécution
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Programme des décisions RPC/AE
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Programme des décisions RPC/AE
Chef d’équipe, Exécution
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Non-déclarants/non-inscrits
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Examen comptes en fiducie
Coordonnateur, Comptes d’employeurs
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent de recouvrement
Agent des cas complexes et de la revue technique
Agent des décisions sur le RPC/AE
Vérificateur de l’observation chez les employeurs
Personne-ressource/Agent des cas de perception complexes,
Section des non-déclarants/non-inscrits
Agent sur place, Non-déclarants/non-inscrits
Agent des non-déclarants/non-inscrits
Personne-ressource/Agent des cas complexes
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Agent principal d’examen des comptes de fiducie
Agent d’observation des comptes de fiducie
Agent d’observation des comptes de fiducie/agent des contacts pour les recouvrements
Agent, Examen des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement

Historique : La délégation relative au paragraphe 88(12) a été modifiée le 28 février 2012.


Article 90
Le ministre peut autoriser un fonctionnaire à rendre une décision relative à l’A-E

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de la politique législative
Directeur, Division des décisions RPC/AE
Gestionnaire, Division des décisions RPC/AE

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Programme des décisions RPC/AE


Paragraphe 93(1)
Le ministre notifie son intention de régler la question à toute personne pouvant être concernée par l’appel ou la révision et leur donne la possibilité de fournir des renseignements et de présenter des observations

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Programme des appels RPC/AE
Chef d’équipe, Programme des appels RPC/AE
Agent des cas complexes et conseiller technique des appels RPC/AE
Agent des appels RPC/AE


Paragraphe 93(3)
Le ministre règle la question soulevée par un appel et notifie les personnes concernées

Postes de l’administration centrale
Directeur, Division des appels RPC/AE
Gestionnaire, Soutien opérationnel des appels au ministre

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Programme des appels RPC/AE
Chef d’équipe, Programme des appels RPC/AE


Article 94
Le ministre peut, de sa propre initiative, rendre une décision ou établir une évaluation après le délai prévu

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de la politique législative
Directeur, Division des appels RPC/AE
Directeur, Division des décisions RPC/AE
Gestionnaire, Division des décisions RPC/AE
Gestionnaire, Soutien opérationnel des appels au ministre

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Programme des appels RPC/AE
Gestionnaire, Programme des décisions RPC/AE
Chef d'équipe, Programme des appels RPC/AE
Chef d’équipe, Programme des décisions RPC/AE
Agent des cas complexes et de la revue technique
Agent des décisions sur le RPC/AE


Paragraphe 96(3)
Le ministre peut rembourser l’excédent — ou la somme — retenu ou versé s’il est convaincu que la somme retenue sur la rétribution d’une personne, ou versée par l’employeur pour elle, dépasse la somme à retenir ou à verser pour l’année — ou n’aurait pas dû être retenue ou versée

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Examen comptes en fiducie
Coordonnateur, Comptes d’employeurs
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Agent d’observation des comptes de fiducie/agent des contacts pour les recouvrements
Agent d’observation des comptes de fiducie


Paragraphe 96(12)
Le ministre peut imputer le montant d’un remboursement sur ce dont le bénéficiaire est redevable et en aviser celui ci

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Comptes clients
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur, Comptes clients
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Examen comptes en fiducie
Coordonnateur, Comptes d’employeurs
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Personne-ressource et agent des cas complexes
Agent d’observation des comptes de fiducie/agent des contacts pour les recouvrements
Agent d’observation des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent de recouvrement

Historique : La délégation relative au paragraphe 96(12) a été modifiée le 28 février 2012.


Paragraphe 97(2)
Le ministre peut désigner qui peut faire prêter les serments et recevoir les affidavits

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Comptes clients
Directeur général, Direction des programmes de prestations
Directeur général, Direction des déclarations des entreprises
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de l’exécution et des divulgations
Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Comptes clients
Directeur, Direction des programmes de prestations
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Directeur, Division des relations et services aux entreprises
Directeur, Division des appels RPC/AE
Directeur, Division des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 108(2)
Le ministre peut approuver un autre mode de détermination d’un employeur

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de la politique législative
Directeur, Division des décisions RPC/AE
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Recouvrement des recettes


Paragraphe 108(3)
Le ministre peut modifier ou supprimer un mode de détermination qu’il avait approuvé

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de la politique législative
Directeur, Division des décisions RPC/AE
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Recouvrement des recettes


Paragraphe 152.22(2)
Le ministre peut demander la production d’une déclaration sur la rémunération provenant du travail exécuté pour son propre compte par le travailleur indépendant

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Agent des services à la clientèle T1
Agent principal des services à la clientèle T1
Agent des comptes de services à la clientèle T1
Agent des nouvelles cotisations des services à la clientèle T1
Traitement électronique T1, agent de liaison et conseiller
Conseiller en matière de traitement T1
Conseiller en matière de traitement T1/T3


Paragraphe 152.27(1)
Le ministre peut réduire la pénalité d’une personne passible d'une pénalité en vertu de l’article 152.27, ou en faire remise, si cette personne est aussi passible d’une pénalité aux termes du paragraphe 162(1) ou (2) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des déclarations des particuliers

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Gestionnaire adjoint, Traitement électronique T1
Gestionnaire adjoint, Validation initiale T1
Coordonnateur, Production des avis
Coordonnateur, Production des avis et services spécialisés
Coordonnateur, Services spécialisés
Coordonnateur, Services à la clientèle T1
Coordonnateur, Traitement électronique T1
Coordonnateur, Traitement T1
Coordonnateur, Traitement T1/T3


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