Loi sur les allocations spéciales pour enfants – Autorisation d'exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre du Revenu national

Codification administrative

Mise à jour le 28 novembre 2011

Avis important aux usagers :

Cette codification est préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n’a aucune valeur officielle.

Les délégations énumérées ci-dessous sont en vigueur à compter du 27 septembre 1999, sauf indication contraire.


Fonctionnaires autorisés à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions du Ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants  

  1. Toute personne qui occupe le poste de commissaire délégué ou de sous commissaire, au sein de l’Agence du revenu du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes.

  2. Tout fonctionnaire qui occupe, au sein de l’Agence du revenu du Canada, un poste énuméré à l’annexe ci jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, relativement aux dispositions de la Loi précisées à l’annexe.

Remarque : Aux termes du l’article 2 de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, le Commissaire peut exercer les pouvoirs et remplir les fonctions conférés au Ministre en vertu de cette loi.

Note concernant les modifications aux délégations : Cette codification comprend toutes les modifications effectuées jusqu'à la date indiquée sur la page couverture. Un historique indiquant quand ces modifications ont été portées est énuméré sous chaque disposition.


Annexe

Loi sur les allocations spéciales pour enfants


Article 5 - Nature de l’allocataire – L’allocation spéciale est versée, selon les modalités et aux intervalles fixés par le ministre, au ministère, à l’organisme ou à l’établissement qui a la charge de l’enfant y ouvrant droit ou, dans les circonstances déterminées par règlement, au parent nourricier

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des programmes de prestations
Directeur, Direction des programmes de prestations
Gestionnaire, Direction des programmes de prestations
Agent des programmes, Direction des programmes de prestations


Article 6 - Obligation de l’allocataire – Lorsque l’allocation cesse d’être due, le premier dirigeant du ministère, de l’organisme ou de l’établissement qui avait la charge de l’enfant en avise dès que possible le ministre selon les modalités réglementaires

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des programmes de prestations
Directeur, Direction des programmes de prestations
Gestionnaire, Direction des programmes de prestations
Agent des programmes, Direction des programmes de prestations

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Division des services aux particuliers et de prestations
Directeur adjoint, Division des revues de cotisations et des redressements
Gestionnaire, Division des services aux particuliers et de prestations
Gestionnaire, Division du traitement
Gestionnaire, Division des revues de cotisations et des redressements
Chef d’équipe, Division du traitement
Chef d’équipe, Division des revues de cotisations et des redressements
Conseiller du traitement T1, Division du traitement
Conseiller des services à la clientèle T1, Division des revues de cotisations et des redressements
Agent des services à la clientèle T1, Division des revues de cotisations et des redressements
Commis au traitement T1, Division des services aux particuliers et de prestations
Commis aux services à la clientèle T1, Division des revues de cotisations et des redressements


Article 11 - Accords d’échange de renseignements avec les provinces – Le ministre peut conclure un accord avec le gouvernement d’une province en vue de recueillir et échanger des renseignements liés à l’application ou à l’exécution de la présente loi

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des programmes de prestations
Directeur, Direction des programmes de prestations
Gestionnaire, Direction des programmes de prestations
Agent des programmes, Direction des programmes de prestations


Article 12 - Pouvoir de faire prêter serment – Peut désigner qui peut faire prêter les serments et recevoir les affidavits

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des programmes de prestations
Directeur, Direction des programmes de prestations
Gestionnaire, Direction des programmes de prestations
Agent des programmes, Direction des programmes de prestations

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal


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