Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations – Autorisation d'exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre du Revenu national

Mise à jour le 19 octobre 2020

Les délégations énumérées ci-dessous ont été approuvées pour la première fois le 2 octobre 2004 et ont été remplacées le 29 janvier 2016. Les délégations énumérées ci-dessous sont en vigueur à compter du 29 janvier 2016, sauf indication contraire dans les notes historiques.

Les fonctionnaires suivants ont été autorisés à exercer les attributions du Ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations

1. Toute personne qui occupe le poste de commissaire, de commissaire délégué ou de sous-commissaire, au sein de l'Agence du revenu du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l'un de ces postes.
2. Tout fonctionnaire qui occupe, au sein de l'Agence du revenu du Canada, un poste énuméré à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, relativement aux dispositions de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations précisées à l'annexe.

Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations

Alinéa 4(9)b)
Le ministre établit les modalités de présentation d'une déclaration et les renseignements qu'elle doit contenir

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division du numéro d'entreprise
Directeur, Traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Directeur, Programmes des comptes de fiducie
Gestionnaire, Division du numéro d'entreprise
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Examen comptes en fiducie
Agent principal d’examen des comptes de fiducie
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Agent d’observation des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie

Historique : La délégation relative à l'alinéa 4(9)b) a été modifiée le 19 octobre 2020.

Paragraphe 16(1)
Le ministre peut exiger d'une personne qu'elle produise un rapport d'information

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de la TPS/TVH
Directeur général, Accise et décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Services aux contribuables
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division du numéro d'entreprise
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises
Directeur, Programmes des comptes de fiducie
Directeur, Traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Examen comptes en fiducie
Agent principal d’examen des comptes de fiducie
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Agent d’observation des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie

Historique : La délégation relative au paragraphe 16(1) a été modifiée le 19 octobre 2020.

Paragraphe 16(2)
Le ministre établit les modalités de présentation d'un rapport d'information, les renseignements qu'il doit contenir et le délai à l'intérieur duquel il doit être présenté

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de la TPS/TVH
Directeur général, Accise et décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Services aux contribuables
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division du numéro d'entreprise
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises
Directeur, Programmes des comptes de fiducie
Directeur, Traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Examen comptes en fiducie
Agent principal d’examen des comptes de fiducie
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Agent d’observation des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie

Historique : La délégation relative au paragraphe 16(2) a été modifiée le 19 octobre 2020.