Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations – Autorisation d'exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre du Revenu national

Codification administrative

Mise à jour le 29 janvier 2016

Avis important aux usagers :

Cette codification est préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n'a aucune valeur officielle

Les délégations énumérées ci-dessous sont en vigueur à compter du 2 octobre 2004, sauf indication contraire.


Fonctionnaires autorisés à exercer les attributions du Ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations

  1. Toute personne qui occupe le poste de commissaire, de commissaire délégué ou de sous-commissaire, au sein de l'Agence du revenu du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l'un de ces postes.
  2. Tout fonctionnaire qui occupe, au sein de l'Agence du revenu du Canada, un poste énuméré à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, relativement aux dispositions de la Loi précisées à l'annexe.

Remarque : Les textes de délégation émis le 28 octobre 1999 et le 7 février 2002 aux termes de l'article 8 de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu, autorisent le commissaire, le commissaire délégué et les sous-commissaires à exercer toutes les attributions conférées au ministre en vertu de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations.

Remarque : Le 12 décembre 2005, l'Agence des douanes et du revenu du Canada est officiellement devenue l'Agence du revenu du Canada. Sauf indication contraire du contexte, toute mention de l'Agence des douanes et du revenu ou du Commissaire des douanes et du revenu dans un document émis avant cette date vaut mention de l'Agence du revenu du Canada ou du Commissaire du revenu, selon le cas, conformément au paragraphe 28(1) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada, L.C. 2005, ch. 38.

Remarque concernant les modifications aux délégations : Cette codification comprend toutes les modifications effectuées jusqu'à la date indiquée sur la page couverture. Un historique indiquant quand ces modifications ont été portées sont énumérées sous chaque disposition.

Remarque : Dans le cas où une première nation et le gouvernement du Canada ont conclu un accord d'application relatif à un texte législatif autochtone imposant une taxe, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations prévoit que les dispositions de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux fins du texte législatif autochtone. Ceci s'étend à l'exercice des pouvoirs conférés aux termes de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise.

Par conséquent, la délégation des pouvoirs ministériels en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise régit aussi l'application du texte législatif autochtone.


Annexe

Loi sur la taxe sur les produits et
services des premières nations


Alinéa 4(9)b)
Le ministre établit les modalités de présentation d'une déclaration et les renseignements qu'elle doit contenir

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division du numéro d'entreprise
Directeur, Traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Directeur, Programmes des comptes de fiducie
Gestionnaire, Division du numéro d'entreprise
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative à l'alinéa 4(9)b) a été modifiée le 29 janvier 2016.


Paragraphe 16(1)
Le ministre peut exiger d'une personne qu'elle produise un rapport d'information

Postes de l'administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de la TPS/TVH
Directeur général, Accise et décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Services aux contribuables
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division du numéro d'entreprise
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises
Directeur, Programmes des comptes de fiducie
Directeur, Traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientele

Historique : La délégation relative au paragraphe 16(1) a été modifiée le 29 janvier 2016.


Paragraphe 16(2)
Le ministre établit les modalités de présentation d'un rapport d'information, les renseignements qu'il doit contenir et le délai à l'intérieur duquel il doit être présenté

Postes de l'administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de la TPS/TVH
Directeur général, Accise et décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Services aux contribuables
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division du numéro d'entreprise
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises
Directeur, Programmes des comptes de fiducie
Directeur, Traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientele

Historique : La délégation relative au paragraphe 16(2) a été modifiée le 29 janvier 2016.


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