Loi de 2001 sur l'accise – Autorisation d'exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre du Revenu national

Codification administrative

Mise à jour le 1 octobre 2018

Avis important aux usagers :

Cette codification est préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n’a aucune valeur officielle.

Les délégations énumérées ci-dessous sont en vigueur à compter du 1 juillet 2003, sauf indication contraire.


Fonctionnaires autorisés à exercer les pouvoirs et fonctions du Ministre du Revenu national en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise.

  1. Toute personne qui occupe le poste de commissaire délégué ou de sous-commissaire, au sein de l’Agence du revenu du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes et ce, à compter du 1er avril 2003. (Approuvé le 17 mars 2003, en vigueur à compter du 1er avril 2003)
  2. Tout fonctionnaire qui occupe, au sein de l’Agence du revenu du Canada, un poste énuméré à l’annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, relativement aux dispositions de la Loi précisées à l’annexe.

Remarque : Aux termes de l’article 8 de la Loi de 2001 sur l’accise, le Commissaire peut exercer les pouvoirs et remplir les fonctions dévolues au Ministre en vertu de cette loi.

Note concernant les modifications aux délégations : Cette codification comprend toutes les modifications effectuées jusqu'à la date indiquée sur la page couverture. Un historique indiquant quand ces modifications ont été portées sont énumérées sous chaque disposition.


Annexe

Loi de 2001 sur l'accise


Article 2 – Définition de « préparation approuvée »
Le ministre peut approuver la formule pour la fabrication d’un produit à base d’alcool et former l’opinion que le produit importé serait un produit visé par l’alinéa a) de cette définition s’il était fabriqué au Canada par un utilisateur agréé

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Remarque : Une décision en application de cette disposition est fondée sur la recommandation du directeur général de la Direction des travaux scientifiques et de laboratoire, du directeur de la Division des produits industriels ou du chef de la Section des alcools et du tabac, ou d’une personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes.

Historique : La délégation relative à la définition de « préparation approuvée » à l’article 2 a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 13 juin 2003.


Toutes les dispositions de la version française de la Loi conférant au ministre le pouvoir d’autoriser la forme sous laquelle présenter un document et d’en préciser les modalités de production  (Ces dispositions sont celles où l’on retrouve, à la version anglaise de la Loi, le terme « prescribed » au sens prévu par les alinéas a) et b) de la définition de ce terme à l’article 2 de la version en question) 

Article 2 - Définition de « prescribed » au sens prévu par les alinéas a) et b)
Le ministre peut autoriser la forme sous laquelle présenter une demande, une déclaration, une renonciation, un avis d’opposition ou autre document requis aux termes de la présente loi, et en préciser les modalités de production 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Directeur, Division des droits et des taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise
Gestionnaire, Opérations liées à l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés 

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Services aux sociétés, Section des déclarations spécialisées des entreprises, comptabilité et du traitement     des revenus, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Centre fiscal de Summerside 

Historique : La délégation relative au pouvoir d’autoriser la forme et les modalités de production d’un document a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 17 mars 2003, en vigueur à compter du 1er avril 2003.


Article 11
Le ministre peut designer des personnes, à titre individuel ou collectif, à titre d’analystes pour l’application de la présente loi

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Historique : La délégation relative à l’article 11 a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 17 mars 2003, en vigueur à compter du 1er avril 2003.


Article 12
Le ministre peut désigner les préposés qui peuvent faire prêter les serments et recevoir les déclarations sous serment

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des droits et des taxes d’accise
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative à l’article 12 a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 17 mars 2003, en vigueur à compter du 1er avril 2003.


Article 14
Le ministre peut délivrer une licence de spiritueux, une licence de vin, un agrément d’utilisateur, une licence de tabac ou un agrément de commerçant de tabac, selon le cas

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et des taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative à l’article 14 a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 17 mars 2003, en vigueur à compter du 1er avril 2003.


Paragraphe 14(1.1)
Peut délivrer une licence du cannabis

Postes de l’administration centrale
Directeur générale, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 14(1.1) a été approuvée le 1 octobre 2018.


Article 15
Le ministre peut délivrer une autorisation de posséder du vin en vrac dans une vinerie libre-service

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et des taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative à l’article 15 a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 17 mars 2003, en vigueur à compter du 1er avril 2003.


Article 16
Le ministre peut délivrer à un utilisateur de spiritueux une autorisation d’utiliser des spiritueux emballés non acquittés

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et des taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative à l’article 16 a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 17 mars 2003, en vigueur à compter du 1er avril 2003.


Article 17
Le ministre peut délivrer une autorisation d’entreposer ou de transporter de l’alcool en vrac ou de l’alcool spécialement dénaturé

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et des taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative à l’article 17 a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 17 mars 2003, en vigueur à compter du 1er avril 2003.


Paragraphe 18(1)
Le ministre peut délivrer une autorisation de posséder et d’utiliser de l’alcool spécialement dénaturé

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et des taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 18(1) a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 17 mars 2003, en vigueur à compter du 1er avril 2003.


Paragraphe 18(2)
Le ministre peut imposer des restrictions quant à l’utilisation de certaines qualités d’alcool spécialement dénaturé

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et des taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Remarque : Une décision en application de cette disposition est fondée sur la recommandation du directeur général de la Direction des travaux scientifiques et de laboratoire, du directeur de la Division des produits industriels ou du chef de la Section des alcools et du tabac, ou d’une personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes.

Historique : La délégation relative au paragraphe 18(2) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 13 juin 2003.


Paragraphe 19(1)
Le ministre peut délivrer un agrément d’exploitant d’entrepôt d’accise

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et des taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 19(1) a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 17 mars 2003, en vigueur à compter du 1er avril 2003.


Paragraphe 20(1)
Le ministre peut délivrer un agrément d’exploitant d’entrepôt d’accise spécial

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et des taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 20(1) a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 17 mars 2003, en vigueur à compter du 1er avril 2003.


Paragraphe 21(2)
Le ministre révoque l’agrément d’exploitant d’entrepôt d’accise spécial d’une personne qui n’est plus autorisée à distribuer des produits du tabac

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et des taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 21(2) a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 17 mars 2003, en vigueur à compter du 1er avril 2003.


Article 22
Le ministre peut délivrer un agrément à une personne qui est titulaire d’un agrément d’exploitation de boutique hors taxes en vertu de la Loi sur les douanes

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et des taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative à l’article 22 a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 17 mars 2003, en vigueur à compter du 1er avril 2003.


Alinéa 23(1)a)
Le ministre peut refuser de délivrer une licence, un agrément ou une autorisation à une personne s’il est fondé à croire que l’accès au local de la personne sera refusé ou entravé par une personne quelconque

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative à l’alinéa 23(1)a) a été approuvée le 19 juillet 2011.


Paragraphe 23(2)
Le ministre peut modifier, suspendre, renouveler, révoquer ou rétablir une licence, un agrément ou une autorisation

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et des taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 23(2) a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 17 mars 2003, en vigueur à compter du 1er avril 2003.


Alinéa 23(2.1)a)
Le ministre peut modifier, suspendre ou révoquer la licence, l’agrément ou l’autorisation d’une personne si l’accès au local du titulaire de la licence, de l’agrément ou de l’autorisation est refusé ou entravé par une personne quelconque

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative à l’alinéa 23(2.1)a) a été approuvée le 19 juillet 2011.


Alinéas 23(3)a) et c)
Le ministre peut préciser les activités dont la licence, l’agrément ou l’autorisation permet l’exercice, ainsi que le local où elles peuvent être exercées, et peut imposer d’autres conditions qu’il estime indiquées

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et des taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative aux alinéas 23(3)a) et c) a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 17 mars 2003, en vigueur à compter du 1er avril 2003.


Àlinéa 23(3)b)
Peut déterminer la forme de sécurité

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Historique : La délégation relative à l’àlinéa 23(3)b) a été modifiée le 1 octobre 2018 et le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 17 mars 2003, en vigueur à compter du 1er avril 2003.


Paragraphe 25.1(1)
Peut émettre des timbres d'accise

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d'accise
Gestionnaire, Opérations des droits d'accise
Gestionnaire, Unité de la politique stratégique et amélioration de programme

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 25.1(1) a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 30 avril 2012.


Paragraphe 25.1(2)
Peut limiter le nombre de timbres d'accise qui peuvent être émis à une personne

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d'accise
Gestionnaire, Opérations des droits d'accise
Gestionnaire, Unité de la politique stratégique et amélioration de programme

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 25.1(2) a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 30 avril 2012.


Paragraphe 25.1(3)
Peut déterminer la forme dans laquelle la caution est exigée

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d'accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 25.1(3) a été approuvée le 30 avril 2012.


Paragraphe 25.1(4)
Peut autoriser et ordonner à un producteur de timbres d'accise de fournir des timbres d'accise à une personne

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d'accise
Gestionnaire, Opérations des droits d'accise
Gestionnaire, Unité de la politique stratégique et amélioration de programme

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 25.1(4) a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 30 avril 2012.


Paragraphe 25.1(5)
Peut approuver la conception et la fabrication de timbres d'accise

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d'accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 25.1(5) a été approuvée le 30 avril 2012.


Article 25.5
Peut annuler un timbre d'accise et ordonner qu'il soit retourné ou détruit selon la manière établie

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d'accise
Gestionnaire, Opérations des droits d'accise
Gestionnaire, Unité de la politique stratégique et amélioration de programme

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative à l’article 25.5 a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 30 avril 2012.


Alinéa 31(c)
Le ministre peut autoriser l’exportation de tabac en feuilles et imposer des conditions relatives à cette exportation

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative à l’alinéa 31(c) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 40(2)
Le ministre peut autoriser la manière dont un titulaire de licence doit s’occuper du tabac en feuilles ou des déchets de tabac qui sont sortis de ses locaux

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 40(2) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 41(1)
Le ministre peut autoriser la manière dont un produit du tabac peut être façonné de nouveau ou détruit

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 41(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 41(2)
Le ministre peut autoriser un titulaire de licence de tabac à importer un produit du tabac pour nouvelle façon ou destruction

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 41(2) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 58.6(3)
Le ministre peut proroger le délai prévu par la partie 3.1 pour la production d’une déclaration ou le versement de la taxe exigible

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations de société, Accise et autres prélèvements, Traitement des recettes, Centre fiscal de     Summerside
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 58.6(3) a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 19 juillet 2011.


Paragraphe 68(1) 
Le ministre prélève un échantillon de produits importés déclarés à titre d’alcool dénaturé ou d’alcool spécialement dénaturé

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de la politique commerciale et interprétation, Direction générale des douanes
Directeur, Division du classement tarifaire et de la nomenclature internationale, Direction générale des douanes


Paragraphe 68(3) 1
Le ministre peut renoncer à l’exigence de prélever un échantillon d’un produit importé conformément au paragraphe 68(1)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de la politique commerciale et interprétation, Direction générale des douanes
Directeur, Division du classement tarifaire et de la nomenclature internationale, Direction générale des douanes


Paragraphe 68(4) 1
Le ministre peut déterminer le coût du prélèvement d’échantillons et d’analyse d’alcool dénaturé et d’alcool spécialement dénaturé importés et fixer le prix à payer par l’importateur pour ces prélèvement et analyse

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de la politique commerciale et interprétation, Direction générale des douanes
Directeur, Division du classement tarifaire et de la nomenclature internationale, Direction générale des douanes


Alinéas 73b), g) et h)
Le ministre peut approuver la manière dont de l’alcool en vrac peut être utilisé à des fins d’analyse ou détruit

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Remarque : Une décision en application de cette disposition est fondée sur la recommandation du directeur général de la Direction des travaux scientifiques et de laboratoire, du directeur de la Division des produits industriels ou du chef de la Section des alcools et du tabac, ou d’une personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes.

Historique : La délégation relative aux alinéas 73b), g) et h) ont été modifiées le 6 novembre 2014.


Article 74
Le ministre peut approuver la manière dont on doit détruire les spiritueux en vrac, ou en disposer

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Accise et décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires Gestionnaire, Droits d’accise

Remarque : Une décision en application de cette disposition est fondée sur la recommandation du directeur général de la Direction des travaux scientifiques et de laboratoire, Agence des services frontaliers du Canada, du directeur de la Division des services analytiques et judiciaires ou du gestionnaire, Section des alcools et du tabac, de ladite Agence, ou d’une personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes.

Historique : La délégation relative à l’article 74 a été modifiée le 6 novembre 2014.  Elle a été approuvée initialement le 18 décembre 2007.


Alinéas 90b), f) et g)
Le ministre peut approuver la manière dont de l’alcool emballé non acquitté est utilisé à des fins d’analyse ou détruit

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Remarque : Une décision en application de cette disposition est fondée sur la recommandation du directeur général de la Direction des travaux scientifiques et de laboratoire, du directeur de la Division des produits industriels ou du chef de la Section des alcools et du tabac, ou d’une personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes.

Historique : La délégation relative aux alinéas 90b), f) et g) ont été modifiées le 6 novembre 2014.


Alinéas 91b) et d)
Le ministre peut approuver la manière dont des spiritueux emballés non acquittés sont utilisés à des fins d’analyse ou détruits

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Remarque : Une décision en application de cette disposition est fondée sur la recommandation du directeur général de la Direction des travaux scientifiques et de laboratoire, du directeur de la Division des produits industriels ou du chef de la Section des alcools et du tabac, ou d’une personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes.

Historique : La délégation relative aux alinéas 91b) et d) ont été modifiées le 6 novembre 2014.


Paragraphe 92(2)
Le ministre peut approuver la manière dont les spiritueux retirés d’un contenant spécial retourné sont détruits

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Remarque : Une décision en application de cette disposition est fondée sur la recommandation du directeur général de la Direction des travaux scientifiques et de laboratoire, du directeur de la Division des produits industriels ou du chef de la Section des alcools et du tabac, ou d’une personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes.

Historique : La délégation relative au paragraphe 92(2) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 93(2)
Le ministre peut approuver la manière dont le vin retiré d’un contenant spécial retourné est détruit

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Remarque : Une décision en application de cette disposition est fondée sur la recommandation du directeur général de la Direction des travaux scientifiques et de laboratoire, du directeur de la Division des produits industriels ou du chef de la Section des alcools et du tabac, ou d’une personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes.

Historique : La délégation relative au paragraphe 93(2) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 101(1)
Le ministre peut approuver la manière dont des spiritueux importés par erreur à titre d’alcool dénaturé ou d’alcool spécialement dénaturé sont détruits ou la manière dont il en est disposé

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Remarque : Une décision en application de cette disposition est fondée sur la recommandation du directeur général de la Direction des travaux scientifiques et de laboratoire, du directeur de la Division des produits industriels ou du chef de la Section des alcools et du tabac, ou d’une personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes.

Historique : La délégation relative au paragraphe 101(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 101(2)
Le ministre peut approuver la manière dont des spiritueux possédés par erreur à titre d’alcool dénaturé ou d’alcool spécialement dénaturé sont détruits ou la manière dont il en est disposé

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Remarque : Une décision en application de cette disposition est fondée sur la recommandation du directeur général de la Direction des travaux scientifiques et de laboratoire, du directeur de la Division des produits industriels ou du chef de la Section des alcools et du tabac, ou d’une personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes.

Historique : La délégation relative au paragraphe 101(2) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 101(3)
Le ministre peut approuver la manière dont un produit fait de spiritueux importés ou possédés par erreur à titre d’alcool dénaturé ou d’alcool spécialement dénaturé est détruit ou la manière dont il en est disposé

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Remarque : Une décision en application de cette disposition est fondée sur la recommandation du directeur général de la Direction des travaux scientifiques et de laboratoire, du directeur de la Division des produits industriels ou du chef de la Section des alcools et du tabac, ou d’une personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes.

Historique : La délégation relative au paragraphe 101(3) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 101(4)
Le ministre peut former un avis qu’un produit ne constitue pas des spiritueux, considérer qu’un produit a été produit à partir d’alcool dénaturé ou d’alcool spécialement dénaturé et imposer des conditions

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Remarque : Une décision quant à savoir si les exigences énoncées aux alinéas a) et b) sont respectées est fondée sur la recommandation du directeur général de la Direction des travaux scientifiques et de laboratoire, du directeur de la Division des produits industriels ou du chef de la Section des alcools et du tabac, ou d’une personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes.

Historique : La délégation relative au paragraphe 101(4) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Alinéa 103c)
Le ministre peut approuver la manière dont un détenteur autorisé d’alcool spécialement dénaturé doit détruire de l’alcool spécialement dénaturé

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Remarque : Une décision en application de cette disposition est fondée sur la recommandation du directeur général de la Direction des travaux scientifiques et de laboratoire, du directeur de la Division des produits industriels ou du chef de la Section des alcools et du tabac, ou d’une personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes.

Historique : La délégation relative à l’alinéa 103c) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Alinéa 118e)
Le ministre peut autoriser la manière dont la perte de vin en vrac doit être consignée

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative à l’alinéa 118e) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Article 143
Le ministre peut imposer toute condition ou restriction qu’il juge nécessaire relativement à la réalisation, à l’importation, à l’emballage, à l’utilisation ou à la vente d’une préparation approuvée ou à toute autre opération la touchant

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Remarque : Les conditions et restrictions portant sur la réalisation ou l’utilisation d’une préparation approuvée sont fondées sur la recommandation du directeur général de la Direction des travaux scientifiques et de laboratoire, du directeur de la Division des produits industriels ou du chef de la Section des alcools et du tabac, ou d’une personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes.

Historique : La délégation relative à l’article 143 a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 145(1)
Le ministre peut approuver la manière dont l’alcool en vrac est utilisé à des fins d’analyse ou détruit

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Remarque : Une décision en application de cette disposition est fondée sur la recommandation du directeur général de la Direction des travaux scientifiques et de laboratoire, du directeur de la Division des produits industriels ou du chef de la Section des alcools et du tabac, ou d’une personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes.

Historique : La délégation relative au paragraphe 145(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 145(2)
Le ministre peut approuver la manière dont l’alcool emballé non acquitté est utilisé à des fins d’analyse ou détruit

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Remarque : Une décision en application de cette disposition est fondée sur la recommandation du directeur général de la Direction des travaux scientifiques et de laboratoire, du directeur de la Division des produits industriels ou du chef de la Section des alcools et du tabac, ou d’une personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes.

Historique : La délégation relative au paragraphe 145(2) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 148(1)
Le ministre peut préciser la manière de déterminer le volume d’alcool et la quantité d’alcool éthylique absolu qu’il contient

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Remarque : Une décision en application de cette disposition est fondée sur la recommandation du directeur général de la Direction des travaux scientifiques et de laboratoire, du directeur de la Division des produits industriels ou du chef de la Section des alcools et du tabac, ou d’une personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes.

Historique : La délégation relative au paragraphe 148(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 148(2)
Le ministre peut examiner et approuver un instrument ou une catégorie, un type ou un modèle d’instruments servant à mesurer le volume d’alcool et la quantité d’alcool éthylique absolu qu’il contient

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des travaux scientifiques et de laboratoire
Directeur, Division des produits industriels
Chef, Section des alcools et du tabac


Paragraphe 148(3)
Le ministre peut ordonner que tout instrument qui a déjà été approuvé ou qui appartient à une catégorie, un type ou un modèle qui a déjà été approuvé soit présenté pour un nouvel examen

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction des travaux scientifiques et de laboratoire
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Directeur, Division des produits industriels
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise
Chef, Section des alcools et du tabac

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 148(3) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 148(4)
Après le nouvel examen de l’instrument, le ministre peut retirer l’approbation de cet instrument ou d’instruments de la même catégorie, du même type ou du même modèle

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des travaux scientifiques et de laboratoire
Directeur, Division des produits industriels
Chef, Section des alcools et du tabac


Paragraphe 148(5)
Le ministre peut déterminer si l’approbation d’un instrument est indiquée d’une manière acceptable

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des travaux scientifiques et de laboratoire
Directeur, Division des produits industriels
Chef, Section des alcools et du tabac


Paragraphe 155(1)
Le ministre peut autoriser un exploitant agréé à fournir de plus grandes quantités d’alcool emballé à un magasin éloigné s’il est convaincu que la livraison au magasin n’est pas possible pendant cinq mois consécutifs de chaque année

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 155(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 155(2)
Le ministre peut retirer l’autorisation prévue au paragraphe 155(1)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 155(2) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 155(3)
Le ministre informe l’exploitant agréé du retrait de l’autorisation en vertu du paragraphe 155(2), en précisant la date d’entrée en vigueur du retrait

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 155(3) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Article 156
Le ministre peut approuver la manière dont la marque sur un contenant spécial est enlevée par le titulaire de licence

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative à l’article 156 a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 158.03(1)
Peut émettre des timbres d’accise du cannabis

Postes de l’administration centrale
Directeur générale, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 158.03(1) a été approuvée le 1 octobre 2018.


Paragraphe 158.03(2)
Peut limiter le nombre de timbres d’accise du cannabis qui peuvent être émis à une personne

Postes de l’administration centrale
Directeur générale, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 158.03(2) a été approuvée le 1 octobre 2018.


Paragraphe 158.03(3)
Peut déterminer la forme de sécurité

Postes de l’administration centrale
Directeur générale, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 158.03(3) a été approuvée le 1 octobre 2018.


Paragraphe 158.03(4)
Peut autoriser et ordonner à un producteur de timbres d’accise du cannabis de fournir des timbres d’accise du cannabis à une personne

Postes de l’administration centrale
Directeur générale, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 158.03(4) a été approuvée le 1 octobre 2018.


Paragraphe 158.03(5)
Peut approuver la conception et la fabrication de timbre d’accise du cannabis

Postes de l’administration centrale
Directeur générale, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 158.03(5) a été approuvée le 1 octobre 2018.


Article 158.07
Peut annuler un timbre d’accise du cannabis et ordonner qu’il soit retourné ou détruit selon la manière établie

Postes de l’administration centrale
Directeur générale, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative à l’article 158.07 a été approuvée le 1 octobre 2018.


Paragraphe 158.09(3)
La ministre peut approuver la manière dont du cannabis peut être utilisé à fins d’analyse ou détruit

Postes de l’administration centrale
Directeur générale, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits d’accise
Agent, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 158.09(3) a été approuvée le 1 octobre 2018.


Paragraphe 158.15(1)
Peut autoriser la manière dont le produit du cannabis qui est un déchet est traité lorsqu’il est retiré des locaux d’un titulaire de permis

Postes de l’administration centrale
Directeur générale, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 158.15(1) a été approuvée le 1 octobre 2018.


Paragraphe 158.15(2)
Peut autoriser la manière dont un produit de cannabis éliminé en tant que déchet est traité

Postes de l’administration centrale
Directeur générale, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 158.15(2) a été approuvée le 1 octobre 2018.


Article 158.16
Peut autoriser la manière dont un produit du cannabis peut être façonné de nouveau ou détruit

Postes de l’administration centrale
Directeur générale, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative à l’article 158.16 a été approuvée le 1 octobre 2018.


Paragraphe 158.31b)
Peut spécifier la manière de déterminer la quantité du cannabis

Postes de l’administration centrale
Directeur générale, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 158.31b) a été approuvée le 1 octobre 2018.


Article 159.1
Le ministre peut autoriser et/ou révoquer une période de déclaration semestrielle

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Accise et décisions de la TPS/TVH
Directeur, Inscription des entreprises et programmes des sociétés
Directeur, Droits et taxes d'accise
Gestionnaire, Opérations des droits d'accise
Gestionnaire, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Inscription des entreprises et programmes des     sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Section des déclarations des entreprises, déclarations spécialisées des entreprise et traitement des     recettes, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Droits d'accise
Chef d'équipe, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative à l’article 159.1 a été approuvée le 4 octobre 2012.


Paragraphe 164(2)
Le ministre peut autoriser un titulaire de licence ou d’agrément à produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour une succursale ou division, et peut imposer des conditions à cette production

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise
Gestionnaire, Opérations liées à l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Services aux sociétés, Section des déclarations spécialisées des entreprises, comptabilité et du traitement     des revenus, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative au paragraphe 164(2) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 164(3)
Le ministre peut retirer l’autorisation accordée en vertu du paragraphe 164(2) 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise
Gestionnaire, Opérations liées à l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés 

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Services aux sociétés, Section des déclarations spécialisées des entreprises, comptabilité et du traitement     des revenus, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Centre fiscal de Summerside 

Historique : La délégation relative au paragraphe 164(3) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 164(4)
Le ministre informe le titulaire de licence ou d’agrément du retrait de l’autorisation en vertu du paragraphe 164(3) dans un avis précisant la date d’entrée en vigueur du retrait

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise
Gestionnaire, Opérations liées à l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Services aux sociétés, Section des déclarations spécialisées des entreprises, comptabilité et du traitement     des revenus, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative au paragraphe 164(4) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 165(2)
Le ministre déduit des sommes minimes à payer d’une somme dont la personne est redevable

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise
Gestionnaire, Opérations liées à l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Services aux sociétés, Section des déclarations spécialisées des entreprises, comptabilité et du traitement     des revenus, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative au paragraphe 165(2) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Article 166
Le ministre établit les modalités de la transmission de documents par voie électronique et les critères auxquels une personne doit répondre pour produire des déclarations par voie électronique

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés

Postes régionaux
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative à l’article 166 a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 168(1)
Le ministre peut proroger le délai pour produire une déclaration ou communiquer des renseignements

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Division des enquêtes, Douanes
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur régional, Douanes
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire ou Chef, Direction des enquêtes, Douanes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 168(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Article 169
Le ministre peut émettre une mise en demeure exigeant qu’une déclaration soit produite et préciser le délai à l’intérieur duquel la déclaration doit être produite

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Division des enquêtes, Douanes
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur régional, Douanes
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire ou Chef, Direction des enquêtes, Douanes
Gestionnaire, Services aux sociétés, Section des déclarations spécialisées des entreprises, comptabilité et du traitement     des revenus, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative à l’article 169 a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 170(3)
Le ministre peut émettre à une personne un avis faisant état de la somme due par cette personne et du délai de versement

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise
Gestionnaire, Opérations liées à l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Services aux sociétés, Section des déclarations spécialisées des entreprises, comptabilité et du traitement     des revenus, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 170(3) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 170(4)
Le ministre peut renoncer à des intérêts et pénalités minimes

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance et de bienfaisance
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Directeur, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise
Gestionnaire, Correspondance ministérielle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Déclarations de société, Accise et autres prélèvements, Traitement des recettes, Centre fiscal de     Summerside
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire des cas d’opposition complexes
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels

Historique : La délégation relative au paragraphe 170(4) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 19 juillet 2011.


Paragraphe 170(5)
Le ministre peut radier et annuler les intérêts minimes

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise
Gestionnaire, Section de la correspondance ministérielle

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Services aux sociétés, Section des déclarations spécialisées des entreprises, comptabilité et du traitement     des revenus, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Remarque : Le paragraphe 170(5) a été abrogé par L.C. 2003, ch. 15, par. 92(1), entré en vigueur le 19 juin 2003.

Historique : La délégation relative au paragraphe 170(5) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Article 173
Le ministre peut réduire les intérêts à payer en application de la Loi ou y renoncer

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Intégration horizontale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur général, Direction des allègements pour les contribuables et des plaintes liées au service
Directeur, Recouvrements
Directeur, Programmes horizontaux
Directeur, Division des programmes
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Allègements pour les contribuables
Gestionnaire, Programmes des divulgations volontaires

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Déclarations des particuliers et observation
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Déclarations des particuliers et observation
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Déclarations des particuliers et observation
Chef d’équipe, Centre d'arrivage
Chef d’équipe, Litiges
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Allègements pour les contribuables
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes

Historique : La délégation relative à l’article 173 a été modifiée le 6 novembre 2014, le 12 avril 2013 et le 14 mars 2011. La délégation a été approuvée initialement le 13 juin 2003.


Paragraphe 176(1)
Le ministre rembourse les sommes payées par erreur

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise
Gestionnaire, Opérations liées à l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Services aux sociétés, Section des déclarations spécialisées des entreprises, comptabilité et du traitement     des revenus, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative au paragraphe 176(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Article 180.1
Le ministre peut accepter la preuve que les conditions énoncées à l’alinéa 180.1a) sont remplies et rembourser un montant de droit imposé sur du tabac non ciblé importé

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise
Chef d’équipe, Droits d’accise

Historique : La délégation relative à l’article 180.1 a été approuvée le 19 juillet 2011.


Article 181
Le ministre peut rembourser à un titulaire de licence de tabac le droit payé sur du tabac façonné de nouveau ou détruit

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise
Gestionnaire, Opérations liées à l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Services aux sociétés, Section des déclarations spécialisées des entreprises, comptabilité et du traitement     des revenus, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative à l’article 181 a été modifiée le 6 novembre 2014.


Article 181.1
Le ministre peut rembourser à l’exploitant agréé d’une boutique hors taxes le droit spécial payé sur le tabac fabriqué importé qui a été détruit

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Inscription des entreprises et programmes des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Accise et autres prélèvements, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Services aux sociétés, Section des déclarations spécialisées des entreprises, comptabilité et du traitement     des revenus, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Droits d’accise
Chef d’équipe, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Centre fiscal de Summerside 

Historique : La délégation relative à l’article 181.1 a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 18 décembre 2007.


Paragraphe 182(1)
Le ministre peut rembourser un montant de taxe à un importateur de produits du tabac fabriqués au Canada si la personne fournit une preuve satisfaisante que le contenant porte les mentions obligatoires et que tous les droits et taxes étrangers ont été payés

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise
Gestionnaire, Opérations liées à l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Services aux sociétés, Section des déclarations spécialisées des entreprises, comptabilité et du traitement     des revenus, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative au paragraphe 182(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 182(4)
Le ministre peut rembourser le droit spécial à un titulaire de licence de tabac dans des circonstances données

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise
Gestionnaire, Opérations liées à l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Services aux sociétés, Section des déclarations spécialisées des entreprises, comptabilité et du traitement     des revenus, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative au paragraphe 182(4) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 183(1)
Le ministre peut rembourser le droit spécial à un exploitant agréé de boutique hors taxes dans des circonstances données

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise
Gestionnaire, Opérations liées à l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Services aux sociétés, Section des déclarations spécialisées des entreprises, comptabilité et du traitement     des revenus, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative au paragraphe 183(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 185(1)
Le ministre peut rembourser le droit spécial sur des spiritueux en vrac importés à un titulaire de licence de spiritueux dans des circonstances données

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise
Gestionnaire, Opérations liées à l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Services aux sociétés, Section des déclarations spécialisées des entreprises, comptabilité et du traitement     des revenus, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative au paragraphe 185(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 185(2)
Le ministre peut rembourser le droit spécial sur des spiritueux importés emballés à un exploitant agréé d’entrepôt d’accise dans des circonstances données

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise
Gestionnaire, Opérations liées à l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Services aux sociétés, Section des déclarations spécialisées des entreprises, comptabilité et du traitement     des revenus, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative au paragraphe 185(2) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Article 186
Le ministre peut rembourser à un exploitant agréé d’entrepôt d’accise le droit payé sur l’alcool emballé retourné à l’entrepôt

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise
Gestionnaire, Opérations liées à l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Services aux sociétés, Section des déclarations spécialisées des entreprises, comptabilité et du traitement     des revenus, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative à l’article 186 a été modifiée le 6 novembre 2014.


Article 187
Le ministre peut rembourser à un exploitant agréé d’entrepôt d’accise le droit payé sur l’alcool qui reste dans le contenant spécial marqué retourné et peut approuver la manière dont cet alcool doit être détruit

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise
Gestionnaire, Opérations liées à l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Services aux sociétés, Section des déclarations spécialisées des entreprises, comptabilité et du traitement     des revenus, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Centre fiscal de Summerside

Remarque : L’approbation de la manière de détruire l’alcool aux termes de cet article sera fondé sur la recommandation du directeur général de la Direction des travaux scientifiques et de laboratoire, du directeur de la Division des produits industriels ou du chef de la Section des alcools et du tabac, ou d’une personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes

Historique : La délégation relative à l’article 187 a été modifiée le 6 novembre 2014.


Article 187.1
Peut rembourser à un détenteur de licence du cannabis le droit payé sur un produit du cannabis qui a été retravaillé ou doit être détruit

Postes de l’administration centrale
Directeur générale, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction des retours d'affaires
Directeur, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction des retours d'affaires
Gestionnaire, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction des retours d'affaires

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d'équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés

Historique : La délégation relative à l’article 187.1 a été approuvée le 1 octobre 2018.



Article 188
Le ministre peut établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire à l’égard de toute somme exigible; il peut appliquer le montant d’un remboursement, d’un crédit ou d’un paiement en réduction d’une autre somme impayée et il peut rembourser une somme excédentaire ainsi que les intérêts y afférents

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise
Gestionnaire, Opérations liées à l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Services aux sociétés, Section des déclarations spécialisées des entreprises, comptabilité et du traitement     des revenus, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative à l’article 188 a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 188(9.1)
Le ministre peut juger qu’une demande a été présentée d’une manière acceptable

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance et de bienfaisance
Directeur, Recouvrements
Directeur, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire des cas d’opposition complexes
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Litiges
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels

Historique : La délégation relative au paragraphe 188(9.1) a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 19 juillet 2011.


Article 189
Le ministre peut établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire à l’égard d’un remboursement et verser le montant du remboursement qu’il détermine payable à la personne ainsi que les intérêts y afférents

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise
Gestionnaire, Opérations liées à l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Services aux sociétés, Section des déclarations spécialisées des entreprises, comptabilité et du traitement     des revenus, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative à l’article 189 a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 191(5)
Le ministre peut en tout temps établir une cotisation pour un autre mois d’exercice

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise
Gestionnaire, Opérations liées à l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Services aux sociétés, Section des déclarations spécialisées des entreprises, comptabilité et du traitement     des revenus, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative au paragraphe 191(5) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 191(6)
Le ministre peut en tout temps établir une cotisation ou une nouvelle cotisation pour un mois d’exercice ou une demande pour tenir compte de l’incidence de la réduction des droits sur le remboursement ou l’autre paiement demandé

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise
Gestionnaire, Opérations liées à l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Services aux sociétés, Section des déclarations spécialisées des entreprises, comptabilité et du traitement     des revenus, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative au paragraphe 191(6) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 191(7)
Le ministre peut avancer un nouvel argument à l’appui d’une cotisation

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Litiges
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Litiges
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes

Historique : La délégation relative au paragraphe 191(7) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 12 juillet 2005.


Paragraphe 193(1)
Le ministre envoie un avis de cotisation à la personne visée

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise
Gestionnaire, Opérations liées à l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Services aux sociétés, Section des déclarations spécialisées des entreprises, comptabilité et du traitement     des revenus, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative au paragraphe 193(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 195(3)
Le ministre peut demander à la personne qui a produit un avis d’opposition de fournir les renseignements requis selon les alinéas 195(2)b) ou c) de la Loi

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Chef d’équipe, Appels
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes

Historique : La délégation relative au paragraphe 195(3) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 12 juillet 2005.


Paragraphe 195(7)
Le ministre peut accepter l’avis d’opposition qui n’a pas été produit en la forme et selon les modalités autorisées

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Chef d’équipe, Appels
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes

Historique : La délégation relative au paragraphe 195(7) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 12 juillet 2005.


Paragraphe 195(8)
Sur réception d’un avis d’opposition, le ministre examine la cotisation de nouveau et l’annule ou la confirme ou établit une nouvelle cotisation

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Chef d’équipe, Appels
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes

Historique : La délégation relative au paragraphe 195(8) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 12 juillet 2005.


Paragraphe 195(9)
Le ministre peut confirmer une cotisation sans l’examiner de nouveau lorsqu’une personne a l’intention d’en appeler directement à la Cour de l’impôt

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Chef d’équipe, Appels
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes

Historique : La délégation relative au paragraphe 195(9) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 12 juillet 2005.


Paragraphe 195(10)
Le ministre fait part de la décision prise en application du paragraphe (8) ou (9) à la personne qui a fait opposition

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Chef d’équipe, Appels
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes

Historique : La délégation relative au paragraphe 195(10) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 12 juillet 2005.


Paragraphe 196(1)
Le ministre peut, sur demande, proroger le délai pour produire un avis d’opposition

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Chef d’équipe, Appels
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes

Historique : La délégation relative au paragraphe 196(1) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 12 juillet 2005.


Paragraphe 196(4)
Le ministre peut accepter une demande de prorogation du délai pour produire un avis d’opposition qui n’a pas été faite en conformité avec le paragraphe 196(3) de la Loi

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Chef d’équipe, Appels
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes

Historique : La délégation relative au paragraphe 196(4) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 12 juillet 2005.


Paragraphe 196(5)
Le ministre doit, sans délai, examiner la demande de prorogation du délai pour produire un avis d’opposition, y faire droit ou la rejeter et aviser la personne de la décision

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Chef d’équipe, Appels
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes

Historique : La délégation relative au paragraphe 196(5) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 12 juillet 2005.


Paragraphe 204(1)
Le ministre peut, avec l’accord de la personne, renvoyer une question à la Cour de l’impôt

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Historique : La délégation relative au paragraphe 204(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 205(1)
Le ministre peut demander à la Cour de l’impôt de statuer sur une question qui, à son avis, se rapporte à des cotisations relatives à plusieurs personnes

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Litiges

Historique : La délégation relative au paragraphe 205(1) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 12 juillet 2005.


Paragraphe 205(3)
Le ministre signifie un exemplaire de la demande à chaque personne qui y est nommée et à toute autre personne qui est susceptible d’être touchée par la décision

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Litiges

Historique : La délégation relative au paragraphe 205(3) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 12 juillet 2005.


Paragraphe 205(6)
Le ministre peut interjeter appel de la décision de la Cour en vertu du paragraphe 205(4)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Historique : La délégation relative au paragraphe 205(6) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 206(3)
Le ministre peut préciser par écrit la forme d’un registre ainsi que les renseignements qu’il doit contenir

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 206(3) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 206(4)
Le ministre peut autoriser que des registres soient conservés à l’étranger ou dans une langue autre qu’en français ou en anglais

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 206(4) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 206(6)
Le ministre peut exiger que la personne tienne les registres précisés

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 206(6) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 207(2)
Le ministre peut exiger qu’une personne conserve les registres pour la période précisée dans la demande

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 207(2) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 207(3)
Le ministre peut autoriser par écrit une personne à se départir des registres qu’elle doit conserver avant la fin de la période déterminée pour leur conservation

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 207(3) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 208(1)
Le ministre peut, par avis, exiger d’une personne qu’elle livre tout renseignement ou registre dans le délai que précise l’avis

Postes de l’administration centrale
Sous commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des opérations des douanes, Direction des enquêtes
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Directeur, Division des politiques et programmes, Direction des enquêtes
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Division des enquêtes, Douanes
Directeur régional, Douanes
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 208(1) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 12 juillet 2005.


Paragraphe 208(3)
Le ministre peut faire une requête ex parte à un juge visant une autorisation à exiger d’un tiers la livraison de renseignements ou de registres concernant des personnes non désignées nommément

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des opérations des douanes, Direction des enquêtes
Directeur, Division des droits et taxes d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 208(3) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 209(1)
Le ministre peut demander à un juge une ordonnance exigeant qu’une personne fournisse l’accès, l’aide, les renseignements ou les registres recherchés en vertu des articles 208 ou 260 de la Loi

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des opérations des douanes, Direction des enquêtes
Directeur, Division des droits et taxes d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 209(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 210(2)
Le ministre peut, par avis, mettre en demeure un résident ou un non-résident de livrer des renseignements ou registres étrangers

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des opérations des douanes, Direction des enquêtes
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Directeur, Division des enquêtes, Douanes
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur régional, Douanes
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 210(2) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 12 juillet 2005.


Paragraphe 210(8)
Le ministre peut déposer une requête pour interdire le dépôt en preuve de tout renseignement ou registre étranger si la personne ne s’est pas conformée à une mise en demeure de livrer ce renseignement ou registre

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des opérations des douanes, Direction des enquêtes
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Directeur, Division des enquêtes, Douanes
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur régional, Douanes
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 210(8) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 12 juillet 2005.


Paragraphe 211(1) – Définition de « coordonnées »
Le ministre peut déterminer les renseignements additionnels pouvant faire partie des coordonnées d’un détenteur de numéro d’entreprise

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des déclarations des entreprises
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés

Historique : La délégation relative au paragraphe 211(1) a été approuvée le 19 juillet 2011.


Paragraphe 211(5)
Le ministre peut fournir aux personnes compétentes tout renseignement confidentiel qui peut être considéré comme nécessaire à une fin reliée à la vie, à la santé ou à la sécurité d’une personne physique ou à l’environnement au Canada ou dans tout autre pays

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise
Gestionnaire, Opérations liées à l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Division des enquêtes, Douanes
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur régional, Douanes
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef des appels
Gestionnaire, Services aux sociétés, Section des déclarations spécialisées des entreprises, comptabilité et du traitement     des revenus, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 211(5) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 12 juillet 2005.


Paragraphe 211(6.2)
Le ministre peut mettre à la disposition du public le numéro d’entreprise et le nom d’un détenteur de numéro d’entreprise 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des déclarations des entreprises
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés 

Historique : La délégation relative au paragraphe 211(6.2) a été approuvée le 19 juillet 2011.


Paragraphe 211(9)
Le ministre peut interjeter appel d’une ordonnance rendue ou d’une directive donnée dans le cadre ou à l’occasion d’une procédure judiciaire enjoignant à un fonctionnaire ou autre représentant d’une entité gouvernementale de témoigner ou de produire quoi que ce soit relativement à un renseignement confidentiel

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance et de bienfaisance
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Directeur, Division de la politique, de la planification et des divulgations
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Chef des appels
Gestionnaire, Litiges

Historique : La délégation relative au paragraphe 211(9) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 19 juillet 2011.


Alinéa 212(2)e)
Le ministre peut renoncer à exiger la déclaration d’un syndic de faillite

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Division des enquêtes, Douanes
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur régional, Douanes
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux sociétés, Section des déclarations spécialisées des entreprises, comptabilité et du traitement     des revenus, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire ou Chef, Direction des enquêtes, Douanes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative à l’alinéa 212(2)e) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Alinéa 212(3)e)
Le ministre peut renoncer à exiger la déclaration d’un séquestre

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Division des enquêtes, Douanes
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur régional, Douanes
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux sociétés, Section des déclarations spécialisées des entreprises, comptabilité et du traitement     des revenus, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire ou Chef, Direction des enquêtes, Douanes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative à l’alinéa 212(3)e) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 212(4)
Le ministre peut émettre un certificat à un séquestre ou représentant

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Division des enquêtes, Douanes
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur régional, Douanes
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Services aux sociétés, Section des déclarations spécialisées des entreprises, comptabilité et du traitement     des revenus, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire ou Chef, Direction des enquêtes, Douanes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative au paragraphe 212(4) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 219(3)
Le ministre peut demander la suspension d’un appel devant la Cour de l’impôt

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Litiges

Historique : La délégation relative au paragraphe 219(3) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 12 juillet 2005.


Paragraphe 237(6)
Le ministre peut accepter des preuves que l’alcool ou le produit du tabac qui avait été sorti de l’entrepôt d’accise ou de l’entrepôt d’accise spécial y a été retourné

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 237(6) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 254(1)
Le ministre peut émettre un avis écrit qu’il impose la pénalité prévue à l’un des articles précisés

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Droits d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 254(1) a été modifiée le 19 juillet 2011.


Article 255.1
Le ministre peut réduire toute pénalité exigible aux termes de l’article 251.1, ou y renoncer

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Intégration horizontale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance et de bienfaisance
Directeur général, Direction des allègements pour les contribuables et des plaintes liées au service
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Directeur, Programmes horizontaux
Directeur, Division des programmes
Directeur, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Allègements pour les contribuables
Gestionnaire, Programmes des divulgations volontaires

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Déclarations des particuliers et observation
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Déclarations de société, Accise et autres prélèvements, Traitement des recettes, Centre fiscal de     Summerside
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Déclarations des particuliers et observation
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire des cas d’opposition complexes
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Déclarations des particuliers et observation
Chef d’équipe, Centre d'arrivage
Chef d’équipe, Litiges
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Allègements pour les contribuables
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels

Historique : La délégation relative à l’article 255.1 a été modifiée le 6 novembre 2014, le 12 avril 2013, le 19 juillet 2011 et le 14 mars 2011.


Paragraphe 260(4)
Le ministre peut faire une requête ex parte à un juge visant un mandat autorisant un préposé à pénétrer dans une maison d’habitation

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des opérations des douanes, Direction des enquêtes
Directeur, Division des droits et taxes d’accise

Postes régionaux
Directeur, Division des enquêtes, Douanes
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur régional, Douanes

Historique : La délégation relative au paragraphe 260(4) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Article 265
Le ministre peut restituer les choses saisies en vertu de l’article 260 de la Loi, sur réception d’une garantie acceptable

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Commandant de détachement, Gendarmerie royale du Canada
Commandant de la Section des douanes et de l’accise, Gendarmerie royale du Canada

Historique : La délégation relative à l’article 265 a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 266(1)
Le ministre peut vendre ou détruire les choses saisies en vertu de l’article 260 de la Loi ou en disposer autrement

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Commandant de détachement, Gendarmerie royale du Canada
Commandant de la Section des douanes et de l’accise, Gendarmerie royale du Canada

Historique : La délégation relative au paragraphe 266(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Alinéa 266(3)b)
Le ministre peut déterminer la valeur des choses au moment de leur saisie aux fins du versement d’une compensation

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Commandant de détachement, Gendarmerie royale du Canada
Commandant de la Section des douanes et de l’accise, Gendarmerie royale du Canada

Historique : La délégation relative à l’alinéa 266(3)b) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 270(1)
Le ministre peut annuler une pénalité imposée par erreur et autoriser la restitution de l’argent versé au titre de la pénalité, et peut autoriser la mainlevée de la chose saisie par erreur ou la restitution de toute garantie reçue relativement à la saisie

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise
Commandant de détachement, Gendarmerie royale du Canada
Commandant de la Section des douanes et de l’accise, Gendarmerie royale du Canada

Historique : La délégation relative au paragraphe 270(1) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 12 juillet 2005.


Paragraphe 272(2)
Le ministre peut proroger le délai pour présenter une demande en vertu de l’article 271 de la Loi, s’il est convaincu que les conditions énoncées aux alinéas a) à c) sont remplies

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Historique : La délégation relative au paragraphe 272(2) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 12 juillet 2005. 


Paragraphe 272(3)
Le ministre informe le demandeur de la décision

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Historique : La délégation relative au paragraphe 272(3) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 12 juillet 2005. 


Paragraphe 273(1)
Après réception d’une demande en vertu de l’article 271 de la Loi, le ministre examine les circonstances de l’affaire, décide si la contravention a eu lieu et décide des mesures à prendre

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Historique : La délégation relative au paragraphe 273(1) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 12 juillet 2005.


Paragraphe 273(2)
Le ministre informe le demandeur de la décision

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Historique : La délégation relative au paragraphe 273(2) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 12 juillet 2005. 


Paragraphe 274(1)
Si la contravention n’a pas eu lieu, le ministre annule la pénalité imposée et autorise la restitution des sommes versées au titre de la pénalité, ou autorise la levée de garde des choses saisies ou la restitution des garanties reçues à l’égard de la saisie

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Historique : La délégation relative au paragraphe 274(1) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 12 juillet 2005. 


Paragraphe 275(1)
Si la contravention a eu lieu, le ministre peut confirmer, augmenter ou réduire la pénalité ou y renoncer

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Historique : La délégation relative au paragraphe 275(1) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 12 juillet 2005. 


Paragraphe 275(2)
Si la contravention a eu lieu, le ministre peut confirmer la saisie, restituer la chose saisie sur réception d’une somme d’argent acceptable, restituer toute partie des garanties reçues, réclamer la somme d’argent jugée suffisante dans les circonstances et fixer les conditions applicables

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Historique : La délégation relative au paragraphe 275(2) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 12 juillet 2005. 


Alinéa 275(3)b)
Le ministre peut déterminer une garantie jugée satisfaisante, si la personne interjette appel de la décision

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative à l’alinéa 275(3)b) a été modifiée le 6 novembre 2014. 


Paragraphes 278(1) et (2)
Le ministre peut faire une déclaration précisant l’étendue et la nature des droits de tiers sur une chose saisie ou confisquée, s’il est convaincu que les conditions énoncées à l’alinéa 278(2)b) sont remplies

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Historique : La délégation relative au paragraphe 278(1) et (2) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 12 juillet 2005.


Paragraphe 278(7)
Le ministre avise le demandeur de la décision concernant les droits de tiers

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Historique : La délégation relative au paragraphe 278(7) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 12 juillet 2005.


Paragraphe 279(2)
Le ministre peut proroger le délai pour présenter une demande en vertu de l’article 278 de la Loi, s’il est convaincu que les conditions énoncées aux alinéas a) à c) sont remplies

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Historique : La délégation relative au paragraphe 279(2) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 12 juillet 2005.


Paragraphe 279(3)
Le ministre avise le demandeur de la décision

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Historique : La délégation relative au paragraphe 279(3) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 12 juillet 2005. 


Paragraphe 283(1)
Le ministre ordonne, à la demande d’un demandeur dont le droit est établi, que la chose saisie soit remise au demandeur ou qu’une compensation proportionnelle soit versée à celui ci

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Historique : La délégation relative au paragraphe 283(1) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 12 juillet 2005. 


Paragraphe 285(1)
Le ministre peut accepter une garantie d’un montant et sous une forme qu’il juge acceptable à l’égard du paiement d’une somme exigible en application de cette loi

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Historique : La délégation relative au paragraphe 285(1) a été modifiée le 6 novembre 2014. 


Paragraphe 285(2)
Le ministre remet toute garantie excédentaire sur demande

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Historique : La délégation relative au paragraphe 285(2) a été modifiée le 6 novembre 2014. 


Paragraphe 286(7)
Le ministre peut prendre des mesures de recouvrement en se fondant sur une décision rendue par les tribunaux dans un cas semblable, après avoir avisé la personne que le tribunal a rendu jugement dans l’autre action

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Historique : La délégation relative au paragraphe 286(7) a été modifiée le 6 novembre 2014. 


Paragraphe 286(8)
Le ministre peut prendre des mesures pour recouvrer jusqu’à 50 % du total des montants impayés par une personne lorsque ce total dépasse 1 000 000 $

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 286(8) a été modifiée le 6 novembre 2014. 


Paragraphe 287(1)
Le ministre peut faire une requête ex parte à un juge visant l’autorisation de procéder aux mesures de recouvrement lorsque le recouvrement d’un montant est compromis

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 287(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 287(4)
Le ministre signifie une autorisation visée au paragraphe 287(1) de la Loi

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Personne-ressource / Agent de cas complexes

Historique : La délégation relative au paragraphe 287(4) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 28 février 2012.


Paragraphe 287(6)
Le ministre peut demander d’autres instructions au juge lorsque la signification ne peut être effectuée

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 287(6) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 288(1)
Le ministre peut, par certificat, déclarer un montant exigible du débiteur 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements 

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle 

Historique : La délégation relative au paragraphe 288(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 288(8)
Le ministre peut autoriser la vente ou la disposition d’un bien

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 288(8) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 288(10)
Le ministre peut faire une requête ex parte à un juge visant une ordonnance pour donner effet à des procédures ou à une sûreté, une priorité ou une autre charge

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 288(10) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 289(1)
Le ministre peut exiger qu’un tiers qui est, ou sera, tenu de faire un paiement à un débiteur verse ce paiement au receveur général

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Personne-ressource / Agent de cas complexes
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent des recouvrements
Agent des contacts pour les recouvrements

Historique : La délégation relative au paragraphe 289(1) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 28 février 2012.


Paragraphe 289(2)
Le ministre peut obliger une institution ou une personne qui prêtera ou avancera des fonds à un débiteur à verser la somme au receveur général

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Personne-ressource / Agent de cas complexes
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent des recouvrements
Agent des contacts pour les recouvrements

Historique : La délégation relative au paragraphe 289(2) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 28 février 2012.


Paragraphe 289(4)
Le ministre peut fixer la partie des paiements périodiques devant être versée au receveur général plutôt qu’à un débiteur

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Personne-ressource / Agent de cas complexes
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent des recouvrements
Agent des contacts pour les recouvrements

Historique : La délégation relative au paragraphe 289(4) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 28 février 2012.


Paragraphe 289(7)
Le ministre peut établir une cotisation pour une somme qu’une personne doit payer en vertu de l’article 289

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne-ressource / Agent de cas complexes
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent des recouvrements
Agent des contacts pour les recouvrements

Historique : La délégation relative au paragraphe 289(7) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Article 290
Le ministre peut exiger la retenue d’une somme précisée par voie de déduction ou de compensation

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Personne-ressource / Agent de cas complexes
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent des recouvrements
Agent des contacts pour les recouvrements

Historique : La délégation relative à l’article 290 a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 28 février 2012.


Article 291
Le ministre peut acquérir les biens d’un débiteur et en disposer d’une manière raisonnable

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Historique : La délégation relative à l’article 291 a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 292(1)
Le ministre peut exiger que les sommes saisies d’un débiteur par un officier de police soient versées au receveur général plutôt que d’être restituées au débiteur

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 292(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 293(1)
Le ministre peut donner un préavis de son intention de saisir, peut délivrer un certificat de défaut de paiement et ordonner la saisie des choses de la personne

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 293(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 293(2)
Le ministre peut aliéner les choses saisies d’une manière jugée indiquée

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 293(2) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 294(1)
Le ministre peut exiger le paiement de tout montant dû ou qui sera dû si une personne quitte le Canada

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 294(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 294(2)
Le ministre peut saisir les choses d’une personne en défaut qui quitte le Canada

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Historique : La délégation relative au paragraphe 294(2) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 295(4)
Le ministre peut établir une cotisation pour tout montant exigible d’une personne aux termes de l’article 295

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 295(4) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 295(7)
Le ministre peut céder un certificat à un administrateur d’une corporation

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 295(7) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 296(2)
Le ministre peut établir une cotisation pour toute somme dont une personne est redevable aux termes de l’article 296

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 296(2) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 297(3)
Le ministre peut établir une cotisation à l’égard d’un cessionnaire pour une somme exigible en application de l’article 297

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 297(3) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 301(12)
Le ministre peut présenter un document comme étant un imprimé des renseignements reçus en application de l’article 166

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise
Gestionnaire, Opérations liées à l’accise, Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Services aux sociétés, Section des déclarations spécialisées des entreprises, comptabilité et du traitement     des revenus, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Droits d’accise
Chef d’équipe, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative au paragraphe 301(12) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Fonctionnaires autorisés à exercer les pouvoirs et fonctions du Ministre du Revenu national
prévus à l’article 142.1 de la Loi sur les douanes :

Ce pouvoir a été transféré au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, aux termes de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, L.C. 2005, ch. 38, paragraphe 60(2) et sous alinéa 145(2)d)(i). Conformément au paragraphe 25(2) de cette loi, la délégation relative à l’article 142.1 est réputée émaner de ce ministre et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit modifiée, remplacée ou annulée


Article 142.1
Le ministre peut vendre ou détruire les spiritueux, l’alcool spécialement dénaturé, le vin, le tabac en feuilles ou les produits du tabac qui ont été abandonnés ou confisqués, ou autrement en disposer

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction de la contrebande et des services de renseignement, Direction générale des douanes
Directeur général, Direction de la politique et de la coordination opérationnelle, Direction générale des douanes
Directeur, Direction de la contrebande et des services de renseignement, Direction générale des douanes
Directeur, Direction des enquêtes, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Division des programmes d’admissibilité, Direction de la politique et de la coordination opérationnelle,     Direction générale des douanes
Directeur, Division des services à la clientèle, Direction de la politique et de la coordination opérationnelle, Direction     générale des douanes
Directeur, Division des processus d’importation, Direction de la politique et de la coordination opérationnelle, Direction     générale des douanes
Directeur, Division des processus d’exportation, Direction de la politique et de la coordination opérationnelle, Direction     générale des douanes

Postes régionaux
Directeur, Division des services à la clientèle, Douanes
Directeur, Division de la vérification de l’observation, Douanes
Directeur, Division de la contrebande et des services de renseignement, Douanes
Directeur, Division des enquêtes, Douanes
Directeur, Division des services aux programmes, Douanes
Directeur régional, Douanes
Directeur du district, Douanes
Gestionnaire ou Chef du district, Douanes
Gestionnaire, Division des services à la clientèle, Douanes
Gestionnaire, Division de la vérification de l’observation, Douanes
Gestionnaire ou Chef, Division de la contrebande et des services du renseignement, Douanes
Gestionnaire ou Chef, Division des enquêtes, Douanes
Gestionnaire, Chef ou Chef d’unité autorisé à superviser des agents des services douaniers
Surintendant ou Surveillant autorisé à superviser des agents des services douaniers

Remarque : La délégation émise par le ministre du Revenu national relativement à l’article 142.1 a été remplacée par une délégation émise par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).  On trouvera la présente délégation en vertu de la Loi sur les douanes sur le site internet de l’ASFC.

Historique : La délégation relative à l’article 142.1 a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 13 juin 2003, en vigueur à compter du 1er juillet 2003.


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