Loi de l'accise – Autorisation d'exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre du Revenu national

Codification administrative

Mise à jour le 4 octobre 2012

Avis important aux usagers :

Cette codification est préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n’a aucune valeur officielle.

Remarque : Les délégations en vertu de la Loi sur l’accise ont été initialement approuvées le 27 septembre 1999. Le 3 décembre 2009, un nouvel instrument a été approuvé pour remplacer toutes les autres versions et modifications.

Les délégations énumérées ci-dessous sont en vigueur à compter du 3 décembre 2009, sauf indication contraire.

Fonctionnaires autorisés à exercer les pouvoirs et fonctions du Ministre du Revenu national en vertu de la Loi de l’accise.

1. Toute personne qui occupe le poste de commissaire, commissaire délégué ou de sous commissaire, au sein de l’Agence du revenu du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes.
2. Tout fonctionnaire supérieur qui occupe, au sein de l’Agence du revenu du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada, un poste énuméré à l’annexe ci jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste.

Note concernant les modifications aux délégations : Cette codification comprend toutes les modifications effectuées jusqu'à la date indiquée sur la page couverture. Un historique indiquant quand ces modifications ont été portées sont énumérées sous chaque disposition.

Désignation

Loi de l'accise

Les fonctionnaires qui occupent, au ministère du Revenu national, à l'Agence des services frontaliers du Canada et à la Gendarmerie royale du Canada, les postes ci-dessous ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes comme fonctionnaires supérieurs pour l’application et l’exécution de la Loi et de ses règlements d’application.

Revenu national
Commissaire délégué
Sous-commissaire
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de TPS/TVH
Directeur général, Comptes clients
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Comptes clients – Programmes fiscaux
Directeur, Inscription des entreprises et programmes des sociétés
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise
Gestionnaire, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Inscription des entreprises et programmes des     sociétés
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Exécution
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Droits d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Droits d’accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Droits d’accise
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agence des services frontaliers du Canada
Directeur général, Direction des travaux scientifiques et de laboratoire, Agence des services frontaliers du Canada
Directeur, Division des services analytiques et judiciaires, Agence des services frontaliers du Canada
Directeur, Division de l’arbitrage, Agence des services frontaliers du Canada
Gestionnaire, Section des alcools et du tabac, Division des services analytiques et judiciaires, Agence des services     frontaliers du Canada
Gendarmerie royale du Canada
Commandant de détachement, Gendarmerie royale du Canada
Commandant de la Section des douanes et de l’accise, Gendarmerie royale du Canada

Remarque : Aux termes de l’article 2 de la Loi de l'accise, le commissaire du revenu est un fonctionnaire supérieur aux fins de l’application et de l’exécution de la Loi et de ses règlements d’application.

Historique: Désignations fut approuvées le 27 septembre 1999, puis modifiées le 4 mars 2008 et fut remplacées le 3 décembre 2009 et puis modifiées le 4 octobre 2012.

Loi de l'accise

Article 13
Le ministre peut désigner les préposés auxquels une demande de licence peut être présentée

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 17(2)
Le ministre peut juger si les lieux à l’égard desquels on envisage d’accorder une licence sont situés, construits ou aménagés de manière à gêner ou à compromettre la perception entière du revenu

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise
Chef d’équipe, Droits d’accise

Article 20
Le ministre peut autoriser une demande de licence

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Paragraphe 21(1)
Le ministre peut déclarer déchue toute licence quand un fabricant impose des conditions de vente exclusives à un acheteur de façon à limiter la concurrence

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 21(3)
Le ministre doit être convaincu que les opérations qui limitent la concurrence ont cessé avant qu’une nouvelle licence puisse être accordée

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 21(4)
La décision du ministre est définitive sur la question de savoir si la vente ou la consignation de marchandises est soumise ou non aux conditions mentionnées à l’article 21

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux

Article 27
Le ministre peut, sur cause suffisante dont il est le seul juge, exiger que le détenteur de licence dresse et fournisse une nouvelle liste et description, avec les modèles, schémas ou dessins, exigés à l’occasion d’une demande de licence

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise
Chef d’équipe, Droits d’accise

Alinéa 31(a)
Le ministre peut, par écrit, accorder l’autorisation à une personne de se départir des livres avant la fin de la période de six ans suivant la fin de l’année civile à l’égard de laquelle ils ont été tenus

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Paragraphe 32(1)
Le ministre peut, en tout temps, demander qu’un inventaire des stocks soit fournit

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Article 36.1
Le ministre peut autoriser et/ou révoquer une période de déclaration semestrielle

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Accise et décisions de la TPS/TVH
Directeur, Inscription des entreprises et programmes des sociétés
Directeur, Droits et taxes d'accise
Gestionnaire, Opérations des droits d'accise
Gestionnaire, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Inscription des entreprises et programmes des     sociétés

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Section des déclarations des entreprises, déclarations spécialisées des entreprise et traitement des     recettes, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Droits d'accise
Chef d'équipe, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative à l’article 36.1 a été approuvée le 4 octobre 2012.

Paragraphe 42(5)
Le ministre peut, sur demande écrite faite dans le délai précisé, rembourser tout droit d’accise ou tout droit versé par erreur ou payé en trop aux termes de la Loi de l’accise

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise
Chef d’équipe, Droits d’accise

Paragraphes 44(1) et (3)
Le ministre peut examiner et approuver, ou examiner de nouveau et approuver, les instruments et cuves qui serviront à déterminer une quantité ou un volume d’alcool pour l’application de la Loi de l’accise et ses règlements

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des travaux scientifiques et de laboratoire, Agence des services frontaliers du Canada
Directeur, Division des services analytiques et judiciaires, Agence des services frontaliers du Canada
Gestionnaire, Section des alcools et du tabac, Division des services analytiques et judiciaires, Agence des services     frontaliers du Canada

Paragraphe 44(2)
Le ministre peut ordonner par écrit que tout instrument déjà examiné et approuvé soit présenté pour un nouvel examen

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des travaux scientifiques et de laboratoire, Agence des services frontaliers du Canada
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de TPS/TVH
Directeur, Division des services analytiques et judiciaires, Agence des services frontaliers du Canada
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Section des alcools et du tabac, Division des services analytiques et judiciaires, Agence des services     frontaliers du Canada
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Paragraphe 44(4)
Le ministre peut, après nouvel examen, annuler l’approbation accordée à l’égard de l’instrument concerné ou des instruments de la même catégorie, du même type ou du même modèle

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des travaux scientifiques et de laboratoire, Agence des services frontaliers du
    Canada
Directeur, Division des services analytiques et judiciaires, Agence des services frontaliers du Canada
Gestionnaire, Section des alcools et du tabac, Division des services analytiques et judiciaires, Agence des services     frontaliers du Canada

Paragraphe 44(5)
Le ministre peut annuler l’approbation d’utiliser une cuve qui avait été accordée conformément à l’alinéa 44(1)b)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des travaux scientifiques et de laboratoire, Agence des services frontaliers du Canada
Directeur, Division des services analytiques et judiciaires, Agence des services frontaliers du Canada
Gestionnaire, Section des alcools et du tabac, Division des services analytiques et judiciaires, Agence des services     frontaliers du Canada

Paragraphe 45(3)
Le ministre peut approuver une autre méthode de détermination de la quantité ou du volume d’alcool lorsqu’il est difficile d’effectuer une telle détermination conformément au paragraphe 44(1)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise

Remarque : Une décision concernant cette disposition est basée sur la recommandation du directeur général, Direction des travaux scientifiques et de laboratoire, du directeur, Division des services analytiques et judiciaires, ou du gestionnaire, Section des alcools et du tabac, Agence des services frontaliers du Canada

Article 69
Le ministre est la personne qui reçoit une liste des articles saisis

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Droits d’accise
Chef d’équipe, Droits d’accise

Article 71
Le ministre peut déterminer la façon de disposer des marchandises confisquées

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Directeur, Division de l’arbitrage, Agence des services frontaliers du Canada

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Droits d’accise

Paragraphe 102(4)
Le ministre peut faire remise d’une pénalité, sur paiement des droits exigibles, s’il est convaincu que les personnes passibles de celle-ci n’ont en aucune manière participé à une soustraction illégale de marchandises, ou que ces marchandises ont été volées par un ou plusieurs individus inconnus de ces personnes, et qu’elles ont pris toutes les mesures possibles pour découvrir et faire arrêter le criminel

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)

Paragraphe 110.1(2)
Le ministre peut proroger le délai prévu pour le paiement des droits

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Comptes clients
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de TPS/TVH
Directeur, Comptes clients – Programmes fiscaux
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Exécution
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Droits d’accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Article 112
Le ministre peut décider de la façon de disposer des articles saisis

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Commandant de détachement, Gendarmerie royale du Canada
Commandant de la Section des douanes et de l’accise, Gendarmerie royale du Canada

Article 124
Le ministre peut prendre une décision et ordonner la mainlevée d’une saisie opérée par erreur

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise
Commandant de détachement, Gendarmerie royale du Canada
Commandant de la Section des douanes et de l’accise, Gendarmerie royale du Canada

Paragraphe 168(1)
Le ministre peut agréer une compagnie de garantie et déterminer le montant du cautionnement nécessaire pour obtenir une licence de brasseur

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 169(2)
Le ministre peut agréer une compagnie de garantie qui souscrit un cautionnement relatif à une licence de fabrication de produits de malt (moût) et approuver la formule qui doit être utilisée dans le processus de fabrication de ces produits

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 170.1(5)
Le ministre peut approuver la forme et les modalités de présentation du choix quant à la répartition, entre des brasseurs qui sont liés ou associés les uns aux autres, de la quantité de 75 000 hectolitres assujettie aux taux réduits de droits d’accise

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Opérations des droits d’accise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Programmes de la politique législative et des affaires réglementaires (PLAR)
Gestionnaire, Droits d’accise