Loi sur la taxe d'accise – Autorisation d'exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre du Revenu national

Codification administrative

Mise à jour le 5 avril 2016

Avis important aux usagers :

Cette codification est préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n’a aucune valeur officielle.

Les délégations énumérées ci-dessous sont en vigueur à compter du 27 septembre 1999, sauf indication contraire.


Fonctionnaires autorisés à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions du Ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe d’accise

  1. Toute personne qui occupe le poste de commissaire, de commissaire délégué ou de sous-commissaire, au sein de l’Agence du revenu du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes.
  2. Tout fonctionnaire qui occupe, au sein de l’Agence du revenu du Canada, un poste énuméré à l’annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, relativement aux dispositions de la Loi précisées à l’annexe. L’Agence des services frontaliers du Canada, selon le cas, conformément au paragraphe 28(2) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada.

Remarque : Le commissaire peut exercer les pouvoirs et remplir les fonctions du ministre en vertu la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, selon les termes du paragraphe 275(1) de cette loi.

Note concernant les modifications aux délégations : Cette codification comprend toutes les modifications effectuées jusqu'à la date indiquée sur la page couverture. Un historique indiquant quand ces modifications ont été portées sont énumérées sous chaque disposition.


Annexe

Parties II à VIII
(Taxe d’accise et autres prélèvements)


Paragraphe 17(2)
Le ministre peut accorder une licence pour l’application de la Partie II

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Division de l’inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Inscription des entreprises

Historique : La délégation relative au paragraphe 17(2) a été modifiée le 6 mai 2013.


Paragraphe 17(3)
Le ministre peut annuler une licence accordée en vertu du paragraphe 17(2)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Division de l’inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Inscription des entreprises

Historique : La délégation relative au paragraphe 17(3) a été modifiée le 6 mai 2013.


Paragraphe 20(8)
Le ministre peut proroger le délai de production d’une déclaration ou de remise d’une taxe par un transporteur aérien titulaire de licence

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction des déclarations et des paiements des particuliers
Directeur, Division des programmes des services à la clientèle
Directeur, Recouvrements
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Programmes des entreprises
Gestionnaire, Programmes des particuliers
Gestionnaire, Division de la correspondance ministérielle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux 
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Division des déclarations des particuliers et des successions
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 20(8) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Paragraphe 20.1(8)
Le ministre peut proroger le délai de paiement d’un acompte provisionnel

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Programmes des entreprises
Gestionnaire, Programmes des particuliers
Gestionnaire, Division de la correspondance ministérielle

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 20.1(8) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 30 août 2010 et le 27 août 2007.


Paragraphe 21.15(1)
Le ministre peut exiger une garantie du paiement de la taxe prévue à la partie II.1 de la Loi

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 21.15(1) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Paragraphe 21.15(2)
Le ministre peut fixer le montant et la forme de la garantie exigée par la partie II.1 de la Loi

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 21.15(2) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Article 21.18
Le ministre peut délivrer une licence pour l’application de la partie II.1 de la Loi

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Directeur, Division des taxes d’accise et prélèvements spéciaux
Gestionnaire, Division de l’inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Inscription des entreprises

Historique : La délégation relative à l’article 21.18 a été modifiée le 6 mai 2013.


Article 21.19
Le ministre peut annuler une licence délivrée aux termes de l’article 21.18 de la Loi

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Directeur, Division des taxes d’accise et prélèvements spéciaux
Gestionnaire, Division de l’inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Inscription des entreprises

Historique : La délégation relative à l’article 21.19 a été modifiée le 6 mai 2013.


Paragraphe 21.3(2)
Le ministre peut délivrer une licence pour l’application de la partie II.2 de la Loi

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Directeur, Division des opérations des droits d’accise
Gestionnaire, Division de l’inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Inscription des entreprises

Historique : La délégation relative au paragraphe 21.3(2) a été modifiée le 6 mai 2013.


Paragraphe 21.3(3)
Le ministre peut annuler une licence délivrée en vertu du paragraphe 21.3(2) de la Loi

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Directeur, Division des opérations des droits d’accise
Gestionnaire, Division de l’inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Inscription des entreprises

Historique : La délégation relative au paragraphe 21.3(3) a été modifiée le 6 mai 2013.


Paragraphe 21.32(8)
Le ministre peut proroger le délai de production d’une déclaration ou de remise de la taxe par un exploitant de télécommunications titulaire de licence

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 21.32(8) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010 et le 27 août 2007.


Paragraphe 21.33(8)
Le ministre peut proroger le délai de paiement d’un acompte provisionnel

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 21.33(8) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 30 août 2010 et le 27 août 2007.


Article 24
Le ministre peut obliger tout fabricant et tout paqueteur de tabac titulaire de licence en vertu de la Loi sur l’accise à fournir une garantie qu’il produira les relevés fidèles de ses ventes requis par cette Loi

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Remarque : L’article 24, modifié par L.C. 2002, ch. 22, art. 369, a cessé de s’appliquer aux paqueteurs de tabac le 1er juillet 2003.

Historique : La délégation relative à l’article 24 a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Paragraphe 34(5)
Le ministre peut proroger le délai de production d’une déclaration de taxe sur l’inventaire de produits du tabac

Postes de l’administration centrale
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Remarque : L’article 34 a été abrogé par L.C. 2002, ch. 22, art. 370, entré en vigueur le 1er juillet 2003.

Historique : La délégation relative à la Loi sur la taxe d’accise a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Paragraphe 48(2)
Le ministre peut demander à un requérant de fournir des renseignements supplémentaires relativement à une demande de licence

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des taxes d’accise et prélèvements spéciaux
Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières
Directeur, Division des organismes de services publics et des gouvernements

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 48(2) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 48(3)
Le ministre peut approuver ou rejeter une demande

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des taxes d’accise et prélèvements spéciaux
Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières
Directeur, Division des organismes de services publics et des gouvernements

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 48(3) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 49(1)
Le ministre peut annuler une approbation accordée conformément au paragraphe 48(3)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des taxes d’accise et prélèvements spéciaux
Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières
Directeur, Division des organismes de services publics et des gouvernements

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH 

Historique : La délégation relative au paragraphe 49(1) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 54(2)
Le ministre peut octroyer une licence de fabricant à quiconque en fait la demande selon le paragraphe 54(1)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Directeur, Division des taxes d’accise et prélèvements spéciaux
Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières
Directeur, Division des organismes de services publics et des gouvernements
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Inscription des entreprises
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 54(2) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 54(4)
Le ministre peut annuler une licence délivrée aux termes du paragraphe 54(2)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières
Directeur, Division des organismes de services publics et des gouvernements
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Chef d’équipe, Inscription des entreprises

Historique : La délégation relative au paragraphe 54(4) a été modifiée le 6 mai 2013.


Paragraphe 55(2)
Le ministre peut accorder une licence de marchand en gros à un magasin de vente en franchise

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Directeur, Division des taxes d’accise et prélèvements spéciaux
Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières
Directeur, Division des organismes de services publics et des gouvernements
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises
Chef d’équipe, Inscription des entreprises

Historique : La délégation relative au paragraphe 55(2) a été modifiée le 6 mai 2013.


Paragraphe 55(5)
Le ministre peut accepter un cautionnement à l’égard d’une licence de marchand en gros

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction des droits et taxes d’accise
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières
Directeur, Division des organismes de services publics et des gouvernements
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 55(5) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010 et le 27 août 2007.


Paragraphe 55(6)
Le ministre peut agréer la forme d’un cautionnement visé par le paragraphe 55(5)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction des droits et taxes d’accise
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières
Directeur, Division des organismes de services publics et des gouvernements
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 55(6) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010 et le 27 août 2007.


Paragraphe 57(1)
S’il apparaît au ministre que le paiement de la taxe de consommation ou de vente est éludé, il peut exiger que cette taxe soit perçue

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 57(1) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 59(5)
Le ministre peut désigner des fonctionnaires pour recevoir la déclaration ou faire prêter le serment requis par la Loi

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Enquêtes criminelles
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Directeur, Division du traitement des déclarations des entreprises
Directeur, Recouvrements
Directeur, Enquêtes criminelles
Directeur, Non-déclarants/non-inscrits
Directeur, Division de la politique, de la planification et de l'informatique
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 59(5) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Paragraphe 64(2)
Le ministre peut accorder une licence à l’égard des parties III ou IV

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Inscription des entreprises

Remarque : La partie IV a été abrogée par L.C. 2002, ch. 22, art. 370, entré en vigueur le 1er juillet 2003. L’article 64, tel que modifié par L.C. 2002, ch. 22, art. 374, ne vise que les licences à l’égard de la partie III, et ce à compter du 1er juillet 2003.

Historique : La délégation relative au paragraphe 64(2) a été modifiée le 6 mai 2013.


Paragraphe 64(3)
Le ministre peut annuler une licence délivrée aux termes du paragraphe 64(2)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Inscription des entreprises

Historique : La délégation relative au paragraphe 64(3) a été modifiée le 6 mai 2013.


Article 66
Le ministre peut accorder une exemption pour marchandises exportées, si une preuve satisfaisante d’exportation est fournie

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des taxes d’accise et prélèvements spéciaux
Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières
Directeur, Division des organismes de services publics et des gouvernements

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Remarque : Le texte de délégation signé le 27 septembre 1999 fait référence au paragraphe 66(1). Ce paragraphe a été renuméroté l’article 66 et modifié par L.C. 2002, ch. 22, art. 375, entré en vigueur le 1er juillet 2003.

Historique : La délégation relative à l’article 66 a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Alinéa 68.5(3)a)
Le ministre peut préciser la période au cours de laquelle l’estimation de combustible doit être effectuée et déterminer si l’estimation est acceptable

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur, Inscription des entreprises et programmes des sociétés
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières
Directeur, Division des organismes de services publics et des gouvernements
Gestionnaire, Taxes d’accise et prélèvements spéciaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Section des déclarations spécialisées des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Droits d’accise
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire régional, Droits d’accise
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Droits d’accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative à l’alinéa 68.5(3)a) a été modifiée le 5 avril 2016, le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007. Elle a été approuvée initialement le 13 juin 2003, en vigueur à compter de cette date.


Paragraphe 68.5(6)
Le ministre peut proroger le délai fixé pour la présentation d’un état de rapprochement

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur, Inscription des entreprises et programmes des sociétés
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des droits et taxes d’accise
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières
Directeur, Division des organismes de services publics et des gouvernements
Gestionnaire, Taxes d’accise et prélèvements spéciaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Section des déclarations spécialisées des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Droits d’accise
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire régional, Droits d’accise
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Droits d’accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 68.5(6) a été modifiée le 5 avril 2016, le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007. Elle a été approuvée initialement le 13 juin 2003, en vigueur à compter de cette date.


Paragraphe 70(1)
Le ministre peut, en application de règlements, accorder un drawback des taxes imposées par les parties III, IV, V ou VI de la Loi

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements
Directeur, Division de l’observation du commerce électronique
Directeur, Division des taxes d’accise et prélèvements spéciaux
Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division des organismes de services publics et des gouvernements
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Remarque : Les parties IV et V ont été abrogées par L.C. 2002, ch. 22, art. 370, entré en vigueur le 1er juillet 2003. L’article 70, tel que modifié par L.C. 2002, ch. 22, art. 381, ne vise que la partie III et ce, à compter du 1er juillet 2003.

Historique : La délégation relative au paragraphe 70(1) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 70(2)
Le ministre peut payer une somme spécifique au lieu d’accorder un drawback des taxes lorsqu’une somme spécifique au lieu d’un drawback des droits est accordée en vertu du Tarif des douanes

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements
Directeur, Division de l’observation du commerce électronique
Directeur, Division des taxes d’accise et prélèvements spéciaux
Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division des organismes de services publics et des gouvernements
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 70(2) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 70(4)
Le ministre peut exiger des éléments de preuve à l’appui d’une demande de drawback avant que celui-ci ne soit accordé

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements
Directeur, Division de l’observation du commerce électronique
Directeur, Division des taxes d’accise et prélèvements spéciaux
Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division des organismes de services publics et des gouvernements
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 70(4) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 72(4)
Le ministre doit déterminer le montant éventuel à payer au demandeur d’un remboursement de taxe de vente

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 72(4) a été modifiée le 6 novembre 2014, 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 73(4)
Le ministre peut autoriser une personne désignée, modifier une autorisation établie et spécifier les conditions et la manière selon lesquelles une personne peut faire des déductions de taxe

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 73(4) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 74(1)
Le ministre peut autoriser un demandeur à déduire un montant de taxe autre qu’un montant visé par la partie I de la Loi et spécifier les modalités à cet égard

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 74(1) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Article 76
Lorsqu’il est difficile de déterminer le montant exact de tout paiement pouvant être versé ou de toute déduction pouvant être effectuée, le ministre peut déterminer un montant de la manière prévue par règlement

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements
Directeur, Division de l’observation du commerce électronique
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative à l’article 76 a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Article 78.1
Le ministre peut autoriser et/ou révoquer une période de déclaration semestrielle

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Inscription des entreprises et des programmes des sociétés
Gestionnaire, Déclarations spécialisées des entreprises, Inscription des entreprises et des programmes des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Section des déclarations des entreprises, déclarations spécialisées des entreprises et traitement des     recettes, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Vérification de la TPS/TVH
Chef d'équipe, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative à l’article 78.1 a été modifiée le 6 novembre 2014.  Elle a été approuvée initialement le 4 octobre 2012.


Paragraphe 79(2)
Le ministre peut prolonger la période de déclaration

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Affaires fiscales et réglementaires
Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Accise et décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division de l’observation du commerce électronique
Directeur, Division des programmes, Direction des services à la clientèle
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Programmes visant les entreprises
Gestionnaire, Programmes visant les particuliers
Gestionnaire, Correspondance ministérielle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Services à la clientèle
Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements
Directeur adjoint, Droits d’accise
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire régional, Droits d’accise
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Remarque : Le paragraphe 79(2) a été abrogé par L.C. 2010, ch. 25, art. 130.

Historique : La délégation relative au paragraphe 79(2) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 20 mai 2008, le 27 août 2007 et le 2 octobre 2004.


Paragraphe 79(4)
Le ministre peut exiger la production d’une déclaration et préciser le délai à l’intérieur duquel celle-ci doit être produite

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur, Recouvrements
Directeur, Non-déclarants/non-inscrits
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations de société, Accise et autres prélèvements, Traitement des recettes, Centre fiscal de     Summerside
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Non-déclarants/non-inscrits
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 79(4) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013. Elle a été approuvée initialement le 19 juillet 2011.


Paragraphe 79.03(3)
Le ministre précise le délai à l’intérieur duquel un paiement doit être fait

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Affaires fiscales et réglementaires
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Accise et décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements
Directeur, Inscription des entreprises et programmes des sociétés
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division de l’observation du commerce électronique
Directeur, Division des programmes, Direction des services à la clientèle
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Programmes visant les entreprises
Gestionnaire, Programmes visant les particuliers
Gestionnaire, Correspondance ministérielle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Services à la clientèle
Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements
Directeur adjoint, Droits d’accise
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire régional, Droits d’accise
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Droits d’accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 79.03(3) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007. Elle a été approuvée initialement le 2 octobre 2004.


Paragraphe 79.03(4)
Le ministre peut annuler les intérêts et pénalités d’un montant minime

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur général, Direction des services aux contribuables
Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division de l’observation du commerce électronique
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises
Directeur, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Division des programmes de services téléphoniques, Direction des services aux contribuables
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Programmes visant les entreprises
Gestionnaire, Programmes visant les particuliers
Gestionnaire, Correspondance ministérielle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations de société, Accise et autres prélèvements, Traitement des recettes, Centre fiscal de     Summerside
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire des cas d’opposition complexes
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels

Historique : La délégation relative au paragraphe 79.03(4) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 19 juillet 2011, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007. Elle a été approuvée initialement le 2 octobre 2004.


Paragraphe 79.1(8)
Le ministre peut proroger le délai de paiement d’un acompte provisionnel à l’égard de la partie II.1, III, IV ou VI de la Loi

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des programmes des services à la clientèle
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des taxes d’accise et prélèvements spéciaux
Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières
Directeur, Division des organismes de services publics et des gouvernements
Gestionnaire, Programmes des entreprises
Gestionnaire, Programmes des particuliers
Gestionnaire, Division de la correspondance ministérielle

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes

Remarque : Le paragraphe 79.1(8) a été abrogé par L.C. 2003, ch. 15, par. 101(3).

Historique : La délégation relative au paragraphe 79.1(8) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 80.1(1)
Le ministre peut accepter une garantie du paiement des montants impayés

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets

Historique : La délégation relative au paragraphe 80.1(1) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Paragraphe 80.1(2)
Lorsqu’une personne s’oppose à une cotisation ou en interjette appel, le ministre doit accepter une garantie du paiement des sommes impayées

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 80.1(2) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 30 août 2010 et le 27 août 2007.


Paragraphe 80.1(3)
Le ministre doit, sur demande, renoncer à la garantie dans la mesure où la valeur de celle-ci excède le montant pour le paiement duquel elle a été fournie

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 80.1(3) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 30 août 2010 et le 27 août 2007.


Paragraphe 80.1(4)
Le ministre peut libérer toute garantie

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 80.1(4) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 30 août 2010 et le 27 août 2007.


Paragraphe 81(1)
Le ministre peut attester qu’aucune taxe, aucune pénalité, aucun intérêt ni aucune somme n’est exigible du fiduciaire et délivrer un certificat avant distribution

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Division des services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 81(1) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Paragraphe 81.15(3)
Le ministre peut accepter un avis d’opposition d’une autre façon que par courrier affranchi au préalable

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire de cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels

Historique : La délégation relative au paragraphe 81.15(3) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 81.15(4)
Le ministre, saisi d’un avis d’opposition, doit réexaminer la cotisation et l’annuler, la modifier ou la ratifier

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire de cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels
Agent principal des appels de la TPS/TVH
Agent des appels de la TPS/TVH
Agent des appels, LTA
Agent des appels et des plaintes
Agent des appels

Historique : La délégation relative au paragraphe 81.15(4) a été modifiée le 5 avril 2016 et le 6 novembre 2014.


Paragraphe 81.15(5)
Après avoir réexaminé une cotisation, le ministre doit envoyer un avis de décision

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire de cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels
Agent principal des appels de la TPS/TVH
Agent des appels de la TPS/TVH
Agent des appels, LTA
Agent des appels et des plaintes
Agent des appels

Historique : La délégation relative au paragraphe 81.15(5) a été modifiée le 5 avril 2016 et le 6 novembre 2014.


Paragraphe 81.17(3)
Le ministre peut accepter un avis d’opposition à une détermination signifié autrement que par courrier affranchi au préalable

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire de cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels

Historique : La délégation relative au paragraphe 81.17(3) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 81.17(4)
Le ministre, saisi d’un avis d’opposition, doit réexaminer la détermination et l’annuler, la modifier ou la ratifier

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire de cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels
Agent principal des appels de la TPS/TVH
Agent des appels de la TPS/TVH
Agent des appels, LTA
Agent des appels et des plaintes
Agent des appels

Historique : La délégation relative au paragraphe 81.17(4) a été modifiée le 5 avril 2016 et le 6 novembre 2014.


Paragraphe 81.17(5)
Le ministre doit envoyer un avis de décision

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire de cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels
Agent principal des appels de la TPS/TVH
Agent des appels de la TPS/TVH
Agent des appels, LTA
Agent des appels et des plaintes
Agent des appels

Historique : La délégation relative au paragraphe 81.17(5) a été modifiée le 5 avril 2016 et le 6 novembre 2014.


Paragraphe 81.18(2)
Lorsque, à la suite de la réception d’un avis d’opposition, il est établi qu’un montant est payable à l’opposant, le ministre peut autoriser cette personne à déduire ce montant

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Recouvrements
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire de cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Litiges

Historique : La délégation relative au paragraphe 81.18(2) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 81.21(1)
Le ministre peut consentir à ce qu’une personne appelle directement au tribunal (TCCE) ou à la Cour fédérale (sauf pour la taxe de la partie I sur les primes d’assurance)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire de cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels

Historique : La délégation relative au paragraphe 81.21(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 81.21(2)
Le ministre peut consentir à ce qu’une personne appelle directement à la Cour fédérale de la cotisation de la taxe de la partie I sur les primes d’assurance

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire de cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels

Historique : La délégation relative au paragraphe 81.21(2) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 81.21(3)
Dépose une copie de l’avis d’opposition auprès du Tribunal ou de la Cour fédérale

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Agent principal des appels, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Agent des appels, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Litiges 
Chef d’équipe, Litiges
Agent des litiges

Historique : La délégation relative au paragraphe 81.21(3) a été modifiée le 6 novembre 2014.  Elle a été approuvée initialement le 28 octobre 1999.


Paragraphe 81.27(4)
Le ministre peut demander au TCCE d’ordonner à la personne qui a interjeté un appel de verser au Receveur général un montant ne dépassant pas 10 pour cent du montant en litige, s’il détermine qu’il n’existait aucun motif raisonnable pour interjeter l’appel et que l’une des principales raisons de l’appel consistait à retarder le paiement de montants impayés

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Litiges

Historique : La délégation relative au paragraphe 81.27(4) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 81.31(4)
Le ministre peut demander à la Cour fédérale d’ordonner à la personne qui a interjeté un appel de verser au Receveur général un montant ne dépassant pas 10 pour cent du montant en litige, s’il détermine qu’il n’existait aucun motif raisonnable pour interjeter l’appel et que l’une des principales raisons de l’appel consistait à retarder le paiement de montants impayés

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Litiges

Historique : La délégation relative au paragraphe 81.31(4) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 81.33(4)
Le ministre peut accepter une copie authentique d’une cession malgré le fait qu’elle n’a pas été signifiée par courrier affranchi au préalable

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire de cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Litiges

Historique : La délégation relative au paragraphe 81.33(4) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 81.36(1)
Le ministre peut renvoyer à la Cour fédérale toute question de droit ou de fait

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Litiges

Historique : La délégation relative au paragraphe 81.36(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 81.36(3)
Le ministre doit signifier une copie du renvoi fait en vertu du paragraphe 81.36(1) à la personne mentionnée dans le renvoi ou aux personnes qui sont susceptibles d’être touchées par la détermination de la question énoncée dans le renvoi

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Litiges

Historique : La délégation relative au paragraphe 81.36(3) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 81.37(1)
Le ministre peut convenir avec une personne qu’une question devrait être déterminée par la Cour fédérale

Postes de l’administration centrale
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Historique : La délégation relative au paragraphe 81.37(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 81.38(1)
Lorsque les tribunaux ou le TCCE ont statué sur un appel, le ministre doit réexaminer les cotisations et payer ou rembourser les taxes, pénalité, intérêt ou autre somme ou renoncer à toute garantie acceptée concernant le paiement

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire de cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Litiges

Historique : La délégation relative au paragraphe 81.38(1) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 81.38(4)
Après avoir pris en considération les raisons données à la suite d’une décision rendue sur un autre appel, le ministre peut payer une autre personne ou renoncer à toute garantie

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Recouvrements
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire de cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Litiges
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets

Historique : La délégation relative au paragraphe 81.38(4) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Paragraphe 83(1)
Le ministre peut certifier que des sommes payables en vertu de la Loi n’ont pas été payées

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 83(1) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 30 août 2010 et le 27 août 2007.


Paragraphe 84(1)
Le ministre peut effectuer une saisie-arrêt sur un paiement dû à un débiteur fiscal

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent de l’observation des comptes de fiducie/des contacts pour les recouvrements
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement
Personne-ressource/agent des cas complexes
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Coordonnateur, Comptes d’employeur

Historique : La délégation relative au paragraphe 84(1) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 28 février 2012, le 30 août 2010 et le 27 août 2007.


Paragraphe 84(3)
Le ministre peut exiger la cession d’une dette active ou d’un titre négociable

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d’exécution

Historique : La délégation relative au paragraphe 84(3) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 28 février 2012, le 30 août 2010 et le 27 août 2007.


Article 85
Le ministre peut exiger la retenue, par voie de déduction ou de compensation, de la somme qu’il spécifie, sur tout montant pouvant être ou devenir payable à une personne

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent de l’observation des comptes de fiducie/des contacts pour les recouvrements
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement
Agent d’observation des comptes de fiducie
Personne-ressource/agent des cas complexes
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Coordonnateur, Comptes d’employeur

Historique : La délégation relative à l’article 85 a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 28 février 2012, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Paragraphe 86(8)
Le ministre peut prendre action conformément à une décision ou un jugement rendus par un tribunal dans une autre instance semblable

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 86(8) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 30 août 2010 et le 27 août 2007.


Paragraphe 87(1)
Le ministre peut prendre action lorsque la perception d’une somme serait compromise

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 87(1) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 30 août 2010 et le 27 août 2007.


Paragraphe 88(1)
Le ministre peut annuler les intérêts et pénalités, ou y renoncer

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Affaires fiscales et réglementaires
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Accise et décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur général, Intégration horizontale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur général, Direction des allègements pour les contribuables et des plaintes liées au service
Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements
Directeur, Inscription des entreprises et programmes des sociétés
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division de l’observation du commerce électronique
Directeur, Programmes horizontaux
Directeur, Division des programmes
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Programmes visant les entreprises
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Allègements pour les contribuables
Gestionnaire, Programmes des divulgations volontaires

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Droits d’accise
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Déclarations des particuliers et observation
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire régional, Droits d’accise
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Déclarations des particuliers et observation
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Déclarations des particuliers et observation
Chef d’équipe, Centre d’arrivage
Chef d’équipe, Litiges
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Allègements pour les contribuables
Chef d’équipe, Examen comptes en fiducie
Coordonnateur, Comptes d’employeur
Agent principal des appels de la TPS/TVH
Agent des appels de la TPS/TVH
Agent des appels, LTA
Agent des appels et des plaintes
Agent des appels

Historique : La délégation relative au paragraphe 88(1) a été modifiée le 5 avril 2016, le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 12 avril 2013, 14 mars 2011, le 30 août 2010, le 20 mai 2008, le 27 août 2007 et le 2 octobre 2004.


Paragraphe 88(2)
Le ministre peut accepter une demande d’annulation

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Sous-commissaire adjoint, Affaires fiscales et réglementaires
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Accise et décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements
Directeur, Inscription des entreprises et programmes des sociétés
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division de l’observation du commerce électronique
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Programmes visant les entreprises
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Droits d’accise
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire régional, Droits d’accise
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Litiges
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 88(2) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Paragraphe 95(2)
Le ministre peut ordonner que des montants perçus soient appliqués à compte sur la taxe

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements
Directeur, Division du traitement des déclarations des entreprises
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division de l’observation du commerce électronique
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 95(2) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Paragraphe 97.1(5)
Le ministre peut demander la suspension ou l'ajournement des procédures

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Litiges

Historique : La délégation relative au paragraphe 97.1(5) a été approuvée le 14 janvier 2016.


Paragraphe 98(2)
Le ministre peut accorder à une personne l’autorisation de se départir des registres et livres de comptes avant la fin de la période de conservation obligatoire de 6 ans

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 98(2) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 98(3)
Le ministre peut accorder le pouvoir d’inspecter les registres et livres de comptes à des personnes autres que des fonctionnaires de l’Agence

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 98(3) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 30 août 2010 et le 27 août 2007.


Article 98.1
Le ministre peut accorder le pouvoir d’inspecter les registres et livres de comptes des fabricants de tabac à des personnes autres que des fonctionnaires du Ministère

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 98.1 a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 30 août 2010.


Article 98.2
Le ministre peut accorder à des personnes autres que des fonctionnaires de l’Agence le pouvoir d’inspecter les registres et livres de comptes des personnes qui ont vendu du tabac fabriqué libéré de taxes ou des cigarettes libérées de taxes à un acheteur en vue de leur vente

Postes de l’administration centrale
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux

Remarque : L’article 98.2 a été abrogé par L.C. 2001, ch. 16, par. 38(1), à compter du 6 avril 2001.

Historique : La délégation relative au la Loi sur la taxe d’accise a été modifiée le 6 novembre 2014, le 30 août 2010 et le 27 août 2007.


Paragraphe 99(1)
Le ministre peut exiger la production de documents

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division de l’observation du commerce électronique
Directeur, Division des taxes d’accise et prélèvements spéciaux
Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Non-déclarants/non-inscrits
Directeur, Division des organismes de services publics et des gouvernements
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 99(1) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Paragraphe 100(2)
Si une personne n’a pas tenu des registres ou livres de comptes appropriés, le ministre peut prescrire la forme des registres ou livres de comptes, ainsi que les renseignements qu’ils doivent contenir

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur, Non-déclarants/non-inscrits
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Examen comptes en fiducie
Coordonnateur, Comptes d’employeur

Historique : La délégation relative au paragraphe 100(2) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Paragraphe 102.1(2)
Le ministre peut présenter une demande d’autorisation judiciaire pour obtenir des renseignements sur des personnes non désignées nommément ou un groupe de personnes non désignées nommément

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 102.1(2) a été approuvée le 14 janvier 2016.


Disposition transitoire


Alinéa 120(4)c)
Le ministre peut approuver un système de contrôle des stocks propre à permettre à une entreprise de dresser son inventaire de façon adéquate

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative à l’alinéa 120(4)c) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Partie IX - Taxe sur les produits et services (TPS)


Article 123
Toutes les dispositions de la version française de la Loi conférant au ministre le pouvoir d'autoriser la forme sous laquelle présenter un document et d'en préciser les modalités de production (Ces dispositions sont celles où l'on retrouve, à la version anglaise de la Loi, le terme « prescribed » au sens prévu par les alinéas a), b) et c) de la définition de ce terme à l'article 123 de la version en question) - Le ministre peut autoriser la forme sous laquelle présenter une demande, une déclaration, une renonciation, un avis d'opposition ou autre document requis aux termes de la présente loi, et en préciser les modalités de production

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Direction de la TPS/TVH
Directeur général, Services aux contribuables
Directeur, Programmes de renseignement
Directeur, Vérification des grandes entreprises et intégration des programmes, Direction de la TPS/TVH
Directeur, Pré-cotisation et développement, Direction de la TPS/TVH
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises, Direction de la TPS/TVH
Gestionnaire, TPS/TVH, prestations et renseignements complexes
Agent principal de programmes, TPS/TVH, prestations et renseignements complexes

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Section des déclarations des entreprises, déclarations spécialisées des entreprise et traitement des recettes, Centre fiscal de Summerside
Chef d'équipe, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative à la section 123 a été approuvée le 4 octobre 2012.


Paragraphe 123(1)
Le ministre peut désigner une organisation comme « administration hospitalière » pour l’application de la partie IX

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des organismes de services publics et des gouvernements
Gestionnaire, Politique fiscale, secteurs particuliers

Historique : La délégation relative au paragraphe 123(1) a été modifiée le 6 mai 2013.


Paragraphe 123(1)
Le ministre peut désigner une administration locale comme étant une « municipalité » pour l’application de la Partie IX

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des organismes de services publics et des gouvernements
Gestionnaire, Politique fiscale, secteurs particuliers

Historique : La délégation relative au paragraphe 123(1) a été modifiée le 6 mai 2013.


Paragraphe 129(3)
Le ministre peut désigner une succursale ou division comme « division de fournisseur » pour l’application de l’article 129

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 129(3) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 129(4)
Le ministre peut supprimer la désignation de « division de fournisseur »

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 129(4) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 129(5)
Le ministre doit envoyer un avis de suppression

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 129(5) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 130(2)
Le ministre peut approuver une demande pour qu’un organisme soit réputé être une succursale d’un autre organisme et non une personne distincte pour l’application de la partie IX

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Inscription des entreprises
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 130(2) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 130(3)
Le ministre peut retirer l’approbation de la demande pour qu’un organisme soit réputé être une succursale d’un autre organisme et non une personne distincte

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Inscription des entreprises
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 130(3) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 130(4)
Le ministre doit envoyer un avis de retrait

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 130(4) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 141.02(1) - Définition de « méthode d'attribution directe »
Peut fixer les critères, règles et modalités à lesquelles doit se conformer la méthode d'attribution directe

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Postes régionaux
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 141.02(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.  Elle a été approuvée initialement le 30 avril 2012.


Paragraphe 141.02(1) - Définition de « renseignement demandé »
Peut demander par écrit des renseignements, des renseignements supplémentaires ou des documents relativement à une demande présentée en vertu du paragraphe 141.02(18)

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d'équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 141.02(1) a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 30 avril 2012.


Paragraphe 141.02(1) - Définition de « méthode déterminée »
Peut fixer les critères, règles et modalités à lesquelles doit se conformer la méthode déterminée

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Postes régionaux
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 141.02(1) a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 30 avril 2012.


Paragraphe 141.02(17)
Peut donner son consentement écrit pour permettre à une institution financière de modifier sa méthode d'attribution ou de la remplacer par une autre méthode

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 141.02(17) a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 30 avril 2012.


Alinéa 141.02(19)b)
Peut permettre qu'une demande faite en vertu du paragraphe141.02(18) soit présentée à une date ultérieure

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative à l’alinéa 141.02(19)b) a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 30 avril 2012.


Paragraphe 141.02(20)
Peut autoriser ou refuser l'emploi de méthodes particulières et doit aviser la personne par écrit de la décision avant la date fixée par le paragraphe 141.02(20) ou à toute date postérieure suite à une demande écrite

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 141.02(20) a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 30 avril 2012.


Paragraphe 141.02(22)
Doit aviser la personne par écrit des raisons du refus de l'emploi d'une méthode particulière

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 141.02(22) a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 30 avril 2012.


Alinéa 141.02(23)a)
Peut révoquer une autorisation d'utiliser une méthode pré approuvée

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative à l’alinéa 141.02(23)a) a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 30 avril 2012.


Paragraphe 141.02(25)
Peut désigner une personne comme étant une institution admissible aux fins des paragraphes 141.02(18) et (23)c)

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 141.02(25) a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 30 avril 2012.


Alinéa 141.02(26)a)
Peut révoquer une désignation faite en vertu du paragraphe 141.02(25)

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative à l’alinéa 141.02(26)a) a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 30 avril 2012.


Alinéa 141.02(29)b)
Peut permettre qu'un choix soit présenté à une date ultérieure

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative à l’alinéa 141.02(29)b) a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 30 avril 2012.


Paragraphe 141.02(32)
Peut, par avis écrit, ordonner à une institution financière d'employer une autre méthode qui est juste et raisonnable

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 141.02(32) a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 30 avril 2012.


Alinéa 141.02(33)a)
Est tenu d'établir selon la prépondérance des probabilités que la méthode est juste et raisonnable

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Historique : La délégation relative à l’alinéa 141.02(33)a) a été approuvée le 30 avril 2012.


Paragraphe 150(5)
Le ministre peut donner son consentement écrit au choix d’exonérer des fournitures du membre d’un groupe étroitement lié et de la personne morale

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Inscription des entreprises
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 150(5) a été modifiée le 5 avril 2016, le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Alinéa 156(4)b)(ii)
Le ministre peut fixer une date ultérieure pour la production ou la révocation d’un choix fait en application du paragraphe 156(2)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

Historique : La délégation relative à l'alinéa 156(4)b)(ii) a été modifiée le 5 avril 2016.  Elle a été approuvée initialement le 14 janvier 2016.


Sous-alinéa 157(5)c)
Le ministre peut accepter une date postérieure pour la production d’une déclaration de renseignements ou la révocation d’un choix
selon l’article 157

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

Historique : La délégation relative au sous-alinéa 157(5)c) a été modifiée le 5 avril 2016.  Elle a été approuvée initialement  le 14 janvier 2016.


Paragraphe 157(7)
Le ministre peut envoyer un avis de son intention de retirer un choix selon le paragraphe 157(2)

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 157(7) a été approuvée le 14 janvier 2016.


Paragraphe 157(8)
Le ministre peut déterminer qu’un employeur participant n’a pas omis de rendre compte de la taxe qu’il est réputé avoir perçue selon le paragraphe 172.1(5) ou (6)

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 157(8) a été approuvée le 14 janvier 2016.


Paragraphe 157(9)
Le ministre peut envoyer un avis de révocation d’un choix fait selon le paragraphe 157(2)

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 157(9) a été approuvée le 14 janvier 2016.


Article 159
Le ministre peut accepter d’autres jours pour le calcul de la valeur d’une devise étrangère en monnaie canadienne

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division du traitement des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Historique : La délégation relative à l’article 159 a été modifiée le 6 mai 2013.


Paragraphe 167(1.1)
Le ministre peut fixer une date ultérieure pour la production d’un choix relativement à la fourniture de biens d’une entreprise

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers
Directeur, Non-déclarants/non-inscrits
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Inscription des entreprises
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Examen comptes en fiducie
Coordonnateur, Comptes d’employeur

Historique : La délégation relative au paragraphe 167(1.1) a été modifiée le 5 avril 2016, le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Sous-alinéa 167.11(7)a)(iii)
Le ministre peut fixer une date postérieure pour la production d’un choix

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Affaires fiscales et réglementaires
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Directeur, Division de la validation et des cotisations des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Section du traitement des déclarations de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la vérification
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Division de la vérification
Chef d’équipe, Inscription des entreprises
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au sous-alinéa 167.11(7)a)(iii) a été modifiée le 5 avril 2016, le 6 novembre 2014 et le 6 mai 2013. Elle a été approuvée initialement le 18 décembre 2007, en vigueur à compter de cette date.


Paragraphe 169(5)
Le ministre peut dispenser un inscrit de fournir la documentation prescrite habituellement nécessaire pour justifier un crédit de taxe sur les intrants

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements
Directeur, Division de l’observation du commerce électronique
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 169(5) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 172.1(8)
Peut déterminer les modalités selon lesquelles les renseignements déterminés doivent être fournis à l'entité de gestion

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Historique : La délégation relative au paragraphe 172.1(8) a été approuvée le 30 avril 2012.


Paragraphe 178(5)
Peut approuver ou refuser une application fait en vertu du paragraphe 178(3) et doit aviser la personne par écrit de l'approbation et sa date d'entrée en vigueur ou du refus

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Appels de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 178(5) a été modifiée le 5 avril 2016 et le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 30 avril 2012.


Paragraphe 178(6)
Peut déterminer si les preuves de choix conjoints faits en vertu du paragraphe 178(4) sont acceptables

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 178(6) a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 30 avril 2012.


Paragraphe 178(11)
Peut retirer une approbation accordée en vertu du paragraphe 178(5) et doit aviser le vendeur de réseau du retrait et de sa date d'entrée en vigueur

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 178(11) a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 30 avril 2012.


Paragraphe 178.2(3)
Le ministre peut approuver une autre méthode de perception pour les démarcheurs

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 178.2(3) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 178.2(4)
Le ministre peut approuver une autre méthode de perception pour les démarcheurs et les distributeurs qui présentent une demande conjointe

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 178.2(4) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 178.2(6)
Le ministre peut annuler une autorisation accordée aux démarcheurs d’utiliser une autre méthode de perception

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 178.2(6) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 178.2(7)
Le ministre peut retirer l’approbation accordée d’utiliser une autre méthode de perception pour les distributeurs

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 178.2(7) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 178.3(7)
Le ministre peut accepter les preuves d’une créance irrécouvrable d’un entrepreneur indépendant

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements
Directeur, Division de l’observation du commerce électronique
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Division des déclarations des particuliers et des successions
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 178.3(7) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008. La délégation a été approuvée le 7 novembre 2000, en vigueur à compter de l’entrée en vigueur de cette disposition, telle qu’édictée par l’article 30 de la Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d’accise [L.C. 2000, ch. 30], le 20 octobre 2000.


Paragraphe 178.4(7)
Le ministre peut accepter les preuves d’une créance irrécouvrable d’un entrepreneur indépendant

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements
Directeur, Division de l’observation du commerce électronique
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Division des déclarations des particuliers et des successions
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 178.4(7) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008. La délégation a été approuvée le 7 novembre 2000, en vigueur à compter de l’entrée en vigueur de cette disposition, telle qu’édictée par l’article 31 de la Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d’accise [L.C. 2000, ch. 30], le 20 octobre 2000.


Paragraphe 178.6(3)
Le ministre peut designer une personne à titre d’acheteur et l’aviser de la désignation

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 178.6(3) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 178.6(4)
Le ministre peut retirer la désignation d’une personne à titre d’acheteur et l’aviser de la date à laquelle la désignation cesse d’être en vigueur

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 178.6(4) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 178.7(3)
Le ministre peut désigner un organisme de bienfaisance pour l’application de l’alinéa 1d.1) de la partie V.1 de l’annexe V, s’il est convaincu que les conditions sont remplies

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des organismes de services publics et gouvernements

Historique : La délégation relative au paragraphe 178.7(3) a été approuvée le 7 novembre 2000, en vigueur à compter de l’entrée en vigueur de cette disposition, telle qu’édictée par l’article 32 de la Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d’accise [L.C. 2000, ch. 30], lequel est réputé être entré en vigueur le 24 février 1998 et s’applique aux périodes de déclaration commençant après cette date.


Paragraphe 178.7(4)
Le ministre peut révoquer la désignation d’un organisme de bienfaisance lorsqu’il est convaincu que l’organisme ne rencontre plus les conditions ou lorsque l’organisme en fait la demande

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des organismes de services publics et gouvernements

Historique : La délégation relative au paragraphe 178.7(4) a été approuvée le 7 novembre 2000, en vigueur à compter de l’entrée en vigueur de cette disposition, telle qu’édictée par l’article 32 de la Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d’accise [L.C. 2000, ch. 30], lequel est réputé être entré en vigueur le 24 février 1998 et s’applique aux périodes de déclaration commençant après cette date.


Division 179(3)c)(ii)(E)
Le ministre peut accepter la tenue de documents propres à le convaincre que le bien a été exporté

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au division 179(3)c)(ii)(E) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Alinéa 180c)
Le ministre peut accepter comme satisfaisants, des documents propres à le convaincre que la taxe a été payée lors de la réception de biens d’une personne non-résidente

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative à l’alinéa 180c) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 181.3(3)
Le ministre peut désigner un réseau de troc pour l’application du paragraphe 181.3(5) et il avise l’administrateur du réseau de la désignation et de la date de son entrée en vigueur

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des organismes de services publics et gouvernements

Historique : La délégation relative au paragraphe 181.3(3) a été approuvée le 7 novembre 2000, en vigueur à compter de l’entrée en vigueur de cette disposition, telle qu’édictée par l’article 34 de la Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d’accise [L.C. 2000, ch. 30], lequel est réputé être entré en vigueur le 10 décembre 1998.


Article 213.1
Le ministre peut exiger qu’une personne visée à l’article 212 ou 212.1 de la Loi qui importe des produits donne une garantie soumise aux modalités établies par le ministre

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative à l’article 213.1 a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Paragraphe 213.2(1)
Le ministre peut délivrer un certificat d’importation, sous réserve de conditions qu’il peut imposer, et attribuer un numéro à l’inscrit

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Appels de la TPS/TVH
Gestionnaire, Service des interprétations techniques
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 213.2(1) a été modifiée le 5 avril 2016, le 6 mai 2013, le 20 mai 2008 et le 14 septembre 2001, en vigueur à compter de l’entrée en vigueur de cette disposition, telle que modifiée par le paragraphe 5(1) de la Loi de 2001 modifiant les taxes de vente et d’accise [L.C. 2001, ch. 15], lequel est réputé être entré en vigueur le 1er février 1992.


Paragraphe 213.2(1)
Le ministre peut attribuer un numéro à l’inscrit

Postes de l’administration centrale
Tout agent autorisé à délivrer un certificat d’exonération en application du paragraphe 90(1) du Tarif des douanes

Postes régionaux
Tout agent autorisé à délivrer un certificat d’exonération en application du paragraphe 90(1) du Tarif des douanes
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Appels de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

Historique : La délégation complémentaire relativement au paragraphe 213.2(1) a été modifiée le 5 avril 2016.  Elle a été approuvée initialement le 14 septembre 2001, en vigueur à compter de l’entrée en vigueur de cette disposition, telle que modifiée par le paragraphe 5(1) de la Loi de 2001 modifiant les taxes de vente et d’accise [L.C. 2001, ch. 15], lequel est réputé être entré en vigueur le 1er février 1992 et a été modifiée le 6 mai 2013.


Paragraphe 213.2(3)
Le ministre peut, sur préavis écrit suffisant donné au titulaire, révoquer un certificat d’importation

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Service des interprétations techniques

Historique : La délégation relative au paragraphe 213.2(3) a été modifiée le 6 mai 2013, le 20 mai 2008 et le 14 septembre 2001.


Paragraphe 221.1(2)
Le ministre peut accorder à une personne l’autorisation d’utiliser, sous réserve des conditions que le ministre peut fixer au besoin, un certificat d’exportation

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Service des interprétations techniques
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 221.1(2) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 20 mai 2008 et le 14 septembre 2001, en vigueur à compter de l’entrée en vigueur de cette disposition, telle que modifiée par le paragraphe 10(1) de la Loi de 2001 modifiant les taxes de vente et d’accise [L.C. 2001, ch. 15], lequel est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2001.


Paragraphe 221.1(4)
Le ministre informe l’inscrit de l’autorisation d’utiliser un certificat d’exportation dans un avis écrit qui précise les dates de prise d’effet et d’expiration de l’autorisation ainsi que le numéro d’identification attribué

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Service des interprétations techniques
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 221.1(4) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 20 mai 2008 et le 14 septembre 2001, en vigueur à compter de l’entrée en vigueur de cette disposition, telle que modifiée par le paragraphe 10(2) de la Loi de 2001 modifiant les taxes de vente et d’accise [L.C. 2001, ch. 15], le 14 juin 2001.


Paragraphe 221.1(5)
Le ministre peut retirer, à compter d’un jour donné, l’autorisation d’utiliser un certificat d’exportation

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Service des interprétations techniques
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 221.1(5) a été modifiée le 6 novembre 2014, le  6 mai 2013, le 20 mai 2008 et le 14 septembre 2001.


Sous-alinéa 225.1(7)d)(ii)
Le ministre peut fixer la première période de déclaration d’un organisme de bienfaisance

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Inscription des entreprises
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au sous-alinéa 225.1(7)d)(ii) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Sous-alinéa 225.2(5)c)(ii)
Le ministre peut fixer une date postérieure pour la production d’un choix

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Affaires fiscales et réglementaires
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et des immeubles

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au sous-alinéa 225.2(5)c)(ii) a été modifiée le 5 avril 2016.  Elle a été approuvée initialement le 18 décembre 2007.


Sous-alinéa 225.3(3)b)(ii)
Le ministre peut accepter une date postérieure pour une requête faite selon le paragraphe 225.3(2)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Historique : La délégation relative au sous-alinéa 225.3(3)b)(ii) a été approuvée le 14 janvier 2016.


Paragraphe 225.3(4)
Le ministre peut autoriser ou refuser l’utilisation d’une méthode donnée, s’il y a lieu, et peut préciser une date postérieure pour aviser l’institution financière de la décision

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 225.3(4) a été approuvée le 14 janvier 2016.


Paragraphe 225.3(6)
Le ministre peut retirer l’autorisation approuvée en vertu du paragraphe 225.3(4)

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la de TPS/TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 225.3(6) a été approuvée le 5 avril 2016.


Alinéa 225.4(8)c)
Le ministre peut fixer une date postérieure pour produire un choix selon le paragraphe 225.4(6) ou (7)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Exécution
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

Historique : La délégation relative à l'alinéa 225.4(8)c) a été approuvée le 14 janvier 2016.


Paragraphe 225.4(10)
Le ministre peut permettre, à la demande de la personne, une date antérieure pour le retrait d’un choix en vertu du paragraphe 225.4(6) ou (7)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 225.4(10) a été approuvée le 14 janvier 2016.


Paragraphe 225.4(11)
Le ministre peut permettre qu’un nouveau choix soit fait dans les cinq ans suivant une révocation selon le paragraphe 225.4(6) ou (7)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 225.4(11) a été approuvée le 14 janvier 2016.


Alinéa 227(2)c)
Le ministre peut fixer une date ultérieure pour la production d’un choix de comptabilité abrégé

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Inscription des entreprises
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative à l’alinéa 227(2)c) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 229(2.1)
Le ministre peut déterminer que les informations données lors d’une demande d’enregistrement selon l’article 240 ont été fournies et sont exactes

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 229(2.1) a été approuvée le 14 janvier 2016.


Paragraphe 232.01(6)
Peut déterminer la manière acceptable d'une note de redressement de taxe

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Historique : La délégation relative au paragraphe 232.01(6) a été approuvée le 30 avril 2012.


Paragraphe 232.01(7)
Peut déterminer la manière et la forme de l'avis que l'entité de gestion envoie à l'employeur participant au régime

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Historique : La délégation relative au paragraphe 232.01(7) a été approuvée le 30 avril 2012.


Paragraphe 232.01(11)
Peut déterminer si les registres conservés par une personne contiennent des preuves acceptables que la personne avait le droit de délivrer une note de redressement de taxe pour le montant qui y est indiqué

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d'équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 232.01(11) a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 30 avril 2012.


Paragraphe 232.02(5)
Peut déterminer la manière acceptable à laquelle une note de redressement de taxe doit être établie

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Historique : La délégation relative au paragraphe 232.02(5) a été approuvée le 30 avril 2012.


Paragraphe 232.02(6)
Peut déterminer la manière acceptable à laquelle une entité de gestion doit aviser l'employeur participant au régime de la délivrance d'une note de redressement de taxe

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Historique : La délégation relative au paragraphe 232.02(6) a été approuvée le 30 avril 2012.


Paragraphe 232.02(10)
Peut déterminer si les registres conservés par une personne contiennent des preuves acceptables que la personne avait le droit de délivrer une note de redressement de taxe de taxe pour le montant qui y est indiqué.

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d'équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 232.02(10) a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 30 avril 2012.


Paragraphe 239(2)
Le ministre peut, sous réserve de conditions qu’il peut imposer, autoriser un inscrit à produire des déclarations distinctes par rapport à la succursale ou à la division précisée

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 239(2) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 239(3)
Le ministre peut retirer l’autorisation accordée de produire des déclarations distinctes

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 239(3) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 239(4)
Le ministre informe l’inscrit du retrait d’autorisation dans un avis écrit

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 239(4) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 240(3.1)
Le ministre peut approuver une demande d’une entreprise de taxi de rendre son inscription valable pour l’ensemble des activités commerciales qu’elle exerce au Canada

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Chef d’équipe, Inscription des entreprises

Historique : La délégation relative au paragraphe 240(3.1) a été modifiée le 6 mai 2013.


Paragraphe 240(6)
Le ministre peut déterminer si le montant et la forme de la garantie fournie par une personne non-résidente sont acceptables

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Chef d’équipe, Inscription des entreprises

Historique : La délégation relative au paragraphe 240(6) a été modifiée le 6 mai 2013.


Paragraphe 240(7)
Le ministre peut retenir comme garantie un montant payable à une personne non résidente

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Chef d’équipe, Inscription des entreprises

Historique : La délégation relative au paragraphe 240(7) a été modifiée le 6 mai 2013.


Paragraphe 241(1)
Le ministre peut attribuer un numéro d’inscription à une personne et l’aviser par écrit de ce numéro ainsi que de la date de prise d’effet de l’inscription

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Directeur, Non-déclarants/non-inscrits
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Inscription des entreprises
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Non-déclarants/non-inscrits
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Examen comptes en fiducie
Coordonnateur, Comptes d’employeur

Historique : La délégation relative au paragraphe 241(1) a été modifiée le 6 mai 2013, le 30 août 2010 et le 27 août 2007.


Paragraphe 241(1.1)
Le ministre peut, suite à une demande, enregistrer un groupe d’institutions financières

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Numéro d'entreprise
Gestionnaire, Numéro d'entreprise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Division des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Division des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises

Historique : La délégation relative au paragraphe 241(1.1) a été modifiée le 5 avril 2016.  Elle a été approuvée initialement le 14 janvier 2016.


Paragraphe 241(1.2)
Le ministre peut, suite à une demande, ajouter une institution financière à l’inscription d’un groupe

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Numéro d'entreprise
Gestionnaire, Numéro d'entreprise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Division des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Division des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises

Historique : La délégation relative au paragraphe 241(1.2) a été modifiée le 5 avril 2016.  Elle a été approuvée initialement le 14 janvier 2016.


Paragraphe 241(1.3)
Le ministre peut envoyer, par écrit, un avis d’intention d’inscrire une personne qu’il croit n’a pas déjà présenté une demande d’inscription

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 241(1.3) a été approuvée le 14 janvier 2016.


Paragraphe 241(1.5)
Le ministre peut déterminer qu’une personne doit être enregistrée pour l’application de la partie IX et il peut enregistrer cette personne

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 241(1.5) a été approuvée le 14 janvier 2016.


Paragraphe 242(1)
Le ministre peut annuler une inscription s’il est convaincu qu’elle n’est pas nécessaire

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Chef d’équipe, Inscription des entreprises

Historique : La délégation relative au paragraphe 242(1) a été modifiée le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 242(1.1)
Le ministre peut annuler l’inscription d’un groupe

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Numéro d'entreprise
Gestionnaire, Numéro d'entreprise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Division des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Division des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises

Historique : La délégation relative au paragraphe 242(1.1) a été modifiée le 5 avril 2016.  Elle a été approuvée initialement le 14 janvier 2016.


Paragraphe 242(1.3)
Le ministre peut retirer un membre de l’inscription d’un groupe

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Numéro d'entreprise
Gestionnaire, Numéro d'entreprise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Division des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Division des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises

Historique : La délégation relative au paragraphe 242(1.3) a été modifiée le 5 avril 2016. Elle a été approuvée initialement le 14 janvier 2016.


Paragraphe 242(2)
Le ministre annule une inscription sur demande si une personne est un petit fournisseur

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Chef d’équipe, Inscription des entreprises

Historique : La délégation relative au paragraphe 242(2) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 242(2.1)
Le ministre peut modifier l’inscription d’une personne qui exploite une entreprise de taxi de façon qu’elle ne soit valable que pour cette entreprise

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Chef d’équipe, Inscription des entreprises

Historique : La délégation relative au paragraphe 242(2.1) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 242(2.2)
Le ministre annule l’inscription d’un entrepreneur indépendant à la demande de ce dernier

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 242(2.2) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 242(2.3)
Annule l'inscription du représentant commercial à sa demande, si certaines conditions sont remplies.

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification

Historique : La délégation relative au paragraphe 242(2.3) a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 30 avril 2012.


Paragraphe 242(3)
Le ministre informe une personne de l’annulation ou de la modification d’une inscription

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Chef d’équipe, Inscription des entreprises

Historique : La délégation relative au paragraphe 242(3) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Alinéa 243(2)b)
Le ministre peut permettre que l’un des mois d’exercice d’un trimestre d’exercice compte plus de 35 jours

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Inscription des entreprises
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative à l’alinéa 243(2)b) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Sous-alinéa 243(2)c)(ii)
Le ministre peut permettre que des mois d’exercice comptent moins de 28 jours

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Inscription des entreprises
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au sous-alinéa 243(2)c)(ii) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 243(4)
Le ministre peut déterminer les trimestres d’exercice ou les mois d’exercice de l’exercice de la personne qui ne les détermine pas

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Division du traitement des déclarations TPS et des paiements des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Inscription des entreprises
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 243(4) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 246(4)
Le ministre peut permettre une date postérieure pour la révocation d’un choix selon l’article 246

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 246(4) a été approuvée le 14 janvier 2016.


Paragraphe 247(3)
Le ministre peut permettre une date postérieure pour la révocation d’un choix selon l’article 247

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 247(3) a été approuvée le 14 janvier 2016.


Paragraphe 253(3)
Le ministre peut proroger le délai de production d’une demande de remboursement aux salariés et associés

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur général, Direction des déclarations et des paiements des particuliers
Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements
Directeur, Direction des programmes de prestations
Directeur, Division de l’observation du commerce électronique
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises
Gestionnaire, Division des programmes de particuliers

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Division des déclarations des particuliers et des successions
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 253(3) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008. La délégation a été approuvée le 7 novembre 2000, en vigueur à compter de l’entrée en vigueur de cette disposition, telle que modifiée par le paragraphe 71(2) de la Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d’accise [L.C. 2000, ch. 30], le 20 octobre 2000.


Alinéa 256(3)b)
Le ministre peut fixer une date postérieure pour la production d’une demande de remboursement

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Affaires fiscales et réglementaires
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division de la validation et des cotisations des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Section du programme des remboursements de la TPS/TVH aux résidents

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des remboursements, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Remboursements aux résidents, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Demandes de renseignements sur les remboursements aux résidents et cotisations complexes, Centre     fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative à l’alinéa 256(3)b) a été modifiée le 5 avril 2016.  Elle a été approuvée initialement le 18 décembre 2007, en vigueur à compter de cette date.


Définition de « municipalité » au paragraphe 259(1)
Le ministre peut désigner une personne comme municipalité pour l’application du présent article

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des organismes de services publics et des gouvernements

Historique : La délégation relative au paragraphe 259(1) a été modifiée le 6 mai 2013.


Alinéa 265(1)i)
Le ministre peut dispenser les syndics de faillite de l’obligation de produire une déclaration

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Inscription des entreprises
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Inscription des entreprises
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative à l’alinéa 265(1)i) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Alinéa 266(2)g)
Le ministre peut dispenser le séquestre de l’obligation de produire une déclaration

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative à l’alinéa 266(2)g) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Alinéa 266(2)h)
Le ministre peut dispenser le séquestre de l’obligation de produire une déclaration relativement à une fourniture d’immeuble

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative à l’alinéa 266(2)h) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Paragraphe 267.1(4)
Le ministre peut dispenser le représentant personnel d’une personne décédée de la production d’une déclaration pour une période de déclaration

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Coordonnateur, Comptes d’employeur

Historique : La délégation relative au paragraphe 267.1(4) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Paragraphe 270(2)
Le ministre peut accepter une garantie relative au montant payable à l’égard des biens ou de l’argent que le séquestre contrôle et délivrer un certificat à cet égard

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Division des services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 270(2) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Paragraphe 270(3)
Le ministre peut confirmer que les montants ont été payés ou qu’une garantie pour leur paiement ou versement a été acceptée par le ministre

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements
Directeur, Division de l’observation du commerce électronique
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Division des services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 270(3) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Paragraphe 273.1(7)
Le ministre peut accorder l’autorisation d’utiliser, sous réserve de conditions qu’il peut fixer, un certificat de centre de distribution des exportations

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Service des interprétations techniques
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 273.1(7) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.  Elle a été approuvée initialement le 14 septembre 2001, en vigueur à compter de l’entrée en vigueur de cette disposition, telle qu’édictée par le paragraphe 19(1) de la Loi de 2001 modifiant les taxes de vente et d’accise [L.C. 2001, ch. 15], lequel est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2001.


Paragraphe 273.1(9)
Le ministre informe la personne, par écrit, de l’autorisation d’utiliser un certificat de centre de distribution des exportations, précise les dates de prise d’effet et d’expiration du certificat et l’avise de son numéro d’identification

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Service des interprétations techniques
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 273.1(9) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.  Elle a été approuvée initialement approuvée le 14 septembre 2001, en vigueur à compter de l’entrée en vigueur de cette disposition, telle qu’édictée par le paragraphe 19(1) de la Loi de 2001 modifiant les taxes de vente et d’accise [L.C. 2001, ch. 15], lequel est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2001.


Paragraphe 273.1(10)
Le ministre peut retirer, à compter d’un jour donné, l’autorisation d’utiliser un certificat de centre de distribution des exportations

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Service des interprétations techniques
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 273.1(10) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.  Elle a été approuvée initialement approuvée le 14 septembre 2001, en vigueur à compter de l’entrée en vigueur de cette disposition, telle qu’édictée par le paragraphe 19(1) de la Loi de 2001 modifiant les taxes de vente et d’accise [L.C. 2001, ch. 15], lequel est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2001.


Paragraphe 273.2(5)
Le ministre peut dispenser toute institution déclarante ou toute catégorie d’institution déclarante de l’obligation de fournir tout renseignement déterminé ou peut permettre une estimation raisonnable du montant qui doit être indiqué dans une déclaration

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles
Directeur, Vérification des grandes entreprises et de l'intégration des programmes
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 273.2(5) a été approuvée le 14 janvier 2016.


Paragraphe 274(8)
Le ministre doit examiner une demande et établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire relativement à une opération en vertu de la règle générale anti-évitement (RGAÉ)

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Évitement fiscal

Historique : La délégation relative au paragraphe 274(8) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Paragraphe 274.2(5)
Le ministre établit une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire, sur demande, s’il détermine qu’il est raisonnable de considérer qu’elle concerne l’opération visée

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 274.2(5) a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 19 juillet 2011.


Paragraphe 275(4)
Le ministre peut désigner des fonctionnaires pour faire prêter les serments et recevoir les déclarations sous serment

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Enquêtes criminelles
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des programmes de comptabilité des entreprises
Directeur, Division du traitement des déclarations des entreprises
Directeur, Enquêtes criminelles
Directeur, Division de la politique, de la planification et de l'informatique
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Non-déclarants/non-inscrits
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 275(4) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Article 278.1
Le ministre peut établir les modalités pour la transmission de documents par voie électronique ainsi que les critères auxquels doit répondre une personne qui désire produire une déclaration par voie électronique

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Division du traitement des déclarations des entreprises

Historique : La délégation relative à l’article 278.1 a été modifiée le 6 mai 2013 et le 14 septembre 2001, en vigueur à compter de l’entrée en vigueur de cette disposition, telle que modifiée par le paragraphe 20(1) de la Loi de 2001 modifiant les taxes de vente et d’accise [L.C. 2001, ch. 15], lequel est réputé être entré en vigueur le 4 octobre 2000.


Paragraphe 280(6)
Le ministre peut radier et annuler le total des pénalités et intérêts s’il est inférieur à 25 $

Postes de l’administration centrale
Gestionnaire, Division de la correspondance ministérielle

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Examen comptes en fiducie
Coordonnateur, Comptes d’employeur

Remarque : Le paragraphe 280(6) a été abrogé par L.C. 2006, ch. 4, par. 146(9), applicable relativement aux périodes de déclaration d’une personne se terminant le 1er avril 2007 ou par la suite.

Historique : La délégation relative à la Loi sur la taxe d’accise a été modifiée le 6 novembre 2014, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Paragraphe 280(7)
Le ministre peut renoncer aux intérêts si le paiement exigé est versé avant la fin du délai fixé

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur, Recouvrements
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Correspondance ministérielle

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Examen comptes en fiducie
Coordonnateur, Comptes d’employeurs

Historique : La délégation relative au paragraphe 280(7) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 19 juillet 2011, le 30 août 2010 et le 27 août 2007.


Article 280.2
Le ministre peut annuler les intérêts et pénalités d’un montant minime

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Recouvrements
Directeur, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Correspondance ministérielle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire des cas d’opposition complexes
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Examen comptes en fiducie
Coordonnateur, Comptes d’employeurs
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels

Historique : La délégation relative à l’article 280.2 a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 19 juillet 2011.


Paragraphe 281(1)
Le ministre peut en tout temps proroger le délai de production d’une déclaration ou de communication de renseignements selon la partie IX

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Intégration horizontale
Directeur, Recouvrements
Directeur, Programmes horizontaux
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Programmes des entreprises
Gestionnaire, Programmes des particuliers
Gestionnaire, Division de la correspondance ministérielle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Programmes des divulgations volontaires

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Déclarations des particuliers et observation
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Déclarations des particuliers et observation
Gestionnaire, Déclaration et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Unité des déclarations/demandées renseigne
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Déclarations des particuliers et observation

Historique : La délégation relative au paragraphe 281(1) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 12 avril 2013, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Paragraphe 281.1(1)
Le ministre peut annuler les intérêts payables en application de l’article 280 de la Loi, ou y renoncer

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction des déclarations des entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur général, Intégration horizontale
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur général, Direction des allègements pour les contribuables et des plaintes liées au service
Directeur général, Direction des services aux contribuables
Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements
Directeur, Recouvrements
Directeur, Observation du commerce électronique
Directeur, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Directeur, Programmes horizontaux
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division des programmes
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises
Directeur, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Programmes visant les entreprises
Gestionnaire, Programmes visant les particuliers
Gestionnaire, Correspondance ministérielle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Allègements pour les contribuables
Gestionnaire, Programmes des divulgations volontaires

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Déclarations des particuliers et observation
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Déclarations des particuliers et observation
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Service des interprétations techniques
Gestionnaire des cas d’opposition complexes
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Déclarations des particuliers et observation
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages
Chef d’équipe, Litiges
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Allègements pour les contribuables
Chef d’équipe, Examen comptes en fiducie
Coordonnateur, Comptes d’employeurs
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels
Agent principal des appels de la TPS/TVH
Agent des appels de la TPS/TVH
Agent des appels, LTA
Agent des appels et des plaintes
Agent des appels

Historique : La délégation relative au paragraphe 281.1(1) a été modifiée le 5 avril 2016, le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 12 avril 2013, le 19 juillet 2011, le 14 mars 2011, le 30 août 2010, le 20 mai 2008, le 27 août 2007 et le 14 septembre 2001.


Paragraphe 281.1(2)
Le ministre peut annuler tout ou partie d’une pénalité payable en application d’une des dispositions précisées, ou y renoncer

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction des déclarations des entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur général, Direction des allègements pour les contribuables et des plaintes liées au service
Directeur général, Direction des services aux contribuables
Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements
Directeur, Recouvrements
Directeur, Observation du commerce électronique
Directeur, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division des programmes
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises
Directeur, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Programmes visant les entreprises
Gestionnaire, Traitement des déclarations de la TPS/TVH
Gestionnaire, Programmes visant les particuliers
Gestionnaire, Correspondance ministérielle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Allègements pour les contribuables

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Déclaration et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Service des interprétations techniques
Gestionnaire des cas d’opposition complexes
Gestionnaire, Unité des déclarations/demandées renseigne
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Litiges
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Allègements pour les contribuables
Chef d’équipe, Examen comptes en fiducie
Coordonnateur, Comptes d’employeurs
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels
Agent principal des appels de la TPS/TVH
Agent des appels de la TPS/TVH
Agent des appels, LTA
Agent des appels et des plaintes
Agent des appels

Historique : La délégation relative au paragraphe 281.1(2) a été modifiée le 5 avril 2016, le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 19 juillet 2011, le 14 mars 2011, le 30 août 2010, le 20 mai 2008,  le 27 août 2007 et le 14 septembre 2001.


Article 282
Le ministre peut signifier une mise en demeure de produire une déclaration

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur, Recouvrements
Directeur, Non-déclarants/non-inscrits
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Non-déclarants/non-inscrits
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative à l’article 282 a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Article 284
Le ministre peut renoncer à imposer la pénalité de 100 $ pour chaque défaut de fournir des renseignements

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur, Recouvrements
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Programmes des entreprises
Gestionnaire, Programmes des particuliers
Gestionnaire, Division de la correspondance ministérielle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets

Historique : La délégation relative à l’article 284 a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Paragraphe 284.1(3)
Peut annuler ou renoncer à toute ou une partie d'une pénalité payable aux termes de l'article 284.1

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de la TPS/TVH
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Division de la vérification des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 284.1(3) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 6 mai 2013. Elle a été approuvée initialement le 30 avril 2012.


Paragraphe 286(1)
Le ministre peut préciser les modalités de tenue des livres et registres comptables

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur, Non-déclarants/non-inscrits
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Non-déclarants/non-inscrits
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Examen comptes en fiducie
Coordonnateur, Comptes d’employeur

Historique : La délégation relative au paragraphe 286(1) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Paragraphe 286(2)
Le ministre peut exiger qu’une personne tienne les registres particuliers qu’il précise

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur, Non-déclarants/non-inscrits
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Non-déclarants/non-inscrits
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Examen comptes en fiducie
Coordonnateur, Comptes d’employeur

Historique : La délégation relative au paragraphe 286(2) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Paragraphe 286(5)
Le ministre peut exiger qu’une personne conserve des registres pour une période précisée lorsque cela est nécessaire pour une fin liée à l’administration et à l’exécution de la partie IX

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur, Non-déclarants/non-inscrits
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Non-déclarants/non-inscrits
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Examen comptes en fiducie
Coordonnateur, Comptes d’employeur

Historique : La délégation relative au paragraphe 286(5) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Paragraphe 286(6)
Le ministre peut autoriser une personne à se départir des registres qu’elle doit conserver avant la fin de la période déterminée pour leur conservation

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 286(6) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Article 287
Le ministre peut autoriser une personne à certaines fins

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Enquêtes criminelles
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur, Recouvrements
Directeur, Enquêtes criminelles
Directeur, Non-déclarants/non-inscrits
Directeur, Division de la politique, de la planification et de l'informatique
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative à l’article 287 a été modifiée le 6 novembre 2014, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Paragraphe 288(3)
Le ministre peut présenter une requête ex parte pour autoriser une personne à pénétrer dans une maison d’habitation

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur, Recouvrements
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 288(3) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Paragraphe 289(1)
Le ministre peut exiger d’une personne la présentation de documents ou de renseignements

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur général, Direction des services aux contribuables
Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements
Directeur, Division de la validation et des cotisations des déclarations des entreprises
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des services de l’autorité compétente
Directeur, Division de l’observation du commerce électronique
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Non-déclarants/non-inscrits
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises
Directeur, Direction des programmes de services aux contribuables
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la vérification
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Division des services aux sociétés
Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Division des déclarations des particuliers et des successions
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Division des demandes de renseignements et de redressements
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Division des déclarations des particuliers et des successions
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Programme spécial d’exécution

Historique : La délégation relative au paragraphe 289(1) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 18 décembre 2007 et le 27 août 2007.


Paragraphe 289(3)
Le ministre peut présenter une requête ex parte pour obtenir une autorisation judiciaire d’exiger d’un tiers la livraison de renseignements concernant des personnes non désignées nommément

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de la TPS/TVH
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Non-déclarants/non-inscrits
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 289(3) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Paragraphe 289.1(1)
Le ministre peut demander une ordonnance de la cour afin qu’une personne fournisse l’accès, l’aide, les renseignements ou les documents qu’il cherche à obtenir en vertu des articles 288 ou 289

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur, Recouvrements
Directeur, Direction de l’exécution et des divulgations
Directeur, Non-déclarants/non-inscrits
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 289.1(1) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 30 août 2010. Elle a été approuvée initialement le 13 juillet 2006.


Paragraphe 290(1)
Le ministre peut présenter une requête ex parte de mandat de perquisition

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Enquêtes criminelles
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur, Recouvrements
Directeur, Enquêtes criminelles
Directeur, Division de la politique, de la planification et de l'informatique
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Enquêtes criminelles
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Gestionnaire de cas, Enquêtes criminelles
Chef d’équipe, Enquêtes criminelles
Enquêteur principal, Enquêtes criminelles
Enquêteur, Enquêtes criminelles

Historique : La délégation relative au paragraphe 290(1) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Paragraphe 290(6)
Le ministre peut renoncer à la rétention de choses saisies

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Enquêtes criminelles
Directeur, Enquêtes criminelles
Directeur, Division de la politique, de la planification et de l'informatique

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Enquêtes criminelles
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 290(6) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 290(8)
Le ministre peut imposer des conditions à une personne pour lui permettre d’examiner les choses saisies et d’en faire une copie

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Enquêtes criminelles
Directeur, Enquêtes criminelles
Directeur, Division de la politique, de la planification et de l'informatique

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Enquêtes criminelles
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 290(8) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 291(1)
Le ministre peut attester que des copies de documents saisis, inspectés ou examinés sont des copies authentiques des documents originaux

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur, Recouvrements
Directeur, Non-déclarants/non-inscrits
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Enquêtes criminelles
Directeur adjoint, Division des remboursements nationaux
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Division des demandes de correction des déclarations
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Chef d’équipe, Enquêtes criminelles
Chef d’équipe, Remboursements généraux
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Non-déclarants/non-inscrits
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Examen comptes en fiducie
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Enquêteur principal, Enquêtes criminelles
Agent principal d’examen des comptes de fiducie
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent de recouvrement
Coordonnateur, Comptes d’employeur
Vérificateur de l’observation chez les employeurs
Enquêteur, Enquêtes criminelles
Agent sur place, Non-déclarants/non-inscrits
Agent des non-déclarants/non-inscrits
Personne-ressource/Agent de cas complexes et des non-déclarants/non-inscrit
Agent, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Personne-ressource/agent des cas complexes
Agent des décisions, Remboursements généraux
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement
Agent d’observation des comptes de fiducie
Agent de l’observation des comptes de fiducie/des contacts pour les recouvrements

Historique : La délégation relative au paragraphe 291(1) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 28 février 2012, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Paragraphe 292(2)
Le ministre peut mettre en demeure une personne qui exploite une entreprise au Canada de livrer des renseignements ou documents étrangers

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division des services de l’autorité compétente
Directeur, Division de l’observation du commerce électronique
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Non-déclarants/non-inscrits
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 292(2) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Paragraphe 292(8)
Conséquence du défaut de fournir des renseignements étrangers - Le ministre peut présenter une requête à tout tribunal afin que celui-ci refuse le dépôt en preuve des renseignements étrangers visés par la mise en demeure

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division de l’observation du commerce électronique
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Non-déclarants/non-inscrits
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 292(8) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


Paragraphe 295(1) – Définition de « coordonnées »
Le ministre peut déterminer les renseignements additionnels pouvant faire partie des coordonnées d’un détenteur de numéro d’entreprise

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des déclarations des entreprises
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Centre fiscal
Gestionnaire, Inscription des entreprises

Historique : La délégation relative au paragraphe 295(1) a été approuvée le 19 juillet 2011.


Paragraphe 295(4.1)
Le ministre peut fournir aux personnes compétentes tout renseignement confidentiel concernant un danger imminent de mort ou de blessures qui menace un particulier

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Enquêtes criminelles
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur général, Direction des déclarations et des paiements des particuliers
Directeur général, Direction de la sécurité et des affaires internes
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements
Directeur, Recouvrements
Directeur, Enquêtes criminelles
Directeur, Division de l’observation du commerce électronique
Directeur, Division de la gestion des urgences et des incidents
Directeur, Division des institutions financières et des biens immobiliers
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Non-déclarants/non-inscrits
Directeur des Opérations du bureau de l’ombudsman des contribuables
Directeur, Division de la politique, de la planification et de l'informatique
Directeur, Division des programmes, Direction des services à la clientèle
Directeur, Division des organismes de services publics et des gouvernements
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Division des publications techniques et des programmes, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Bureau de l’ombudsman des contribuables
Gestionnaire, Division des programmes, Direction des services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Publications techniques, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Chef de la sécurité, Administration centrale
Agent supérieur, Bureau de l’ombudsman des contribuables
Agent de rapports d’incident de sécurité
Analyste principal de publications techniques, Publications techniques, Direction de l’accise et des décisions de la     TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Services à la clientèle
Directeur adjoint, Enquêtes criminelles
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Directeur adjoint, Sécurité
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Administration (niveau 2a)
Gestionnaire, Administration (niveau 3)
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services à la clientèle
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Sécurité
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Services à la clientèle
Chef d’équipe, Enquêtes criminelles
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Non-déclarants/non-inscrits
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Examen comptes en fiducie
Coordonnateur, Comptes d’employeur

Historique : La délégation relative au paragraphe 295(4.1) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 14 janvier 2014, le 6 mai 2013, le 30 août 2010, le 26 janvier 2009 et le 20 mai 2008.


Paragraphe 295(5.02)
Le ministre peut mettre à la disposition du public le numéro d’entreprise et le nom d’un détenteur de numéro d’entreprise

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des déclarations des entreprises
Directeur, Division de l’inscription des entreprises et des programmes des sociétés

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Centre fiscal
Gestionnaire, Inscription des entreprises

Historique : La délégation relative au paragraphe 295(5.02) a été approuvée le 19 juillet 2011.


Paragraphe 295(7)
Le ministre peut interjeter appel d’une ordonnance rendue ou d’une directive donnée dans le cadre ou à l’occasion d’une procédure judiciaire enjoignant à un fonctionnaire ou autre représentant d’une entité gouvernementale de témoigner ou de produire quoi que ce soit relativement à un renseignement confidentiel

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Enquêtes criminelles
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements
Directeur, Recouvrements
Directeur, Enquêtes criminelles
Directeur, Division de l’observation du commerce électronique
Directeur, Division des institutions financières et immeubles
Directeur, Division des opérations générales et questions frontalières
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Non-déclarants/non-inscrits
Directeur, Division de la politique, de la planification et de l'informatique
Directeur, Division des organismes de services publics et des gouvernements
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Enquêtes criminelles
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Litiges

Historique : La délégation relative au paragraphe 295(7) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 19 juillet 2011, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.


L’alinéa 52(4)b) de la Loi d’exécution du budget de 2007, relativement aux demandes qu’une cotisation soit établie pour tenir compte de l’article 10.1 de la partie V de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise. Fourniture d’un bien meuble incorporel - Le ministre peut examiner une demande et établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire concernant la taxe nette et les intérêts, pénalités ou autres obligations, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que la cotisation a trait à la fourniture précisée

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative à l’alinéa 52(4)b) de la Loi d’exécution du budget de 2007 a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 6 mai 2013. Elle a été approuvée initialement le 24 juin 2008.


Paragraphe 296(6.1)
Le ministre peut juger qu’une demande a été présentée d’une manière acceptable

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements
Directeur, Recouvrements
Directeur, Division de l’observation du commerce électronique
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises
Directeur, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire des cas d’opposition complexes
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Litiges
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels

Historique : La délégation relative au paragraphe 296(6.1) a été modifiée le 6 novembre 2014.  Elle a été approuvée initialement le 19 juillet 2011.


Paragraphe 298(6.1)
Le ministre peut avancer de nouveaux arguments à l’appui d’une cotisation

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Litiges

Historique : La délégation relative au paragraphe 298(6.1) a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 7 novembre 2000, en vigueur à compter de l’entrée en vigueur de cette disposition, telle qu’édictée par le paragraphe 89(4) de la Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d’accise [L.C. 2000, ch. 30], le 20 octobre 2000.


Paragraphe 301(1.3)
Observation tardive par une personne déterminée - Le ministre peut demander à la personne de fournir les renseignements requis

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels

Historique : La délégation relative au paragraphe 301(1.3) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 301(2)
Le ministre peut accepter un avis d’opposition qui n’a pas été produit selon les modalités qu’il détermine

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels

Historique : La délégation relative au paragraphe 301(2) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 301(3)
Sur réception d’un avis d’opposition - Le ministre doit examiner la cotisation de nouveau

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels
Agent principal des appels de la TPS/TVH
Agent des appels de la TPS/TVH
Agent des appels, LTA
Agent des appels et des plaintes
Agent des appels

Historique : La délégation relative au paragraphe 301(3) a été modifiée le 5 avril 2016 et le 6 novembre 2014.


Paragraphe 301(4)
Le ministre peut confirmer une cotisation sans l’examiner de nouveau lorsqu’une personne a l’intention d’en appeler directement à la Cour canadienne de l’impôt

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels

Historique : La délégation relative au paragraphe 301(4) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 301(5)
Le ministre fait part de sa décision

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels
Agent principal des appels de la TPS/TVH
Agent des appels de la TPS/TVH
Agent des appels, LTA
Agent des appels et des plaintes
Agent des appels

Historique : La délégation relative au paragraphe 301(5) a été modifiée le 5 avril 2016 et le 6 novembre 2014.


Paragraphe 303(4)
Le ministre peut faire droit à une demande de prorogation de délai présentée d’une autre manière

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels

Historique : La délégation relative au paragraphe 303(4) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 303(5)
Sur réception d’une demande de prorogation du délai de production d’un avis d’opposition, le ministre l’examine et il avise la personne de sa décision

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels

Historique : La délégation relative au paragraphe 303(5) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 310(1)
Le ministre et une autre personne peuvent convenir de soumettre une question à la Cour de l’impôt

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Historique : La délégation relative au paragraphe 310(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 311(1)
Le ministre peut demander à la Cour de l’impôt de statuer sur une question relative à plusieurs personnes

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Litiges

Historique : La délégation relative au paragraphe 311(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 311(2)
Le ministre signifie une demande faite en vertu du paragraphe 311(1) de la Loi à chacune des personnes qui y sont nommées et aux autres personnes susceptibles d’être visées par la décision

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Litiges

Historique : La délégation relative au paragraphe 311(2) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 311(5)
Le ministre peut interjeter appel d’une décision de la Cour de l’impôt

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Historique : La délégation relative au paragraphe 311(5) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 314(1)
Le ministre peut accepter une garantie

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 314(1) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 30 août 2010 et le 27 août 2007.


Paragraphe 314(2)
Dans le cas où une personne fait opposition à une cotisation, le ministre peut déterminer si le montant et la forme de la garantie sont acceptables

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 314(2) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 30 août 2010 et le 27 août 2007.


Paragraphe 314(3)
Le ministre doit remettre tout ou partie de la garantie dans la mesure où la valeur de celle-ci dépasse les montants dus par la personne

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 314(3) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 30 août 2010 et le 27 août 2007.


Paragraphe 315(3)
Sous réserve des modalités qu’il fixe, le ministre peut reporter les mesures de recouvrement à l’égard d’une personne

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 315(3) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 30 août 2010 et le 27 août 2007.


Paragraphe 316(1)
Le ministre peut attester qu’un montant est payable

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 316(1) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 30 août 2010 et le 27 août 2007.


Paragraphe 316(8)
Le ministre peut autoriser la vente ou l’aliénation d’un bien

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 316(8) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 30 août 2010 et le 27 août 2007.


Paragraphe 316(10)
Le ministre peut présenter une requête ex parte pour obtenir une ordonnance en vue de mettre à effet une procédure

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 316(10) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 30 août 2010 et le 27 août 2007.


Paragraphe 317(1)
Saisie-arrêt - Le ministre peut exiger d’une personne qu’elle verse au Receveur général tout ou partie des sommes payables à un débiteur fiscal

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent de recouvrement
Personne-ressource/agent des cas complexes
Agent de l’observation des comptes de fiducie/des contacts pour les recouvrements
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Coordonnateur, Comptes d’employeur

Historique : La délégation relative au paragraphe 317(1) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 28 février 2012, le 30 août 2010 et le 27 août 2007.


Paragraphe 317(2)
Le ministre peut obliger une institution financière ou une personne à verser au Receveur général tout ou partie d’une somme qui serait prêtée, avancée ou payée à un débiteur fiscal

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 317(2) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 30 août 2010 et le 27 août 2007.


Paragraphe 317(3)
Saisie-arrêt renforcée - Le ministre peut obliger une personne déterminée à payer au Receveur général les sommes dues à un débiteur fiscal ou à un créancier garanti

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Personne-ressource/agent des cas complexes

Historique : La délégation relative au paragraphe 317(3) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 28 février 2012, le 30 août 2010 et le 27 août 2007.


Paragraphe 317(6)
Saisie-arrêt - Le ministre peut stipuler un montant à payer

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Examen comptes en fiducie
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Agent des recouvrements
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement
Personne-ressource/agent des cas complexes
Agent de l’observation des comptes de fiducie/des contacts pour les recouvrements
Conseiller technique, Recouvrement des recettes

Historique : La délégation relative au paragraphe 317(6) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 28 février 2012, le 30 août 2010 et le 27 août 2007.


Article 318
Recouvrement par voie de déduction ou de compensation - Le ministre peut exiger la retenue du montant qu’il précise

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Division du traitement des déclarations des entreprises
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Examen comptes en fiducie
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent de recouvrement
Personne-ressource/agent des cas complexes
Agent de l’observation des comptes de fiducie/des contacts pour les recouvrements
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement
Agent d’observation des comptes de fiducie
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Coordonnateur, Comptes d’employeur

Historique : La délégation relative à l’article 318 a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013, le 28 février 2012, le 30 août 2010 et le 27 août 2007.


Article 319
Le ministre peut acheter ou acquérir les biens des débiteurs et les aliéner de la manière qu’il estime raisonnable

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Historique : La délégation relative à l’article 319 a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 30 août 2010.


Paragraphe 320(1)
Le ministre peut obliger une personne qui détient des sommes saisies par un officier de police de verser ces sommes au Receveur général au titre du montant dont un débiteur est redevable

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 320(1) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 30 août 2010 et le 27 août 2007.


Paragraphe 321(1)
Le ministre peut ordonner la saisie de biens mobiliers

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Historique : La délégation relative au paragraphe 321(1) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 30 août 2010.


Paragraphe 322(1)
Le ministre peut exiger le paiement des sommes dont est redevable une personne qui quitte le Canada ou dont elle serait redevable si le moment du paiement était arrivé

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 322(1) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 30 août 2010 et le 27 août 2007.


Paragraphe 322(2)
Le ministre peut ordonner la saisie des biens mobiliers d’un débiteur fiscal qui quitte de Canada

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Historique : La délégation relative au paragraphe 322(2) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 30 août 2010.


Paragraphe 322.1(2)
Le ministre peut demander à une cour l’autorisation d’établir immédiatement une cotisation et de prendre des mesures de recouvrement lorsque l’octroi d’un délai de paiement compromettrait le recouvrement d’un montant au titre de la taxe prévue à la partie IX de la Loi

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 322.1(2) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007. La délégation relative au paragraphe 322.1(2) a été approuvée le 24 août 2000, en vigueur à compter de l’entrée en vigueur de cette disposition, telle qu’édictée par l’article 36 de la Loi d’exécution du budget de 2000 [L.C. 2000, ch. 14], le 29 juin 2000.


Paragraphe 322.1(5)
Le ministre signifie à la personne intéressée l’autorisation prévue au présent article (cotisation compromise) dans les 72 heures suivant le moment où elle est accordée

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Personne-ressource/agent des cas complexes
Conseiller principal, coordonnateur de la formation

Historique : La délégation relative au paragraphe 322.1(5) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 28 février 2012, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007. Elle a été approuvée initialement le 24 août 2000, en vigueur à compter de l’entrée en vigueur de cette disposition, telle qu’édictée par l’article 36 de la Loi d’exécution du budget de 2000 [L.C. 2000, ch. 14], le 29 juin 2000.


Paragraphe 322.1(7)
Lorsque la signification ne peut être effectuée, le ministre peut demander d’autres instructions au juge

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 322.1(7) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 30 août 2010, le 20 mai 2008 et le 27 août 2007.  Elle a été approuvée initialement le 24 août 2000, en vigueur à compter de l’entrée en vigueur de cette disposition, telle qu’édictée par l’article 36 de la Loi d’exécution du budget de 2000 [L.C. 2000, ch. 14], le 29 juin 2000.


Paragraphe 323(7)
Le ministre est autorisé à céder le certificat à l’administrateur qui verse une somme qui est établie lors de procédures de liquidation, de dissolution ou de faillite

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 323(7) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 30 août 2010 et le 27 août 2007.


Paragraphe 327(4)
Le ministre peut demander la suspension d’un appel

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Litiges

Historique : La délégation relative au paragraphe 327(4) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Annexes I, V et VI de la Loi sur la taxe d'accise


Annexe I, article 1, alinéa b) - Définition de « données admissibles »
Le ministre peut déterminer une méthode d’essais pour la consommation de carburant

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS/TVH

Historique : La délégation relative à l'annexe I, article 1, alinéa b) a été approuvée le 14 janvier 2016.


Sous-alinéa 14b)(iii), partie II de l’annexe V
Le ministre peut accepter les preuves qu’un montant pour l’acquisition du service a été payé ou est payable par un gouvernement ou un organisme qui administre un programme gouvernemental ayant pour objet d’aider les particuliers ayant un trouble ou une déficience

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements
Directeur, Observation du commerce électronique
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au sous-alinéa 14b)(iii), partie II de l’annexe V a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 19 juillet 2011.


Annexe V, partie VI, articles 22, 23 et 24
Le ministre peut désigner comme municipalité aux fins de ces articles

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des organismes de services publics et des gouvernements
Gestionnaire, Politique fiscale, secteurs particuliers

Postes régionaux
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH

Historique : La délégation relative aux sections 22, 23 et 24 de la partie VI, Annexe V ont été modifiées le 6 mai 2013.


Annexe VI, partie V, alinéa 1e)
Exportation d’un bien meuble corporel - Le ministre peut accepter des preuves acceptables de l’exportation

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Remarque : Le texte de délégation signé le 27 septembre 1999 fait référence à l’alinéa 1d) de la partie V de l’annexe VI. Les alinéas 1a) à d) de la partie V sont respectivement devenus les alinéas 1b) à e), conformément au paragraphe 126(1) de la Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d’accise [L.C. 2000, ch. 30]. 

Historique : La délégation relative à l’alinéa 1e) de la partie V de l’annexe VI a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 20 mai 2008.


Annexe VI, partie V, alinéa 15d)
Exportation de gaz naturel - Le ministre peut accepter des preuves susceptibles de le convaincre que l’acquéreur a exporté le gaz

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative à l’alinéa 15d) de la partie V de l’annexe VI a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Annexe VI, Partie V, sous alinéa 15.1a)(v)
Le ministre peut accepter des preuves susceptibles de le convaincre que le produit a été fourni par le premier acheteur à l’inscrit

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur, Division de la planification abusive de la TPS/TVH et de l’intégrité des remboursements
Directeur, Division de l’observation du commerce électronique
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises et de l’intégration des programmes
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Directeur adjoint, Division des déclarations des particuliers et des successions
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au sous alinéa 15.1a)(v) de la partie V de l’annexe VI a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008. La délégation relative au sous alinéa 15.1a)(v) de la partie V de l’annexe VI a été approuvée le 7 novembre 2000, en vigueur à compter de l’entrée en vigueur de cette disposition, telle qu’édictée par le paragraphe 131(1) de la Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d’accise [L.C. 2000, ch. 30], le 20 octobre 2000.


Annexe VI, partie VII, article 1
Le ministre peut déterminer ce qu’est un « voyage continu » aux termes de l’alinéa b)

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative à l’article 1 de la partie VII de l’annexe VI a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Annexe VI, partie VII, article 10
Service de transport de marchandises - Le ministre peut déterminer ce qui constitue des preuves documentaires satisfaisantes

Postes régionaux
Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative à l’article 10 de la partie VII de l’annexe VI a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 20 mai 2008.


Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée


Alinéas 41(8)b), 42(8)b), 43(9)b), 48(6)b) et 49(6)b)
Le ministre peut autoriser la forme et les modalités de production d’une déclaration et déterminer les renseignements qui doivent être fournis

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des déclarations des entreprises
Directeur, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Gestionnaire, Section de traitement des déclarations de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Traitement des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Division des entreprises

Historique : Les règlements relatifs aux alinéas 41(8)b), 42(8)b), 43(9)b), 48(6)b) et 49(6)b) ont été modifiée le 28 février 2012.


Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée


Paragraphe 58(2)
Le ministre peut déterminer, par une attestation, une déclaration ou autre preuve documentaire, qu’une personne a acquitté tous les frais et taxes

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des déclarations des entreprises
Directeur général, Direction de la TPS/TVH
Directeur, Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Gestionnaire, Section de traitement des remboursements de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Division des remboursements
Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : Le règlement relatif au paragraphe 58(2) a été modifié le 6 novembre 2014 et le 28 février 2012.


Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)


Alinéa 14(3)c)
Le ministre peut accepter une date postérieure pour produire un choix selon le paragraphe 14(1)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Historique : Le règlement relatif à l'alinéa 14(3)c) a été approuvé le 14 janvier 2016. 


Paragraphe 14(5)
Le ministre peut permettre, à la demande du régime de placement, une date antérieure pour le retrait d’un choix selon le paragraphe 14(1)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles 

Historique : Le règlement relatif au paragraphe 14(5) a été approuvé le 14 janvier 2016. 


Paragraphe 15(4)
Le ministre peut accepter une date postérieure pour une requête faite selon le paragraphe 15(1)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Historique : Le règlement relatif au paragraphe 15(4) a été approuvé le 14 janvier 2016.


Paragraphe 43(2)
Le ministre peut accepter une date postérieure pour produire un choix selon le paragraphe 43(1)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Historique : Le règlement relatif au paragraphe 43(2) a été approuvé le 14 janvier 2016.


Paragraphe 43(3)
Le ministre peut permettre une date postérieure pour la révocation d’un choix selon le paragraphe 43(1)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Historique : Le règlement relatif au paragraphe 43(3) a été approuvé le 14 janvier 2016.


Alinéa 53(3)c)
Le ministre peut accepter une date postérieure pour produire un choix selon le paragraphe 53(1)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Historique : Le règlement relatif à l'alinéa 53(3)c) a été approuvé le 14 janvier 2016.


Paragraphe 53(6)
Le ministre peut permettre une date postérieure pour la révocation d’un choix selon le paragraphe 53(1)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Historique : Le règlement relatif au paragraphe 53(6) a été approuvé le 14 janvier 2016.


Alinéa 54(12)c)
Le ministre peut accepter une date postérieure pour produire un choix selon les paragraphes 54(1) à (3)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Historique : Le règlement relatif à l'alinéa 54(12)c) a été approuvé le 14 janvier 2016.


Paragraphe 54(14)
Le ministre peut permettre une date postérieure pour la révocation d’un choix selon le paragraphe 54(1)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Historique : Le règlement relatif au paragraphe 54(14) a été approuvé le 14 janvier 2016.


Alinéa 55(4)c)
Le ministre peut accepter une date postérieure pour produire un choix selon le paragraphe 55(1)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Historique : Le règlement relatif à l'alinéa 55(4)c) a été approuvé le 14 janvier 2016.


Paragraphe 55(6)
Le ministre peut permettre une date postérieure pour la révocation d’un choix selon le paragraphe 55(1)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des institutions financières et immeubles

Historique : Le règlement relatif au paragraphe 55(6) a été approuvé le 14 janvier 2016.


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