Loi de l'impôt sur le revenu – Autorisation d'exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre du Revenu national

Mis à jour le 15 juin 2020

Les délégations énumérées ci-dessous ont été approuvées pour la première fois le 27 septembre 1999 et ont été remplacées le 12 décembre 2018. Les délégations énumérées ci-dessous sont en vigueur à partir du 12 décembre 2018, sauf sous indication contraire dans les notes historiques.

Les fonctionnaires suivants ont été autorisés à exercer les pouvoirs et fonctions du ministre du Revenu national en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et ses règlements

  1. Toute personne qui occupe le poste de commissaire délégué, de sous-commissaire ou de sous-commissaire délégué, au sein de l’Agence du revenu du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes, et
  2. Tout fonctionnaire qui occupe, au sein de l’Agence du revenu du Canada, l'un des postes énumérés dans l’annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, en vertu des dispositions énumérées dans l’annexe ci-jointe de la Loi de l’impôt sur le revenu et ses règlements.

Annexe

Loi de l'impôt sur le revenu


Paragraphe 10(2.1)
Le ministre peut approuver une autre méthode d’évaluation des biens figurant à l’inventaire d’une entreprise et peut déterminer les conditions d’adoption de cette méthode

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 10(3)
Si l’évaluation d’un bien figurant à l’inventaire est inexacte, ce bien peut, si le ministre l’ordonne, être réputé avoir été évalué selon une méthode conforme au paragraphe 10(1)

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 10(7)
Le ministre peut approuver la révocation d’un choix fait en vertu du paragraphe 10(6) et peut déterminer les conditions de la révocation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 13(6)
Bien amortissable classé par erreur - Le ministre peut ordonner qu’un bien ajouté soit réputé comme appartenant à une catégorie donnée

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Sous-alinéa 13(21.2)e)(ii)
Le ministre peut indiquer l’ordre dans lequel il est disposé de plusieurs biens si le cédant ne l’indique pas

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Alinéa 13(34)d)
Achalandage - Le ministre peut indiquer l’ordre de disposition si le contribuable ne le fait pas

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Sous-alinéa 13(38)b)(i)
Catégorie 14.1 – dispositions transitoires - Le ministre peut indiquer l’ordre dans lequel est déterminé le coût en capital si le contribuable ne le fait pas (acquis avant le 1er janvier 2017)

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 15.1(3) - Sous-alinéa c)(ii) de la définition d’une « obligation pour le développement de la petite entreprise »
Le ministre peut donner avis qu’un choix conjoint n’a pas été fait à l’égard d’une créance admissible

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 15.1(5)
Le ministre peut établir qu’un émetteur d’une obligation pour le développement de la petite entreprise a fait, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, un faux énoncé dans un choix conjoint

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 15.2(3) - Sous-alinéa b)(ii) de la définition d’une « obligation pour la petite entreprise »
Le ministre peut donner avis qu’un choix conjoint n’a pas été fait à l’égard d’une créance admissible

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 15.2(5)
Le ministre peut établir qu’un émetteur d’une obligation pour la petite entreprise a fait, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, un faux énoncé dans un choix conjoint

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 18(2.4)
Convention entre sociétés associées - Le ministre peut envoyer un avis écrit indiquant qu’une convention de répartition minimale est requise et peut attribuer un montant entre les sociétés associées ou à l’une d’elles dans une année d’imposition si aucune convention n’est présentée dans les 30 jours suivant l’avis

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 20.2(1) – Définition de « états financiers de succursale »
Le ministre peut démontrer que les états financiers ne sont pas établis conformément aux PCGR modifiés

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 20.2(1) – Définition de « période de calcul »
Le ministre peut désigner les périodes de calcul si la banque omet de le faire et il peut permettre que les périodes ne soient pas conformes aux périodes de calcul établies pour l’année d’imposition précédente

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, entre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 28(3)
Le ministre peut accepter et déterminer les conditions pour l’adoption d’une méthode pour le calcul du revenu d’entreprise pour l’année tiré d’une entreprise agricole ou d’une entreprise de pêche qui n’est pas une méthode de « comptabilité de caisse »

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 34b)
Professions libérales - Le ministre peut approuver la révocation d’un choix selon lequel aucun montant n’est inclus dans le revenu pour le travail en cours à la fin de l’année et peut déterminer les conditions pour la révocation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 45(3)
Le ministre peut exiger de produire un choix d’utiliser comme résidence principale un bien affecté à plus d’un usage

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 58(5)
Rentes sur l’État et rentes similaires - Le ministre peut, en cas de désaccord, répartir entre des époux ou conjoints de fait le montant à déduire en vertu de cet article

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Alinéa 60l)
Le ministre peut prolonger la période prévue pour un transfert de régime enregistré d’épargne-retraite (REER)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Agent principal des programmes, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification


Alinéa 60.02(2)a)
Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) - Le ministre peut accorder un délai plus long pour déterminer le total des paiements de REEI

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés
Agent, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 60.02(4)
REEI - Le ministre peut approuver le montant du produit admissible transitoire

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés
Agent, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 60.02(5)
REEI - Le ministre peut approuver le montant du produit admissible transitoire pour l’année d’imposition dans laquelle le contribuable est décédé

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés
Agent, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 60.03(4)
Le ministre peut établir que le pensionné ou le cessionnaire ont, sciemment ou dans des circonstances équivalent à faute lourde, fait un faux énoncé dans le choix conjoint

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 65(3)
Le ministre peut fixer les fractions respectives des sommes qui seront déduites par le bailleur et le preneur en cas de désaccord entre les deux

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification 


Paragraphe 66(12.68)
Actions accréditives - Le ministre doit attribuer un numéro au formulaire que doit remplir une société qui s’oblige par convention à émettre des actions accréditives et informer la société

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 66(12.73)
Frais d’exploration au Canada - Le ministre peut envoyer un avis demandant que la société dépose un état et peut réduire le montant auquel il a censément été renoncé

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 66(12.74)
Le ministre, s’il est d’avis que les circonstances sont telles qu’il est juste et équitable de le faire, peut permettre que soit acceptés des documents présentés en retard qui sont visé aux paragraphes 66(12.68), (12.69), (12.691), (12.7) ou (12.701)

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 66(12.741)
Le ministre, s’il est d’avis que les circonstances sont telles qu’il est juste et équitable de le faire, peut permettre à une société de renoncer au montant après la période au cours de laquelle elle avait le droit de le faire

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 66(14.4)
Le ministre, s’il est d’avis que les circonstances sont telles qu’il est juste et équitable de le faire, peut permettre à une désignation effectuée en vertu des paragraphes 66(14.1) ou (14.2) d’être présentée ou modifiée

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Sous-alinéa 66.8(1)b)(iv)
Le ministre peut établir l’ordre de réduction des frais relatifs à des ressources à l’étranger

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 67.5(2)
Non-déductibilité des paiements illégaux - Le ministre peut établir les cotisations, nouvelles cotisations et cotisations supplémentaires voulues concernant l’impôt, les intérêts et les pénalités et déterminer ou déterminer de nouveau les montants voulus pour rendre le paragraphe 67.5(1) applicable

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux


Alinéa 70(5.2)c)
Avoirs miniers et fonds de terre d’un contribuable décédé - Le ministre peut autoriser un délai plus long pour démontrer que le bien a été dévolu à l’époux, au conjoint de fait ou à la fiducie

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 70(6)
Transfert ou distribution de biens par suite d’un décès - Le ministre peut considérer un délai plus long qui est raisonnable dans les circonstances que le bien a été dévolu à l’époux, au conjoint de fait ou à la fiducie

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 70(6.1)
Transfert ou distribution du compte de stabilisation du revenu net au moment ou par suite du décès d’un contribuable - Le ministre peut considérer un délai plus long qui est raisonnable dans les circonstances que le bien a été dévolu irrévocablement à l’époux, au conjoint de fait ou à la fiducie

Postes régionaux
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Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
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Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Alinéa 70(9)c)
Contribuable décédé - Le ministre peut considérer un délai plus long qui est raisonnable dans les circonstances visant le transfert d’un bien à un enfant du contribuable

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Alinéa 70(9.1)e)
Décès d’un bénéficiaire - Le ministre peut considérer un délai plus long qui est raisonnable dans les circonstances visant le transfert d’un bien de la fiducie à l’enfant de l’auteur

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Alinéa 70(9.2)c)
Contribuable décédé - Le ministre peut considérer un délai plus long qui est raisonnable dans les circonstances visant le transfert d’une société agricole ou de pêche familiale ou une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale à un enfant du contribuable

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Alinéa 70(9.3)e)
Décès d’un bénéficiaire - Le ministre peut considérer un délai plus long qui est raisonnable dans les circonstances visant le transfert d’une société agricole ou de pêche familiale ou une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale de la fiducie à l’enfant de l’auteur

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Alinéa 80(2)i)
Le ministre peut établir l’ordre du règlement des dettes commerciales si le débiteur ne le fait pas

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 80(16)
Le ministre peut indiquer des montants en application des paragraphes 80(5) à (11) dans la mesure où il aurait été permis au débiteur de les indiquer

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Alinéa 81(4)b)
Le ministre peut exiger une attestation écrite de l’employeur relativement aux services de volontaire d’un particulier

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux
 
Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Observation
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Validation


Paragraphe 83(3.1)
Le ministre peut demander l’exercice d’un choix visé au paragraphe 83(3) à l’égard de dividendes admissibles

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Alinéa 85(1)e.1)
Transfert d’un bien par un actionnaire à une société - Le ministre peut désigner l’ordre dans lequel deux biens ou plus visés à l’alinéa e) sont disposés si le contribuable ne le fait pas

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 85(7.1)
Le ministre, s’il est d’avis que les circonstances sont telles qu’il est juste et équitable de le faire, peut permettre que soit fait ou modifié un choix après l’expiration du délai pour le transfert d’un bien

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Alinéa 86.1(2)e)
Distribution admissible - Le ministre peut déterminer si les renseignements fournis par la société cédante sont acceptables

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Alinéa 86.1(2)f)
Distribution admissible - Le ministre peut déterminer si les renseignements fournis par le contribuable sont satisfaisants

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 88(1.9)
Le ministre, s’il est d’avis que les circonstances sont telles qu’il est juste et équitable de le faire, peut permettre la modification de la désignation initiale faite relativement à une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 89(1) – Définition de « société publique »
Le ministre peut designer qu’une société est une société publique, ou qu’elle n’est pas une société publique

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Examen financier, Recherche scientifique et le développement expérimental
Gestionnaire, Division de la Recherche scientifique et développement expérimental et Crédits d’impôt pour films et     produits multimédias
Chef d’équipe, Vérification


Alinéa 89(3)b)
Dividendes simultanés - Le ministre peut indiquer l’ordre de paiement

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 89(13)
Choix répétés - Le ministre peut consentir à ce qu’une société fasse un choix subséquent ou une révocation subséquente, et imposer des conditions

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 89(14.1)
Le ministre, s’il est d’avis que les circonstances sont telles qu’il est juste et équitable de le faire, peut permettre de traiter la désignation de dividende comme étant réputée avoir été effectuée dans les délais prescrits

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Enquêtes criminelles


Paragraphe 91(2)
Provision d’actions de sociétés étrangères affiliées - Le ministre peut être convaincu que l’inclusion de la totalité de la somme, sans déduction à titre de provision porterait indûment préjudice au contribuable et peut attribuer des sommes à titre de provisions jugées raisonnables dans les circonstances

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 93(5.1)
Actions de sociétés étrangères affiliées - Le ministre, s’il est d’avis que les circonstances sont telles qu’il est juste et équitable de le faire, peut permettre qu’un choix soit fait en retard ou modifié

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Alinéa 93(5.2)c)
Actions des sociétés étrangères affiliées - Le ministre, s’il est d’avis que les circonstances sont telles qu’il est juste et équitable de le faire, peut permettre la modification de l’ancien choix

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 96(5.1)
Sociétés de personnes et associés - Le ministre, s’il est d’avis que les circonstances sont telles qu’il est juste et équitable de le faire, peut permettre qu’un choix soit fait en retard ou modifié

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 104(2)
Le ministre peut, lorsqu’il existe plus d’une fiducie, désigner un fiduciaire relativement à toutes les fiducies d’un particulier dont les biens sont les biens de toutes les fiducies et dont le revenu est le revenu de toutes les fiducies

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Sous-alinéa 107.4(3)a)(i)
Le ministre peut proroger le délai dont dispose un cédant pour choisir de désigner, à titre de produit de la disposition d’un bien, un montant autre que le produit de cette disposition

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 108(1) - Sous-alinéa d)(iv) de la définition de « fiducie testamentaire »
Le ministre peut déterminer qu’un délai plus long pour le transfert d’un bien ou paiement est raisonnable dans les circonstances

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux


Sous-alinéa 110.1(11)c)(ii)
Le ministre peut déterminer si une société a l’intention de faire don d’une option à un donataire reconnu

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur, Direction des organismes de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des organismes de bienfaisance

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Vérification


Alinéa 110.6(6)b)
Déduction pour gains en capital - Le ministre peut établir que les faits justifient le rejet de la déduction demandée aux termes de l’article 110.6

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Alinéa 111(1.1)c)
Le ministre peut déterminer le montant qui, dans les circonstances, est une déduction raisonnable au titre de la partie de la perte de société de personnes applicable au contribuable

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 111(8) – Définition de « taux de change »
Le ministre peut accepter un autre taux de change

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Centre d’appels
Gestionnaire, Examen financier, Recherche scientifique et le développement expérimental
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Division de la Recherche scientifique et développement expérimental et Crédits d’impôt pour films et     produits multimédias
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Centre d’appels
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Paragraphe 116(2)
Le ministre peut accepter une garantie concernant la demande de disposition éventuelle d’un bien et délivrer un certificat fixant un montant égal au montant estimatif mentionné dans l’avis envoyé conformément à l’alinéa 116(1)c)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 116(4)
Le ministre peut accepter une garantie à l’égard d’un bien dont il a été disposé et délivrer un certificat concernant la disposition

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 116(5.2)
Le ministre peut accepter une garantie et délivrer un certificat à l’égard d’une disposition

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification


Sous-alinéa 118(4)d)(ii)
Restrictions – exemption pour personne mariée ou vivant en union de fait - Le ministre peut répartir le crédit si les contribuables ne peuvent pas se mettre d’accord sur le montant

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Observation
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Validation
Agent principal et personne-ressource au traitement des cotisations
Vérificateur/examinateur principal au bureau
Agent de traitement des cotisations
Agent des programmes d'observation


Paragraphe 118.01(3)
Le ministre peut faire la répartition du crédit d’impôt pour frais d’adoption si les particuliers ne s’entendent pas entre eux sur le montant

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Centre d’appels
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux particuliers et de prestation
Gestionnaire, Déclarations des particuliers et de l'observation
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Centre d’appels
Chef d’équipe, Services aux particuliers et de prestation
Chef d’équipe, Déclarations des particuliers et de l'observation
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Validation
Agent principal et personne-ressource au traitement des cotisations
Agent principal des services aux contribuables
Vérificateur/examinateur principal au bureau
Agent, Centre d'appels
Agent de traitement des cotisations
Agent des programmes d'observation
Agent des services aux contribuables
Commis, Services à la clientèle


Paragraphe 118.02(3)
Le ministre peut faire la répartition du crédit de dépenses d’abonnement admissible si les particuliers ne s’entendent pas entre eux sur le montant

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

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Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux contribuables
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Services aux contribuables
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Validation
Agent principal et personne-ressource au traitement des cotisations
Vérificateur/examinateur principal au bureau
Agent de traitement des cotisations
Agent des programmes d'observation
Agent, Services aux contribuables

Historique:  La délégation relative au paragraphe 118.02(3) a été modifiée le 3 septembre 2019.


Paragraphe 118.03(3)
Le ministre peut faire la répartition du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants si les particuliers ne s’entendent pas entre eux sur le montant

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

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Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
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Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux contribuables
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Services aux contribuables
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Validation
Agent principal et personne-ressource au traitement des cotisations
Vérificateur/examinateur principal au bureau
Agent de traitement des cotisations
Agent des programmes d'observation
Agent, Services aux contribuables


Paragraphe 118.031(4)
Le ministre peut faire la répartition du crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants si les particuliers ne s’entendent pas entre eux sur le montant

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

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Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux contribuables
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Services aux contribuables
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Validation
Agent principal et personne-ressource au traitement des cotisations
Vérificateur/examinateur principal au bureau
Agent de traitement des cotisations
Agent des programmes d'observation
Agent, Services aux contribuables


Paragraphe 118.04(5)
Le ministre peut faire la répartition du crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire si les particuliers ne s’entendent pas entre eux sur le montant

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Centre d’appels
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux particuliers et de prestation
Gestionnaire, Déclarations des particuliers et de l'observation
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Centre d’appels
Chef d’équipe, Services aux particuliers et de prestation
Chef d’équipe, Déclarations des particuliers et de l'observation
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Validation
Agent principal et personne-ressource au traitement des cotisations
Agent principal des services aux contribuables
Vérificateur/examinateur principal au bureau
Agent, Centre d'appels
Agent de traitement des cotisations
Agent des programmes d'observation
Commis, Services à la clientèle


Alinéa 118.041(5)c)
Le ministre peut modifier le montant du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire que chaque contribuable peut déduire si les particuliers ne s’entendent pas entre eux sur le montant

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Centre d’appels
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux particuliers et de prestation
Gestionnaire, Déclarations des particuliers et de l'observation
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Centre d’appels
Chef d’équipe, Services aux particuliers et de prestation
Chef d’équipe, Déclarations des particuliers et de l'observation
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Validation
Agent principal et personne-ressource au traitement des cotisations
Agent principal des services aux contribuables
Vérificateur/examinateur principal au bureau
Agent, Centre d'appels
Agent de traitement des cotisations
Agent des programmes d'observation
Commis, Services à la clientèle


Paragraphe 118.05(4)
Le ministre peut faire la répartition du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation que chaque contribuable peut déduire si les particuliers ne s’entendent pas entre eux sur le montant

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Centre d’appels
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux particuliers et de prestation
Gestionnaire, Déclarations des particuliers et de l'observation
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Centre d’appels
Chef d’équipe, Services aux particuliers et de prestation
Chef d’équipe, Déclarations des particuliers et de l'observation
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Validation
Agent principal et personne-ressource au traitement des cotisations
Agent principal des services aux contribuables
Vérificateur/examinateur principal au bureau
Agent, Centre d'appels
Agent de traitement des cotisations
Agent des programmes d'observation
Commis, Services à la clientèle


 

Paragraphe 118.1(3.2) – (applicable aux années d’imposition 2013 à 2017)
Le ministre peut faire la répartition du crédit d’impôt pour premier don de bienfaisance que chaque contribuable peut déduire si les particuliers ne s’entendent pas entre eux sur le montant

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Observation
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Validation
Agent principal et personne-ressource au traitement des cotisations
Vérificateur/examinateur principal au bureau
Agent de traitement des cotisations
Agent des programmes d'observation


Alinéa 118.1(5.4)a)
Le ministre peut être convaincu que la forme que prend l’engagement de faire un don d’une immobilisation par un non-résident soit détenue en vue d’un usage lié à l’intérêt public

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Sous-alinéa 118.1(22)c)(ii)
Le ministre peut être convaincu qu’un particulier a consenti l’option ou disposé du bien avec l’intention de faire un don à un donataire reconnu

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur, Direction des organismes de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des organismes de bienfaisance

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 118.3(3)
Le ministre peut déterminer la partie du crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique que chaque particulier peut déduire si les particuliers ne s’entendent pas entre eux sur le montant

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Observation
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Validation


Paragraphe 118.6(1) – Définition de « étudiant admissible »
Le ministre peut demander une preuve d’inscription

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Observation
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Validation


Paragraphe 122.5(5)
Le ministre peut designer quel contribuable sera le particulier admissible aux fins du crédit mensuel de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée pour un mois donné

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Services aux particuliers et de prestation
Chef d’équipe, Services aux particuliers et de prestation
Agent principal et personne-ressource des cotisations, des comptes, et du traitement des prestations
Agent au traitement des cotisations, des comptes et des prestations
Commis au traitement des comptes et des prestations


Paragraphe 122.61(1)
Le ministre peut demander que l’époux ou conjoint de fait d’une personne produise une déclaration de revenu pour l’année pour établir un paiement en trop de l’Allocation canadienne pour enfants

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Services aux particuliers et de prestation
Gestionnaire, Déclarations des particuliers et de l'observation
Chef d’équipe, Services aux particuliers et de prestation
Agent principal et personne-ressource des cotisations, des comptes, et du traitement des prestations
Agent au traitement des cotisations, des comptes et des prestations
Commis au traitement des comptes et des prestations


Paragraphe 122.62(2)
Le ministre peut, au plus tard au dixième anniversaire du début du mois visé au paragraphe 122.62(1), proroger le délai de présentation d’un avis

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Agent principal des programmes, Direction des programmes de prestations
Agent des programmes, Direction des programmes de prestations

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Service à la clientèle
Gestionnaire, Services aux particuliers et de prestation
Gestionnaire, Déclarations des particuliers et de l'observation
Chef d’équipe, Services aux particuliers et de prestation
Chef d’équipe, Déclarations des particuliers et de l'observation
Agent principal et personne-ressource des cotisations, des comptes, et du traitement des prestations
Agent au traitement des cotisations, des comptes et des prestations
Commis au traitement des comptes et des prestations


Paragraphe 122.9(3)
Crédit d’impôt pour fournitures scolaires - Le ministre peut demander à un éducateur admissible de fournir un certificat écrit

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Observation
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Validation


Paragraphe 125(4)
Le ministre peut envoyer un avis si une convention n’a pas été présentée en application du paragraphe 125(3) et attribuer la déduction accordée aux petites entreprises à l’une ou plusieurs des sociétés associées

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Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés


Paragraphe 125(7) - Alinéa b) de la définition de « revenu de société déterminé »
Le ministre peut déterminer un montant qui est raisonnable du revenu de société déterminé aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises

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Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés


Paragraphe 126(5.1)
Le ministre peut déterminer les déductions des gains en capital imposables, si le contribuable ne l’a pas fait, conformément à l’article 110.6

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Directeur, Centre fiscal
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Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 127(10)
Le ministre peut obtenir un avis ou un certificat et donner son avis sur la question de savoir si un bien peut faire l’objet d’un certificat

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Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 127(10.23)
Crédit d’impôt à l’investissement - Le ministre peut être convaincu que deux sociétés ne sont pas associées par ailleurs

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

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Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Examen financier, Recherche scientifique et le développement expérimental
Gestionnaire, Division de la Recherche scientifique et développement expérimental et Crédits d’impôt pour films et     produits multimédias
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés


Paragraphe 127(10.4)
Le ministre peut envoyer un avis écrit si une convention n’a pas été présentée pour l’application du paragraphe 127(10.3) et attribuer le crédit d’impôt à l’investissement à l’une ou plusieurs sociétés associées

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Division de la Recherche scientifique et développement expérimental et Crédits d’impôt pour films et     produits multimédias
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés


Paragraphe 127.1(2.3)
Crédit d’impôt à l’investissement remboursable - Le ministre peut être convaincu que deux sociétés ne sont pas associées par ailleurs

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Examen financier, Recherche scientifique et le développement expérimental
Gestionnaire, Division de la Recherche scientifique et développement expérimental et Crédits d’impôt pour films et     produits multimédias
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés


Paragraphe 127.4(5.1)
Le ministre peut ordonner que l’acquisition initiale d’une action approuvée qui est effectuée au cours de l’année d’imposition d’un particulier (sauf les 60 premiers jours de l’année) soit réputée avoir été effectuée au début de l’année

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Agent principal des programmes, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 131(1.2)
Le ministre peut demander, par écrit, d’effectuer un choix concernant les dividendes sur les gains en capital d’une société de placement à capital variable soit fait

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Division 131(2)a)(i)(B)
Le ministre peut fixer un autre montant raisonnable dans les circonstances pour le calcul du remboursement au titre des gains en capital à une société de placement à capital variable

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Division 132(1)a)(i)(B)
Le ministre peut fixer un autre montant raisonnable dans les circonstances pour le calcul du remboursement au titre des gains en capital à une fiducie de fonds commun de placement

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des particuliers et de l'observation
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Déclarations des particuliers et de l'observation


Paragraphe 132.11(1.1)
Le ministre peut approuver la demande d’une fiducie d’annuler un choix fait aux termes de l’alinéa (1)a) et il peut proroger le délai prévu pour présenter la requête

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des particuliers et de l'observation
Chef d’équipe, Vérification 
Chef d’équipe, Déclarations des particuliers et de l'observation


Alinéa 132.2(6)b)
Échange admissible - Le ministre peut accepter une date postérieure pour un choix conjoint

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 132.2(7)
Échange admissible - Le ministre peut permettre la modification ou l’annulation d’un choix

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Alinéa 133(7.2)b)
Dividendes simultanés - Le ministre peut déterminer l’ordre dans lequel un dividende devient payable si la société de placement appartenant à des non-résidents ne l’indique pas

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 139.1(1) - Alinéa d) de la définition d’« échéance »
Le ministre peut accepter un autre jour comme étant le dernier jour pour un paiement relatif à la démutualisation d’une compagnie d’assurance

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Division 139.1(2)h)(ii)(E)
Le ministre peut accepter un autre jour comme étant le dernier jour par lequel un intéressé est considéré comme ayant reçu un avantage à l’occasion d’une démutualisation d’une compagnie d’assurance

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Alinéa 139.1(16)f)
Transfert d’avantages de transformation - Le ministre peut accepter une date postérieure en vertu de laquelle un intéressé peut faire un choix

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Alinéa 139.1(17)f)
Transfert d’avantages en actions - Le ministre peut accepter une date postérieure en vertu de laquelle un intéressé peut faire un choix

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 143.2(13)
Arrangements de don - Le ministre peut être convaincu que si certaines conditions ne sont pas remplies, une dette constitue un montant à recours limité

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 143.2(14)
Arrangements de don - Le ministre peut être convaincu que les contribuables n’aient pas un lien de dépendance lorsque certaines conditions sont réunies

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 145(1) – Définition de « régime de prestations supplémentaires de chômage »
Le ministre peut accepter un « régime de prestations supplémentaires de chômage  » aux fins d’enregistrement

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés
Agent, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 146(2)
Le ministre peut estimer que les conditions en vertu de ce paragraphe sont rencontrées et peut accepter qu’un régime d’épargne–retraite (RER) peut-être enregistré

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés
Agent, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 146(3)
Le ministre peut accepter, aux fins d’enregistrement, un RER même si ce régime contient les dispositions énoncées dans ce paragraphe

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés
Agent, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 146(8.93)
Le ministre peut renoncer, par écrit, à appliquer le paragraphe 146(8.93) à l’égard de tout ou partie de la somme déterminée selon le paragraphe (8.92)

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Services aux particuliers et de prestation
Gestionnaire, Déclarations des particuliers et de l'observation
Gestionnaire, Services aux contribuables
Chef d’équipe, Services aux contribuables


Paragraphe 146(22)
Le ministre peut ordonner que les sommes versées des primes de REER effectuées après les 60 premiers jours de l’année comme étant réputées avoir été effectuées dans les 60 premiers jours

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Agent principal des programmes, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 146.01(1) - Division b)(iv)(B) aux fins de la définition de « retrait exclu » Régime d’accession à la propriété (RAP) - Le ministre peut accepter un autre délai relativement au remboursement du montant donné retiré d’un REER

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Agent principal des programmes, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux


Sous-alinéa 146.01(2)d)(i)
RAP - Le ministre peut accepter un retrait d’un REER effectué après janvier d’une année civile

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Agent principal des programmes, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 146.02(1) - Alinéa i) de la définition de « montant admissible »
Régime d’éducation permanente (REP) - Le ministre peut accorder un autre délai quant à la réception d’un « montant admissible »

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Agent principal des programmes, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 146.02(1) - Sous-alinéa b)(iv) de la définition de « retrait exclu »
REP - Le ministre peut accepter un autre délai pour la production du formulaire concernant le remboursement du montant donné

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Agent principal des programmes, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 146.1(2)
Régime enregistré d’épargne-études (REEE) - Le ministre peut estimer que les conditions énoncées dans ce paragraphe sont remplies et peut accepter un régime d’épargne-études aux fins d’enregistrement

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés
Agent, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 146.1(2.2)
REEE - Le ministre peut renoncer à appliquer les conditions énoncées à la division (2)d.1)(iii)(A) si le bénéficiaire du régime a une déficience mentale grave et prolongée

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés
Agent, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 146.1(4)
REEE - Le ministre peut accepter un REEE aux fins d’enregistrement dans le cas où un promoteur n’a pas produit le prospectus si les conditions en vertu de ce paragraphe sont remplies

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 146.1(12.1)
Le ministre peut envoyer, par écrit, un avis avec l’intention de révoquer l’enregistrement d’un REEE si ce régime cesse d’être conforme à l’article 146.1

Postes de l’administration centrale 
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés
Agent, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 146.1(12.2)
Le ministre peut envoyer, par écrit, un avis de révocation de l’enregistrement d’un REEE

Postes de l’administration centrale 
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés
Agent, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 146.3(2)
Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) - Le ministre peut accepter un fonds de revenu de retraite aux fins d’enregistrement si celui-ci satisfait aux exigences en vertu de ce paragraphe

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés
Agent, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 146.3(6.4)
Le ministre peut renoncer, par écrit, à appliquer le paragraphe 146.3(6.4)

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Services aux contribuables
Chef d’équipe, Services aux contribuables


Paragraphe 146.4(1.4)
Régime d’épargne-invalidité déterminé - Le ministre peut renoncer à appliquer les paragraphes 146.4(1.2) ou (1.3) s’il est juste et équitable de le faire

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés


Alinéa 146.4(2)a)
Le ministre peut estimer qu’un régime d’épargne-invalidité remplirait les conditions énoncées au paragraphe 146.4(4) et en aviser, par écrit, l’émetteur du régime

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés
Agent, Direction des régimes enregistrés


Alinéa 146.4(4)e)
Le ministre peut permettre à une entité à exercer ses droits en qualité de titulaire du régime avant que l’émetteur soit informé que l’entité est devenue titulaire du régime

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés


Alinéa 146.4(12)a)
Le ministre peut renoncer à l’application de l’alinéa en cause relativement à un manquement visé à l’alinéa 146.4(11)a) ou b) s’il est juste et équitable de le faire

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés
Agent, Direction des régimes enregistrés


Alinéa 146.4(12)b)
Le ministre peut considérer que le manquement s’est produit à un moment ultérieur

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés
Agent, Direction des régimes enregistrés


Alinéa 146.4(12)c)
Le ministre peut donner son approbation à ce que l’alinéa 146.4(12)c) s’applique au manquement et fixer le délai dans lequel la cotisation doit être retirée du régime

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés
Agent, Direction des régimes enregistrés


Alinéa 146.4(12)d)
Le ministre peut fixer un autre délai dans lequel mettre fin au régime

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés
Agent, Direction des régimes enregistrés


Alinéa 146.4(13)b)
Le ministre peut estimer qu’un régime d’épargne-invalidité modifié remplirait les conditions énoncées au paragraphe 146.4(4) et en aviser l’émetteur du régime

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés
Agent, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 147(2)
Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) - Le ministre peut estimer qu’un régime de participation différé aux bénéfices rempli les conditions en vertu de ce paragraphe et enregistrer le régime

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés
Agent, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 147(2.2)
Le ministre peut prolonger le délai accordé pour qu’un RPDB satisfasse aux exigences de l’alinéa 147(2)i.1)

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 147(3)
Le ministre peut accepter aux fins d’enregistrement un régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB) lorsque tous les gains en capital et toutes les pertes en capital sont alloués

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 147(4)
Le ministre peut déterminer sur demande le montant des gains et des pertes en capital d’un RPEB

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 147(9)
Le ministre peut permettre, par écrit, un montant déductible lorsque les exigences du paragraphe 147(5.1) n’ont pas été remplies

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 147(14)
Le ministre peut retirer l’agrément d’un régime de participation aux bénéfices et en donner avis

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 147(14.1)
Le ministre peut retirer l’agrément d’un RPDB si un prêt ou un avantage a été accordé en violation de l’alinéa 147(2)k.1) et donner avis de la date à laquelle le retrait entre en vigueur

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 147(22)
Le ministre peut, par écrit, indiquer qu’un montant transféré d’un RPDB n’a pas été transféré en contravention avec le paragraphe 147(19)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés
Agent, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 147.1(1) - Alinéa c) de la définition de « compensation »
Le ministre peut accepter un montant de rémunération reçu au moment où la personne était un non-résident

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés
Agent, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 147.1(2)
Régime de pension agréé (RPA) - Le ministre peut accepter un régime de pension présenté pour agrément lorsque celui-ci satisfait aux exigences de ce paragraphe et peut préciser, par écrit, la date d’entrée en vigueur de l’agrément

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés
Agent, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 147.1(4)
Le ministre peut accepter une modification à un RPA lorsque celui-ci satisfait aux exigences de ce paragraphe

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés
Agent, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 147.1(5)
Le ministre peut assujettir les régimes de pension agréés à de justes conditions supplémentaires

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 147.1(6)
RPA - Le ministre peut permettre, par écrit, à un administrateur, à savoir une personne ou la majorité des membres d’un organisme, de ne pas résider au Canada

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés
Agent, Direction des régimes enregistrés


Alinéa 147.1(10)a)
RPA à prestations déterminées – prestations pour services passés - Le ministre peut attester, par écrit, que les conditions prescrites ont été remplies

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux


Alinéa 147.1(10)b)
RPA à prestations déterminées – prestations pour services passés - Le ministre peut accepter un fait lié aux services passés

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 147.1(11)
Le ministre peut donner avis de son intention de retirer l’agrément d’un RPA

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 147.1(12)
Le ministre peut donner avis de retrait de l’agrément d’un RPA

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 147.1(14)
Régimes interentreprises (RI) - Le ministre peut aviser, par écrit, les administrateurs de deux RI ou plus que chacun des RI est un régime interentreprises mais non un régime interentreprises déterminé

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés


Alinéa 147.2(2)b)
Le ministre peut approuver une recommandation actuarielle pour des cotisations requises au terme des dispositions à prestations déterminées

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés
Agent, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 147.2(3)
Le ministre peut stipuler quels renseignements doit contenir un rapport actuariel aux fins du paragraphe 147.2(2)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés
Agent, Direction des régimes enregistrés


Alinéa 147.3(7.1)e)
Le ministre peut approuver un transfert d’une disposition à cotisations déterminées d’un RPA à une disposition semblable d’un autre RPA; et aviser, par écrit, l’administrateur du régime cédant

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 147.3(8)
Le ministre peut accepter le transfert d’un régime de pension agréé et aviser, par écrit, l’administrateur du transfert du régime cédant

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 147.3(13)
Excédent de transfert - Le ministre peut, par écrit, indiquer qu’une partie d’un montant transféré a été transférée conformément aux paragraphes 147.3(1) et (2)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés


Alinéa 147.4(1)d)
Le ministre peut renoncer à appliquer l’alinéa 147.4(1)d) à un contrat de rente acquis dans le cadre d’un RPA et aviser, par écrit, l’administrateur du régime

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 147.5(2)
Le ministre peut accepter un arrangement en vertu duquel les biens sont détenus dans le cadre du régime de pension, déterminer si le régime est conforme aux conditions d’enregistrement et peut accepter le régime aux fins d’enregistrement

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés
Agent, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 147.5(6)
Le ministre, par écrit, peut imposer de justes conditions supplémentaires

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 147.5(7)
Le ministre peut accepter une modification à un régime de pension agrée collectif (RPAC)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés
Agent, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 147.5(24)
Le ministre peut donner un avis écrit de son intention de retirer un RPAC

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 147.5(26)
Le ministre peut envoyer un avis écrit de retrait de l’agrément d’un RPAC

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 147.5(28)
Le ministre peut, sur demande écrite d’un administrateur d’un RPAC, fournir un avis de retrait

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés


Alinéa 149(1)l)
Organisations à but non lucratif - Le ministre peut déterminer si un cercle ou une association n’est pas un organisme de bienfaisance au sens du paragraphe 149.1(1)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Sous-alinéa 149(1)o.1)(ii)
Le ministre peut accepter une société de gestion de pension comme moyen de financement dans le cadre de l’agrément d’un régime de pension

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés
Agent, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 149.1(1) - Sous-alinéa b)(ii) de la définition « personne intéressée »
Le ministre peut être convaincu que le particulier n’aurait de lien de dépendance avec aucun particulier dominant

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur, Direction des organismes de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des organismes de bienfaisance


Paragraphe 149.1(1) - Sous-alinéa f)(iii) de la définition « organisation journalistique admissible »
Le ministre peut approuver, au cas par cas, des dons supérieurs à 20 %

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur, Direction des organismes de bienfaisance

Historique: La délégation relative au paragraphe 149.1(1) – Sous-alinéa f)(iii) de la définition d’« organisation journalistique admissible » a été initialement approuvée le 3 septembre 2019.


Paragraphe 149.1(1.2)
Le ministre peut autoriser des modifications à la façon dont une fondation de bienfaisance calcule son contingent des versements et accepter toute méthode de fixation de la juste valeur marchande des biens

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur, Direction des organismes de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des organismes de bienfaisance
Agent, Direction des organismes de bienfaisance


Paragraphe 149.1(2)
Le ministre peut révoquer l’enregistrement d’une œuvre de bienfaisance

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance


Paragraphe 149.1(3)
Le ministre peut révoquer l’enregistrement d’une fondation publique

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance


Paragraphe 149.1(4)
Le ministre peut révoquer l’enregistrement d’une fondation privée

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance


Paragraphe 149.1(4.1)
Le ministre peut révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance


Paragraphe 149.1(4.2)
Le ministre peut révoquer l’enregistrement d’une association canadienne enregistrée de sport amateur

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance


Paragraphe 149.1(4.3)
Le ministre peut révoquer l’enregistrement d’un donataire reconnu

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance


Paragraphe 149.1(5)
Le ministre peut préciser un montant à l’égard de l’organisme qui est réputé être un montant qu’il a dépensé au cours de l’année pour une activité de bienfaisance

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur, Direction des organismes de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des organismes de bienfaisance
Agent, Direction des organismes de bienfaisance


Paragraphe 149.1(6.3)
Le ministre peut désigner un organisme de bienfaisance comme œuvre de bienfaisance, fondation privée ou fondation publique

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur, Direction des organismes de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des organismes de bienfaisance
Agent, Direction des organismes de bienfaisance


Paragraphe 149.1(6.4)
Le ministre peut enregistrer un organisme de services nationaux dans le domaine des arts

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur, Direction des organismes de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des organismes de bienfaisance
Agent, Direction des organismes de bienfaisance


Paragraphe 149.1(7)
Le ministre peut être convaincu que les fins ou l’activité de bienfaisance de chacun des organismes de bienfaisance enregistrés sont essentiellement les mêmes, peut désigner, par écrit, un organisme de bienfaisance enregistré comme étant un organisme de bienfaisance associé avec un ou plusieurs organismes de bienfaisance enregistrés et peut révoquer la désignation

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur, Direction des organismes de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des organismes de bienfaisance
Agent, Direction des organismes de bienfaisance


Paragraphe 149.1(8)
Le ministre peut approuver, par écrit, l’accumulation des biens à une fin donnée et peut préciser les modalités et la période de l’accumulation

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur, Direction des organismes de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des organismes de bienfaisance
Agent, Direction des organismes de bienfaisance


Paragraphe 149.1(13)
Le ministre peut, selon les modalités qu’il juge appropriées, désigner une fondation privée comme étant une fondation publique et peut préciser la date de la désignation

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur, Direction des organismes de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des organismes de bienfaisance
Agent, Direction des organismes de bienfaisance


Alinéa 149.1(15)a)
Le ministre doit communiquer au public ou autrement mettre à la disposition du public les renseignements contenus dans une déclaration publique renfermant des renseignements et peut déterminer la façon qu’il estime appropriée mis à sa disposition

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur, Direction des organismes de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des organismes de bienfaisance
Agent, Direction des organismes de bienfaisance

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Alinéa 149.1(15)b)
Le ministre doit mettre à la disposition du public certains renseignements et déterminer la façon qu’il estime appropriée mis à sa disposition

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur, Direction des organismes de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des organismes de bienfaisance
Agent, Direction des organismes de bienfaisance

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Alinéa 149.1(15)c)
Le ministre doit mettre à la disposition du public si la fondation privée qui est un organisme de bienfaisance enregistré détient, au cours de son année d’imposition, plus qu’une participation négligeable relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société et peut déterminer la façon qu’il estime appropriée mis à sa disposition

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur, Direction des organismes de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des organismes de bienfaisance
Agent, Direction des organismes de bienfaisance

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 149.1(22)
Le ministre peut aviser par courrier recommandé qu’une demande d’enregistrement est refusée

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur, Direction des organismes de bienfaisance


Paragraphe 149.1(23)
Le ministre peut aviser par courrier recommandé qu’un enregistrement est annulé

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur, Direction des organismes de bienfaisance


Paragraphe 149.1(25)
Le ministre peut enregistrer une association canadienne enregistrée de sport amateur

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur, Direction des organismes de bienfaisance


Paragraphe 149.1(26)
Le ministre peut, pour l’application du sous-alinéa a)(v) de la définition de « donataire reconnu » au paragraphe (1), enregistrer un organisme de bienfaisance étranger

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance


Paragraphe 149.2(6)
Pourcentage de dessaisissement - Le ministre peut être d’avis qu’il est juste et équitable de réattribuer et peut procéder à la réattribution

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur, Direction des organismes de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des organismes de bienfaisance
Agent, Direction des organismes de bienfaisance


Alinéa 150(1)e)
Le ministre peut obliger, par écrit, à une personne de produire une déclaration de revenu et préciser que soit produite la déclaration dans un délai raisonnable

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 150(2)
Le ministre peut envoyer une demande de produire une déclaration de revenu et fixer un délai raisonnable

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Validation


Paragraphe 150.1(1)
Transmission électronique - Le ministre peut établir, par écrit, la transmission par voie électronique

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des particuliers


Paragraphe 150.1(2)
Le ministre peut établir, par écrit, les critères auxquels doit satisfaire une personne afin de transmettre par voie électronique une déclaration de revenu

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des particuliers


Paragraphe 152(4.2)
Le ministre peut, sur demande du contribuable, établir de nouvelles cotisations après la fin de la période normale de nouvelle cotisation pour déterminer le remboursement auquel le contribuable a droit ou la réduction d’un montant payable par le contribuable

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Observation
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Validation
Agent principal des allègements pour les contribuables
Agent des allègements pour les contribuables
Agent au traitement des cotisations, des comptes et des prestations
Commis au traitement des comptes et des prestations


Paragraphe 152(9)
Le ministre peut avancer de nouveaux arguments à l’appui d’une cotisation

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Litiges
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Litiges


Paragraphe 153(1.1)
Le ministre peut être convaincu que déduire ou retenir une somme requise porterait indûment préjudice et peut fixer une somme inférieure

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Nouveaux ARR/PR
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Coordonnateur, Déclarations des entreprises
Coordonnateur, Déclarations des entreprises et des services spécialisés


Àlinéa 153(3.1)e)
Le ministre peut fixer des conditions supplémentaires à respecter pour les sommes versées par erreurs

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Historique: La délégation relative à l’alinéa 153(3.1)e) a été initialement approuvée le 3 septembre 2019.


Paragraphe 153(7)
Le ministre peut établir les conditions, peut certifier un employeur, peut préciser la durée du certificat et peut révoquer la certification

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 159(2)
Le ministre peut délivrer un certificat avant répartition

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 159(5)
Le ministre peut accepter une garantie d’un représentant d’un contribuable décédé lorsque le paragraphe 70(2), (5), (5.2) ou (9.4) s’applique

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 159(6.1)
Le ministre peut accepter une garantie si une personne fait le choix de reporter le paiement d’un impôt en cas de disposition réputée par une fiducie

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Paragraphe 161(6)
Revenu d’un résident, tiré d’un pays étranger et formé de devises bloquées - Le ministre peut différer le paiement pour une période que lui-même déterminera

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux


Article 161.3
Le ministre peut annuler des intérêts et pénalités minimes

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Agent principal des programmes, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Agent des programmes, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux particuliers et de prestation
Gestionnaire, Déclarations des particuliers et de l'observation
Gestionnaire, Retenue d'impôt des non-résidents
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Services aux particuliers et de prestation
Chef d’équipe, Déclarations des particuliers et de l'observation
Chef d’équipe, Nouveaux ARR/PR
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Validation
Coordonnateur, Déclarations des entreprises
Coordonnateur, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Coordonnateur, Équipe des services
Agent technique et des services aux non-résidents
Agent des services


Alinéa 164(1) a) 
Remboursement précotisation – Le ministre peut, avant d’envoyer l’avis de cotisation, rembourser tout ou partie du montant demandé dans la déclaration à titre de paiement en trop pour l’année

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Historique: La délégation relative à l’alinéa 164(1)a) a été initialement approuvée le 15 juin 2020.


Paragraphe 164(1.2)
Le ministre peut demander à un juge de ne pas effectuer un remboursement ou remettre une garantie si cela compromettait le recouvrement du montant d’une cotisation établie

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 164(1.6)
COVID-19 - subvention salariale - Le ministre peut rembourser tout ou partie d’un paiement en trop en vertu du paragraphe 125.7(2)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation
Agent principal des programmes, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Agent principal des programmes, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Agent principal des programmes, Direction générale des programmes d’observation
Spécialiste principal des questions techniques, Direction générale des programmes d’observation
Agent principal applications techniques, Direction générale des programmes d’observation
Analyste principal, Direction générale des programmes d’observation
Agent des programmes d’observation, Direction générale des programmes d’observation
Agent applications techniques, Direction générale des programmes d’observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Programme de la TPS/TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Programme de la TSP/TVH
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Validation

Historique: La délégation relative au paragraphe 164(1.6) a été initialement approuvée le 15 juin 2020.


Paragraphe 164(2)
Le ministre peut imputer la somme à rembourser sur ce dont le contribuable est redevable et en aviser celui-ci

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Retenue d'impôt des non-résidents
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Nouveaux ARR/PR
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Validation
Coordonnateur, Déclarations des entreprises
Coordonnateur, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Coordonnateur, Équipe des services
Agent principal des recouvrements et d'exécution
Agent principal des comptes de fiducie et conseiller technique
Agent technique et des services aux non-résidents
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent de recouvrement
Agent des recouvrements complexes
Personne-ressource/Agent des cas complexes
Agent des services
Agent d’observation des comptes de fiducie/Agent des contacts pour les recouvrements
Agent d’observation des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement


Paragraphe 164(3.2)
Le ministre peut juger que la demande a été soumise d’une manière acceptable et payer les intérêts

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux particuliers et de prestation
Gestionnaire, Déclarations des particuliers et de l'observation
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Services aux particuliers et de prestation
Chef d’équipe, Déclarations des particuliers et de l'observation
Chef d’équipe, Litiges
Chef d’équipe, Nouveaux ARR/PR
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Validation


Paragraphe 164(4.1)
Le ministre peut remettre toute garantie s’il est convaincu qu’il serait juste et équitable de le faire

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels


Paragraphe 165(1.12)
Le ministre peut demander, par écrit, à une société de fournir les renseignements exigés en vertu de l’alinéa 165(1.11)b) ou c)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels


Paragraphe 165(3)
Le ministre, sur réception de l’avis d’opposition, examine de nouveau la cotisation et l’annule, la ratifie ou la modifie et avise le contribuable de sa décision par écrit

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels
Conseiller technique des appels
Agent des appels et des plaintes
Agent des appels
Agent des appels, LIR


Paragraphe 165(6)
Le ministre peut accepter un avis d’opposition malgré l’inobservation des modalités prévues au paragraphe 165(2)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels


Paragraphe 166.1(4)
Le ministre peut faire droit à une demande de prorogation du délai de production d’un avis d’opposition malgré l’inobservation des modalités prévues au paragraphe 166.1(3)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels


Paragraphe 166.1(5)
Le ministre examine la demande de prorogation du délai et y fait droit ou la rejette, et avise le contribuable de sa décision par écrit

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels


Paragraphe 168(1)
Le ministre peut, par lettre recommandée, aviser une personne visée à l’un des alinéas a) à c) de la définition de « donataire reconnu » au paragraphe 149.1(1) de son intention de révoquer l’enregistrement

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance


Alinéa 168(2)b)
Le ministre doit publier une copie de l’avis de révocation dans la Gazette du Canada si un organisme de bienfaisance, une association canadienne enregistrée de sport amateur, ou une organisation journalistique enregistrée a fait la demande de révocation et, dans les autres cas, le ministre peut publier un avis de révocation dans la Gazette du Canada

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance

Historique: La délégation relative à l’alinéa 168(2)b) a été modifiée le 3 septembre 2019.


Paragraphe 168(4)
Le ministre peut autoriser la manière de signifier un avis d’opposition

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels


Paragraphe 169(3)
Le ministre peut, en vue de régler un appel interjeté, avec le consentement du contribuable, établir une nouvelle cotisation concernant l’impôt, les intérêts, les pénalités ou d’autres montants payables

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Litiges


Paragraphe 173(1)
Le ministre et un contribuable peuvent convenir, par écrit, de faire trancher par la Cour canadienne de l’impôt une question de droit, de fait ou de droit et de fait

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels


Paragraphe 174(1)
Le ministre peut demander à la Cour canadienne de l’impôt de se prononcer sur une question s’il est d’avis qu’elle se rapporte à des cotisations, réelles ou projetées, relatives à plusieurs contribuables et qu’il s’agit d’une question de droit, de fait ou de droit et de fait

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Litiges
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Litiges


Paragraphe 174(4.1)
Le ministre peut, dans le cas où la Cour canadienne de l’impôt statue sur une question, interjeter appel de la décision

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels


Article 179.1
Le ministre peut demander à la Cour canadienne de l’impôt d’ordonner au contribuable de verser un montant ne dépassant pas 10 % de la somme en litige si une des principales raisons de l’appel était de reporter le montant payable

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Litiges
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Litiges


Paragraphe 181.5(3)
Le ministre peut demander à une société qui est liée à une autre société de lui présenter l’accord visé au paragraphe 181.5(2). Si la société ne présente pas cet accord dans les 30 jours suivant la réception de la demande, le ministre peut répartir un montant entre les membres du groupe lié dont la société est membre

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés


Paragraphe 188.2(1)
Avis de suspension avec cotisation - Le ministre informe, par avis envoyé en recommandé, un organisme de bienfaisance, une association canadienne enregistrée de sport amateur, ou une organisation journalistique enregistrée que son pouvoir de délivrer des reçus officiels est suspendu

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance

Historique: La délégation relative au paragraphe 188.2(1) a été modifiée le 3 septembre 2019.


Paragraphe 188.2(2.1)
Avis de suspension – application générale - Le ministre peut, par avis envoyé en recommandé, informer un organisme de bienfaisance, une association canadienne enregistrée de sport amateur, ou une organisation journalistique enregistrée que son pouvoir de délivrer des reçus officiels est suspendu, et avise l’organisme ou l’association lorsqu’il a reçu les renseignements exigés

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance

Historique: La délégation relative au paragraphe 188.2(2.1) a été modifiée le 3 septembre 2019.


Paragraphe 190.15(3)
Le ministre peut demander à une société qui est une institution financière de présenter un accord au nom d’un groupe lié et, si elle ne le fait pas dans les 30 jours suivant la réception de la demande, répartir un montant entre les membres du groupe lié

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés


Paragraphe 191.1(5)
Le ministre peut demander à une société associée de présenter une convention et, si cette convention n’est pas présentée dans les 30 jours suivant l’avis, répartir le montant des exemptions pour dividendes entre les membres du groupe

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés


Paragraphe 192(8)
Désignation tardive concernant l’impôt remboursable sur les actions admissibles d’une société - Le ministre peut envoyer un avis par la poste à une société pour lui indiquer qu’aucune désignation n’a été faite

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 204.1(4)
Impôt payable sur un excédent relativement à un REER ou sur un excédent cumulatif relativement à un REER - Le ministre peut être convaincu qu’un contribuable a établi les questions décrites en vertu des alinéas a) et b) et peut renoncer l’impôt en vertu du paragraphe 204.1(1) ou (2.1)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux particuliers et de prestation
Gestionnaire, Déclarations des particuliers
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Déclarations des particuliers
Chef d’équipe, Validation
Agent principal et personne-ressource au traitement des cotisations
Agent principal et personne-ressource, Services à la clientèle T1
Personne-ressource, Déclarations des particuliers
Agent de traitement des cotisations
Agent, Déclarations des particuliers
Agent, Services à la clientèle T1


Paragraphe 204.4(2)
Le ministre peut accepter une fiducie ou une société comme placement enregistré si celle-ci répond aux exigences de ce paragraphe

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés
Agent, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 204.4(3)
Le ministre avise un placement enregistré qu’il n’est plus enregistré s’il est convaincu que le placement enregistré ne répond plus à l’une des conditions nécessaires ou à la suite d’une demande du placement enregistré

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 204.4(5)
Le ministre peut déclarer qu’un avis de révocation est nul

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 204.81(1)
Le ministre peut enregistrer une société à capital de risque de travailleurs (SCRT) si celle-ci remplit les conditions de ce paragraphe

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes


Paragraphe 204.81(6)
Le ministre peut retirer l’agrément d’une SCRT pour les motifs énumérés dans ce paragraphe

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes


Paragraphe 204.81(7)
Le ministre envoie, en recommandé, à toute SCRT dont il a l’intention de retirer l’agrément un avis l’informant de son intention

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes


Paragraphe 204.81(8)
Le ministre peut publier un avis de révocation dans la Gazette du Canada en vertu du paragraphe 204.81(7)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes


Paragraphe 204.91(2)
Impôt sur les versements excédentaires aux régimes enregistrés d’épargne-études - Le ministre peut renoncer à tout ou partie de l’impôt en vertu du paragraphe (1) s’il est juste et équitable de le faire

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des particuliers
Chef d’équipe, Déclarations des particuliers
Personne-ressource, Déclarations des particuliers
Agent, Déclarations des particuliers


Paragraphe 206(4)
Le ministre peut verser tout ou partie de la somme perçue au titre de l’impôt prévu au paragraphe 206(1) à la fiducie régie par un REEI du bénéficiaire si les conditions énoncées au paragraphe 206(4) sont respectées

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés
Agent, Direction des régimes enregistrés


Sous-alinéa 206.1(4)b)(ii)
Le ministre peut proroger le délai pour disposer d’un placement non admissible s’il est raisonnable de le faire dans les circonstances

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 206.1(5)
Le ministre peut faire la répartition du remboursement à chaque personne si les contribuables ne peuvent pas se mettre d’accord

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés


Article 206.4
Impôts relatifs aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité - Le ministre peut renoncer à tout ou partie de l’impôt en vertu de la partie XI s’il est juste et équitable de le faire

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 207.01(1) – Définition de « cotisation exclue »
Le ministre peut prolonger la période de roulement et permettre une somme plus élevée relativement à la cotisation

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Services aux particuliers et de prestation
Chef d’équipe, Services aux particuliers et de prestation
Agent principal et personne-ressource des cotisations, des comptes et du traitement des prestations
Agent au traitement des cotisations, comptes et au traitement des prestations


Sous-alinéa 207.04(4)b)(ii)
Le ministre peut proroger le délai pour disposer d’un bien à un moment ultérieur qui est raisonnable dans les circonstances

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux particuliers et de prestation
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Services aux particuliers et de prestation
Agent principal et personne-ressource des cotisations, des comptes et du traitement des prestations
Agent au traitement des cotisations, comptes et au traitement des prestations


Paragraphe 207.06(2)
Impôts sur les FERR, REER et compte d’épargne libre d’impôts (CELI) - Le ministre peut renoncer à tout ou partie de l’impôt en vertu de la partie XI.01 s’il est juste et équitable de le faire

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux particuliers et de prestation
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Services aux particuliers et de prestation
Agent principal et personne-ressource des cotisations, des comptes et du traitement des prestations
Agent au traitement des cotisations, comptes et au traitement des prestations 


Paragraphe 207.06(4)
Le ministre peut aviser le particulier contrôlant un CELI de l’obligation d’effectuer le paiement d’une somme

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés


Article 207.64
Impôt sur les conventions de retraite - Le ministre peut renoncer à tout ou partie de l’impôt en vertu de la partie XI.3 s’il est juste et équitable de le faire

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux particuliers et de prestation


Paragraphe 207.8(3)
Impôt sur les excédents RPEB - Le ministre peut renoncer à tout ou partie de l’impôt en vertu de la partie XI.4 s’il est juste et équitable de le faire

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Services aux particuliers et de prestation


Paragraphe 212(3.91)
Mécanismes d’adossement – loyers, redevances et paiements semblables - Le ministre peut être convaincu qu’il est raisonnable d’attribuer au cédant de licence ultime donné une somme donnée

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

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Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 212(5.3)
Le ministre peut fixer un montant inférieur à retenir ou à déduire à la source conformément au paragraphe 212(5.1) s’il est convaincu que la retenue ou la déduction porterait indûment préjudice

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 220(2.1)
Le ministre peut renoncer à exiger qu’une personne produise un formulaire prescrit, un reçu ou autre document

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Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction des régimes enregistrés
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Gestionnaire, Direction des organismes de bienfaisance
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés

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Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
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Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux particuliers et de prestation
Gestionnaire, Déclarations des particuliers et de l'observation
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Services aux particuliers et de prestation
Chef d’équipe, Déclarations des particuliers et de l'observation
Chef d’équipe, Litiges
Chef d’équipe, Nouveaux ARR/PR
Chef d’équipe, Non-déclarants
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d'équipe, Validation
Coordonnateur, Déclarations des entreprises
Coordonnateur, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Agent principal et personne-ressource des cotisations, des comptes et du traitement des prestations
Agent au traitement des cotisations, comptes et au traitement des prestations


Paragraphe 220(3)
Le ministre peut proroger le délai fixé pour faire une déclaration

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés

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Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Retenue d'impôt des non-résidents
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Services aux particuliers et de prestation
Chef d’équipe, Nouveaux ARR/PR
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d'équipe, Validation 


Paragraphe 220(3.1)
Le ministre peut renoncer aux pénalités et aux intérêts ou les annuler

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction des organismes de bienfaisance
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés
Agent principal des programmes, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Agent des programmes, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux particuliers et de prestation
Gestionnaire, Déclarations des particuliers et de l'observation
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Retenue d'impôt des non-résidents
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Services aux particuliers et de prestation
Chef d’équipe, Déclarations des particuliers et de l'observation
Chef d’équipe, Litiges
Chef d’équipe, Nouveaux ARR/PR
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d'équipe, Validation
Agent principal des allègements pour les contribuables
Agent des allègements pour les contribuables
Coordonnateur, Déclarations des entreprises
Coordonnateur, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Coordonnateur, Déclarations des particuliers et de l'observation
Coordonnateur, Équipe des services
Agent des appels et des plaintes
Agent des appels
Agent des appels, LIR


Paragraphe 220(3.2)
Le ministre peut proroger le délai pour faire le choix ou permettre la modification ou l’annulation du choix

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux particuliers et de prestation
Gestionnaire, Déclarations des particuliers et de l'observation
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Services aux particuliers et de prestation
Chef d’équipe, Déclarations des particuliers et de l'observation
Chef d’équipe, Litiges
Chef d’équipe, Nouveaux ARR/PR
Chef d’équipe, Non-déclarants
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d'équipe, Validation
Agent principal des allègements pour les contribuables
Agent des allègements pour les contribuables
Coordonnateur, Déclarations des entreprises
Coordonnateur, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Coordonnateur, Déclarations des particuliers et de l'observation


Paragraphe 220(3.201)
Le ministre peut proroger le délai pour faire un choix conjoint, ou permettre que ce choix soit modifié ou annulé

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Litiges
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Validation
Coordonnateur, Appels


Paragraphe 220(4)
Le ministre peut accepter des garanties pour le paiement d’un montant, s’il le juge opportun

Postes de l’administrative centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Paragraphe 220(4.1)
Le ministre, lorsqu’un contribuable fait opposition ou interjette appel, doit accepter toute garantie valable alors que l’opposition ou l’appel est pendant, sauf dans le cas où la somme peut être recouvrée par application du paragraphe 225.1(7)

Postes de l’administrative centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Paragraphe 220(4.2)
Le ministre doit, sur demande, remettre la valeur de la garantie qui dépasse le montant payable

Postes de l’administrative centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Paragraphe 220(4.3)
Le ministre doit accepter toute garantie suffisante fournie par un contribuable qui est une institution membre d’une compagnie d’assurance-dépôts

Postes de l’administrative centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Paragraphe 220(4.4)
Le ministre peut décider que la garantie fournie, en application du paragraphe 220(4.3), n’est plus suffisante et peut exiger qu’une garantie supplémentaire soit fournie

Postes de l’administrative centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Paragraphe 220(4.5)
Si un particulier fait un choix, le ministre accepte une garantie suffisante pour l’impôt de départ

Postes de l’administrative centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Paragraphe 220(4.53)
Le ministre avise le particulier de la détermination, par écrit, que la garantie ne suffit pas à garantir le montant pour lequel elle a été fournie et accepte une garantie supplémentaire

Postes de l’administrative centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Paragraphe 220(4.54)
Le ministre peut proroger le délai de production du document concernant le choix prévu au paragraphe 220(4.5) ou le délai de fourniture de la garantie aux termes de ce paragraphe ou de l’alinéa 220(4.53)b), s’il est d’avis qu’il est juste et équitable de le faire

Postes de l’administrative centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Paragraphe 220(4.6)
Le ministre accepte une garantie suffisante pour l’impôt sur les attributions de biens canadiens imposables à des bénéficiaires non-résidents

Postes de l’administrative centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Paragraphe 220(4.62)
Le ministre avise la fiducie de la détermination, par écrit, que la garantie ne suffit pas à garantir le montant pour lequel elle a été fournie et accepte une garantie supplémentaire

Postes de l’administrative centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Paragraphe 220(4.63)
Le ministre peut proroger le délai de production du document concernant le choix prévu au paragraphe 220(4.6) ou le délai de fourniture de la garantie aux termes de ce paragraphe ou de l’alinéa 220(4.62)b), s’il est d’avis qu’il est juste et équitable de le faire

Postes de l’administrative centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Paragraphe 220(4.7)
Le ministre peut accepter une garantie de valeur moindre ou de nature différente s’il détermine que le particulier ne peut fournir une garantie suffisante aux termes du paragraphe 220(4.5) ou (4.6) sans subir un préjudice injustifié

Postes de l’administrative centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Paragraphe 220(5)
Le ministre peut désigner la personne qui peut faire prêter des serments et recevoir des affidavits

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux


Article 221.2
Le ministre peut, sur demande, réaffecter un montant particulier qui a déjà été affecté à une somme qui est ou peut devenir payable à une autre somme qui est ou peut devenir ainsi payable

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Agent principal des programmes, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Agent principal des programmes, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Agent des programmes, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux particuliers et de prestation
Gestionnaire, Déclarations des particuliers et de l'observation
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Services aux particuliers et de prestation
Chef d’équipe, Déclarations des particuliers et de l'observation
Chef d’équipe, Nouveaux ARR/PR
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Validation
Agent principal et personne-ressource des cotisations, des comptes et du traitement des prestations
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent ressource des comptes, Déclarations des entreprises
Agent ressource des comptes, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent de recouvrement
Agent d’observation des comptes de fiducie et agent des contacts pour le recouvrement
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement


Paragraphe 223(2)
Le ministre peut, par certificat, attester qu’un montant impayé est un montant payable

Postes de l’administrative centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Paragraphe 223(9)
Le ministre peut consentir à ce qu’on vende un bien ou qu’on en dispose autrement

Postes de l’administrative centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Paragraphe 223(11)
Le ministre peut présenter une requête ex parte pour obtenir une ordonnance de vente

Postes de l’administrative centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 224(1)
Le ministre peut, par écrit, exiger qu’une personne tenue de faire un paiement à un débiteur fiscal verse les fonds au receveur général

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Nouveaux ARR/PR
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent de recouvrement
Agent d’observation des comptes de fiducie et agent des contacts pour le recouvrement
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement


Paragraphe 224(1.1)
Le ministre peut, par écrit, exiger qu’une institution ou une personne, qui prêtera ou avancera des fonds à un débiteur fiscal ou qui effectuera un paiement au nom d’un débiteur fiscal, verse ces fonds au receveur général

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes


Paragraphe 224(1.2)
Saisie-arrêt renforcée - Le ministre peut exiger de la personne donnée qu’elle paie immédiatement la somme autrement payable au débiteur fiscal, sinon dès qu’elle devient payable

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes


Paragraphe 224(3)
Le ministre peut exiger le montant de chaque paiement périodique qui doit être versés au receveur général

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Nouveaux ARR/PR
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent de recouvrement
Agent d’observation des comptes de fiducie et agent des contacts pour le recouvrement
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement


Article 224.1
Le ministre peut exiger la retenue par voie de déduction ou de compensation d’un montant payable à un débiteur fiscal par Sa Majesté

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Agent principal des programmes, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Agent des programmes, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

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Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Nouveaux ARR/PR
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Coordonnateur, Déclarations des entreprises
Coordonnateur, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Agent principal des comptes de fiducie et conseiller technique
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent de recouvrement
Agent d’observation des comptes de fiducie et agent des contacts pour le recouvrement
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement


Article 224.2
Le ministre peut acquérir un bien par des procédures judiciaires et en disposer

Postes de l’administrative centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification


Paragraphe 224.3(1)
Le ministre peut exiger, par écrit, que des fonds saisis par un membre d’un corps policier soient remis au receveur général

Postes de l’administrative centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

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Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Nouveaux ARR/PR
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Paragraphe 225(1)
Le ministre peut donner un avis de 30 jours de son intention d’ordonner la saisie et la vente des biens meubles d’un débiteur et peut en ordonner la saisie si, au terme des 30 jours, le débiteur est encore en défaut de paiement

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification


Paragraphe 225.2(2)
Le ministre peut présenter une demande à la cour pour prendre immédiatement des mesures de recouvrement lorsque le recouvrement d’un montant est compromis

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Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

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Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 225.2(5)
Le ministre signifie l’autorisation visée au présent article (cotisation compromise) dans les 72 heures

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Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes


Paragraphe 225.2(7)
Le ministre peut, lorsque la signification au contribuable ne peut être effectuée, demander d’autres instructions au juge

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 226(1)
Si le ministre soupçonne qu’un contribuable a quitté le Canada ou est sur le point de le faire, il peut, par avis signifié à la personne ou par lettre recommandée, exiger le paiement de tous les montants

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 226(2)
Le ministre peut saisir les biens meubles ou personnels d’un contribuable en cas de défaut de paiement

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 227.1(6)
Le ministre peut céder un certificat à un administrateur qui a versé une somme à l’égard de laquelle la société encourt une responsabilité lors d’une liquidation, d’une dissolution ou d’une faillite pour lui accorder le droit au privilège de Sa Majesté

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Paragraphe 230(1)
Le ministre peut désigner un autre lieu où peuvent être tenus les livres de compte et les registres

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Non-déclarants
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Coordonnateur, Déclarations des entreprises
Coordonnateur, Déclarations des entreprises et des services spécialisés


Paragraphe 230(2)
Chaque donataire reconnu visé aux alinéas a) à c) de la définition de donataire reconnu - Le ministre peut désigner une autre adresse où peuvent être tenus les livres de compte et les registres

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur, Direction des organismes de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des organismes de bienfaisance
Agent, Direction des organismes de bienfaisance

Historique: La délégation relative au paragraphe 230(2) a été modifiée le 3 septembre 2019.


Paragraphe 230(3)
Le ministre peut exiger de la personne qu’elle tienne des registres et livres de comptes adéquats

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Nouveaux ARR/PR
Chef d’équipe, Non-déclarants
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Validation
Coordonnateur, Déclarations des entreprises
Coordonnateur, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Agent principal et personne-ressource au traitement des cotisations
Vérificateur/examinateur principal au bureau
Agent de traitement des cotisations
Agent des programmes d'observation


Paragraphe 230(7)
Le ministre peut exiger, par lettre recommandée ou signifiée à la personne, la conservation des registres et livres de comptes pour une période prévue

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Nouveaux ARR/PR
Chef d’équipe, Non-déclarants
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Coordonnateur, Déclarations des entreprises
Coordonnateur, Déclarations des entreprises et des services spécialisés


Paragraphe 230(8)
Le ministre peut autoriser, par écrit, une personne à se départir des documents avant la fin de la période fixée

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Alinéa 230.1(1)b)
Le ministre peut désigner l’adresse à laquelle doivent être tenus les livres de comptes et registres d’un candidat à une élection fédérale

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance


Article 231 – Définition de « personne autorisée »
Le ministre peut autoriser une personne à certaines fins

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction des régimes enregistrés

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 231.1(3)
Le ministre peut présenter une requête ex parte à un juge pour obtenir un mandat autorisant une personne autorisée à pénétrer dans une maison d’habitation

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 231.2(1)
Le ministre peut demander, par lettre recommandée ou certifiée, ou signifiée à la personne, qu’elle fournisse tout renseignement ou qu’elle produise des documents et fixer un délai raisonnable

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Gestionnaire, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés

Postes régionaux
Directeur, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux particuliers et de prestation
Gestionnaire, Déclarations des particuliers et de l'observation
Gestionnaire, Recherche et technologie, Demande pour recherche scientifique et le développement expérimental
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Division de la Recherche scientifique et développement expérimental et Crédits d’impôt pour films et     produits multimédias
Chef d’équipe, Services aux particuliers et de prestation
Agent principal et personne-ressource des cotisations, des comptes, et du traitement des prestations
Agent au traitement des cotisations, des comptes et des prestations


Paragraphe 231.2(3)
Le ministre peut présenter à un juge une requête ex parte pour exiger d’un tiers la fourniture de renseignements ou la production de documents

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes

Postes régionaux
Directeur, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 231.3(1)
Le ministre peut présenter à un juge une requête ex parte de mandat de perquisition dans tout bâtiment pour chercher et saisir des documents

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Gestionnaire de cas, Enquêtes criminelles
Chef d’équipe, Enquêtes criminelles
Enquêteur principal, Enquêtes criminelles
Enquêteur, Enquêtes criminelles


Paragraphe 231.3(6)
Le ministre peut renoncer à la rétention des choses saisies

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 231.3(8)
Le ministre peut, aux conditions raisonnables, autoriser l’accès aux documents saisis et en permettre la reproduction

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 231.5(1)
Le ministre peut attester l’authenticité des copies des documents saisis, inspectés ou examinés

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Gestionnaire, Examen financier, Recherche scientifique et le développement expérimental
Gestionnaire, Services aux particuliers et de prestation
Gestionnaire, Recherche et technologie, Demande pour recherche scientifique et le développement expérimental
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Division de la Recherche scientifique et développement expérimental et Crédits d’impôt pour films et     produits multimédias
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Enquêtes criminelles
Chef d’équipe, Services aux particuliers et de prestation
Chef d’équipe, Non-déclarants
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Validation
Coordonnateur, Déclarations des entreprises
Coordonnateur, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Agent principal et personne-ressource des cotisations, des comptes et du traitement des prestations
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Enquêteur principal, Enquêtes criminelles
Agent principal des comptes de fiducie et conseiller technique
Agent principal d’examen des comptes de fiducie
Conseiller technique, Non-déclarants
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Personne-ressource/Agent de cas complexes des Non-déclarants
Personne-ressource/Agent des cas complexes
Agent au traitement des cotisations, des comptes et des prestations
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent de recouvrement
Vérificateur de l'observation chez les employeurs
Examinateur financier, Recherche scientifique et développement expérimental
Enquêteur, Enquêtes criminelles
Conseiller en recherche et technologie, Recherche scientifique et du développement
Agent sur place, Non-déclarants
Agent des Non-déclarants
Agent d’observation des comptes de fiducie/Agent des contacts pour les recouvrements
Agent d’observation des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement
Agent, Examen des comptes de fiducie


Paragraphe 231.6(2)
Le ministre peut exiger, par lettre recommandée ou certifiée, ou signifiée à la personne résidant au Canada ou une personne n’y résidant pas mais y exploitant une entreprise, qu’elle fournisse des renseignements ou documents étrangers

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Paragraphe 231.6(8)
Le ministre peut présenter une requête afin qu’un tribunal refuse le dépôt en preuve de tout renseignement ou document étranger si une personne ne se conforme pas à une demande de fourniture de renseignements étrangers à l’Agence

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux

Postes régionaux
Directeur, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Paragraphe 231.7(1)
Le ministre peut demander une ordonnance de la cour afin qu’une personne fournisse l’accès, l’aide, les renseignements ou les documents qu’il cherche à obtenir en vertu de l’article 231.1 ou 231.2

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction des régimes enregistrés

Postes régionaux
Directeur, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphes 233(1) et (2)
Le ministre peut demander par lettre signifiée à la personne ou autrement, qu’elle fournisse une déclaration de renseignements et fixer un délai raisonnable

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur général, Direction des régimes enregistrés
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction des régimes enregistrés
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction des régimes enregistrés

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Services aux particuliers et de prestation
Gestionnaire, Retenue d'impôt des non-résidents
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Services aux particuliers et de prestation
Chef d’équipe, Non-déclarants
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Coordonnateur, Déclarations des entreprises
Coordonnateur, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Coordonnateur, Équipe des services
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie


Paragraphe 237.1(3)
Le ministre peut juger un engagement acceptable et attribuer un numéro d’inscription à un abri fiscal

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 239(4)
Le ministre peut demander la suspension d’un appel dont est saisie la Cour canadienne de l’impôt

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Litiges
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Litiges


Paragraphe 241(3.1)
Le ministre peut fournir aux personnes compétentes tout renseignement confidentiel concernant un danger imminent de mort ou de blessures qui menace un particulier

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur général, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction de la sécurité et des affaires internes
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur, Direction de la sécurité et des affaires internes
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Gestionnaire, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Direction de la sécurité et des affaires internes
Chef de la sécurité, Administration centrale
Agent principal, Direction générale des appels
Analyste principal, Centre des opérations de l'Agence
Analyste principal des politiques, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Analyste des politiques, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Conseiller technique aux politiques, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Agent principal de projets, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Analyste, Centre des opérations de l'Agence

Postes régionaux
Directeur, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Administration (niveau 2a)
Gestionnaire, Administration (niveau 3)
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Gestionnaire, Examen financier, Recherche scientifique et le développement expérimental
Gestionnaire, Services aux particuliers et de prestation
Gestionnaire, Déclarations des particuliers et de l'observation
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Division de la Recherche scientifique et développement expérimental et Crédits d’impôt pour films et     produits multimédias
Gestionnaire, Sécurité
Gestionnaire, Services aux contribuables
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Enquêtes criminelles
Chef d’équipe, Services aux particuliers et de prestation
Chef d’équipe, Déclarations des particuliers et de l'observation
Chef d’équipe, Nouveaux ARR/PR
Chef d’équipe, Non-déclarants
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Sécurité
Chef d’équipe, Services aux contribuables
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d'équipe, Validation
Coordonnateur, Déclarations des entreprises
Coordonnateur, Déclarations des entreprises et des services spécialisés


Paragraphe 241(6)
Le ministre peut interjeter appel d’une ordonnance rendue ou d’instructions données dans le cadre ou à l’occasion d’une procédure judiciaire enjoignant à un fonctionnaire ou autre représentant d’une entité gouvernementale ou personne autorisée de témoigner, ou de produire quoi que ce soit, relativement à un renseignement confidentiel

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Litiges
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Litiges


Paragraphe 241(9.3)
Le ministre peut mettre à la disposition du public, relativement à un programme, à une activité ou à un service qu’il offre ou entreprend, le numéro d’entreprise d’un détenteur de numéro d’entreprise ainsi que le nom du détenteur

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés


Paragraphe 241(10) – Définition de « coordonnées »
Le ministre peut déterminer les renseignements additionnels pouvant faire partie des coordonnées d’un détenteur de numéro d’entreprise

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés


Paragraphe 244(21)
Le ministre peut présenter un document comme étant un imprimé des renseignements qu’il a reçus en preuve de la déclaration produite par une personne

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Enquêtes criminelles
Chef d’équipe, Non-déclarants
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Validation
Enquêteur principal, Enquêtes criminelles
Conseiller technique, Non-déclarants
Agent TED
Enquêteur, Enquêtes criminelles
Agent sur place, Non-déclarants
Agent des Non-déclarants
Agent, Traitement électronique T1, Agent de liaison et conseiller


Paragraphe 244(22)
Le ministre peut présenter un imprimé des renseignements qu’un contribuable lui a transmis par voie électronique en preuve de la production d’une déclaration de renseignements

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Enquêtes criminelles
Chef d’équipe, Non-déclarants
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Validation
Enquêteur principal, Enquêtes criminelles
Conseiller technique, Non-déclarants
Personne-ressource/Agent de cas complexes des Non-déclarants
Enquêteur, Enquêtes criminelles
Agent sur place, Non-déclarants
Agent des Non-déclarants


Alinéa 244.6b)
Le ministre peut établir les directives concernant le mode de transmission électronique utilisé pour produire une déclaration de renseignements relative à un télévirement

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes


Paragraphe 247(10)
Prix de transfert - Le ministre peut estimer que les circonstances justifient un redressement aux termes du paragraphe 247(2)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Alinéa 247(13)a)
Le ministre peut estimer acceptable de réduire le montant du dividende de la somme déterminé en vertu du paragraphe 247(12)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels


Paragraphe 247(14)
Le ministre peut réduire le montant des intérêts payables par suite de l’application de l’alinéa 247(13)b)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels


Paragraphe 248(1) – Définition de « prescrit »
Le ministre peut autoriser un formulaire ou les modalités de production ou de présentation d’un formulaire et préciser les renseignements à fournir sur et avec le formulaire

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur général, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels


Paragraphe 248(1) – Définition de « organisation journalistique canadienne qualifiée »
Le ministre peut désigner qu’une société, qu’une société de personnes ou qu’une fiducie est une organisation journalistique canadienne qualifiée et tiendra compte des recommandations d’une entité établie à cette effet

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de la politique législative
Directeur, Division des modifications législatives
Gestionnaire, Division des modifications législatives
Analyste supérieur de politiques, Division des modifications législatives

Historique: La délégation relative au paragraphe 248(1) a été initialement approuvée le 3 septembre 2019.


Paragraphe 248(1) - Sous-alinéa f)(v) de la définition de « disposition »
Le ministre peut proroger le délai pour faire un choix

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux

Postes régionaux 
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des particuliers et de l'observation
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Déclarations des particuliers et de l'observation


Paragraphe 248(1) - Sous-alinéa g)(v) de la définition de « disposition »
Le ministre peut proroger le délai pour faire un choix

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des particuliers et de l'observation
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Déclarations des particuliers et de l'observation


Paragraphe 248(9) – Définition d’« abandon »
Le ministre peut proroger le délai de production d’un abandon si raisonnable dans les circonstances

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 248(9) – Définition de « renonciation »
Le ministre peut proroger le délai de production d’une renonciation si raisonnable dans les circonstances

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Alinéa 248(30)b)
Le ministre peut être convaincu qu’un transfert de bien a été effectué dans l’intention de faire un don

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 249.1(7)
Le ministre peut donner son assentiment à un changement en cours d’exercice

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur, Direction des organismes de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des organismes de bienfaisance
Agent, Direction des organismes de bienfaisance

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Services aux particuliers et de prestation
Gestionnaire, Déclarations des particuliers et de l'observation
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Services aux particuliers et de prestation
Chef d’équipe, Déclarations des particuliers et de l'observation


Article 250.1
Le ministre peut permettre que l’année d’imposition d’une personne non résidente soit déterminée d’une autre façon

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 256(4)
Sociétés réputées ne pas être associées - Le ministre peut accepter les questions décrites en vertu des alinéas 256(4)a) et b)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 261(1) – Définition de « taux de change au comptant »
Le ministre peut accepter un autre taux de change

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Centre d'appels
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Examen financier, Recherche scientifique et le développement expérimental
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Division de la Recherche scientifique et développement expérimental et Crédits d’impôt pour films et     produits multimédias
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Centre d'appels
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Validation


Alinéa 261(5)d)
Le ministre peut accepter un autre taux de change

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Centre d’appels
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Examen financier, Recherche scientifique et le développement expérimental
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Division de la Recherche scientifique et développement expérimental et Crédits d’impôt pour films et     produits multimédias
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Centre d'appels
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Validation


Paragraphe 263(1) – Définition de « transmission électronique »
Le ministre peut préciser les modalités de transmission de documents par voie électronique

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquête


Paragraphe 267(1)
Le ministre peut désigner un autre lieu où une institution financière canadienne déclarante peut tenir les registres

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes


Paragraphe 279(1)
Le ministre peut désigner où une institution financière déclarante doit tenir des registres adéquats pour respecter ses obligations en vertu de la partie XIX

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 281(4)
Le ministre peut établir une pénalité pour défaut de fournir son NIF

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Règlements de l'impôt sur le revenu


Article 210
Renseignements sur les retenues d’impôt - Le ministre peut exiger par demande écrite signifiée par courrier recommandé la production d’une déclaration de renseignements

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Coordonnateur, Déclarations des entreprises
Coordonnateur, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Services des non-résidents/Conseiller technique
Agent des services


Paragraphe 238(3)
Le ministre peut autoriser le changement d’une période de déclaration

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés


Article 412
Entreprises divisées (autres que prévue aux règlements 403 à 411) - Le ministre peut déterminer le montant du revenu imposable gagné dans une province

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Article 805.1
Le ministre peut établir que la somme est visée aux alinéas 805a) ou b) et délivrer à la personne un certificat confirmant que la somme est ainsi visée

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérificati


Paragraphe 809(3)
Le ministre peut déterminer que les renseignements produits à l’origine sont inexacts et peut substituer les informations ou estimations exactes

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Sous-alinéa 1401(1)d)(viii)
Le ministre peut désigner, sur avis du surintendant des assurances du Canada, tout autre bénéfice connexe à une police d’assurance

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 1403(2)
Le ministre peut, sur avis du surintendant des assurances du Canada, procéder à la révision d’un taux de mortalité ou autre probabilité de façon raisonnable dans les circonstances

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 1403(5)
Le ministre peut, sur avis du surintendant des assurances du Canada, formuler une estimation raisonnable du taux d’intérêt ou de mortalité

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 1403(6)
Le ministre peut accepter, sur avis de l’autorité compétente, une méthode d’approximation afin de transformer la réserve

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale des programmes d'observation nationaux
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Gestionnaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 1403(10)
Le ministre peut déterminer que les révisions de l’assureur apportées aux taux d’intérêt, de mortalité ou de déchéance ne sont pas raisonnables dans les circonstances et peut apporter d’autres révisions

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 1802(2)
Évaluation des animaux - Le ministre peut donner son assentiment à un autre choix lorsqu’un contribuable a fait une révocation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Alinéa 1802(3)b)
Évaluation des animaux - Le ministre peut déterminer le prix unitaire servant à évaluer les inventaires

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification


Article 2200
Le ministre peut libérer une hypothèque ou autre garantie qui a été acceptée en garantie du paiement d’impôts

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Alinéa 2401(1)b)
Bien d’assurance désigné - Le ministre peut déterminer que l’assureur n’a pas fait la désignation conformément aux règles énoncées au présent article et peut désigner le bien

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Vérification


Paragraphe 3701(3)
Le ministre peut accepter qu’un nombre de périodes différent sert au calcul de contingent des versements

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des organismes de bienfaisance
Directeur, Direction des organismes de bienfaisance
Gestionnaire, Direction des organismes de bienfaisance
Agent, Direction des organismes de bienfaisance


Paragraphe 5901(2.2)
Le ministre peut être d’avis que les circonstances sont telles qu’il serait juste et équitable de permettre qu’un choix prévu au paragraphe 5901(2.1) soit présenté après la date d’échéance de production

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 5911(4)
Le ministre peut déterminer que les circonstances sont telles qu’il serait juste et équitable de permettre la modification du choix initial relativement à une distribution d’un bien distribué à modifier

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Directeur, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 6804(2)
Cotisations versées à un régime étranger - Le ministre peut accepter un choix tardif et accorder à un employeur l’autorisation de révoquer un choix

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 6804(3)
Cotisations versées à un régime étranger - Le ministre peut autoriser, par écrit, qu’un choix soit fait pour l’application du paragraphe 6804(2) par une unité structurelle d’un niveau inférieur du syndicat

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 8300(1.1)
Le ministre peut déterminer s’il est juste et équitable de renoncer à l’application de la définition de « régime de retraite individuel »

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés


Alinéa 8300(11)c)
Le ministre peut renoncer à l’application du présent alinéa relativement au versement

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 8301(4.1)
Crédit de pension fondé sur les montants attribués – Disposition à cotisations déterminées - Le ministre peut approuver une méthode de calcul des crédits de pension

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 8301(7)
Disposition à prestations déterminées d’un RI - Le ministre peut, par écrit, renoncer à l’application des règles du présent paragraphe pour le calcul du crédit de pension d’un particulier pour une année

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 8301(9)
RI - Le ministre peut accepter que le paragraphe 8301(8) s’applique (Droits non acquis au retrait d’un RPA)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés


Paragraphe 8301(14)
Le ministre peut effectuer la répartition des paiements visés au paragraphe 8301(13) qu’une entité cotisante a omis d’effectuer ou a effectué incorrectement

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés


Alinéa 8302(3)e)
Le ministre peut accepter une méthode de calcul du taux de rémunération raisonnable d’un particulier

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction des régimes enregistrés


Alinéa 8302(3)l)
Le ministre peut, par ecrit, accepter un montant différent lorsque les prestations viagères d’un particulier sont fonction de prestations payables aux termes d’une autre disposition ou aux termes d’un régime de participation différée aux bénéfices

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Alinéa 8303(5)f.1)
Le ministre peut approuver, par écrit, l’application de l’alinéa 8303(5)f.1) relativement au fait lié aux services passés

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Alinéa 8303(5)f.2)
Le ministre peut approuver, par écrit, l’application de l’alinéa 8303(5)f.2) relativement au fait lié aux services passés

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Alinéa 8303(5)l)
Pension normalisée - Le ministre peut accepter l’exclusion de certaines prestations énoncées dans l’alinéa

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Paragraphe 8303(10)
Le ministre peut consentir à ce que chaque facteur d’équivalence pour services passés (FESP) provisoire d’un particulier qui a occupé un emploi à l’étranger soit calculé selon l’hypothèse qu’aucune prestation n’est assurée pour la période

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Paragraphe 8304(3)
FESP - Le ministre peut renoncer à l’application des règles énoncées dans ce paragraphe

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Paragraphe 8305(2)
Lien entre les prestations et les employeurs - Le ministre peut faire les déterminations visées au paragraphe 8305(1) que l’administrateur du régime a omis de faire

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Alinéa 8306(1)c)
Le ministre peut lever, par écrit, l’obligation d’attestation les conditions énoncées aux paragraphes 8306(2) ou (3) sont remplies quant à leurs éléments essentiels

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Sous-alinéa 8308(3)b)(ii)
Le ministre peut établir les modalités d’une estimation raisonnable pour services passés provisoire à l’égard de la rémunération visant les années antérieures

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Paragraphe 8308(8)
Le ministre peut accepter, par écrit, d’appliquer le présent paragraphe à l’égard du remplacement des prestations de régimes de remplacement

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Paragraphe 8308.1(3)
Régimes étrangers – Crédit de pension - Le ministre peut, sous réserve du paragraphe 8308.1(4), approuver, par écrit, une méthode de calcul des crédits de pension

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Paragraphe 8308.1(6)
Régimes étrangers - Le ministre peut approuver une méthode de calcul du FESP d’un régime étranger

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Paragraphe 8308.3(3)
Mécanismes de retraite déterminés (MRD) - Le ministre peut approuver, par écrit, une méthode de calcul des crédits de pension pour une année

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Paragraphe 8308.3(5)
Le ministre peut approuver une méthode de calcul du MRD FESP pour une année

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Paragraphe 8310(1)
Le ministre peut approuver d’autres méthodes de calcul du facteur d’équivalence et du facteur d’équivalence pour services passés

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Paragraphe 8310(2)
Le ministre peut, dans le cas particulier où le calcul d’un montant en application de la présente partie s’est fait selon des modalités non conformes aux dispositions de cette partie, permettre ou exiger que le montant soit calculé selon des modalités conformes à ces dispositions

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Paragraphe 8401(4)
Le ministre peut consentir, par écrit, à l’application du présent paragraphe à l’égard d’un régime de pension agréé qui est un régime de pension interentreprises (autre qu’un régime de pension interentreprises déterminé), et permettre qu’une partie de chaque crédit de pension soit imputable aux prestations prévues pour une période de services réduits d’un particulier

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Paragraphe 8408(1)
Le ministre peut exiger, par lettre recommandée ou certifiée, ou signifiée à la personne, qu’elle lui fournisse des renseignements décrits dans le paragraphe

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Article 8410
Le ministre peut exiger, par lettre recommandée ou certifiée, ou signifiée à la personne, que l’administrateur d’un régime lui présente un rapport actuariel contenant les renseignements exigés

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Article 8500 – Définition de « période admissible d’absence temporaire »
RPA - Le ministre peut accepter des circonstances où il existe une période admissible d’absence temporaire

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Alinéa 8501(4)c)
Le ministre peut accepter le moment où les prestations peuvent être considérées comme supplémentaires aux prestations fournies en vertu d’une disposition à prestations déterminées d’un autre régime

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Sous-alinéa 8501(6.1)c)(iii)
Le ministre peut approuver une convention concernant des cotisations de participants pour passif non capitalisé

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Alinéa 8501(7)e)
Le ministre peut approuver l’application du paragraphe 8501(7) aux prestations accessoires

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Sous-alinéa 8502b)(v)
Le ministre peut accepter, comme cotisation permise, un montant qui est transféré au régime d’un régime de pension principalement maintenu au profit de personnes non résidantes pour des services fournis à l’étranger

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Sous-alinéa 8502d)(viii)
Le ministre peut, lorsqu’il a renoncé, en vertu du paragraphe 8506(2.1), à appliquer la condition énoncée à l’alinéa 8506(2)b.1), peut accepter un paiement

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Division 8502e)(i)(A)
Le ministre peut accepter une date plus tardive pour le paiement d’une prestation

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Alinéa 8502g)
Mécanisme de financement - Le ministre peut accepter un mécanisme dans le cadre duquel des biens sont détenus relativement à un régime

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Alinéa 8502j)
Le ministre peut accepter des hypothèses qui serviront au calcul

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Sous-alinéa 8503(2)a)(x)
Le ministre peut approuver un rajustement des prestations viagères

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Sous-alinéa 8503(2)b)(ii)
Le ministre peut accepter une autre proportion de la rémunération comme maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour le calcul des prestations de raccordement

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Sous-alinéa 8503(2)e)(vi)
Prestations préretraite au survivant - Le ministre peut exiger qu’un montant soit déterminé à l’égard des prestations fournies à la suite du décès d’un participant, en vertu des dispositions du régime ou d’un autre régime relatives aux prestations

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Sous-alinéa 8503(2)n)(iii)
Le ministre peut approuver le transfert à un autre RPA, REER ou FERR, après le décès d’un participant, en règlement total ou partiel du droit du particulier à d’autres prestations prévues par la disposition, si le bénéficiaire est l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du participant

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Sous-alinéa 8503(3)a)(vii)
Le ministre peut accepter comme services admissibles une période d’emploi au cours de laquelle le participant a occupé un emploi à l’étranger

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Sous-alinéa 8503(3)d)(ii)
Le ministre peut exiger qu’un montant soit calculé à l’égard des prestations versées en vertu d’autres dispositions relatives aux prestations du régime ou d’un autre régime

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Alinéa 8503(3)e)
Le ministre peut accepter toutes les prestations se rapportant à des périodes antérieures à 1991

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Alinéa 8503(3)h)
Le ministre peut renoncer à appliquer la condition énoncée à ce paragraphe concernant le calcul des prestations viagères en fonction de la rémunération du participant au cours des années suivantes

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Alinéa 8503(3)k)
Le ministre peut renoncer à appliquer la restriction du paiement de prestations de raccordement en vertu de plus d’un régime

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Paragraphe 8503(5)
Le ministre peut renoncer à appliquer les conditions énoncées à l’alinéa 8503(4)a) et accepter les modalités utilisées pour déterminer les cotisations versées par les participants aux termes d’une disposition à prestations déterminées

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Paragraphe 8503(25)
Le ministre peut considérer une disposition à prestations déterminées donnée d’un régime de pension comme n’étant pas liée à une disposition semblable d’un autre régime

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Paragraphe 8504(9)
Le ministre peut considérer une disposition à prestations déterminées comme étant non liée à une autre disposition semblable

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Alinéa 8505(2)a)
Le ministre peut approuver, par écrit, un programme de réduction des effectifs

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Sous-alinéa 8505(2)b)(iii)
Le ministre peut accepter, par écrit, d’appliquer le présent article au particulier

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Sous-alinéa 8505(2)c)(i)
Le ministre peut désigner, par écrit, un jour dans le cadre du programme approuvé de réduction des effectifs

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Alinéa 8505(2.1)d)
Le ministre peut renoncer à appliquer le paragraphe 8505(2.1) au cas d’un particulier

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Alinéa 8505(3)g)
Le ministre peut renoncer à appliquer les exigences énoncées au présent alinéa

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Alinéa 8506(2)a)
Le ministre peut accepter les modalités du calcul des cotisations que chaque employeur qui participe au régime est tenu de verser

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Paragraphe 8506(2.1)
Attribution des cotisations patronales – Méthode de rechange - Le ministre peut renoncer à appliquer la condition énoncée à l’alinéa 8506(2)b.1)

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Paragraphe 8506(3)
Le ministre peut proroger le délai prévu pour la nouvelle attribution de montants perdus

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Alinéa 8506(10)b)
Le ministre peut accepter les modalités de désignation d’une cotisation pour l’application du paragraphe 8506(10)

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Alinéa 8509(1)d)
Conditions applicables avant 1992 aux régimes exclus - Le ministre peut accepter les prestations prévues par chaque disposition à prestations déterminées d’un régime

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Alinéa 8509(1)e)
Conditions applicables avant 1992 aux régimes exclus - Le ministre peut exiger que le régime contienne certaines modalités

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Paragraphe 8509(3)
Condition supplémentaire visant les régimes exclus applicable après 1991 - Le ministre peut accepter les prestations prévues par les dispositions à prestations déterminées du régime pour les périodes antérieures à 1992

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Paragraphe 8509(4)
Inapplication des conditions aux prestations déterminées prévues par les régimes exclus - Le ministre peut exclure certaines prestations de l’application de la condition énoncée à l’alinéa 8502c)

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Alinéa 8509(4.1)b)
Le ministre peut accepter les prestations assurées à un participant en raison de sa déficience mentale ou physique antérieure à 1992

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Alinéa 8509(9)b)
Le ministre peut déterminer si les prestations visées à l’alinéa 8509(9)a) sont acceptables

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Paragraphe 8509(10)
Inapplication des conditions aux prestations de régimes à cotisations déterminées - Le ministre peut exclure de l’application de la condition énoncée à l’alinéa 8502c) tout ou partie des prestations

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Paragraphe 8510(2)
Régime interentreprises déterminé (RID) - Le ministre peut aviser qu’un régime n’est pas un RID

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Alinéa 8510(2)b)
Le ministre peut désigner un régime comme étant un RID

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Paragraphe 8510(4)
Le ministre peut donner avis qu’un régime n’est pas un RID s’il est convaincu que les employeurs participants pourront se conformer à toutes les obligations de déclarations prévues à la partie LXXXIV

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Sous-alinéa 8510(7)b)(ii)
Le ministre peut permettre qu’un RID ne puisse être retiré en acceptant des circonstances qui pourraient autrement entraîner le retrait de l’agrément du régime

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Alinéa 8511(1)a)
Le ministre peut décider si une modification visant à augmenter les prestations viagères assurées à un participant est contraire aux alinéas 8503(3)h) et i)

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Sous-alinéa 8514(2)e)(i)
Placements interdits - Le ministre peut renoncer à appliquer les conditions énoncées au présent sous-alinéa

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Paragraphe 8515(2)
Régimes désignés au cours de l’année précédente - Le ministre peut renoncer à appliquer ce paragraphe à un régime

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Paragraphe 8515(3.1)
Le ministre peut renoncer à appliquer toute disposition de cette partie ou de la partie LXXXIII qui s’applique au régime désigné s’il compte plus de neuf participants actifs

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Alinéa 8517(3)c)
Régime de pension sous-capitalisé - Le ministre peut approuver la recommandation d’un actuaire

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Alinéa 8517(3.001)c)
Le ministre peut approuver l’application du paragraphe 8517(3.01) relativement au transfert d’un régime à prestations déterminées

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Alinéa 8517(3.1)b)
Le ministre peut approuver le montant d’un transfert lors de la liquidation d’un régime

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Article 8519
Le ministre peut accepter les modalités d’association des prestations aux périodes

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