Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien – Autorisation d'exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre du Revenu national

Codification administrative

Mise à jour le 6 novembre 2014

Avis important aux usagers :

Cette codification est préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n’a aucune valeur officielle.

Les délégations énumérées ci-dessous sont en vigueur à compter du 18 décembre 2002, sauf indication contraire.


Fonctionnaires autorisés à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions du Ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

  1. Toute personne qui occupe le poste de commissaire délégué ou de sous-commissaire, au sein de l’Agence du revenu du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes.
  2. Tout fonctionnaire qui occupe, au sein de l’Agence du revenu du Canada, un poste énuméré à l’annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, relativement aux dispositions de la Loi précisées à l’annexe.

Remarque : Aux termes du l’article 8 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, le Commissaire peut exercer les pouvoirs et remplir les fonctions conférés au Ministre en vertu de cette loi.

Note concernant les modifications aux délégations : Cette codification comprend toutes les modifications effectuées jusqu'à la date indiquée sur la page couverture. Un historique indiquant quand ces modifications ont été portées est énuméré sous chaque disposition.


Annexe

Loi sur le droit pour la sécurité
des passagers du transport aérien


Article 2 – Définition de « voyage continu »
Le ministre peut accepter des preuves d’un voyage continu aux fins du sous alinéa b)(iii)

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative à l’article 2 a été modifiée le 6 novembre 2014.


Article 10
Le ministre peut désigner les fonctionnaires qui peuvent faire prêter les serments et recevoir les déclarations sous serment

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Recouvrements
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative à l’article 10 a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 6 mai 2013.


Article 16.1
Le ministre peut autoriser et/ou révoquer une période de déclaration semestrielle

Postes de l'administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Inscription des entreprises et programmes des sociétés
Gestionnaire, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Inscription des entreprises et programmes des     sociétés

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Vérification de la TPS/TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Section des déclarations des entreprises, déclarations spécialisées des entreprise et traitement des     recettes, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Vérification de la TPS/TVH
Chef d'équipe, Vérification
Chef d'équipe, Vérification de la TPS/TVH
Chef d'équipe, Section des déclarations spécialisées des entreprises, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative à l’article 16.1 a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 4 octobre 2012.


Paragraphe 17(1)
Le ministre établit les modalités de l’inscription des transporteurs aériens autorisés

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Inscription des entreprises et programmes des sociétés
Gestionnaire, Section des déclarations spécialisées des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside 
Chef d’équipe, Droits d’accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative au paragraphe 17(1) a été modifiée le 6 mai 2013.


Alinéa 17(2)a)
Le ministre établit les modalités des déclarations présentées par les transporteurs aériens autorisés

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Inscription des entreprises et programmes des sociétés
Gestionnaire, Section des déclarations spécialisées des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Droits d’accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative à l’alinéa 17(2)a) a été modifiée le 6 mai 2013.


Article 18
Le ministre établit les modalités des déclarations relatives aux sommes perçues

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Inscription des entreprises et programmes des sociétés
Gestionnaire, Section des déclarations spécialisées des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Droits d’accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative à l’article 18 a été modifiée le 6 mai 2013.


Paragraphe 21(2)
Le ministre peut déduire les sommes minimes à payer d’une somme dont le transporteur est redevable

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Inscription des entreprises et programmes des sociétés
Gestionnaire, Section des déclarations spécialisées des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Droits d’accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative au paragraphe 21(2) a été modifiée le 6 mai 2013.


Paragraphe 22(1)
Le ministre établit les modalités selon lesquelles les transporteurs aériens autorisés peuvent demander l’autorisation de produire des déclarations et demandes de remboursement distinctes

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Inscription des entreprises et programmes des sociétés
Gestionnaire, Section des déclarations spécialisées des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Droits d’accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative au paragraphe 22(1) a été modifiée le 6 mai 2013.


Paragraphe 22(2)
Le ministre peut autoriser les transporteurs aériens à produire des déclarations et demandes de remboursement distinctes pour une succursale ou une division, sous réserve des conditions qu’il peut imposer

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Inscription des entreprises et programmes des sociétés
Gestionnaire, Section des déclarations spécialisées des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Droits d’accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative au paragraphe 22(2) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 6 mai 2013.


Paragraphe 22(3)
Le ministre peut retirer l’autorisation accordée en vertu du paragraphe 22(2)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Inscription des entreprises et programmes des sociétés
Gestionnaire, Section des déclarations spécialisées des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Droits d’accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative au paragraphe 22(3) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 6 mai 2013.


Paragraphe 22(4)
S’il retire une autorisation en vertu du paragraphe 22(3), le ministre doit en aviser le transporteur aérien et préciser la date d’entrée en vigueur du retrait

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Inscription des entreprises et programmes des sociétés
Gestionnaire, Section des déclarations spécialisées des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Droits d’accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative au paragraphe 22(4) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 6 mai 2013.


Paragraphe 23(1)
Le ministre peut établir les modalités de la transmission des documents par voie électronique

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Inscription des entreprises et programmes des sociétés

Historique : La délégation relative au paragraphe 23(1) a été modifiée le 6 mai 2013.


Paragraphe 23(2)
Le ministre établit les critères auxquels doit répondre un transporteur aérien pour produire les déclarations par voie électronique

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Inscription des entreprises et programmes des sociétés

Historique : La délégation relative au paragraphe 23(2) a été modifiée le 6 mai 2013.


Article 25
Le ministre peut proroger le délai imparti pour produire une déclaration ou communiquer des renseignements

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative à l’article 25 a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 6 mai 2013.


Article 26
Le ministre peut mettre en demeure un transporteur aérien autorisé de produire une déclaration

Postes de l’administration centrale
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative à l’article 26 a été modifiée le 6 novembre 2014 et le mai 2013.


Paragraphe 27(3)
Le ministre doit renoncer aux intérêts qui s’appliqueraient par ailleurs au montant visé par la mise en demeure, si le montant exigé est versé dans le délai précisé

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 27(3) a été modifiée le 6 novembre 2014. Elle a été approuvée initialement le 19 juillet 2011.


Paragraphe 30(1)
Le ministre peut réduire les intérêts à payer dont est redevable une personne, en vertu de la présente loi, pour la période, ou y renoncer

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Intégration horizontale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Recouvrements
Directeur, Programmes horizontaux
Directeur, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Programmes des divulgations volontaires

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Déclarations des particuliers et observation
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Déclarations des particuliers et observation
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire des cas d’opposition complexes
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Déclarations des particuliers et observation
Chef d’équipe, Litiges
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels

Historique : La délégation relative au paragraphe 30(1) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 12 avril 2013. Elle a été approuvée initialement le 11 juillet 2011.


Paragraphe 30(2)
Le ministre peut juger qu’une demande a été présentée d’une manière acceptable

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Intégration horizontale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Recouvrements
Directeur, Programmes horizontaux
Directeur, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Programmes des divulgations volontaires

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Déclarations des particuliers et observation
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Déclarations des particuliers et observation
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire des cas d’opposition complexes
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Déclarations des particuliers et observation
Chef d’équipe, Litiges
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels

Historique : La délégation relative au paragraphe 30(2) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 12 avril 2013. Elle a été approuvée initialement le 19 juillet 2011.


Paragraphe 32(3)
Le ministre détermine les renseignements à inclure dans le document constatant le remboursement ou le crédit

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 32(3) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 33(1)
Le ministre peut verser un remboursement

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Inscription des entreprises et programmes des sociétés
Gestionnaire, Section des déclarations spécialisées des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Droits d’accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative au paragraphe 33(1) a été modifiée le 6 mai 2013.


Paragraphe 33(4)
Le ministre établit les modalités de la demande de remboursement

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Inscription des entreprises et programmes des sociétés
Gestionnaire, Section des déclarations spécialisées des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Droits d’accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative au paragraphe 33(4) a été modifiée le 6 mai 2013.


Paragraphe 37(2)
Le ministre peut préciser par écrit la forme d’un registre ainsi que les renseignements qu’il doit contenir

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 37(2) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 37(3)
Le ministre peut permettre que les registres soient tenus à l’extérieur du Canada ou dans une autre langue que le français ou l’anglais

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 37(3) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 37(5)

Le ministre peut exiger qu’une personne tienne les registres qu’il précise

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 37(5) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 37(8)
Le ministre peut exiger qu’une personne conserve des registres pour la période qu’il précise

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 37(8) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 37(9)
Le ministre peut autoriser par écrit une personne à se départir des registres avant la fin de la période déterminée pour leur conservation

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 37(9) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 38(1)
Le ministre peut mettre en demeure un résident ou un non-résident de livrer des renseignements ou des registres

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises
Directeur, Recouvrements
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 38(1) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 6 mai 2013.


Paragraphe 38(7)
Le ministre peut présenter une requête à un tribunal

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur, Vérification des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 38(7) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 40(1)
Le ministre doit examiner les demandes de remboursement et établir une cotisation visant le montant du remboursement

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Inscription des entreprises et programmes des sociétés
Gestionnaire, Section des déclarations spécialisées des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Droits d’accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative au paragraphe 40(1) a été modifiée le 6 mai 2013.


Paragraphe 43(1)
Le ministre établit les modalités des avis d’opposition à la cotisation

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Historique : La délégation relative au paragraphe 43(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 43(3)
Le ministre peut demander à la personne qui a produit un avis d’opposition de fournir les renseignements prévus aux alinéas 43(2)b) ou c) de la Loi

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Chef d’équipe, Appels
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes

Historique : La délégation relative au paragraphe 43(3) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 43(7)
Le ministre peut accepter un avis d’opposition qui n’a pas été produit selon les modalités établies

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Chef d’équipe, Appels
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes

Historique : La délégation relative au paragraphe 43(7) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 43(8)
Sur réception d’un avis d’opposition, le ministre doit examiner la cotisation de nouveau et l’annuler, la confirmer ou la modifier

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Chef d’équipe, Appels
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes

Historique : La délégation relative au paragraphe 43(8) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 43(9)
Le ministre peut confirmer une cotisation sans l’examiner de nouveau si la personne lui fait part de son intention d’en appeler directement à la Cour de l’impôt

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Chef d’équipe, Appels
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes

Historique : La délégation relative au paragraphe 43(9) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 43(10)
Le ministre fait part de sa décision à la personne qui a fait opposition à la cotisation

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Chef d’équipe, Appels
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes

Historique : La délégation relative au paragraphe 43(10) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 44(4)
Le ministre peut faire droit à la demande qui n’a pas été faite en conformité avec le paragraphe 44(3)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Chef d’équipe, Appels
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes

Historique : La délégation relative au paragraphe 44(4) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 44(5)
Le ministre doit examiner la demande, y faire droit ou la rejeter, et aviser la personne de sa décision

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Chef d’équipe, Appels
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes

Historique : La délégation relative au paragraphe 44(5) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 51(1)
Le ministre peut, avec le consentement de la personne concernée, renvoyer une question à la Cour de l’impôt

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Historique : La délégation relative au paragraphe 51(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 52(1)
Le ministre peut demander à la Cour de l’impôt de statuer sur une question qui se rapporte à des cotisations relatives à plusieurs personnes

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Litiges

Historique : La délégation relative au paragraphe 52(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 52(3)
Le ministre signifie un exemplaire de la demande à chacune des personnes qui y sont nommées et à toute autre personne qui est susceptible d’être touchée par la décision

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Litiges

Historique : La délégation relative au paragraphe 52(3) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 52(6)
Le ministre peut interjeter appel de la décision de la Cour

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Historique : La délégation relative au paragraphe 52(6) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 53(3)
Le ministre doit renoncer aux pénalités et intérêts dans certaines circonstances

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH

Historique : La délégation relative au paragraphe 53(3) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 55(1)
Le ministre peut annuler toute pénalité à payer par la personne pour la période en vertu de l’article 53, ou y renoncer

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Intégration horizontale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Recouvrements
Directeur, Programmes horizontaux
Directeur, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Programmes des divulgations volontaires

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Déclarations des particuliers et observation
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Déclarations des particuliers et observation
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire des cas d’opposition complexes
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Déclarations des particuliers et observation
Chef d’équipe, Litiges
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels

Historique : La délégation relative au paragraphe 55(1) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 12 avril 2013. Elle a été approuvée initialement le 19 juillet 2011.


Paragraphe 55(2)
Le ministre peut juger qu’une demande a été présentée d’une manière acceptable

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Observation de la gestion des créances
Directeur général, Intégration horizontale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Recouvrements
Directeur, Programmes horizontaux
Directeur, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Comptes de fiducie
Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Programmes des divulgations volontaires

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Déclarations des particuliers et observation
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Déclarations des particuliers et observation
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire des cas d’opposition complexes
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Déclarations des particuliers et observation
Chef d’équipe, Litiges
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels

Historique : La délégation relative au paragraphe 55(2) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 12 avril 2013. Elle a été approuvée initialement le 19 juillet 2011.


Paragraphe 62(4)
Le ministre peut demander la suspension d’un appel interjeté devant la Cour de l’impôt

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Directeur, Appels en matière fiscale et de bienfaisance
Gestionnaire, Appels en matière fiscale et de bienfaisance

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire des oppositions
Gestionnaire, Litiges

Historique : La délégation relative au paragraphe 62(4) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 69(1)
Le ministre peut autoriser une personne à déposer une dénonciation ou à faire une plainte

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction de la TPS / TVH

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 69(1) a été modifiée le 6 novembre 2014.


Paragraphe 70(1)
Le ministre peut autoriser une personne à inspecter, vérifier ou examiner des registres, etc.

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur, Recouvrements
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 70(1) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 6 mai 2013.


Paragraphe 70(4)
Le ministre peut présenter une requête ex parte pour qu’un juge autorise une personne à pénétrer dans une maison d’habitation

Postes de l’administration centrale
Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Direction de la TPS / TVH
Directeur, Recouvrements
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 70(4) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 6 mai 2013.


Paragraphe 73(1)
Le ministre peut accepter une garantie d’un montant et sous une forme qui lui conviennent

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 73(1) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le mai 2013.


Paragraphe 73(2)
Le ministre remet, sur demande, la partie de la garantie qui excède la valeur de la somme garantie

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 73(2) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 6 mai 2013.


Paragraphe 74(1)
Le ministre peut certifier qu’une somme est exigible d’un débiteur

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 74(1) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 6 mai 2013.


Paragraphe 74(8)
Le ministre peut consentir à la vente ou à la disposition d’un bien

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 74(8) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 6 mai 2013.


Paragraphe 74(10)
Le ministre peut présenter une requête ex parte pour obtenir une ordonnance de la Cour

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 74(10) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 6 mai 2013.


Paragraphe 75(1)
Saisie-arrêt – Le ministre peut exiger d’un tiers qui est ou sera tenu de faire un paiement à un débiteur de verser cette somme au receveur général

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Comptes clients

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement

Historique : La délégation relative au paragraphe 75(1) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 28 février 2012.


Paragraphe 75(2)
Saisie-arrêt – Le ministre peut obliger une institution ou une personne qui prêtera ou avancera une somme à un débiteur à verser cette somme au receveur général

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Comptes clients

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes

Historique : La délégation relative au paragraphe 75(2) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 6 mai 2013.


Paragraphe 75(3)
Saisie-arrêt – Le ministre peut obliger une personne à verser immédiatement les sommes autrement payables à un débiteur ou à un créancier garanti

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Comptes clients

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes

Historique : La délégation relative au paragraphe 75(3) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 28 février 2012.


Paragraphe 75(5)
Le ministre peut fixer la partie des paiements périodiques qui doit être versée au receveur général plutôt qu’à un débiteur

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Comptes clients

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement

Historique : La délégation relative au paragraphe 75(5) a été modifiée le 6 novembre 2014, le mai 2013 et le 28 février 2012.


Article 76
Le ministre peut exiger la retenue par voie de déduction ou de compensation du montant qu’il précise

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Recouvrements
Directeur, Inscription des entreprises et programmes des sociétés
Gestionnaire, Section des déclarations spécialisées des entreprises
Gestionnaire, Comptes clients

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Droits d’accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement

Historique : La délégation relative à l’article 76 a été modifiée le 6 novembre 2014, le mai 2013 et le 28 février 2012.


Article 77
Le ministre peut acquérir les biens d’un débiteur et en disposer de la manière qu’il estime raisonnable

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative à l’article 77 a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 6 mai 2013.


Paragraphe 78(1)
Le ministre peut exiger que les sommes qui ont été saisies d’un débiteur par un officier de police soient versées au receveur général

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Comptes clients

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 78(1) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 6 mai 2013.


Paragraphe 79(1)
Le ministre peut donner un préavis de son intention d’effectuer une saisie, délivrer un certificat de défaut de paiement et ordonner la saisie des choses de la personne

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 79(1) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 6 mai 2013.


Paragraphe 79(2)
Le ministre peut aliéner les choses saisies de la manière qu’il estime indiquée

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 79(2) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 6 mai 2013.


Paragraphe 80(1)
Le ministre peut exiger le paiement de toute somme dont une personne qui s’apprête à quitter le Canada est redevable ou serait redevable

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux

Historique : La délégation relative au paragraphe 80(1) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 6 mai 2013.


Paragraphe 80(2)
Le ministre peut saisir les choses appartenant à une personne qui n’a pas payé une somme dont elle est redevable et qui quitte le Canada

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Historique : La délégation relative au paragraphe 80(2) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 6 mai 2013.


Paragraphe 81(7)
Le ministre peut faire une cession

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 81(7) a été modifiée le 6 novembre 2014 et le 6 mai 2013.


Paragraphe 83(12)
Le ministre peut présenter un document comme étant un imprimé des renseignements reçus en application de l’article 23

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Déclarations des entreprises
Directeur, Inscription des entreprises et programmes des sociétés
Gestionnaire, Section des déclarations spécialisées des entreprises

Postes régionaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Chef d’équipe, Droits d’accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside

Historique : La délégation relative au paragraphe 83(12) a été modifiée le 6 mai 2013.


Paragraphe 83(15)
Le ministre peut attester l’authenticité des copies de registres faites en vertu de l’article 71

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Directeur, Comptes de fiducie

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Vérification
Directeur adjoint, Vérification de la TPS / TVH
Directeur adjoint, Enquêtes criminelles
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Vérification de la TPS / TVH
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire de cas, Enquêtes criminelles
Chef d’équipe, Enquêtes criminelles
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Vérification de la TPS / TVH
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Nouveaux arrivages et projets
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Enquêteur principal, Enquêtes criminelles
Enquêteur, Enquêtes criminelles
Personne-ressource/Agent des cas complexes
Agent des recouvrements

Historique : La délégation relative au paragraphe 83(15) a été modifiée le 6 novembre 2014, le 6 mai 2013 et le 28 février 2012.


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