Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien – Autorisation d'exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre du Revenu national

Mise à jour le 24 novembre 2021

Les délégations énumérées ci-dessous ont été approuvées pour la première fois le 18 décembre 2002 et ont été remplacées le 26 janvier 2021. Les délégations énumérées ci-dessous sont en vigueur à compter du 26 janvier 2021, sauf indication contraire dans les notes historiques.

Les fonctionnaires suivants ont été autorisés à exercer les pouvoirs et fonctions du ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

1. Toute personne qui occupe le poste de commissaire délégué, de sous-commissaire ou de sous-commissaire délégué, au sein de l’Agence du revenu du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes. 
2. Tout fonctionnaire qui occupe, au sein de l’Agence du revenu du Canada, l'un des postes énumérés à l’annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, en vertu des dispositions énumérées à l’annexe ci-jointe de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Remarque : Le commissaire à l’autorité législative d’exercer les pouvoirs et fonctions du ministre en vertu la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. 

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Article 2 – Sous-alinéa b)(iii) de la définition de “voyage continu”
Le ministre peut accepter des preuves démontrant qu’il n’y a pas eu d’escale entre les étapes du voyage pour lesquelles des billets distincts sont émis 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux 
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits et taxes d'accise
Chef d’équipe, Droits et taxes d’accise

Article 2
Toutes les dispositions de la version française de la loi conférant au ministre le pouvoir d’autoriser un formulaire ou les modalités de présentation d’un formulaire et de préciser les renseignements à fournir sur ou avec un formulaire (ces dispositions sont celles où l’on retrouve, à la version anglaise de la loi, le terme « prescribed » au sens prévu par les alinéas a) et b) de la définition de ce terme à l’article 2 de la version en question)

Le ministre peut autoriser un formulaire ou les modalités de présentation d’un formulaire et préciser les renseignements à fournir sur ou avec un formulaire

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits et taxes d'accise
Chef d’équipe, Droits et taxes d’accise

Article 10
Le ministre peut désigner tout fonctionnaire pour faire prêter les serments et recevoir les déclarations sous serment, solennelles ou autres 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification 

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 16.1(2)
Le ministre peut autoriser, par écrit, que la période de déclaration pour un transporteur aérien autorisé corresponde à un semestre d’exercice d’un exercice donné

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés

Paragraphe 16.1(4)
Le ministre peut révoquer l’autorisation accordée sous le paragraphe 16.1(2)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés

Paragraphe 21(2)
Le ministre peut déduire les sommes à payer par le ministre à un transporteur aérien autorisé en vertu de la loi, si le total des sommes n’excède pas 2.00$, contre toute somme redevable au moment donné par le transporteur aérien autorisé à Sa Majesté 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés

Paragraphe 22(2)
Le ministre peut autoriser, par écrit, un transporteur aérien autorisé à produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour chaque succursale ou division précisée et peut imposer des conditions sur telle production 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Déclarations spécialisées des entreprises

Paragraphe 22(3)
Le ministre peut retirer une autorisation accordée en vertu du paragraphe 22(2)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Déclarations spécialisées des entreprises

Paragraphe 22(4)
Le ministre doit informer, par avis écrit, le transporteur aérien autorisé du retrait de l’autorisation en vertu du paragraphe 22(3) et préciser la date d’entrée en vigueur du retrait 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Déclarations spécialisées des entreprises

Paragraphe 23(1)
Transmission électronique – Le ministre peut établir, par écrit, les modalités de transmission de documents par voie électronique 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Paragraphe 23(2)
Le ministre doit établir, par écrit, les critères qu’un transporteur aérien autorisé doit répondre afin qu’il puisse produire une déclaration par voie électronique

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Paragraphe 25(1)
Le ministre peut proroger, par écrit, le délai imparti pour produire une déclaration ou communiquer des renseignements 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Droits et taxes d’accise
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie

Historique : La délégation relative au paragraphe 25(1) a été modifiée le 24 novembre 2021.

Article 26
Le ministre peut exiger, sur mise en demeure, qu’un transporteur aérien autorisé produise une déclaration visant la période préciser dans la mise en demeure et dans un délai raisonnable fixé par la mise en demeure 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie
Agent principal d’examen des comptes de fiducie
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Agent d’observation des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie

Historique : La délégation relative à l'article 26 a été modifiée le 24 novembre 2021.

Paragraphe 27(3)
Le ministre doit renoncer aux intérêts qui s’appliqueraient à un montant visé si le montant exigé est versé dans le délai précisé dans la mise en demeure 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Droits et taxes d’accise
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie

Historique : La délégation relative au paragraphe 27(3) a été modifiée le 24 novembre 2021.

Paragraphe 30(1)
Le ministre peut réduire ou renoncer les intérêts à payer en vertu de la présente loi pour une période de déclaration

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Droits et taxes d’accise
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d’équipe, Traitement du programme des divulgations volontaires

Historique : La délégation relative au paragraphe 30(1) a été modifiée le 24 novembre 2021.

Paragraphe 30(2)
Le ministre peut juger si une demande en vue de réduire ou de renoncer un montant d’intérêts a été reçue d’une manière acceptable 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Droits et taxes d’accise
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Traitement du programme des divulgations volontaires

Paragraphe 32(3)
Le ministre peut déterminer les renseignements à inclure dans un document constatant un remboursement ou un crédit 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits et taxes d’accise
Chef d’équipe, Droits et taxes d’accise

Paragraphe 33(1)
Le ministre peut verser un remboursement si une personne a versé une somme payée par erreur 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Droits et taxes d’accise
Chef d’équipe, Droits et taxes d’accise

Paragraphe 37(2)
Le ministre peut préciser par écrit la forme d’un registre ainsi que les renseignements qu’il doit contenir

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Droits et taxes d’accise
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie

Historique : La délégation relative au paragraphe 37(2) a été modifiée le 24 novembre 2021.

Paragraphe 37(3)
Le ministre peut autoriser que les registres soient tenus ailleurs qu’au Canada en français ou en anglais 

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits et taxes d’accise
Chef d’équipe, Droits et taxes d’accise

Paragraphe 37(5)
Le ministre peut exiger, par écrit, qu’une personne tienne des registres précisés

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Droits et taxes d’accise
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie
Agent principal d’examen des comptes de fiducie
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Agent d’observation des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie

Historique : La délégation relative au paragraphe 37(5) a été modifiée le 24 novembre 2021.

Paragraphe 37(8)
Le ministre peut exiger, par mise en demeure signifiée à personne ou envoyée par courrier recommandé ou certifié, qu’une personne conserve des registres pour une période précisée

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Droits et taxes d’accise
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie

Historique : La délégation relative au paragraphe 37(8) a été modifiée le 24 novembre 2021.

Paragraphe 37(9)
Le ministre peut donner son autorisation écrite à se départir des registres avant la fin de la période déterminée

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits et taxes d’accise
Chef d’équipe, Droits et taxes d’accise

Paragraphe 38(1)
Le ministre peut, par avis signifié ou envoyé, mettre en demeure une personne qui réside au Canada ou qui ne réside pas au Canada, mais qui exploite une entreprise au Canada de livrer des renseignements ou des registres 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Droits et taxes d’accise

Historique : La délégation relative au paragraphe 38(1) a été modifiée le 24 novembre 2021.

Paragraphe 38(7)
Le ministre peut présenter une requête refusant le dépôt en preuve de tout renseignement ou registre visé par la mise en demeure en vertu du paragraphe 38(1) s’il y a eu défaut de conformité à la mise en demeure 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction générale des programmes d’observation 

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Historique : La délégation relative au paragraphe 38(7) a été modifiée le 24 novembre 2021.

Paragraphe 43(3)
Le ministre peut demander par écrit à la personne qui a produit un avis d’opposition de fournir les renseignements prévus aux alinéas 43(2)b) ou 43(2)c) 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels

Paragraphe 43(7)
Le ministre peut accepter un avis d’opposition qui n’a pas été produit selon les modalités établies 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels

Paragraphe 43(8)
Sur réception d’un avis d’opposition, le ministre doit examiner, sans délai, la cotisation de nouveau et l’annuler ou la confirmer ou établir une nouvelle cotisation 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels

Paragraphe 43(9)
Le ministre peut confirmer une cotisation sans l’examiner de nouveau si, dans son avis d’opposition, une personne lui fait part de son intention d’en appeler directement à la Cour de l’impôt 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels

Paragraphe 43(10)
Le ministre fait part de sa décision, par avis envoyé par courrier recommandé ou certifié, à la personne qui a fait opposition à la cotisation 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels

Paragraphe 44(1)
Le ministre peut proroger le délai pour produire un avis d’opposition sous présentation d’une demande 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels
Coordonnateur, dossiers importants, Appels

Paragraphe 44(4)
Le ministre peut recevoir une demande pour la prorogation du délai de production d’un avis d’opposition qui n’a pas été faite en conformité avec le paragraphe 44(3)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels

Paragraphe 44(5)
Le ministre doit, sans délai, examiner une demande pour la prorogation du délai de production d’un avis d’opposition et y faire droit ou la rejeter, et aviser la personne de sa décision par courrier recommandé ou certifié 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels

Paragraphe 51(1)
Le ministre peut convenir par écrit avec une personne visée que toute question devrait être soumise à la Cour de l’impôt 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels

Paragraphe 52(1)
Le ministre peut être d’avis qu’une même question se rapporte à des cotisations réelles ou projetées relatives à plusieurs personnes et peut demander à la Cour de l’impôt de statuer sur la question

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Litiges

Paragraphe 52(3)
Le ministre signifie un exemplaire de la demande à chacune des personnes qui y sont nommées et à toute autre personne qui est susceptible d’être touchée par la décision 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Litiges

Paragraphe 52(6)
Le ministre peut interjeter appel d’une décision sur une question que la Cour de l’impôt statue

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels

Paragraphe 55(1)
Le ministre peut annuler toute pénalité à payer par la personne pour la période en vertu de l’article 53, ou y renoncer

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Centre d’arrivages
Chef d’équipe, Litiges
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Traitement du programme des divulgations volontaires

Historique : La délégation relative au paragraphe 55(1) a été modifiée le 24 novembre 2021.

Paragraphe 55(2)
Le ministre peut juger qu’une demande en vue d’annuler ou de renoncer des pénalités a été reçue d’une manière acceptable 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Centre d’arrivages
Chef d’équipe, Litiges
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Traitement du programme des divulgations volontaires

Paragraphe 62(4)
Le ministre peut demander la suspension d’un appel interjeté devant la Cour de l’impôt

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Litiges

Paragraphe 69(1)
Le ministre peut autoriser toute personne à déposer ou faire une dénonciation ou plainte

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 70(1)
Le ministre peut autoriser une personne à inspecter, vérifier ou examiner les registres, les procédés, les biens ou les locaux d’une personne afin de déterminer si une personne a agi en conformité avec la présente loi 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 70(4)
Le ministre peut présenter une requête ex parte à un juge afin d’autoriser une personne à pénétrer dans une maison d’habitation

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 73(1)
Le ministre peut, s’il l’estime souhaitable dans le cas particulier, accepter une garantie pour le paiement d’une somme et peut déterminer si le montant et la forme de la garantie sont acceptables 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Droits et taxes d’accise

Paragraphe 73(2)
Le ministre doit, sur demande écrite, remettre la valeur de la garantie qui dépasse la somme objet de la garantie

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Paragraphe 74(1)
Le ministre peut certifier une somme qui n’a pas été payée comme étant une somme déclarée exigible 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification 

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Paragraphe 74(8)
Le ministre peut consentir par écrit à la vente ou à la disposition d’un bien et à la publication d’un avis ou autre annonces concernant la vente ou la disposition d’un bien

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification 

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Paragraphe 74(10)
Le ministre peut présenter une requête ex parte pour obtenir une ordonnance visant à donner effet à des procédures, à une sûreté, une priorité ou une autre charge 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification 

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 75(1)
Le ministre peut exiger, par avis écrit, qu’une personne qui est tenue de faire un paiement à un débiteur de verser cette somme au receveur général

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification 

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne ressource/Agent de cas complexes
Agent principal des recouvrements et d'exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement
Agent des recouvrements

Historique : La délégation relative au paragraphe 75(1) a été modifiée le 24 novembre 2021.

Paragraphe 75(2)
Le ministre peut obliger, par avis écrit, une institution ou une personne qui prêtera ou avancera une somme à un débiteur, ou qui effectuera un paiement au nom d’un débiteur, à verser cette somme au receveur général 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification 

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne ressource/Agent de cas complexes
Agent principal des recouvrements et d'exécution
Agent des recouvrements

Historique : La délégation relative au paragraphe 75(2) a été modifiée le 24 novembre 2021.

Paragraphe 75(3)
Le ministre peut, par avis écrit, obliger une personne à verser immédiatement une somme payable, sinon dès qu’elle le devient, au débiteur ou à un créancier garanti au receveur général 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification 

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne ressource/Agent de cas complexes
Agent principal des recouvrements et d'exécution
Agent des recouvrements

Historique : La délégation relative au paragraphe 75(3) a été modifiée le 24 novembre 2021.

Paragraphe 75(5)
Le ministre peut fixer, par avis écrit, la somme sur chacun des paiements périodiques qui sera versée au receveur général 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne ressource/Agent de cas complexes
Agent principal des recouvrements et d'exécution
Agent des recouvrements

Historique : La délégation relative au paragraphe 75(5) a été modifiée le 24 novembre 2021.

Article 76
Le ministre peut préciser un montant et exiger qu’elle soit retenue par voie de déduction ou de compensation sur toute somme payable à un détenteur de créance par Sa Majesté 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne ressource/Agent de cas complexes
Agent principal des recouvrements et d'exécution
Agent des recouvrements

Historique : La délégation relative à l'article 76 a été modifiée le 24 novembre 2021.

Article 77
Le ministre peut acheter ou acquérir les droits sur les biens d’un débiteur et peut en disposer de la manière qu’il estime raisonnable

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Paragraphe 78(1)
Le ministre peut, par écrit, obliger à ce que les sommes qui ont été saisies par un officier de police restituable à un débiteur soient versées au receveur général 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Paragraphe 79(1)
Le ministre peut donner un préavis écrit de trente jours de son intention d’ordonner la saisie et l’aliénation de choses appartenant à une personne et peut, si le paiement n’a pas été reçu au terme des tentes jours, délivrer un certificat de défaut et ordonner la saisie des choses 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 79(2)
Le ministre peut indiquer la manière dont il estime aliéner des choses saisies et en aliéner ainsi

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 80(1)
Le ministre peut, s’il soupçonne qu’une personne a quitté ou s’apprête à quitter le Canada, exiger, par avis signifié à la personne ou par courrier recommandé, le paiement de toute somme redevable ou qui serait redevable 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 80(2)
Le ministre peut ordonner la saisie de choses appartenant à une personne qui n’a pas payé une somme exigée

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 81(7)
Le ministre peut céder un certificat à un administrateur qui a versé une somme établie au titre de la responsabilité d’une personne morale lors d’une liquidation, d’une dissolution ou d’une faillite pour lui accorder le droit au privilège de Sa Majesté

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Paragraphe 83(12)
Le ministre peut présenter un document comme étant un imprimé des renseignements qu’il a reçus en preuve de la déclaration produite par une personne en vertu de l’article 23 

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés

Paragraphe 83(15)
Le ministre peut attester l’authenticité des copies de registres faites en vertu de l’article 71

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits et taxes d’accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Enquêtes criminelles
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Enquêteur principal, Enquêtes criminelles
Agent principal d’examen des comptes de fiducie
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Agent d’observation des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie
Enquêteur, Enquêtes criminelles
Agent des recouvrements

Historique : La délégation relative au paragraphe 83(15) a été modifiée le 24 novembre 2021.