Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu – Autorisation d'exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre du Revenu national  

En vertu du paragraphe 8(4)^{Note de bas de page 1} de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada^{Note de bas de page 2}, j’autorise par la présente :

1. toute personne qui occupe le poste de commissaire délégué, sous commissaire ou sous-commissaire délégué, au sein de l’Agence du revenu du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes, à exercer au nom du ministre du Revenu national les attributions du ministre qui lui sont conférées par les dispositions des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu^{Note de bas de page 3} que je suis autorisé à exercer en vertu du paragraphe 8(1)^{Note de bas de page 1} de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada^{Note de bas de page 2};
2. tout fonctionnaire qui occupe, au sein de l’Agence du revenu du Canada, un poste énuméré à l’annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, à exercer au nom du ministre du Revenu national les attributions du ministre qui lui sont conférées par les dispositions des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu^{Note de bas de page 3} que je suis autorisé à exercer en vertu du paragraphe 8(1)^{Note de bas de page 1} de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada^{Note de bas de page 2}.

Cette autorisation remplace celles émises par le ministre du Revenu national ou le commissaire du revenu quant aux attributions conférées au ministre par les Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu^{Note de bas de page 3} à compter du 27 septembre 1999 jusqu’à la date de cet instrument.

Original signé par
Bob Hamilton, Commissaire du revenu

Date
12 décembre 2018

Annexe

Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu

Paragraphe 23(5) - Alinéa b) de la définition de « sommes à recevoir pour 1971 »
Peut répartir ces sommes entre les associés

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification

Alinéa 26(18)c)
Peut prolonger la période de 36 mois prévue pour le transfert de terrains agricoles appartenant au contribuable le 31 décembre 1971 à son enfant lors de son décès à un délai plus long qu’il considère comme raisonnable dans les circonstances

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Vérification
Chef d’équipe, Vérification