Loi sur les mesures de soins dentaires – Autorisation d'exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre du Revenu national

Les délégations énumérées ci-dessous ont été approuvées le 23 avril 2024.

Les fonctionnaires suivants ont été autorisés à exercer les pouvoirs et fonctions du ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur les mesures de soins dentaires

1. Toute personne qui occupe le poste de commissaire délégué, de sous-commissaire ou de sous-commissaire délégué, au sein de l’Agence du revenu du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes.
2. Tout fonctionnaire qui occupe, au sein de l’Agence du revenu du Canada, l'un des postes énumérés à l’annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, en vertu des dispositions énumérées à l’annexe ci-jointe de la Loi sur les mesures de soins dentaires

Remarque : Le commissaire à l’autorité législative d’exercer les pouvoirs et fonctions du ministre en vertu de la Loi sur les mesures de soins dentaires

Article 5
Le ministre peut demander que le renseignement exigé en vertu du paragraphe 4(1) soit fourni et recueillir ce renseignement

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Agent principal d’examen des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie
Agent d’observation des comptes de fiducie