Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre - Autorisation d'exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre du Revenu national

En vertu de l'article 93 et du paragraphe 94(2) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serreNote de bas de page 1 , par la présente,

  1. j'autorise toute personne qui occupe le poste de commissaire délégué, de sous-commissaire ou de sous-commissaire délégué, au sein de l'Agence du revenu du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l'un de ces postes, à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre du Revenu national en vertu des dispositions énumérées dans la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et ses règlements;
  2. j'autorise toute personne qui occupe, au sein de l'Agence du revenu du Canada, l'un des postes énumérés dans l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre du Revenu national en vertu des dispositions énumérées dans l'annexe ci-jointe de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et ses règlements.

Original signé par
Bob Hamilton, Commissaire du revenu

Date
19 février 2020

Annexe


Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre


Toutes les dispositions de la version française de la Loi conférant au ministre le pouvoir d'autoriser un formulaire ou les modalités de présentation d'un formulaire, de préciser les renseignements à fournir sur ou avec un formulaire et le pouvoir d'autoriser la manière d'exercer ou de produire un choix. (Ces dispositions sont celles où l'on retrouve, à la version anglaise de la Loi, le terme « prescribed » au sens prévu par les alinéas a), b) et c) de la définition de ce terme à l'article 3 de la version en question)

Le ministre peut autoriser un formulaire ou les modalités de présentation d'un formulaire, préciser les renseignements à fournir sur ou avec un formulaire et autoriser la manière d'exercer ou de produire un choix

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Article 9
Le ministre peut déterminer si le calcul d'une quantité de combustible a été effectué d'une manière acceptable

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits et taxes d'accise
Chef d'équipe, Droits et taxes d'accise


Paragraphe 36(1) – Alinéas c) et d)
Le ministre peut juger si le certificat relativement à la livraison est présenté à l'autre personne d'une manière acceptable

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits et taxes d'accise
Chef d'équipe, Droits et taxes d'accise


Paragraphe 64(2)
Le ministre peut inscrire une personne. Dès lors, avise la personne du numéro d'inscription ainsi que de la date de la prise d'effet de l'inscription

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Inscription des entreprises


Paragraphe 65(1)
Le ministre peut annuler une inscription après avoir donné un préavis suffisant

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Inscription des entreprises


Paragraphe 66(1)
Le ministre peut obliger une personne à donner et maintenir une garantie pour le paiement d'un montant qui est ou peut devenir payable, déterminer le montant de la garantie et préciser des modalités auxquelles la garantie est soumise

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits et taxes d'accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Droits et taxes d'accise


Paragraphe 66(2)
Le ministre peut retenir comme garantie, sur un montant payable à la personne, un montant ne dépassant pas le montant obtenu par la formule déterminée au paragraphe 66(2)

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits et taxes d'accise
Chef d'équipe, Droits et taxes d'accise


Alinéa 74(2)e)
Le ministre peut, par écrit, renoncer à l'exigence du syndic à produire la déclaration du failli

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes


Alinéa 74(3)e)
Le ministre peut, par écrit, renoncer à l'exigence du séquestre à produire la déclaration de la personne

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes

Paragraphe 76(4)
Le ministre peut, par écrit, dispenser le représentant personnel d'une personne décédée de la production d'une déclaration pour une période de déclaration de la personne qui se termine au plus tard le jour de son décès

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes


Paragraphe 91(1)
Le ministre peut, par écrit, prolonger le délai imparti pour produire une déclaration ou communiquer des renseignements

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits et taxes d'accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Droits et taxes d'accise
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Examen comptes en fiducie


Article 92
Le ministre peut, sur mise en demeure, exiger qu'une personne produise une déclaration visant la période préciser dans la mise en demeure et peut fixer dans la mise en demeure un délai raisonnable dans lequel la déclaration doit être produite

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Examen comptes en fiducie
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/ Observation des comptes de fiducie
Agent principal d'examen des comptes de fiducie
Agent d'observation des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie


Article 95
Le ministre peut désigner une personne pour faire prêter les serments et recevoir les déclarations sous serment, solennelles ou autres

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 96(1)
Le ministre peut autoriser une personne à faire toute enquête nécessaire sur quoi que ce soit qui se rapporte à l'application et l'exécution de la présente partie

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Division des droits et des taxes d'accise
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 100(1)
Le ministre peut renoncer, annuler ou réduire les intérêts

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels
Chef d'équipe, Appels
Chef d'équipe, Nouveaux ARR/PR
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Allègement pour les contribuables
Chef d'équipe, Examen comptes en fiducie
Agent des appels


Paragraphe 100(2)
Le ministre peut juger qu'une demande en vue de renoncer, d'annuler ou de réduire les intérêts a été reçue d'une manière acceptable

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels
Chef d'équipe, Appels
Chef d'équipe, Nouveaux ARR/PR
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Allègement pour les contribuables
Chef d'équipe, Examen comptes en fiducie
Agent des appels


Article 101
Le ministre peut annuler des intérêts et des pénalités pour une période de déclaration si le montant total n'excède pas 25$

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels
Chef d'équipe, Appels
Chef d'équipe, Nouveaux ARR/PR
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Examen comptes en fiducie


Paragraphe 104(2)
Le ministre peut préciser la forme d'un registre ainsi que les renseignements qu'il doit contenir

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits et taxes d'accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Droits et taxes d'accise
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Examen comptes en fiducie


Paragraphe 104(3)
Le ministre peut autoriser que les registres soient tenus ailleurs qu'au Canada en anglais ou en français

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits et taxes d'accise
Chef d'équipe, Droits et taxes d'accise


Paragraphe 104(5)
Le ministre peut dispenser une personne ou une catégorie de personnes de l'exigence visée au paragraphe 104(4)

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits et taxes d'accise
Chef d'équipe, Droits et taxes d'accise


Paragraphe 104(6)
Le ministre peut, par écrit, exiger qu'une personne tienne des registres précisés

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits et taxes d'accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Droits et taxes d'accise
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Examen comptes en fiducie
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Agent principal d'examen des comptes de fiducie
Agent d'observation des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie


Paragraphe 104(9)
Le ministre peut, par mise en demeure signifiée à personne ou envoyée par service de messagerie, exiger qu'une personne tienne des registres pour la période précisée dans la mise en demeure

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits et taxes d'accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Droits et taxes d'accise
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Examen comptes en fiducie


Paragraphe 104(10)
Le ministre peut autoriser une personne à se départir plus tôt des registres

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits et taxes d'accise
Chef d'équipe, Droits et taxes d'accise


Paragraphe 106(1)
Le ministre peut par avis mettre en demeure une personne afin qu'elle produise des renseignements ou des registres

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits et taxes d'accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Droits et taxes d'accise
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Examen comptes en fiducie
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Agent principal d'examen des comptes de fiducie
Agent d'observation des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie


Paragraphe 106(3)
Le ministre peut présenter une requête à un juge l'autorisant à exiger d'un tiers la production de renseignements ou de registres concernant une personne non désignée nommément ou un groupe

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 107(5)
Le ministre peut fournir aux personnes compétentes tout renseignement confidentiel qui peut être considéré comme nécessaire à une fin reliée à la vie, à la santé ou à la sécurité d'une personne physique ou à l'environnement au Canada ou dans tout autre pays

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction des enquêtes criminelles
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction de la sécurité et des affaires internes
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction des enquêtes criminelles
Directeur, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction de la sécurité et des affaires internes
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction de la sécurité et des affaires internes
Chef de la sécurité, Administration centrale, Direction de la sécurité et des affaires internes
Analyste principal, Centre des opérations de l'Agence
Analyste, Centre des opérations de l'Agence

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes criminelles
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, administration (niveau 2a)
Gestionnaire, administration (niveau 3)
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Division des enquêtes criminelles
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Division des enquêtes criminelles
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Sécurité


Paragraphe 107(8)
Le ministre peut mettre à la disposition du public le numéro d'entreprise et le nom d'un détenteur de numéro d'entreprise

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Agent, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits et taxes d'accise
Chef d'équipe, Droits et taxes d'accise
Agent des droits et taxes d'accise


Paragraphe 107(15)
Le ministre peut interjeter appel d'une ordonnance rendue ou d'une directive donnée dans le cadre ou à l'occasion d'une procédure judiciaire enjoignant à un fonctionnaire ou autre représentant d'une entité gouvernementale de témoigner ou de produire quoi que ce soit relativement à un renseignement confidentiel

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 111(7)
Le ministre peut avancer un nouveau fondement ou un nouvel argument à l'appui d'une cotisation ou à l'appui de tout ou partie du montant total déterminé lors de l'établissement d'une cotisation comme étant payable

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels


Paragraphe 113(3)
Le ministre peut , par écrit, demander à la personne qui a produit un avis d'opposition de fournir les renseignements prévus aux alinéas 113(2)b) ou c) de la Loi

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Chef d'équipe, Appels


Paragraphe 113(7)
Le ministre peut accepter l'avis d'opposition qui n'a pas été produit en la forme et selon les modalités déterminées

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels
Chef d'équipe, Appels


Paragraphe 113(8)
Le ministre doit, à la réception d'un avis d'opposition, examiner la cotisation de nouveau et l'annuler ou la confirmer ou établir une nouvelle cotisation

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels
Chef d'équipe, Appels
Agent des appels


Paragraphe 113(9)
Le ministre peut confirmer une cotisation sans l'examiner de nouveau lorsqu'une personne lui fait part de son intention sur demande d'en appeler directement à la Cour canadienne de l'impôt

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels
Chef d'équipe, Appels


Paragraphe 113(10)
Le ministre fait part de sa décision par écrit à la personne qui a fait opposition à la cotisation

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels
Chef d'équipe, Appels
Agent des appels


Paragraphe 114(1)
Le ministre peut proroger le délai pour produire un avis d'opposition sous présentation d'une demande

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels
Chef d'équipe, Appels


Paragraphe 114(4)
Le ministre peut recevoir une demande pour proroger le délai de production d'un avis de production qui n'a pas été faite en conformité avec le paragraphe 114(3) de la Loi

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels
Chef d'équipe, Appels


Paragraphe 114(5)
Le ministre doit examiner une demande, y faire droit ou la rejeter et aviser la personne de sa décision par écrit

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels
Chef d'équipe, Appels


Paragraphe 121(1)
Le ministre peut, par écrit, convenir avec une personne visée à soumettre une question découlant de l'application de la partie 1 à la Cour canadienne de l'impôt

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels


Paragraphe 122(1)
Le ministre peut demander à la Cour canadienne de l'impôt de statuer sur une question qui se rapporte à des cotisations relatives à plusieurs personnes

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Litiges


Paragraphe 122(6)
Le ministre peut interjeter appel de la décision de la Cour canadienne de l'impôt en vertu du paragraphe 122(4)

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels


Paragraphe 125(1)
Le ministre peut renoncer ou annuler tout ou partie d'une pénalité en application de la partie 1

Postes d'administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits et taxes d'accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels
Chef d'équipe, Appels
Chef d'équipe, Droits et taxes d'accise
Chef d'équipe, Nouveaux ARR/PR
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Allègement pour les contribuables
Chef d'équipe, Examen des comptes en fiducie
Agent des appels


Paragraphe 125(2)
Le ministre peut juger qu'une demande en vue de renoncer ou d'annuler des pénalités a été reçue d'une manière acceptable

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Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels
Chef d'équipe, Appels
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes


Paragraphe 133(5)
Le ministre peut demander la suspension d'un appel devant la Cour canadienne de l'impôt

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Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

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Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Litiges


Paragraphe 141(4)
Le ministre peut présenter une requête ex parte qui autorise de pénétrer dans une maison d'habitation

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Paragraphe 142(1)
Le ministre peut demander une ordonnance d'un juge afin qu'une personne fournisse l'accès, l'aide, les renseignements ou les registres qu'il cherche à obtenir en vertu des articles 106 et 141 de la Loi

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Directeur, Division des droits et taxes d'accise

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Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux


Paragraphe 143(1)
Le ministre peut présenter une requête ex parte afin qu'un juge décerne un mandat autorisant toute personne nommée dans le mandat à pénétrer dans tout bâtiment, contenant ou endroit et y perquisitionner pour y chercher des registres ou choses et saisir ces registres ou choses

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Paragraphe 143(8)
Le ministre peut imposer des conditions afin d'examiner des registres ou choses et d'obtenir une copie des registres

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Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Examen des comptes en fiducie
Agent principal d'examen des comptes de fiducie
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Agent d'observation des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie


Paragraphe 144(2)
Le ministre peut, par avis, mettre en demeure une personne résidant au Canada ou une personne n'y résidant pas mais y exploitant une entreprise de produire des renseignements ou registres étrangers

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Gestionnaire, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH

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Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits et taxes d'accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Droits et taxes d'accise


Article 145
Le ministre peut attester l'authenticité des copies des registres qui font l'objet d'une opération de saisie, d'inspection, de vérification, d'examen ou qui sont produites

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Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Nouveaux ARR/PR
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Agent principal des recouvrements et d'exécution
Personne-ressource/Agent des cas complexes
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent de recouvrement


Paragraphe 148(12)
Le ministre peut reporter les mesures de recouvrement concernant tout ou partie du montant d'une cotisation qui fait l'objet d'un litige et peut établir des modalités pour le report

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Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Paragraphe 149(1)
Le ministre peut, s'il l'estime souhaitable, accepter une garantie d'un montant et sous une forme acceptable

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Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits et taxes d'accise
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Paragraphe 150(5)
Le ministre peut prendre des mesures de recouvrement en se fondant sur une décision rendue par les tribunaux dans un cas semblable, après avoir avisé la personne que le tribunal a rendue jugement dans l'autre action

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Paragraphe 150(6)
Le ministre peut prendre des mesures pour recouvrer jusqu'à 50 % du total des sommes impayées par une personne si ce total dépasse 1 000 000 $

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Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne-ressource/ Agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d'exécution
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement


Paragraphe 151(1)
Le ministre peut exiger qu'une caution soit fournie sous une forme acceptable

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Paragraphe 151(3)
Le ministre peut recouvrer une somme équivalente au montant de la caution exigée en vertu du paragraphe
151(1)

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Paragraphe 152(1)
Le ministre peut certifier un montant payable

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Paragraphe 152(8)
Le ministre peut consentir par écrit à la vente ou à la disposition d'un bien ou à la publication d'un avis ou autre annonces concernant la vente ou la disposition

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Paragraphe 153(1)
Le ministre peut, par écrit, exiger qu'une personne qui est, ou qui sera dans un délai d'un an, tenue de faire un paiement à un débiteur verse cette somme au receveur général

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Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne-ressource/ Agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d'exécution
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement


Paragraphe 153(2)
Le ministre peut, par écrit, obliger une institution ou une personne autre qu'une institution qui prêtera ou avancera une somme à un débiteur verse tout ou partie de cette somme au receveur général

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Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Nouveaux ARR/PR
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne-ressource/ Agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d'exécution
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement


Article 154
Le ministre peut exiger la retenue par voie de déduction ou de compensation d'un montant préciser qui est à payer ou qui peut devenir payable à Sa Majesté du chef du Canada

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Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Examen des comptes en fiducie
Conseiller technique, Programme visant les non-inscrits à la TPS/TVH
Conseiller technique, Observation des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie/recouvrement
Personne-ressource/ Agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d'exécution
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement


Article 155
Le ministre peut acquérir tout intérêt ou droit sur les biens du débiteur et en disposer d'une manière qu'il estime raisonnable

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Paragraphe 156(1)
Le ministre peut, par écrit, obliger que des sommes saisies d'un débiteur par un officier de police soient versées au receveur général au lieu d'être restituées au débiteur

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Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle


Paragraphe 157(1)
Le ministre peut, par écrit, donner un préavis de 30 jours de son intention d'ordonner la saisie et la disposition de choses appartenant à une personne et de délivrer un certificat de défaut ordonnant que ces choses soient saisies

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Paragraphe 157(2)
Le ministre peut indiquer la manière dont il estime disposer des choses saisies et en disposer ainsi

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Paragraphe 158(1)
Le ministre peut, s'il soupçonne qu'une personne a quitté ou s'apprête à quitter le Canada, exiger, par avis signifié à la personne ou par service de messagerie, le paiement de toute somme redevable ou qui serait redevable

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Paragraphe 158(2)
Le ministre peut ordonner la saisie de choses appartenant à une personne qui a quitté ou s'apprête à quitter le Canada

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Paragraphe 159(2)
Le ministre peut, lorsque le recouvrement d'un montant est compromis, faire une requête à une juge visant l'autorisation, sans délai, d'établir une cotisation de la redevance nette pour la période visée et prendre toute mesure de recouvrement à l'égard du montant en question

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Agent principal des recouvrements et d'exécution


Paragraphe 159(5)
Le ministre signifie l'autorisation prévue au présent article (cotisation compromise et recouvrement) et l'avis de cotisation dans les soixante-douze heures
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Paragraphe 159(7)
Le ministre peut demander d'autres instructions au juge si la signification ne peut être raisonnablement effectuée

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Paragraphe 165(4)
Le ministre peut établir les modalités dans lesquelles le montant de toute distribution effectué est calculé, prévoir les échéanciers et les modalités de paiement et payer la distribution sur le Trésor selon ces échéances et modalités

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Paragraphe 165(7)
Le ministre peut établir la manière dont le montant du recouvrement est calculé

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