Loi sur la taxe sur certains biens de luxe

Les délégations énumérées ci-dessous ont été approuvées le 29 mars 2023.

Les fonctionnaires suivants ont été autorisés à exercer les pouvoirs et fonctions du ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe

Toute personne qui occupe le poste de commissaire délégué, de sous-commissaire ou de sous-commissaire délégué, au sein de l’Agence du revenu du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l’un de ces postes.
Tout fonctionnaire qui occupe, au sein de l’Agence du revenu du Canada, l'un des postes énumérés à l’annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, en vertu des dispositions énumérées à l’annexe ci-jointe de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe

Remarque : Le commissaire à l’autorité législative d’exercer les pouvoirs et fonctions du ministre en vertu de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe.

Section 2 – Définition de « numéro d’identification »
Le ministre peut déterminer si un numéro d’identification d’un bien assujetti est acceptable

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits d’accise et taxes
Chef d’équipe, Droits d’accise et taxes

Section 2 – Alinéa b) de la définition de « municipalité »
Le ministre peut déterminer que toute autre administration locale est une municipalité aux fins de la Loi

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Section 2 – Alinéas a) et b) de la définition de « prescrit »
Le ministre peut autoriser un formulaire ou les modalités de production ou de présentation d’un formulaire et préciser les renseignements à fournir sur et avec le formulaire

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Droits d’accise et taxes
Chef d’équipe, Droits d’accise et taxes

Paragraphe 14(9)
Le ministre peut accepter un autre jour où la valeur d’une contrepartie d’une fourniture exprimée en devise étrangère est calculée en dollars canadiens

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Paragraphe 19(3)
Le ministre peut déterminer si les éléments de preuve fournis par l’acheteur et conservés par le vendeur, démontrant que les conditions énoncées aux clauses (A) à (D) sont respectées à l’égard du véhicule visé, sont acceptables

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits d’accise et taxes
Chef d’équipe, Droits d’accise et taxes

Paragraphe 24(3)
Le ministre peut déterminer si les éléments de preuve conservés par le vendeur inscrit, démontrant que les conditions énoncées aux sous-alinéas 24(3)a)(i) à (iii) et aux sous-alinéas 24(3)b)(i) à (iii) sont respectées à l’égard de l’article visé, sont acceptables

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits d’accise et taxes
Chef d’équipe, Droits d’accise et taxes

Alinéa 36(1)c)
Le ministre peut déterminer si l’acheteur fournit le certificat relatif à la vente au vendeur d’une manière satisfaisante

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits d’accise et taxes
Chef d’équipe, Droits d’accise et taxes

Alinéa 37(2)c)
Le ministre peut déterminer si la preuve que les conditions décrites au sous-alinéa 37(1)b)(i) ou 37(1)b)(ii) sont respectées est satisfaisante

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits d’accise et taxes
Chef d’équipe, Droits d’accise et taxes

Alinéa 37(3)b)
Le ministre peut accorder, pour le dépôt d’une demande visée au paragraphe 37(1) à l’égard d’un bien assujetti,toute date postérieure à un jour après le jour donné qui suit d’un an le jour où la taxe relative au bien assujetti est devenue payable

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits d’accise et taxes
Chef d’équipe, Droits d’accise et taxes

Paragraphe 37(4)
Le ministre peut, s’il est convaincu que les conditions décrites au paragraphe 37(1) relativement au bien assujetti sont respectées, délivrer un certificat fiscal

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits d’accise et taxes
Chef d’équipe, Droits d’accise et taxes

Paragraphe 38(3)
Le ministre peut, s’il est convaincu que les conditions décrites au paragraphe 38(1) à l’égard du bien assujetti sont respectées, délivrer et envoyer à la personne un certificat d’importation spécial relatif à l’importation de celui-ci

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits d’accise et taxes
Chef d’équipe, Droits d’accise et taxes

Sous-alinéa 39(1)a)(vii)
Le ministre peut déterminer si les éléments de preuve fournis par l’acheteur et conservés par le vendeur de l’exportation du bien assujetti par l’acheteur sont acceptables

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits d’accise et taxes
Chef d’équipe, Droits d’accise et taxes

Paragraphe 51(2)
Le ministre peut inscrire une personne qui répond aux conditions pour s’inscrire, lui attribuer un numéro d’inscription et aviser la personne de ce numéro et de la date de prise d’effet de l’inscription

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Paragraphe 51(3)
Le ministre peut, par écrit, envoyer un avis d’intention de proposer l’inscription d’une personne en vertu du paragraphe 51(5) lorsqu’il y a des raisons de croire qu’une personne n’est pas inscrite à titre de vendeur à l’égard d’un type de bien assujetti aux fins de la Loi, qu’elle doit être inscrite en vertu de cette section et qu’elle a omis de présenter une demande en ce sens

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Paragraphes 51(4)
Le ministre peut déterminer qu’une personne n’est pas tenue d’être inscrite s’il en a été convaincu de manière satisfaisante

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Paragraphes 51(5)
Le ministre peut être convaincu qu’une personne n’est pas tenue d’être inscrite à titre de vendeur à l’égard d’un bien assujetti visé par cette section et peut, s’il n’est pas convaincu, l’inscrire

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 52(1)
Le ministre peut, après avoir donné un préavis écrit suffisant, annuler l’inscription d’une personne à titre de vendeur à l’égard d’un type de bien assujetti s’il est convaincu que l’inscription n’est pas requise

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits d’accise et taxes
Chef d’équipe, Droits d’accise et taxes

Paragraphe 52(2)
Le ministre doit, à la demande d’une personne, annuler l’inscription d’une personne s’il est convaincu que l’inscription n’est pas requise

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 53(1)
Le ministre peut exiger qu’une personne qui présente une demande d’inscription donne et maintienne une garantie pour le paiement d’un montant qui est ou peut devenir payable, il peut déterminer le montant de la garantie et préciser les modalités auxquelles la garantie est assujettie

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits d’accise et taxes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Droits d’accise et taxes

Paragraphe 53(2)
Le ministre peut exiger qu’une personne donne et maintienne une garantie pour le paiement de tout montant qui est ou peut devenir payable, il peut déterminer le montant de la garantie et préciser les modalités auxquelles la garantie est assujettie

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits d’accise et taxes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Droits d’accise et taxes

Paragraphe 53(3)
Le ministre peut conserver une garantie sur tout montant qui peut être ou qui peut devenir payable à la personne, un montant ne dépassant pas le montant obtenu par la formule précisée au paragraphe 53(3)

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits d’accise et taxes
Chef d’équipe, Droits d’accise et taxes

Paragraphe 57(5)
Le ministre peut être convaincu que tous les renseignements à fournir par la personne ont été fournis et sont exacts

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Alinéa 60(2)e)
Le ministre peut renoncer par écrit à l’exigence selon laquelle un fiduciaire doit produire la déclaration d’un failli

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Déclarations T2
Chef d’équipe, Déclarations T2

Alinéa 60(3)e)
Le ministre peut renoncer par écrit aux exigences selon lesquelles un séquestre doit produire une déclaration de la personne

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Déclarations T2
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Déclarations T2
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie

Paragraphe 60(4)
Le ministre peut confirmer tout paiement fait en vertu de la présente loi ou l’acceptation d’une garantie en délivrant un certificat de décharge

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction générale des programmes d’observation
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Droits d’accise et taxes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Droits d’accise et taxes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Paragraphe 62(4)
Le ministre peut, par écrit, dispenser le représentant personnel d’une personne décédée de la production d’une déclaration pour une période de déclaration qui se termine au plus tard le jour de son décès

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits d’accise et taxes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations T2
Chef d’équipe, Droits d’accise et taxes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Déclarations T2

Paragraphe 72(2)
Le ministre peut déduire tout montant payable par le ministre à une personne en vertu de la Loi de toute somme due, à ce moment-là, par cette personne à Sa Majesté du chef du Canada, si le total de ces montants ne dépasse pas 2,00 $

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés

Paragraphe 73(2)
Le ministre peut, par écrit, autoriser une personne à produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes, et peut, en tout temps, imposer des conditions à une telle production, si les exigences des alinéas 73(2)a) et 73(2)b) sont remplies

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Droits d’accise et taxes
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés

Paragraphe 73(3)
Le ministre peut révoquer une autorisation accordée en vertu du paragraphe 73(2) pour les déclarations et les demandes distinctes

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Droits d’accise et taxes
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés

Paragraphe 74(1)
Le ministre peut établir, par écrit, la façon d’utiliser la transmission par voie électronique

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Gestionnaire, Direction générale des programmes d’observation

Paragraphe 74(2)
Le ministre peut, par écrit, préciser les critères qu’une personne doit respecter pour produire une déclaration par voie électronique

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Paragraphe 74(3)
Le ministre peut exiger qu’une déclaration ou une demande soit produite par voie électronique

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des programmes d’observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 76(1)
Le ministre peut, à tout moment par écrit, prolonger le délai pour produire une déclaration ou fournir des renseignements

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Director, Assessment, Benefit and Service Branch
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits d’accise et taxes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations T2
Gestionnaire, Unité des déclarations/demandes de renseignements
Chef d’équipe, Droits d’accise et taxes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Déclarations T2

Article 77
Le ministre peut, sur demande, exiger qu’une personne produise une déclaration pour toute période précisée dans la demande et stipuler dans la demande un délai raisonnable dans lequel la déclaration doit être produite

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits d’accise et taxes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations T2
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Déclarations T2
Agent, Examen des comptes de fiducie
Agent principal d’examen des comptes de fiducie
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Agent d’observation des comptes de fiducie
Agent d’observation des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie

Article 80
Le ministre peut désigner des fonctionnairespour recevoir la déclaration ou faire prêter le serment requis par la Loi

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d’observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 81(1)
Le ministre peut autoriser une personne à faire toute enquête que celui-ci estime nécessaire sur quoi que ce soit qui se rapporte à l’application et à l’exécution de la présente loi

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels

Paragraphe 82(4)
Le ministre peut renonceraux intérêts qui s’appliqueraient par ailleurs au montant visé par la mise en demeure si le paiement exigé est versédans un délai précis

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits d’accise et taxes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations T2
Chef d’équipe, Droits d’accise et taxes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Déclarations T2
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie

Paragraphe 85(1)
Le ministre peutannuler ou réduire les intérêts et pénalités

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d’observation
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits d’accise et taxes
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Traitement T1
Gestionnaire, Déclarations T2
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Droits d’accise et taxes
Chef d’équipe, Centre d’arrivages
Chef d’équipe, Litiges
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Allègements pour les contribuables
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d’équipe, Traitement du programme des divulgations volontaires
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Déclarations T2
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels
Agent des appels

Paragraphe 85(2)
Le ministredétermine si la manière dont une demande de renonciation ou de réduction des intérêts est reçue est satisfaisante

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits d’accise et taxes
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations T2
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Droits d’accise et taxes
Chef d’équipe, Litiges
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Allègements pour les contribuables
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d’équipe, Déclarations T2
Chef d’équipe, Traitement du programme des divulgations volontaires
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels
Agent des appels

Paragraphe 86
Le ministre peut annuler le total des intérêts et des pénalités pour une période de déclaration si le total n’excède pas 25 $

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Vérification
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Comptes T1
Gestionnaire, Traitement T1
Gestionnaire, Déclarations T2
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Vérification
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Comptes T1
Chef d’équipe, Déclarations T2
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels
Agent de la comptabilité

Paragraphe 88(2)
Le ministre peut préciser la forme d'un registre ainsi que les renseignements qu'il doit contenir

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d’observation
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits d’accise et taxes
Gestionnaire, Examen des revenus illicites
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations T2
Gestionnaire de cas, Grandes entreprises
Chef d’équipe, Droits d’accise et taxes
Chef d’équipe, Examen des revenus illicites
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Déclarations T2
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie

Paragraphe 88(3)
Le ministre peut autoriser que les registres soient tenus ailleurs qu’au Canada en anglais ou en français

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d’observation
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits d’accise et taxes
Gestionnaire, Examen des revenus illicites
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations T2
Chef d’équipe, Droits d’accise et taxes
Chef d’équipe, Examen des revenus illicites
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Déclarations T2
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie

Paragraphe 88(5)
Le ministre peut exempter une personne ou une catégorie de personnes de l'obligation de mettre à disposition tout le matériel et les logiciels nécessaires pour rendre un enregistrement électronique intelligible et peut préciser les modalités et conditions qui sont jugées acceptables

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 88(6)
Le ministre peut, par écrit, exiger qu’une personne tienne les registres particuliers qu’il précise

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits d’accise et taxes
Gestionnaire, Examen des revenus illicites
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Traitement T1
Gestionnaire, Déclarations T2
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Droits d’accise et taxes
Chef d’équipe, Examen des revenus illicites
Chef d’équipe, Non-déclarants
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Traitement T2
Chef d’équipe, Validation
Coordonnateur, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Agent principal et personne-ressource au traitement des cotisations
Agent principal de validation des entreprises
Agent principal, Examen des comptes de fiducie
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Agent ressources de validation des entreprises
Agent de traitement des cotisations
Agent de validation des entreprises
Agent des programmes d'observation
Agent d’observation des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie

Paragraphe 88(9)
Le ministre peut exiger, par mise en demeure signifiée à personne ou envoyée par service de messagerie, que la personne obligée de tenir des registres en application de la présente loi conserve ceux-ci pour la période précisée dans la mise en demeure, s’il est d’avis que cela est nécessaire pour l’application ou l’exécution de la présente loi

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits d’accise et taxes
Gestionnaire, Examen des revenus illicites
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Traitement T1
Gestionnaire, Déclarations T2
Chef d’équipe, Droits d’accise et taxes
Chef d’équipe, Examen des revenus illicites
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Déclarations T2

Paragraphe 88(10)
Le ministre peut, par écrit, autoriser une personne à se départir plus tôt des registres

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits d’accise et taxes
Gestionnaire, Examen des revenus illicites
Chef d’équipe, Droits d’accise et taxes
Chef d’équipe, Examen des revenus illicites

Paragraphe 90(1)
Le ministre peut, par avis signifié ou envoyé, mettre en demeure une personne afin qu'elle produise des renseignements ou des registres

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits d’accise et taxes
Gestionnaire, Examen des revenus illicites
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations T2
Chef d’équipe, Droits d’accise et taxes
Chef d’équipe, Examen des revenus illicites
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Déclarations T2
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Agent principal de validation des entreprises
Agent principal d’examen des comptes de fiducie
Agent d’observation des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie
Agent ressources de validation des entreprises
Agent de validation des entreprises

Paragraphe 90(4)
Le ministre peut présenter une requête à un juge de la Cour fédérale l'autorisant à exiger d'un tiers la production de renseignements ou de registres concernant une personne non désignée nommément ou un groupe

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Renseignements de l’entreprise et de l’assurance de la qualité
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 91(5)
Le ministre peut fournir aux personnes compétentes tout renseignement confidentiel qui peut raisonnablement être considéré comme nécessaire uniquement à une fin reliée à la vie, à la santé ou à la sécurité d’une personne physique ou à l’environnement au Canada ou dans tout autre pays

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur général, Direction des services de sécurité
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Directeur, Direction des services de sécurité
Directeur adjoint, Direction des services de sécurité Assistant
Directeur, Direction générale des finances et de l'administration
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d’observation
Gestionnaire, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Gestionnaire, Direction des services de sécurité
Dirigeant, Sécurité de l’administration centrale, Direction des services de sécurité
Analyste principale du risque à la sécurité, Direction des services de sécurité
Agent principal, Direction générale des appels
Analyste principal, Direction des services de sécurité
Analyste principal de politiques, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Conseiller principal de programmes, Direction de la politique législative
Analyste principal des publications techniques, Direction de la politique législative
Agent principal de projets, Direction de la politique législative
Analyste des politiques, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Conseiller technique aux politiques, Direction de la politique législative
Analyste, Direction des services de sécurité
Analyste du risque de sécurité complexe, Direction des services de sécurité Chef d’équipe, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Agent principal des programmes, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Renseignements de l’entreprise et de l’assurance de la qualité
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Administration (niveau 2a)
Gestionnaire, Administration (niveau 3)
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Examen des revenus illicites
Gestionnaire, Services aux particuliers et de prestation
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Sécurité
Gestionnaire, Traitement T1
Gestionnaire, Déclarations T2
Gestionnaire, Services aux contribuables
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Enquêtes criminelles
Chef d’équipe, Examen des revenus illicites
Chef d’équipe, Services aux particuliers et de prestation
Chef d’équipe, Non-déclarants
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Sécurité
Chef d’équipe, Services aux contribuables
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Déclarations T2
Chef d’équipe, Validation
Vérificateur, Examen des revenus illicites
Coordonnateur de cas complexes, Enquêtes criminelles
Coordonnateur, Déclarations des entreprises
Coordonnateur, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Enquêteur principal, Enquêtes criminelles
Enquêteur, Enquêtes criminelles
Agent principal et personne-ressource des cotisations, des comptes et au traitement des prestations
Agent de traitement – Comptes, prestations et programmes de remboursement
Agent de traitement des cotisations
Commis à l'examen et au traitement des documents

Paragraphe 91(8)
Le ministre peut mettre à la disposition du public le numéro d’entreprise, le nom du titulaire d’un numéro d’entreprise, une copie ou des renseignements contenus dans un certificat d’impôt délivré en vertu de l’article 37 ou un avis de révocation à l’égard d’un tel certificat.

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés

Paragraphe 91(15)
Le ministre peut interjeter appel d'une ordonnance rendue ou d'une directive donnée dans le cadre ou à l'occasion d'une procédure judiciaire enjoignant à un fonctionnaire ou autre représentant d'une entité gouvernementale de témoigner ou de produire quoi que ce soit relativement à un renseignement confidentiel

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d’observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Litiges
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Litiges

Paragraphe 92(8)
Le ministre peut déterminer si la manière dont une demande de renonciation ou d'annulation des intérêts et pénalités est reçue est acceptable

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits d’accise et taxes
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations T2
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Droits d’accise et taxes
Chef d’équipe, Litiges
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Allègements pour les contribuables
Chef d’équipe, Déclarations T2
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d’équipe, Traitement du programme des divulgations volontaires
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels
Agent des appels

Paragraphe 96(5)
Le ministre peut déterminer qu’une personne a payé un montant au titre de l’impôt à payer pour une année civile donnée qui était en fait payable pour une autre période de déclaration et peut établir une cotisation pour cette autre période

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises

Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Droits d’accise et taxes

Paragraphe 96(7)
Le ministre peut avancer un nouveau fondement ou un nouvel argument à l’appui d’une cotisation établie à l’égard d’une personne, ou à l’appui de tout ou partie du montant total déterminé lors de l’établissement d’une cotisation comme étant payable par une personne en application de la présente loi

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Litiges

Paragraphe 97(3)
Le ministre peut demander, par écrit, à une personne qui a déposé un avis d’opposition de fournir les renseignements requis en vertu de l’alinéa 97(2)b) ou 97(2)c) de la Loi.

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels

Paragraphe 97(7)
Le ministre peut accepter l’avis d’opposition qui n’a pas été produit en la forme et selon les modalités déterminées

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels

Paragraphe 97(8)
Sur réception d’un avis d’opposition, le ministre doit examiner la cotisation de nouveau et l’annuler ou la confirmer ou établir une nouvelle cotisation

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels
Spécialiste de la politique des appels, Direction générale des appels
Spécialiste en cas appel matière d'impôt, Direction générale des appels
Agent principal des appels, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels
Aviseur technique, Appels
Agent des appels

Paragraphe 97(9)
Le ministre peut confirmer une cotisation sans l’examiner de nouveau lorsqu’une personne a l’intention d’en appeler directement à la Cour canadienne de l’impôt

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels

Paragraphe 98(1)
Le ministre peut proroger le délai pour produire un avis d’opposition

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels

Paragraphe 98(4)
Le ministre peut recevoir une demande pour proroger le délai de production d'un avis de production qui n'a pas été faite en conformité avec le paragraphe 98(3)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels

Paragraphe 98(5)
Le ministre doit, sans délai, examiner une demande et y faire droit ou la rejeter, et avise la personne de la décision par écrit

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels

Paragraphe 105(1)
Le ministre peut convenir, par écrit, avec une autre personne qu'une question soulevée en vertu de la Loi devrait être tranchée par la Cour canadienne de l'impôt

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels

Paragraphe 106(1)
Le ministre peut demander à la Cour canadienne de l’impôt de se prononcer sur une question s’il est d’avis qu’elle se rapporte à des cotisations, réelles ou projetées, relatives à plusieurs contribuables

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Litiges

Paragraphe 106(6)
Le ministre peut interjeter appel d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels

Paragraphe 120(1)
Le ministre peut renoncer, annuler ou réduire les intérêts

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d’observation
Spécialiste de la politique des appels, Direction générale des appels
Spécialiste en cas appel matière d'impôt, Direction générale des appels
Agent principal des appels, Direction générale des appels

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits d’accise et taxes
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Traitement T1
Gestionnaire, Déclarations T2
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes
Gestionnaire, Unité des déclarations/demandes de renseignements
Chef d’équipe, Appels
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Droits d’accise et taxes
Chef d’équipe, Centre d’arrivages Chef d’équipe, Litiges
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Allègements pour les contribuables
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Déclarations T2
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d’équipe, Traitement du programme des divulgations volontaires
Agent des appels

Paragraphe 120(2)
Le ministre détermine si la manière dont une demande de renonciation ou d’annulation des pénalités est reçue est satisfaisante

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations T2
Gestionnaire des cas d’oppositions complexes
Chef d’équipe, Appels
Chef d'équipe, Allègement pour les contribuables
Chef d’équipe, Centre d’arrivages
Chef d’équipe, Litiges
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Déclarations T2
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d’équipe, Traitement du programme des divulgations volontaires
Coordonnateur, Dossiers importants, Appels

Paragraphe 122(5)
Le ministre peut demander la suspension d’un appel devant la Cour canadienne de l’impôt

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des appels

Postes régionaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Litiges

Paragraphe 129(1)
Le ministre peut autoriser toute personne à déposer une dénonciation ou à porter plainte et peut la mettre en doute pour défaut de compétence du dénonciateur ou du plaignant

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 130(2)
Le ministre peut autoriser une personne à inspecter, vérifier, examiner les registres, les procédés, les biens ou les locaux d'une personne

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 130(5)
Le ministre peut présenter une requête ex parte pour autoriser une personne à pénétrer dans une maison d’habitation

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 131(1)
Le ministre peut demander à un juge une ordonnance obligeant une personne de fournir l’accès, l’aide, les renseignements ou les registres demandés en vertu de l’article 90 ou 130 de la Loi

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Services aux employeurs

Paragraphe 132(1)
Le ministre peut présenter une requête ex parte de mandat de perquisition pour pénétrer dans tout bâtiment, contenant ou endroit pour y chercher et saisir des registres ou choses qui peuvent constituer des éléments de preuve

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d’observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire de cas, Enquêtes criminelles
Chef d’équipe, Enquêtes criminelles
Enquêteur principal, Enquêtes criminelles
Enquêteur, Enquêtes criminelles

Paragraphe 132(6)
Le ministre peut renoncer à la rétention de registres ou choses saisies en vertu du paragraphe 132(1) ou 132(5)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale des programmes d’observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 132(8)
Le ministre peut imposer des conditions raisonnables pour autoriser l’accès aux registres ou choses saisis

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction générale des programmes d’observation

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 133(2)
Le ministre peut, par avis signifié ou envoyé, mettre en demeure une personne résidant au Canada ou une personne n’y résidant pas, mais y exploitant une entreprise, de produire des renseignements ou registres étrangers

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d’observation
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Appels
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Droits d’accise et taxes
Gestionnaire, Examen des revenus illicites
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations T2
Chef d’équipe, Droits d’accise et taxes

Paragraphe 133(9)
Le ministre peut présenter une requête afin de refuser le dépôt en preuve de tout renseignement ou registre étranger si une personne ne produit pas la totalité ou la presque totalité des renseignements et registres étrangers visés par la mise en demeure

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des appels
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction générale des programmes d’observation
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale des appels
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des programmes d’observation
Directeur, Direction de l'accise et des taxes spéciales
Gestionnaire, Direction générale des appels
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des programmes d’observation
Gestionnaire, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Renseignements de l’entreprise et de l’assurance de la qualité
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Gestionnaire, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Droits d’accise et taxes
Gestionnaire, Examen des revenus illicites
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Article 134
Peut attester comme étant conforme toute copie d’un document original saisi, inspecté, vérifié, examiné ou fourni en vertu des articles 81, 90 et 130 à 132 de la Loi

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Renseignements de l’entreprise et de l’assurance de la qualité
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Examen des revenus illicites
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Traitement T1
Gestionnaire, Déclarations T2
Chef d’équipe, Renseignements de l'entreprise et de l'assurance de la qualité
Chef d’équipe, Enquêtes criminelles
Chef d’équipe, Services aux Employeurs
Chef d’équipe, Remboursements généraux
Chef d’équipe, Examen des revenus illicites
Chef d’équipe, Non-déclarants
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Déclarations T2
Agent principal de validation des entreprises
Enquêteur principal, Enquêtes criminelles
Agent principal d’examen des comptes de fiducie
Conseiller technique, Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Conseiller technique, Non-déclarants
Personne-ressource/Agent de cas complexes des Non-déclarants
Personne-ressource/Agent de cas complexes
Agent de validation des entreprises
Agent ressources de validation des entreprises
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent des contacts pour les recouvrements
Agent des recouvrements Employer Compliance Auditor
Agent sur place, non-déclarants
Agent des non-déclarants Agent d’observation des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie
Vérificateur, Examen des revenus illicites Enquêteur, Enquêtes criminelles

Paragraphe 137(12)
Le ministre peut reporter les mesures de recouvrement concernant tout ou partie du montant d'une cotisation qui fait l'objet d'un litige et peut établir des modalités pour le report

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Paragraphe 138(1)
Le ministre peut, s’il le juge souhaitable, accepter une garantie pour le paiement d’une somme qui est à payer sous une forme acceptables pour lui

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur général, Direction de l’accise et des taxes spéciales
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction de l’accise et des taxes spéciales

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Droits d’accise et taxes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Droits d’accise et taxes

Paragraphe 139(5)
Le ministre peut prendre action conformément à une décision ou un jugement rendus par un tribunal dans une autre instance semblable, à tout moment après que le ministre a avisé la personne par écrit que le tribunal a rendu jugement dans l’autre action

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Paragraphe 139(6)
Le ministre peut recouvrer jusqu’à 50 % du total des sommes visées par les cotisations établies si la partie impayée dépasse 1 000 000 $

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne ressource/Agent de cas complexes
Agent des recouvrements
Agent des contacts pour les recouvrements

Paragraphe 140(1)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Paragraphe 140(3)
Le ministre peut recouvrer une somme équivalente au montant de la caution exigée en vertu du paragraphe 140(1)

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Paragraphe 141(1)
Le ministre peut certifier un montant payable par un débiteur

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Paragraphe 141(8)
Le ministre peut consentir par écrit à ce qu’on vende un bien ou qu’on en dispose autrement ou publier un avis concernant la vente ou la disposition d’un bien

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Paragraphe 141(10)
Le ministre peut présenter une requête ex parte pour donner effet à des procédures ou à une sûreté, une priorité ou une autre charge

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 142(1)
Le ministre peut exiger par écrit qu’une personne paie sans délai, ou paie au fur et à mesure que les sommes sont exigibles, les sommes à payer au débiteur au receveur général

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Personne ressource/Agent de cas complexes
Agent des contacts pour les recouvrements
Agent des recouvrements

Paragraphe 142(2)
Le ministre peut, par écrit, obliger une institution ou une personne, qui prêtera ou avancera des sommes à un débiteur fiscal ou qui effectuera un paiement au nom d’un débiteur fiscal, verse ces sommes, ou une partie de celles-ci, au receveur général

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Personne ressource/Agent de cas complexes
Agent des contacts pour les recouvrements
Agent des recouvrements

Paragraphe 142(4)
Le ministre peut établir, par avis écrit, le montant de chaque paiement périodique qui doit être versés au receveur général plutôt qu’à un débiteur

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Personne ressource/Agent de cas complexes
Agent des contacts pour les recouvrements
Agent des recouvrements

Article 143
Le ministre peut exiger la retenue par voie de déduction ou de compensation d'un montant préciser qui est à payer ou qui peut devenir payable à Sa Majesté du chef du Canada

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations T2
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Déclarations T2
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie
Coordonnateur, Déclarations des entreprises
Coordonnateur, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Agent principal d’examen des comptes de fiducie
Senior Trust Accounts and Resource Officer
Technical Advisor, GST/HST Non-Registrant Program
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Conseiller technique, Observation des comptes de fiducie
Personne ressource/Agent de cas complexes
Agent des contacts pour les recouvrements
Agent des recouvrements
Agent d’observation des comptes de fiducie
Agent, Examen des comptes de fiducie

Article 144
Le ministre peut acheter ou autrement acquérir tout intérêt ou droit sur les biens de la personne auxquels il a droit et peut disposer de ces intérêts ou droits de la manière qu’il estime raisonnable

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Paragraphe 145(1)
Le ministre peut, par écrit, obliger que des sommes saisies d'un débiteur par un officier de police soient versées au receveur général au lieu d'être restituées au débiteur

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle

Paragraphe 146(1)
Le ministre peut, par écrit, donner un préavis de 30 jours de son intention d'ordonner la saisie et la disposition de choses appartenant à une personne et de délivrer un certificat de défaut ordonnant que ces choses soient saisies

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 146(2)
Le ministre peut disposer des choses saisies en vertu du paragraphe 146(1) et en disposer de la manièrequ’il estime indiquée dans les circonstances

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 147(1)
Le ministre peut, s’il soupçonne qu’une personne a quitté le Canada ou s’apprête à quitter le Canada, exiger, par un avis signifié à personne ou envoyé par service de messagerie, le paiement de toute somme dont elle serait redevable, ou le serait si le paiement était échu, en vertu de la Loi

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 147(2)
Le ministre peut ordonner la saisie de choses appartenant à une personne qui a quitté ou s'apprête à quitter le Canada

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 148(2)
Le ministre peut, lorsque le montant à percevoir est compromis, demander à un juge l’autorisation de cotiser, sans délai, l’impôt pour la période cotisée et de prendre des mesures pour recouvrer le montant

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 148(5)
Le ministre signifie l’autorisation accordée en vertu du présent article (cotisation compromise et recouvrement) et un avis de cotisation dans un délai de 72 heures

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne ressource/Agent de cas complexes

Paragraphe 148(7)
Lorsque la signification ne peut être effectuée, le ministre peut demander d’autres instructions au juge

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 153(17)
Le ministre peut présenter un document comme étant un imprimé des renseignements qu’il a reçus en preuve de la déclaration produite par une personne

Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Director, Assessment, Benefit and Service Branch
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Postes régionaux
Directeur, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre national de vérification et de recouvrement
Directeur adjoint, Centre fiscal
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Enquêtes criminelles
Gestionnaire, Examen des revenus illicites
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Déclarations T2
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises
Chef d’équipe, Déclarations des entreprises et des services spécialisés
Chef d’équipe, Enquêtes criminelles
Chef d’équipe, Examen des revenus illicites
Chef d’équipe, Non-déclarants
Chef d’équipe, Traitement/Services
Chef d’équipe, Déclarations T2
Chef d’équipe, Traitement T1
Chef d’équipe, Examen comptes de fiducie
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Validation
Enquêteur principal, Enquêtes criminelles
Conseiller technique, Non-déclarants
Agent TED
Enquêteur, Enquêtes criminelles
Vérificateur, Examen des revenus illicites
Agent sur place, Non-déclarants
Agent des Non-déclarants
Agent de liaison et personne-ressource traitement électronique T1

Sélection de la langue

Recherche

Se connecter

Loi sur la taxe sur certains biens de luxe – Autorisation d'exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre du Revenu national

Annexe

Loi sur la taxe sur certains biens de luxe

Détails de la page