EDN103 Responsabilité relative au droit d'accise applicable sur l'alcool emballé sorti d'un entrepôt d'accise
Avis sur les droits d'accise
Novembre 2025
Le présent avis explique qui est responsable de calculer et de verser le droit d'accise applicable sur l'alcool emballé sorti d'un entrepôt d'accise.
Sauf indication contraire, toute référence législative dans le présent avis vise la Loi de 2001 sur l'accise. Les renseignements dans le présent avis ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.
Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités, veuillez consulter la Loi ou les règlements ou communiquer avec votre bureau régional de l'accise pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste des bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Direction de l'accise et des taxes spéciales.
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Le droit d'accise est exigible sur l'alcool (les spiritueux et le vin) au moment de l'emballage sauf si l'alcool, aussitôt emballé, est déposé dans l'entrepôt d'accise d'un exploitant agréé. Un entrepôt d'accise est un local désigné par l'Agence du revenu du Canada (ARC) où un exploitant agréé d'entrepôt d'accise peut entreposer de l'alcool emballé non acquitté. Chaque local qu'un exploitant agréé compte utiliser comme entrepôt d'accise doit figurer dans sa demande d'agrément faite à l'ARC et dans la lettre d'octroi d'agrément envoyée par l'ARC. L'exploitant agréé doit avoir le contrôle de l'alcool emballé qui y est entreposé.
L'ARC a déterminé que « aussitôt emballé » signifie que l'alcool doit être déposé dans l'entrepôt d'accise du titulaire de licence et d'agrément qui l'a emballé en vertu de sa licence de spiritueux ou de sa licence de vin. Si l'alcool n'y est pas déposé aussitôt emballé, le droit exigible à l'emballage doit être versé à ce moment par la personne responsable au sens de la Loi.
Parfois, lors de la sortie d'alcool emballé de l'entrepôt d'accise d'un exploitant agréé, la responsabilité relative au paiement du droit d'accise est transférée à un autre titulaire de licence, d'agrément ou d'autorisation. Dans d'autres cas, l'exploitant agréé d'entrepôt d'accise qui possède l'alcool au moment de sa sortie de l'entrepôt doit payer le droit d'accise.
Un exploitant agréé d'entrepôt d'accise peut sortir de son entrepôt de l'alcool emballé qui est en sa possession sans payer le droit à certaines conditions (par exemple, s'il le sort aux fins d'exportation, ou de livraison à un utilisateur agréé ou autorisé ou à une boutique hors taxes, ou s'il le retourne au fournisseur). Les deux circonstances les plus courantes dans lesquelles de l'alcool emballé est sorti d'un entrepôt d'accise sont les suivantes :
- en vue de la livraison au local d'un autre exploitant agréé d'entrepôt d'accise (sans paiement du droit);
- en vue de son entrée dans le marché des marchandises acquittées (pour la vente au détail).
Livraison au local d'un autre exploitant agréé d'entrepôt d'accise (sans paiement du droit)
Un exploitant agréé d'entrepôt d'accise peut transférer de l'alcool emballé non acquitté à l'entrepôt d'accise d'un autre exploitant agréé d'entrepôt d'accise.
Pour ce faire, l'exploitant agréé expéditeur doit s'assurer que l'adresse de livraison correspond bien à celle d'un entrepôt d'accise d'un exploitant agréé approuvé par l'ARC. L'exploitant agréé expéditeur doit aussi s'assurer que le destinataire accepte la responsabilité de payer le droit d'accise exigible. Ce droit devient exigible au moment où l'alcool emballé est sorti de l'entrepôt d'accise du destinataire en vue de son entrée dans le marché des marchandises acquittées.
Exemple
Un titulaire de licence de spiritueux, qui est aussi un exploitant agréé d'entrepôt d'accise, emballe des spiritueux et les dépose aussitôt dans son entrepôt d'accise. Il a un contrat avec une administration provinciale des alcools. Le contrat précise que :
- l'entrepôt de distribution de cette administration provinciale, où seront livrés les spiritueux emballés non acquittés, est un entrepôt d'accise approuvé par l'ARC;
- l'administration provinciale des alcools accepte la responsabilité de payer le droit d'accise qui s'applique aux spiritueux emballés au moment de leur sortie de son entrepôt d'accise en vue de leur entrée dans le marché des marchandises acquittées.
Le titulaire de licence de spiritueux peut expédier les spiritueux emballés de son entrepôt d'accise sans que le droit soit acquitté. Il devra déclarer la sortie des spiritueux de son entrepôt dans la section « Diminutions des stocks : droits non acquittés » à la ligne « Spiritueux livrés à d'autres entrepôts d'accise » sur le formulaire B262, Déclaration des droits d'accise – exploitant agréé d'entrepôt d'accise.
L'exploitant agréé d'entrepôt d'accise qui expédie l'alcool emballé doit tenir des registres montrant que :
- l'envoi est livré physiquement à un entrepôt d'accise qui figure sur la lettre d'octroi d'agrément du destinataire;
- le destinataire accepte que le droit sur l'alcool n'ait pas été acquitté.
Si l'expéditeur ne conserve pas les documents justificatifs à cet égard, il pourrait devoir payer le droit d'accise.
Si un exploitant agréé d'entrepôt d'accise veut expédier de l'alcool emballé à un autre exploitant agréé d'entrepôt d'accise, mais que l'adresse de livraison ne correspond pas à celle d'un entrepôt d'accise approuvé par l'ARC, les droits doivent d'abord être acquittés. Un exploitant d'entrepôt d'accise qui sort de l'alcool emballé de son entrepôt en pareilles circonstances est tenu de déclarer et de payer les droits d'accise applicables sur cet alcool.
Exemple
Un titulaire de licence de spiritueux, qui est aussi un exploitant agréé d'entrepôt d'accise, emballe des spiritueux et les dépose aussitôt dans son entrepôt d'accise. Il a un contrat avec une administration provinciale des alcools qui stipule qu'il doit expédier les spiritueux emballés directement aux magasins de vente au détail de cette administration. Même si l'administration provinciale détient un agrément d'exploitant d'entrepôt d'accise, seul son entrepôt central est un entrepôt d'accise. L'exploitant agréé d'entrepôt d'accise expéditeur doit donc acquitter le droit d'accise sur les produits qu'il expédie directement aux magasins de vente au détail.
Le titulaire de licence de spiritueux doit déclarer la sortie des spiritueux emballés de son entrepôt sur le formulaire B262 à la section « Diminutions des stocks : droits acquittés » aux lignes correspondant aux stocks emballés. Il doit aussi déclarer le droit d'accise applicable à la ligne correspondant au produit en question dans la colonne « Droits à payer », et payer le droit.
Entrée dans le marché des marchandises acquittées (pour la vente au détail)
Un exploitant agréé d'entrepôt d'accise peut sortir de l'alcool emballé de son entrepôt en vue de son entrée dans le marché des marchandises acquittées.
L'exploitant agréé d'entrepôt d'accise doit déclarer la sortie de l'alcool emballé de son entrepôt sur le formulaire B262, à la section « Diminutions des stocks : droits acquittés » aux lignes correspondant aux stocks emballés. Il doit aussi déclarer le droit d'accise applicable à la ligne correspondant au produit en question dans la colonne « Droits à payer », et payer le droit.
Il est important de souligner que l'exploitant agréé d'entrepôt d'accise qui a physiquement en sa possession l'alcool emballé est toujours responsable de déclarer et de payer le droit d'accise applicable lorsque l'alcool est sorti de l'entrepôt d'accise en vue de son entrée dans le marché des marchandises acquittées, et ce, même si un autre titulaire de licence ou d'agrément en est propriétaire.
Exemple
Un titulaire de licence de vin A, qui est aussi un exploitant agréé d'entrepôt d'accise, emballe du vin qu'il produit, et il emballe aussi, en vertu d'un contrat de service, du vin reçu en vrac d'un autre titulaire de licence de vin B. Le titulaire de licence A dépose tout ce vin, c'est-à-dire celui qu'il a produit et celui qu'il a emballé en vertu du contrat, dans son entrepôt d'accise aussitôt qu'il est emballé.
Le titulaire de licence de vin A sort son vin de son entrepôt d'accise en vue de le vendre au détail dans ses locaux. Il expédie le vin emballé en vertu du contrat, de son entrepôt d'accise à des magasins de vente au détail, comme l'a demandé le titulaire de licence de vin B.
Le titulaire de licence de vin A doit déclarer, dans les deux cas, la sortie du vin emballé de son entrepôt à la section « Diminutions des stocks : droits acquittés » aux lignes correspondant aux stocks emballés sur le formulaire B262. Il doit aussi déclarer le droit d'accise applicable à la ligne correspondant au produit en question dans la colonne « Droits à payer », et payer le droit.
Tenue de registres
Les titulaires de licence et d'agrément doivent tenir les registres nécessaires qui montrent qu'ils respectent la Loi.
Les exploitants agréés d'entrepôt d'accise doivent tenir des registres qui prouvent que :
- les produits sortis de leur entrepôt d'accise et déclarés comme livrés à un autre entrepôt d'accise ont bien été livrés à un entrepôt d'accise approuvé par l'ARC figurant dans la lettre d'octroi d'agrément d'un autre exploitant agréé;
- l'autre exploitant agréé accepte la responsabilité relative au paiement du droit d'accise sur l'alcool emballé non acquitté qui lui est livré.
Pour en savoir plus
Pour voir toutes les publications techniques relatives aux droits d'accise, allez à Renseignements techniques sur les droits d'accise.
Pour demander des renseignements généraux ou techniques sur les droits d'accise, allez à Coordonnées – Direction de l'accise et des taxes spéciales.
Pour en savoir plus sur la façon de demander une décision ou une interprétation relative aux droits d'accise, allez à Demander une décision ou une interprétation en matière d'accise et de taxes spéciales.
Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.