Historique du chapitre S3-F10-C2, Placements interdits – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI
Introduction
L’historique d’un chapitre a pour but de souligner les modifications qui ont été apportées à l’information contenue dans un chapitre d’un folio de l’impôt sur le revenu, y compris l’information provenant du bulletin d’interprétation qui a été annulé et remplacé par le chapitre de folio. Il décrit les changements apportés à la suite de modifications législatives, déjà adoptées ou proposées, de la nouvelle jurisprudence et d’interprétations nouvelles ou révisées de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Sauf indication contraire, tous les renvois à une loi se rapportent à la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), telle que modifiée, et tous les renvois à un règlement se rapportent au Règlement de l’impôt sur le revenu, C.R.C., ch. 945, tel que modifié.
Mise à jour du 28 mai 2024
Lors de la mise à jour du 22 février 2024, le numéro 2.3 avait été modifié afin de faire référence au paragraphe 146.6(3). Cela suggérait qu’un placement dans un compte d’épargne libre d’impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) qui constitue à la fois un placement non admissible et un placement interdit est réputé être un placement interdit seulement, selon le paragraphe 207.04(3) aux fins de l’impôt de la partie XI.01.
Le numéro 2.3 a été modifié afin de supprimer la mention du paragraphe 146.6(3), étant donné que ce paragraphe n’a pas été visé par le paragraphe 207.04(3) lors de l’introduction du régime du CELIAPP. Bien la politique sous-jacente pourrait clairement viser les CELIAPP dans ce contexte, le numéro 2.3 a été modifié afin qu’il reflète de façon précise le libellé actuel de la loi.
Le numéro 2.25 a été modifié afin de supprimer l’énoncé général concernant le formulaire relatif au CELIAPP et de faire référence au formulaire pertinent RC728, Déclaration du compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP).
Mise à jour du 22 février 2024
En raison de l’instauration du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), par L.C. 2022, ch. 19, art. 31 (anciennement le projet de loi C-32) et en vigueur depuis le 1er avril 2023, le titre du chapitre ainsi que plusieurs de ses paragraphes ont été modifiés afin de tenir compte de l’application des règles sur les placements interdits à ce nouveau régime.
Mise à jour du 1er octobre 2018
Le chapitre a fait l’objet d’une révision générale afin d’en améliorer la lisibilité. Nous avons également apporté les modifications suivantes au chapitre.
Le sommaire a été modifié afin de faire référence au nouveau Folio de l’impôt sur le revenu, S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.
Le numéro 2.5 a été modifié afin de faire référence au concept de droit civil qu’est un droit. Ce changement ne concerne que la version du chapitre en anglais.
Les numéros 2.35.1 et 2.35.2 ont été ajoutés et plusieurs paragraphes ont été modifiés en raison de l’extension des règles sur les placements interdits aux REEE et aux REEI (changements apportés par L.C. 2017, ch. 33, applicables de façon générale après le 22 mars 2017).