Historique du chapitre S3-F10-C2, Placements interdits – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI

Introduction

L’historique d’un chapitre a pour but de souligner les modifications qui ont été apportées à l’information contenue dans un chapitre d’un folio de l’impôt sur le revenu, y compris l’information provenant d’un bulletin d’interprétation qui a été annulé et remplacé par le chapitre de folio. Il décrit les changements apportés à la suite de modifications législatives, déjà adoptées ou proposées, de la nouvelle jurisprudence et d’interprétations nouvelles ou révisées de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Sauf indication contraire, tous les renvois à une loi se rapportent à la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), telle que modifiée, et tous les renvois à un règlement se rapportent au Règlement de l’impôt sur le revenu, C.R.C., ch. 945, tel que modifié.

Mise à jour du 22 février 2024

En raison de l’instauration du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), par L.C. 2022, ch. 19, art. 31 (anciennement le projet de loi C-32) et en vigueur depuis le 1er avril 2023, le titre du chapitre ainsi que plusieurs de ses paragraphes ont été modifiés afin de tenir compte de l’application des règles sur les placements interdits à ce nouveau régime.

Mise à jour du 1er octobre 2018

Le chapitre a fait l’objet d’une révision générale afin d’en améliorer la lisibilité. Nous avons également apporté les modifications suivantes au chapitre.

Le sommaire a été modifié afin de faire référence au nouveau Folio de l’impôt sur le revenu, S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Le numéro 2.5 a été modifié afin de faire référence au concept de droit civil qu’est un droit. Ce changement ne concerne que la version du chapitre en anglais.

Les numéros 2.35.1 et 2.35.2 ont été ajoutés et plusieurs paragraphes ont été modifiés en raison de l’extension des règles sur les placements interdits aux REEE et aux REEI (changements apportés par L.C. 2017, ch. 33, applicables de façon générale après le 22 mars 2017).