Historique du chapitre S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI

Introduction

L’historique d’un chapitre a pour but de souligner les modifications qui ont été apportées à l’information contenue dans un chapitre d’un folio de l’impôt sur le revenu, y compris l’information provenant du bulletin d’interprétation qui a été annulé et remplacé par le chapitre de folio. Il décrit les changements apportés à la suite de modifications législatives, déjà adoptées ou proposées, de la nouvelle jurisprudence et d’interprétations nouvelles ou révisées de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Sauf indication contraire, tous les renvois à une loi se rapportent à la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), telle que modifiée, et tous les renvois à un règlement se rapportent au Règlement de l’impôt sur le revenu, C.R.C., ch. 945, tel que modifié.

Mise à jour du 28 mai 2024

Le numéro 3.48 a été modifié afin de supprimer l’énoncé général concernant le formulaire relatif au CELIAPP et de faire référence au formulaire pertinent RC728, Déclaration du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP).

Mise à jour du 22 février 2024

En raison de l’instauration du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), par L.C. 2022, ch. 19, art. 31 (anciennement le projet de loi C-32) et en vigueur depuis le 1er avril 2023, le titre du chapitre ainsi que plusieurs de ses paragraphes ont été modifiés afin de tenir compte de l’application des règles sur les avantages à ce nouveau régime.

Le point 3.7b) a été modifié afin de faire mention de l’exception selon le paragraphe 146.2(4.1), en vigueur depuis le 9 août 2022, concernant un CELI dépositaire utilisé pour contrebalancer certaines dettes.

Le numéro 3.16.1 a été modifié afin de préciser que le sous-alinéa b)(i) de la définition d’avantage contenue au paragraphe 207.01(1) exclut expressément le paiement par un particulier contrôlant d’un régime enregistré de certains honoraires pour la gestion de placements. De même, l’exposé sur les frais et dépenses au numéro 3.35 a été modifié afin de tenir compte de cette précision.

Les numéros 3.42.2 à 3.42.5 de la version en anglais du chapitre ont été modifiés afin de remplacer le terme « return » par le terme « transfer » pour plus de précision, et pour le faire concorder à la version en français.

Mise à jour du 10 mai 2022

Le numéro 3.12 a été modifié afin de fournir des observations sur les bonis de référencement versés à l’égard d’un régime enregistré.

Les numéros 3.22 à 3.22.3 ont été ajoutés afin de traiter des incidences fiscales associées aux stratagèmes de maximisation des CELI. L’ancien numéro 3.22 est devenu le nouveau numéro 3.22.4.

Les numéros 3.42.1 à 3.42.5 ont été ajoutés afin d’aborder le traitement fiscal des paiements de règlement faits à l’égard d’un régime enregistré.

Mise à jour du 26 avril 2019

Les modifications suivantes ont été apportées par suite des commentaires reçus pendant la période de commentaires qui s’est terminée le 31 décembre 2018.

Le numéro 3.12 a été modifié afin de préciser que l’incitatif financier visé à l’exemple 4 ne constitue pas une cotisation à un régime et de fournir des explications. L’exemple 6 a été développé davantage afin de donner des indications sur la façon de répartir un incitatif financier quand plusieurs régimes sont en cause.

Le numéro 3.13 a été modifié afin d’expliquer pourquoi un paiement en argent est considéré comme une cotisation à un régime.

Les numéros 3.19 à 3.22 ont été modifiés et les numéros 3.20.1, 3.20.2 et 3.21.1 ajoutés afin de préciser les renseignements qui s’y trouvent, et d’en fournir d’autres, concernant le sous-alinéa b)(i) de la définition d’avantage que prévoit le paragraphe 207.01(1).

Des modifications additionnelles ont été apportées à la version française du chapitre à des fins d’uniformité et de lisibilité.