Historique du chapitre S4-F11-C1, Sens à donner à agriculture et à entreprise agricole

Introduction

L'historique d'un chapitre a pour but de mettre en évidence les modifications qui ont été apportées aux renseignements contenus dans un bulletin d’interprétation et qui font maintenant partie d’un chapitre d’un folio de l’impôt sur le revenu, en plus de souligner toutes les modifications subséquentes au chapitre du folio. iLdécrit les changements apportés à la suite de modifications législatives, déjà adoptées ou proposées, de la nouvelle jurisprudence et d’interprétations nouvelles ou révisées de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs ci-dessous se rapportent à des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), telle que modifiée, et tous les renvois à un règlement concernent le Règlement de l’impôt sur le revenu, C.R.C., ch. 945, tel que modifié.

Mise à jour du 3 octobre 2017

Le numéro 1.5 a été modifié afin de supprimer l’élément « production de tourbe de mousse » de la liste sur la base du paragraphe 1104(3) du Règlement et du fait que la production de tourbe ne constitue généralement pas une activité agricole.

Le numéro 1.13 a été modifié afin de remplacer les observations sur le métayage avec d’autres plus générales. On y a également ajouté un énoncé selon lequel certains arrangements de partage ou de travail sur commande peuvent être considérés comme des activités agricoles.

Le numéro 1.26 a été modifié afin d’ajouter un renvoi au bulletin d’interprétation IT-73 R6, Déduction accordée aux petites entreprises.

Mise à jour du 8 novembre 2016

Généralités

Le folio de l’impôt sur le revenu S4-F11-C1, Sens à donner à agriculture et à entreprise agricole, remplace et annule ce qui suit :

  • les numéros 4, 5 et 6 du bulletin d'interprétation IT-322R, Pertes agricoles;
  • les numéros 13 et 14 du bulletin d'interprétation IT-373R2 (consolidé), Boisés;
  • les numéros 8 et 9 du bulletin d'interprétation IT-433R, Agriculture ou pêche - Utilisation de la méthode de comptabilité de caisse.

En plus d’avoir consolidé le contenu de l’ancien bulletin d’interprétation, nous avons effectué une révision générale afin d’améliorer la lisibilité du texte. Les modifications techniques et interprétatives d’importance qui ont été apportées aux renseignements contenus dans l’ancien bulletin d’interprétation sont décrites ci-dessous.

Modifications législatives et autres changements

Le numéro 1.1 (anciennement compris dans le numéro 13 de l’IT-373R2) a été modifié afin d’aborder les notions liées à une contribution de manière appréciable et à une production à des fins commerciales.

Le numéro 1.2 (anciennement compris dans le numéro 6 de l’IT-322R) a été modifié afin d’énumérer ce que comprend la culture du sol.

Le numéro 1.3 a été ajouté afin d’aborder le sens général du terme agriculture et de son acceptation courante aux fins du calcul de l’impôt.

Le numéro 1.4 (anciennement compris dans le numéro 4 de l’IT-322R) a été modifié afin de traiter des directives que l’on peut obtenir d’autres agences gouvernementales.

Le numéro 1.5 (anciennement compris dans le numéro 6 de l’IT-322R et le numéro 8 de l’IT-433R) a été modifié afin de faire mention du tabac, de la marijuana, des érablières et de la tourbe de mousse.

Le numéro 1.6 (anciennement compris dans le numéro 2 de l’IT-427R) a été modifié afin d’expliquer plus en détail le sens à donner à animaux de ferme et d’ajouter un renvoi à la décision Sniderman v MNR, 89 DTC 323 (CCI).

Le numéro 1.7 a été ajouté afin d’aborder la notion de source d’alimentation.

Le numéro 1.8 a été ajouté afin d’aborder l’élevage de la volaille.

Les numéros 1.9 et 1.10 (anciennement compris dans le numéro 6 de l’IT-322R) ont été modifiés afin d’aborder l’élevage de mollusques ou de crustacés qui peut être considéré comme de l’agriculture.

Le numéro 1.13 (anciennement compris dans le numéro 6 de l’IT-322R et les numéros 25 et 26 de l’IT-268R4) a été modifié afin d’énumérer d’autres activités qui ne constituent pas de l’agriculture.

Le numéro 1.14 (anciennement compris dans le numéro 10 de l’IT-433R) a été modifié afin d’ajouter un exemple d’une activité de pêche.

Le numéro 1.15 a été ajouté afin d’expliquer que l’agriculture ne comprend généralement pas la fabrication ni la transformation.

Le numéro 1.16 a été ajouté afin d’aborder la transformation des produits d’agriculture et de donner quelques exemples.

Le numéro 1.17 (anciennement compris dans le numéro 1 de l’IT-433R) a été modifié afin de faire mention de la possibilité de calculer le revenu tiré d’une entreprise agricole selon la méthode de comptabilité de caisse.

Le numéro 1.19 (anciennement compris dans le numéro 13 de l’IT-349R3) a été modifié afin d’ajouter des exemples de contrôle et de gestion d’activités agricoles.

Les numéros 1.20 et 21 ont été ajoutés afin d’aborder deux arrêts de la Cour suprême du Canada (Stewart et Walls). Également, les numéros énumèrent les facteurs à considérer pour déterminer si des activités sont exercées de manière suffisamment commerciale afin d’être considérées comme l’exploitation d’une entreprise. L’attente raisonnable de profit ne constitue plus un critère à utiliser afin de déterminer si les activités d’un contribuable constituent une source de revenu d’entreprise. Ce critère faisait anciennement l’objet du numéro 5 de l’IT-322R.

Le numéro 1.22 a été ajouté afin d’aborder la question des entreprises distinctes.

Le numéro 1.23 (anciennement compris dans le numéro 2 de l’IT-206R) a été modifié afin d’ajouter un exemple.

Les numéros 1.25 et 1.26 ont été ajoutés afin de traiter des revenus accessoires.
 

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