Historique du Chapitre S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d’un particulier

Introduction

La présente page a pour but de mettre en évidence les modifications qui ont été apportées aux renseignements contenus dans un bulletin d’interprétation et qui font maintenant partie d’un chapitre d’un folio de l’impôt sur le revenu, en plus de souligner toutes les modifications subséquentes au chapitre du folio. Elle décrit les changements apportés à la suite de modifications législatives, déjà adoptées ou proposées, de la nouvelle jurisprudence, et d'interprétations nouvelles ou révisées de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Les liens à la jurisprudence sont fournis par l’intermédiaire de CanLII.

Mise à jour du 26 novembre 2015

Des changements mineurs ont été apportés aux folios de l’impôt sur le revenu afin d’en améliorer l’usage :

  • la section Sommaire a été déplacée au début de chaque chapitre d’un folio afin d’en accroître la visibilité et l’utilité pour les lecteurs;
  • les sections Application et Renvoi ont été déplacées à la fin du chapitre ce qui correspond mieux à du contenu administratif de cette nature. Ces sections font cependant partie de la table des matières afin d’être facilement accessibles;
  • l’énoncé selon lequel les folios ne sont disponibles qu’en version électronique a été déplacé à la fin de la section Application;
  • l’expression « tel qu’adopté selon la Loi » en lien avec le Règlement de l’impôt sur le revenu a été supprimée de la section Sommaire afin d’assurer un langage clair et simple.

Mise à jour du 31 juillet 2014

La version française du chapitre du folio et son historique ont fait l’objet d’une révision générale afin d’en améliorer la lisibilité. Nous avons également apporté les modifications suivantes au chapitre.

Titre de la publication
Le titre en français du folio de l’impôt sur le revenu S5-F1-C1 a été modifié. Auparavant, il était intitulé Détermination du statut de résident d’un particulier. Nous jugeons que le nouveau titre, Détermination du statut de résidence d’un particulier, est plus précis et représente davantage le contenu du chapitre.

Le numéro 1.6 a été modifié et, dans les commentaires relatifs au paragraphe 250(3), on a remplacé le terme « particulier » par le terme « personne » afin de respecter le libellé de la loi.

Le numéro 1.24 a été modifié afin de supprimer les renvois au guide T4056, Les émigrants et l’impôt, et à la brochure T4131, Résidents canadiens qui séjournent à l’étranger. Les lecteurs sont plutôt renvoyés à des pages qui ont été mises à jour sur le site Web de l’ARC et qui traitent du même sujet.

Le numéro 1.39 a été modifié afin de supprimer le renvoi au guide T4056, Les émigrants et l’impôt. Les lecteurs sont plutôt renvoyés à des pages qui ont été mises à jour sur le site Web de l’ARC et qui traitent du même sujet.

Mise à jour du 28 mars 2013

Généralités

Le folio de l’impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résident d’un particulier, remplace et annule le bulletin d’interprétation IT–221R3, Détermination du statut de résident d’un particulier.

En plus d'avoir consolidé le contenu de l’ancien bulletin d’interprétation, nous avons effectué une révision générale afin d’améliorer la lisibilité du texte. Les principales modifications techniques et interprétatives qui sont apportées aux renseignements contenus dans l’ancien bulletin d’interprétation sont décrites ci-dessous. Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs ci-dessous se rapportent à des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), telle que modifiée.

Modifications législatives et autres changements

Le sommaire a été modifié afin d'initier d’abord les lecteurs aux termes et aux expressions résident, résident habituel, résident réputé, non-résident et non-résident réputé, et à donner un aperçu de l'assujettissement d'un particulier à l’impôt sur le revenu du Canada.

Les numéros 1.5 à 1.9 (anciennement compris dans les numéros 2 et 3 du bulletin IT‑221R3) ont été modifiés afin d’ajouter des commentaires sur le sens des termes et expressions résider et résider habituellement en fonction de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Thomson v Minister of National Revenue , [1946] SCR 209, 2 DTC 812.

Le numéro 1.24 a été ajouté pour faire un renvoi aux brochures et aux guides de l’ARC qui s’appliquent aux personnes qui émigrent du Canada ou qui vivent temporairement à l’extérieur du Canada.

Le numéro 1.29 a été ajouté pour faire un renvoi aux brochures et aux guides de l’ARC qui s’appliquent aux personnes qui immigrent au Canada.

Le numéro 1.33 (anciennement compris dans le numéro 21 du bulletin IT-221R3 ) a été modifié afin de fournir des directives supplémentaires pour distinguer une personne qui fait la navette d'une personne qui séjourne au Canada.

Le numéro 1.35 a été ajouté pour fournir l’interprétation de l’ARC de l’expression « immédiatement avant sa nomination ou son emploi » qui figure à l’alinéa 250(1)c ).

Le numéro 1.39 a été ajouté pour faire un renvoi aux guides de l’ARC qui s’appliquent aux non‑résidents et aux non‑résidents réputés du Canada.

Les numéros 1.41 à 1.44 ont été ajoutés pour expliquer le sens de l’expression assujetti à l’impôt aux fins de déterminer si un particulier est considéré comme un résident d’un pays pour l'application du paragraphe 1 de l’article sur la résidence d’une convention donnée entre le Canada et un autre pays.

Les numéros 1.46 à 1.50 (anciennement compris dans le numéro 26 du bulletin IT‑221R3) portent sur les critères du foyer d'habitation permanent et du centre des intérêts vitaux. Le contenu a été restructuré et modifié afin d'ajouter un renvoi aux commentaires du paragraphe 2 de l’article sur la résidence du Modèle de convention fiscale de l'OCDE.

Le numéro 1.51 a été ajouté afin de discuter de la pertinence de l’intention des parties à une convention fiscale aux fins de délimiter la portée d’une convention fiscale donnée, pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire La Reine c. Crown Forest Industries Limited, [1995] 2 RCS 802, 95 DTC 5389.

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