Mandat – Comité de revue des prix de transfert

Contexte

Le Comité de revue des prix de transfert (CRPT) est responsable d’examiner tous les dossiers où une pénalité concernant les prix de transfert pourrait être imposée (c’est-à-dire que les redressements dépassent le seuil d’imposition des pénalités établi au paragraphe 247(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR)) pour évaluer si des efforts raisonnables ont été déployés afin de déterminer et d’utiliser les prix de transfert de pleine concurrence en plus d’examiner les cas où les alinéas 247(2)b) et d) sont envisagés en tant que position de cotisation. Avant qu’une pénalité selon le paragraphe 247(3) ne soit prélevée ou qu’une cotisation conformément aux alinéas 247(2)b) et d) ne soit émise, le dossier doit être renvoyé au CRPT à des fins d’examen afin de s’assurer que la loi est appliquée de manière équitable et uniforme.

Composition et mandat du comité

Le CRPT comprend les membres suivants :

En ce qui concerne la prise en considération finale des cas liés à l’application des alinéas 247(2)b) et d) de la LIR (la disposition de requalification), on demande la participation d’un gestionnaire de la Division de l’évitement fiscal ainsi que celle d’un haut fonctionnaire de la Direction de la politique de l’impôt du ministère des Finances du Canada. Les contribuables et l’équipe de la vérification du bureau des services fiscaux (BSF) n’assistent pas aux réunions du CRPT.

Le Comité se réunit toutes les 3 semaines et examine les cas qui leur ont été renvoyés conformément à la procédure obligatoire précisée ci-dessous.

Le mandat du CRPT est de s’assurer que l’application de la pénalité relative au prix de transfert et à la disposition de requalification est équitable et uniforme. Dans l’accomplissement de ce mandat, le CRPT tiendra compte du bien-fondé général de la réponse du contribuable en ce qui a trait à l’application éventuelle de la pénalité et de la disposition de requalification.

Renvoi et procédure obligatoires du CRPT

Toutes les cotisations proposées afin de requalifier une opération selon les alinéas 247(2)b) et d) doivent être renvoyées au CRPT avant l’émission de la cotisation. De plus, les BSF sont responsables de déterminer les redressements pour une année d’imposition qui dépasse les seuils précis définis ci-dessous. L’Agence du revenu du Canada (ARC) reconnaît l’importance d’appliquer les dispositions en matière de pénalité relative au prix de transfert de manière équitable et uniforme. Ainsi, avant d’imposer une pénalité, les BSF doivent renvoyer tous les cas au CRPT à des fins d’examen. L’équipe de vérification fournira la réponse du contribuable en ce qui concerne les pénalités possibles ou l’application des alinéas 247(2)b) et d), qui sont comprises dans les documents distribués pour la réunion.

L’imposition des pénalités conformément au paragraphe 247(3) doit être prise en considération dans tous les cas où le total des redressements des prix de transfert pour l’année d’imposition :

La pénalité se veut une pénalité de conformité qui met l’accent sur les efforts d’un contribuable en vue de déterminer le prix de transfert de pleine concurrence et non seulement sur la précision des prix de transfert. Par conséquent, pourvu qu’un contribuable déploie des efforts raisonnables afin de déterminer et d’utiliser les prix de transfert et des attributions de pleine concurrence, la pénalité relative au prix de transfert ne s’appliquera pas. Les dispositions du paragraphe 247(4) pourraient juger que le contribuable n’a pas déployé les efforts raisonnables afin de déterminer et d’utiliser les prix de transfert ou les attributions de pleine concurrence.

L’examen du CRPT sera limité à une détermination à savoir si le contribuable a déployé des efforts raisonnables pour déterminer et utiliser les prix de transfert et les attributions de pleine concurrence ainsi que l’imposition possible des pénalités relatives au prix de transfert aux redressements des prix de transfert soulevés. Alors que l’enjeu de savoir à quel point les opérations s’éloignent du principe de pleine concurrence pourrait survenir dans ce contexte, le rôle du CRPT n’est pas de questionner ou d’examiner les redressements précis qui peuvent donner lieu au renvoi. Le BSF sera responsable de faire parvenir la décision et les motifs derrière celle-ci au contribuable.

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