Comité de revue des prix de transfert

Que faisons-nous?

Le Comité de revue des prix de transfert (CRPT) a été créé en 2004 afin d’examiner tous les cas où une pénalité concernant le prix de transfert pourrait s’appliquer.

Notre mandat

Le mandat du CRPT est de faire la promotion de l’observation des règles sur les prix de transfert du Canada en s’assurant que l’application de deux aspects de ces règles est équitable et uniforme : les pénalités relatives au prix de transfert conformément au paragraphe 247(3) et la règle de requalification aux alinéas 247(2)b) et d).

Composition des membres

Le directeur de la Division de l’impôt international de l’Agence préside le CRPT. Les autres membres comprennent l’économiste principal de la Division de l’impôt international, les conseillers techniques principaux des régions ainsi qu’un représentant des Services juridiques. Un représentant principal de la Division de l’évitement fiscal de l’Agence ainsi que du ministère des Finances du Canada sont invités à y assister lorsque nécessaire. Les contribuables et l’équipe de la vérification du bureau des services fiscaux n’assistent pas aux rencontres du CRPT.

Statistiques

Résumé du CRPT – Au 31 décembre 2020

247(3) Renvois concernant les pénalités
247(3) Renvois concernant les pénalités Nombre de cas Pourcentage du total
Pénalités recommandées 342 42,2 %
Pénalités non recommandées 468 57,8 %
Total des cas 247(3) renvoyés 810 100,0 %
247(2)b) Requalifications
247(2)b) Requalifications Nombre de cas Pourcentage du total
Refusées 59 40,4 %
Cotisées 36 24,7 %
Cas en cours 51 34,9 %
Total 247(2)b) requalifications renvoyés 146 100,0 %

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