Paiement (versement) de la redevance sur les combustibles

Votre paiement est dû en même temps que votre déclaration. Si votre paiement est joint à votre déclaration de la redevance sur les combustibles, l'ARC traitera le paiement et vous enverra un avis de cotisation.

Si votre paiement n'est pas joint

S'il y a un montant dû et que vous êtes inscrit au service d'avis par courriel, vous recevrez un avis par courriel indiquant que vous avez du courrier non lu dans Mon dossier d'entreprise. Si vous recevez un avis de cotisation, le formulaire RC159, Pièce de versement – Montant dû sera inclus.

Utilisez ce formulaire pour payer tout montant dû. Le formulaire RC159 n'est pas disponible sur le site Web. L'ARC peut seulement le fournir en format préimprimé. Pour commander ce formulaire personnalisé, allez à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client, ou appelez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775.

Intérêts pour paiement en retard

L'ARC vous imposera des intérêts dans les situations suivantes :

  • Vous avez un montant en retard sur votre déclaration
  • Vous avez fait un paiement en retard ou insuffisant

L'ARC conservera tout remboursement auquel vous avez droit tant qu'elle n'aura pas reçu toutes les déclarations en retard et tous les montants dus en retard. Cela comprend des déclarations que vous êtes tenu de produire selon d'autres lois appliquées par l'ARC. L'ARC pourrait également utiliser un remboursement de la redevance nette auquel vous avez droit pour payer ces montants dûs selon la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

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