Modifier la dénomination sociale de l’organisme
Un organisme de bienfaisance enregistré qui change son nom doit présenter les documents faisant état du changement de sa dénomination sociale à la Direction des organismes de bienfaisance. L'organisme de bienfaisance recevra la confirmation par écrit que le changement a été fait et le nouveau nom de l'organisme de bienfaisance sera mis à jour dans la Liste des organismes de bienfaisance sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Un organisme de bienfaisance enregistré devrait seulement remettre des reçus en utilisant son nouveau nom une fois que celui-ci est inscrit dans la Liste des organismes de bienfaisance.
Pour soumettre un changement
Mon dossier d'entreprise
- Ouvrez une session dans votre compte Mon dossier d’entreprise (MDE).
- Défilez la page vers le bas jusqu'au menu du compte RR de votre organisme de bienfaisance.
- Sélectionnez « Mettre à jour les renseignements sur un organisme de bienfaisance enregistré ou une ACESA ».
- Sélectionnez ensuite « Modifier la dénomination sociale de l’organisme » dans le menu déroulant.
- Fournissez une description détaillée de votre demande dans la boîte texte.
- Vous devez télécharger une copie des documents constitutifs modifiés. Voir ci-dessous pour plus d’information à propos des documents nécessaires.
Sur papier
Envoyez votre demande avec les documents constitutifs modifiés par :
Courrier :
Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON K1A 0L5
Télécopieur :
833-339-0997 (numéro sans frais)
418-556-1813
Envoyez vos documents à un seul numéro et évitez les répétitions.
Toute lettre envoyée par la poste ou par télécopieur doit contenir la signature d’un administrateur, fiduciaire ou autre représentant autorisé de l’organisme de bienfaisance. Assurez-vous d’inclure aussi le nom que nous avons au dossier et le numéro d’enregistrement de votre organisme.
Selon la structure juridique de l'organisme de bienfaisance, différents documents doivent être présentés.
Organisme de bienfaisance constitué en société
Une copie des documents d'incorporation modifiés (par exemple, les lettres patentes supplémentaires, le certificat de modification ou une résolution spéciale) portant le sceau, l'estampille ou la signature de l'autorité constitutive.
Organisme de bienfaisance constitué par une constitution
Une copie de la constitution modifiée portant la signature de trois administrateurs et la date d’entrée en vigueur du changement.
Organisme de bienfaisance constitué par un document de fiducie
Nous recommandons qu'un organisme de bienfaisance obtienne des conseils juridiques avant d'apporter des changements à un acte de fiducie afin de s'assurer que ces changements soient possibles et valides au plan juridique.
Division interne (comme une congrégation, une paroisse ou une succursale locale)
Une lettre de l'organisme principal dans laquelle il confirme le changement de nom et sa date d'entrée en vigueur avec la signature d’un administrateur, d’un fiduciaire ou d’un autre représentant de l’organisme principal.
Remarque
Un organisme de bienfaisance enregistré doit s'assurer que les reçus officiels de dons remis portent la dénomination sociale qui figure au dossier de la Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC. Un organisme de bienfaisance enregistré qui remet un reçu officiel de don où figurent des renseignements inexacts est passible d'une pénalité égale à 5 % du montant admissible indiqué sur le reçu. S'il y a récidive dans un délai de cinq ans, la pénalité passe à 10 %. Les reçus dont le nom et l'adresse sont différents de ceux qui figurent aux dossiers de la Direction des organismes de bienfaisance peuvent être refusés lorsque les donateurs demandent une déduction pour ces dons dans leurs déclarations de revenus.
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