Dons prêtés au donateur (auto-prêts)

Dans le contexte d'un don de bienfaisance et de l'impôt, un don prêté au donateur (auto-prêt) a lieu lorsqu'un donateur effectue un don à un donataire reconnu, et que, dans les 60 mois précédant le don, au moins l'une des deux situations suivantes se produit. Ces situations ont pour effet de réduire la juste valeur marchande du don aux fins de l'impôt sur le revenu.

Première situation :

  • le donataire reconnu détient un titre non admissible du donateur qu'il a acquis après le délai de 60 mois précédant le moment du don

Deuxième situation :

  • le donateur (ou une personne ou un partenariat ayant un lien de dépendance avec le donateur) utilise le bien du donataire reconnu en vertu d'un accord effectué ou modifié après le délai de 60 mois précédant le moment du don
  • le bien n'a pas été utilisé par le donataire reconnu lors de ses activités de bienfaisance

Remarques

Des règles distinctes peuvent aussi s'appliquer pour réduire le montant admissible d'un don lorsqu'un avantage est tiré de ce même don.

Ce sont des dispositions complexes. Au besoin, nous vous recommandons de demander conseil à un avocat ou à un comptable.

Quelle est la valeur du don en question?

Lorsque les dispositions relatives au don prêté au donateur (auto-prêt) s'appliquent, le donataire reconnu qui reçoit le don doit réduire le montant qui serait alors déclaré sur le reçu officiel qu'il peut remettre, selon les deux situations ci-dessous :

Première situation :

  • on réduit la juste valeur marchande d'un don en y soustrayant la juste valeur marchande de la contrepartie versée par le donataire reconnu pour le titre non admissible

Deuxième situation :

  • on réduit la juste valeur marchande d'un don en soustrayant la juste valeur marchande des biens utilisés du donataire reconnu

Lorsque les dispositions relatives au don prêté au donateur (auto-prêt) entrent en vigueur après que le donataire reconnu remette un reçu aux fins de l'impôt sur le revenu, ce dernier devrait remettre un reçu modifié afin de tenir compte de la juste valeur marchande rajustée par les dispositions mentionnées ci-dessus. Le reçu modifié doit contenir tous les renseignements nécessaires ainsi qu'une note indiquant qu'il « annule et remplace le no de reçu » (inscrivez le numéro de série de l'ancien reçu où il devrait y être inscrit « annulé »).

Le donataire reconnu doit conserver comme d'habitude sa copie de l'ancien reçu. Le donateur doit aussi recevoir une copie du reçu modifié. Ce dernier doit alors, si nécessaire, produire une demande de modification de la déclaration de renseignements auprès de l'Agence du revenu du Canada afin de modifier toutes les déclarations déjà produites selon l'ancien reçu. 

Remarque

Si le don constitue un titre non admissible, il doit être un don exclu avant que les règles du don prêté au donateur ne s'appliquent, sans quoi ce sont les règles concernant un don à titre non admissible qui sont en vigueur. Pour en savoir plus, consultez Titre non admissible

Un titre non admissible est considéré comme don exclu s'il répond à tous les critères suivants :

  • le titre est une action
  • le donataire reconnu qui reçoit le titre non admissible n'est pas une fondation privée
  • le donateur n'a pas de lien de dépendance avec le donataire reconnu
  • le donateur n'a pas de lien de dépendance avec chacun des administrateurs, fiduciaires, agents et autres responsables du donataire reconnu

Références 

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