Prix de loterie

Ce que vous devez savoir sur la remise d’un reçu

Un donataire reconnu peut remettre un reçu pour le don d’un prix gagné à une loterie comme suit :

Don du prix de loterie trois ans ou plus après qu’il a été gagné

  • Si le prix de loterie est donné à un donataire trois ans ou plus après qu’il a été gagné, le donataire peut remettre un reçu à la juste valeur marchande (JVM) du prix au moment du don.

Don du prix de loterie moins de trois ans après qu’il a été gagné

  • Si le prix de loterie est donné à un donataire moins de trois ans après avoir été gagné, la règle de la juste valeur marchande réputée s’applique. Selon cette règle, le donataire peut remettre un reçu seulement pour le moins élevé des deux montants suivants :

    • la JVM du prix au moment du don

    • le coût pour le donateur (le coût pour le donateur est égal à la JVM du prix au moment où le donateur l’a gagné)

Exemple

Un donateur gagne des bijoux à la loterie qui sont évalués à 1 000 $ et il les donne plus tard à un organisme de bienfaisance. Avant d’en faire don, les bijoux sont évalués à 1 250 $. L’organisme de bienfaisance voudrait remettre un reçu au donateur.

  • La JVM au moment du don                                                                                          1 250 $

  • La JVM au moment où le donateur a gagné le prix                                                     1 000 $

  • Le coût pour le donateur (la JVM au moment où le donateur a gagné le prix)            1 000 $

Si le donateur fait don des bijoux trois ans ou plus après les avoir gagnés à la loterie, l’organisme de bienfaisance peut remettre un reçu à la JVM au moment du don (1 250 $).

Si le donateur fait don des bijoux dans les trois ans, l’organisme de bienfaisance peut remettre un reçu de 1 000 $, ce qui représente le montant le moins élevé entre la JVM au moment du don (1 250 $) et le coût pour le donateur (1 000 $).

Si le donateur reçoit un avantage (par exemple, un repas ou des billets de spectacle) en échange du don, les règles concernant les reçus de dons pour une partie de la valeur s’appliquent.  

Remarque

Si un donateur fait un don autre qu’en espèces à un donataire et reçoit un reçu de don, mais, il ne dit pas au donataire que la règle de la juste valeur marchande réputée s’applique, le montant admissible du don pourrait être réduit à zéro.

Références 

  • Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1, par. 52(4) 
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