Secours en cas de catastrophe

Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003

Numéro de référence
CSP-D13

Mots clés

Fonds de secours

Énoncé de politique

Les organismes constitués dans le but de fournir de l'aide sur les plans financier et matériel aux victimes de catastrophes naturelles ou soudaines (par exemple, les inondations, les tempêtes de verglas) peuvent être admissibles aux fins de l'enregistrement comme organismes de bienfaisance selon la catégorie suivante des fins de bienfaisance : autres fins qui sont bénéfiques à la collectivité et que la loi considère comme étant des fins de bienfaisance.

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