Fins de bienfaisance bénéfiques pour la collectivité

Sommaire de la politique

Date
Le 9 juin 2003

Numéro de référence
CSP-C10

Mots clés

Collectivité (fins de bienfaisances axées sur la) - Bienfaisance (activités, fins)

Énoncé de politique

Pour être enregistré comme organisme de bienfaisance selon la catégorie de fins de bienfaisance appelée « autres fins qui sont bénéfiques pour la collectivité », les fins et les activités d'un organisme doivent procurer un avantage tangible à la collectivité dans son ensemble et être considérées par la loi comme relevant de la bienfaisance. Les fins qui sont bénéfiques pour la collectivité ne sont pas toutes des fins de bienfaisance : seules les fins qui ont été reconnues par les tribunaux le sont.

Références

• Lignes directrices CG-019, Comment rédiger des fins qui satisfont aux exigences de la bienfaisance en matière d’enregistrement
• Lignes directrices CG-030, Promotion de l’éducation et enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance
• Sommaire de la politique CSP-P06, Avantage public
• Vancouver Regional FreeNet Assn. c. M.R.N. (C.A.), [1996] 3 C.F.. 880
• Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women c. Ministre du Revenu National, [1999] 1 R.C.S. 10