Les organismes principaux et leurs divisions internes
Lignes directrices
Numéro de référence
CG-028
Publication
Le 22 septembre 2017
Objectif
Clarifier les exigences de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) relativement à l’enregistrement potentiel à titre d’organisme de bienfaisance d’organismes principaux et de leurs divisions internes.
1. Qu’est-ce qu’un organisme principal?
Aux fins des présentes lignes directrices, un organisme principal s’entend d’un organisme de bienfaisance enregistré qui a l’autorité sur ses divisions internes, qui est résident du Canada et qui a été créé ou établi au Canada.
2. L’enregistrement d’un organisme principal
Les organismes peuvent devenir des organismes de bienfaisance enregistrés s’ils satisfont aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la common law.
Les documents constitutifs de l’organisme principal doivent démontrer son autorité sur ses divisions internes par des articles dispositions qui lui permettent :
- de créer et de fermer des divisions internes
- de détenir les biens de la division interne
- de nommer et de contrôler le conseil d’administration de la division interne
- d’approuver le budget de la division interne
- d’exercer des mesures de contrôle sur les activités de la division interne
3. Qu’est-ce qu’une division interne?
Le terme division interne n’est pas défini dans la Loi. Toutefois, aux fins des présentes lignes directrices, nous considérons une division interne comme une succursale, une section, une paroisse, une congrégation ou une autre division d’un organisme de bienfaisance enregistré, qui est établie au Canada et qui reçoit des dons en son propre nom. Elle fonctionne sous l’autorité de l’organisme principal et comme une prolongation de celui-ci, et doit promouvoir la fin de bienfaisance de l’organisme principal. Elle n’est pas une entité juridique en soi et ne possède pas ses propres documents constitutifs; elle est plutôt régie par les documents constitutifs de son organisme principal. Une division interne est enregistrée auprès de l’ARC séparément de son organisme principal, mais demeure dans une position subalterne par rapport à l’organisme principal.
La division interne recevra un numéro d’enregistrement à 15 chiffres qui comprend le numéro d’entreprise (NE) à neuf chiffres de son organisme principal, suivi de l’identificateur de programme « RR » et d’un numéro de référence à quatre chiffres. La différence entre un numéro d’enregistrement d’une division interne et le numéro d’enregistrement de son organisme principal est le numéro de référence à quatre chiffres. Chacun aura son propre numéro de référence unique. Par exemple, lorsqu’un organisme principal a le numéro d’enregistrement 123456789RR0001, sa division interne pourrait se voir donner le numéro d’enregistrement 123456789RR0002. Cette façon de faire cadre avec la politique de l’ARC selon laquelle il y a un seul numéro d’entreprise par entité juridique.
4. L’enregistrement d’un organisme à titre de division interne
Aux fins d’enregistrement, une division interne doit fournir une lettre de conformité, délivrée par son organisme principal, décrivant en détail sa relation avec ce dernier. La lettre de conformité doit inclure les renseignements suivants :
- date de la lettre
- nom de la division interne
- dénomination sociale de l’organisme principal telle qu’indiquée dans document constitutif
- nom commercial de l’organisme principal s’il est différent de la dénomination sociale
- confirmation que le demandeur est une division interne de l’organisme principal
- date à laquelle la division interne a été créée
- nom, poste et signature d’un administrateur, d’un fiduciaire ou d’un autre responsable qui est autorisé à signer au nom de l’organisme principal
De plus, une division interne devrait fournir avec sa demande d’enregistrement le document constitutif en vertu duquel l’organisme principal a été créé ou établi. Le document constitutif permet à l’organisme principal d’exister sur le plan juridique. Le document indique le nom de l’organisme principal, énonce ses fins et décrit sa structure et ses procédures internes.
5. Exigences après l’enregistrement
- Les organismes principaux et les divisions internes sont tous tenus de produire chaque année leurs propres formulaires T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, et états financiers.
- La date de fin de l’exercice d’une division interne doit correspondre à celle de l’organisme principal.
- L’organisme principal doit conserver son statut d’organisme enregistré pour que sa division interne puisse conserver son statut d’organisme enregistré.
- Le numéro d’enregistrement émis par l’ARC doit figurer sur les reçus officiels remis aux fins de l’impôt sur le revenu et sur tout formulaire T3010 produit.
- Les organismes principaux doivent informer la Direction des organismes de bienfaisance de tout changement à leur mode de fonctionnement ou à leur structure juridique. Cela peut comprendre des changements relatifs à l’adresse, aux administrateurs, à la dénomination sociale ou commerciale, aux fins, aux activités ou aux documents constitutifs.
| Sujet | Organisme de bienfaisance enregistré | Organisme principal | Division interne |
|---|---|---|---|
| Documents constitutifs | Doit être légalement établi aux termes d’un document constitutif, tel que : • un acte constitutif • une constitution • un document de fiducie |
Doit être légalement établi aux termes d’un document constitutif, tel que : • un acte constitutif • un document de fiducie |
Ne possède pas son propre document constitutif, mais est régie par le document constitutif de son organisme principal : • doit fournir une lettre de conformité, délivrée par son organisme principal, décrivant en détail la relation entre la division interne et l’organisme principal |
| Titre de propriété | Doit être établi par une fiducie ou un acte constitutif | Doit être établi par une fiducie ou un acte constitutif | Ne possède pas de biens (l’organisme principal possède ou détient le titre des biens de la division interne) |
| Entité juridique | Oui | Oui | Fait partie de l’organisme principal et ne possède pas son propre document constitutif; n’est donc pas considérée comme une entité juridique distincte |
| Numéro d’enregistrement aux fins de la bienfaisance | Reçoit un numéro d’enregistrement une fois l’enregistrement approuvé par l’ARC | Reçoit un numéro d’enregistrement une fois l’enregistrement approuvé par l’ARC | Reçoit un numéro d’enregistrement une fois l’enregistrement approuvé par l’ARC. La différence entre un numéro d’enregistrement d’une division interne et le numéro d’enregistrement de son organisme principal est le numéro de référence à quatre chiffres. Chacun aura son propre numéro de référence unique. |
| Reçus officiels | Peut remettre des reçus officiels de don aux fins de l’impôt sur le revenu | Peut remettre des reçus officiels de don aux fins de l’impôt sur le revenu | Peut remettre des reçus officiels de don aux fins de l’impôt sur le revenu |
| Désignation | Est désigné par l’ARC en tant qu’œuvre de bienfaisance, fondation publique ou fondation privée | Est désigné par l’ARC en tant qu’œuvre de bienfaisance, fondation publique ou fondation privée | Est désignée par l’ARC en tant qu’œuvre de bienfaisance, fondation publique ou fondation privée (même désignation que l’organisme principal) |
| Déclarations | Doit produire une déclaration de renseignements annuelle dans les six mois suivant la fin de son exercice | Doit produire une déclaration de renseignements annuelle dans les six mois suivant la fin de son exercice (certains organismes principaux choisissent également de produire une déclaration au nom de leurs divisions internes) | Doit produire une déclaration de renseignements annuelle dans les six mois suivant la fin de son exercice (même date de fin d’exercice que l’organisme principal) |
| Statut d’exonération fiscale | Est exonéré de l’impôt sur le revenu | Est exonéré de l’impôt sur le revenu | Est exonérée de l’impôt sur le revenu |
| Fins | Doit être créé et administré à des fins qui relèvent exclusivement de la bienfaisance | Doit être créé et administré à des fins qui relèvent exclusivement de la bienfaisance | Doit être administrée pour promouvoir les fins de bienfaisance de l’organisme principal |
| Enregistrement | Doit présenter une demande à l’ARC et être admis à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance | Doit présenter une demande à l’ARC et être admis à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance | Peut présenter une demande à l’ARC et être admise à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance |
Scénarios pour démontrer si une entité se qualifie ou pas comme division interne
- Un organisme fait une demande d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. Il fournit la dénomination sociale de son organisme principal (un organisme de bienfaisance enregistré existant) et joint une lettre de conformité et une copie du document constitutif de l’organisme principal à sa demande. La lettre de conformité décrit en détail la relation entre la division interne et l’organisme principal. Le document constitutif de l’organisme principal démontre l’autorité de celui-ci sur sa division interne. Il s’agit d’une relation acceptable entre l’organisme principal et la division interne.
- Un organisme fait une demande d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. Il fournit la dénomination sociale de son organisme principal (un organisme de bienfaisance enregistré) et joint une copie de son document de constitution en société à sa demande d’enregistrement. L’organisme est créé en vertu de sa propre constitution en société et, par conséquent, est une entité juridique en soi; il ne peut donc pas être considéré comme une division interne.
- Un organisme principal (un organisme de bienfaisance enregistré) est révoqué pour motif valable. Ses divisions internes ne se qualifient plus comme organismes de bienfaisance et verront leur enregistrement également révoqué. Une division interne peut présenter une nouvelle demande en tant qu’entité juridique distincte avec ses propres documents constitutifs dans l’avenir.
Références
- Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), paragr. 248(1)
- Exploitation d'un organisme de bienfaisance enregistré
- T3010 déclaration des organismes de bienfaisance – Renseignements sur la production
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