Organismes de bienfaisance situés à l’étranger qui ont reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada : Aperçu des changements législatifs récents

Un organisme de bienfaisance situé à l’étranger qui reçoit un don de Sa Majesté du chef du Canada (le gouvernement du Canada) peut devenir un donataire reconnu pour une période précise s’il respecte certains critères. À la suite des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu entrées en vigueur entre le 1er janvier 2012 et le 23 juin 2015, il y a eu des changements aux critères d’admissibilité et à la période pendant laquelle les organismes de bienfaisance situés à l’étranger peuvent être des donataires reconnus. Vous trouverez ci-dessous un résumé de ces modifications.

Pour voir les exigences actuelles que doivent satisfaire les organismes de bienfaisance situés à l’étranger, consultez les Lignes directrices CG-023, Organismes de bienfaisance situés à l’étranger qui ont reçu un don de la Sa Majesté du chef du Canada.

Du 1er janvier 2013 au 22 juin 2015

À la suite des modifications proposées dans le budget fédéral de 2012, pour avoir droit à l’enregistrement à titre de donataire reconnu du 1er janvier 2013 au 22 juin 2015, un organisme de bienfaisance étranger devait faire ce qui suit :

  • recevoir un don de Sa Majesté du chef du Canada

  • respecter la définition d’œuvre de bienfaisance qui a été établie ou créée à l’étranger et qui ne réside pas au Canada. Ainsi, l’organisme devait avoir des fins et des activités relevant exclusivement de la bienfaisance et exercer principalement ses propres activités de bienfaisance. La majorité de ses dirigeants ne devaient pas avoir de lien de dépendance entre eux ni avec chacun des autres dirigeants. À l’opposé, un organisme de bienfaisance situé à l’étranger qui finançait principalement d’autres organismes ou qui était contrôlé par un particulier ou un groupe de personnes ayant entre elles un lien de dépendance, c’est‑à‑dire une fondation de bienfaisance, n’était pas admissible

  • entreprendre actuellement au moins l’une des activités suivantes :

    • exercer des activités de secours par suite de désastre

    • fournir une aide humanitaire d’urgence

    • exercer des activités dans l’intérêt national du Canada

De plus, une exigence a été ajoutée selon laquelle le minister du Revenu national devait consulter le ministre des Finances afin d’enregistrer un organisme de bienfaisance situé à l’étranger.

La période pendant laquelle l’organisme peut être un donataire reconnu a également changé pour passer à une période de 24 mois choisie par le ministre et qui comprend la date du don de Sa Majesté du chef du Canada.

Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012

À la suite des modifications proposées dans le budget fédéral de 2011, un organisme de bienfaisance situé à l’étranger qui était ou qui est devenu un donataire reconnu pendant l’année civile 2012 conservait ce statut pour une période de 36 mois. La période commençait 12 mois avant la date où l’organisme situé à l’étranger recevait le don de Sa Majesté du chef du Canada et prenait fin 24 mois après cette date.

Par exemple, dans le cas d’un organisme de bienfaisance situé à l’étranger qui recevait un don de Sa Majesté du chef du Canada le 15 juin 2012, il avait droit au statut de donataire reconnu à partir du 15 juin 2011 jusqu’au 15 juin 2014.

Pour en savoir plus sur les critères d’admissibilité relatifs à un organisme de bienfaisance situé à l’étranger qui recevait un don pendant l’année civile 2012, consultez les lignes directrices CG-015, Œuvres de bienfaisance situées à l’étranger qui ont reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada (archivées).

31 décembre 2011 et avant

Avant le 1er janvier 2012, la période pendant laquelle l’organisme pouvait être un donataire reconnu était de 24 mois. La période était composée de l’année au cours de laquelle Sa Majesté du chef du Canada a fait le don à l’organisme de bienfaisance situé à l’étranger et de l’année suivante. La période de 24 mois pouvait différer selon le type de donateur, notamment une société, une fiducie ou un particulier.

Pour un donateur qui était un particulier, la période de 24 mois était fondée sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Pour une société ou une fiducie, la période de 24 mois était fondée sur son année d’imposition. Par exemple, il peut s’agir de l’année civile ou d’une autre période de 12 mois tel qu'une période commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars.

Exemple

Un organisme de bienfaisance situé à l’étranger reçoit un don de Sa Majesté du chef du Canada le 15 juin 2009.

Si le donateur est un particulier, l’organisme de bienfaisance situé à l’étranger serait un donataire reconnu du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.

Si le donateur était une société ou une fiducie ayant une année d’imposition se terminant le 31 mars, l’organisme de bienfaisance situé à l’étranger serait un donataire reconnu du 1er avril 2009 au 31 mars 2011.

Pour connaître les critères d’admissibilité pour les organismes de bienfaisance situés à l’étranger avant le 1er janvier 2012, consultez le Commentaire au sujet de la politique CPC-030, Organismes de bienfaisance : Exigences relatives au statut de donataire reconnu (archivé).

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