Organismes de bienfaisance situés à l'étranger qui ont reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada
À la suite de modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu, un organisme de bienfaisance (ce qui comprend une œuvre de bienfaisance ou une fondation de bienfaisance) situé à l’étranger qui a reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada (le gouvernement du Canada) peut devenir un donataire reconnu s’il satisfait à certains critères.
Pour devenir un donataire reconnu, l’organisme de bienfaisance situé à l’étranger doit présenter une demande d’enregistrement. Son nom doit aussi être ajouté à une liste que l’Agence du revenu du Canada tient à jour et met à la disposition du public. Si l’organisme de bienfaisance en question obtient l’enregistrement comme donataire reconnu, il aura ce statut pendant une période de 24 mois choisie par l’Agence, laquelle devra comprendre la date de réception du don de Sa Majesté du chef du Canada. Tant que l’organisme de bienfaisance situé à l’étranger demeure un donataire reconnu, il peut remettre des reçus officiels de dons et les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent lui faire des dons.
Les liens ci-dessous mènent, entre autres, à une liste des organismes de bienfaisance situés à l’étranger qui sont enregistrés comme donataires reconnus ou qui l’ont été, ainsi qu’à un sommaire des récentes modifications législatives visant la période et les critères d’admissibilité au statut de donataire reconnu. Ils mènent aussi à des renseignements sur la façon de demander l’enregistrement et sur les obligations des donataires reconnus selon la Loi.
Remise de reçus officiels de dons
Un organisme de bienfaisance situé à l’étranger qui est un donataire reconnu peut remettre des reçus officiels de dons pour l’impôt sur le revenu. Avant de remettre un tel reçu, le donataire reconnu doit déterminer si, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, il a reçu un don et quel est le montant admissible du don. Pour en savoir plus, allez à Qu’est-ce qu’un don? et consultez Les dons et l’impôt (P113).
Les renseignements inscrits sur un reçu officiel de don doivent être lisibles et reproduits de façon à ce qu’il soit difficile de les modifier. Chaque reçu doit comporter ce qui suit :
- un énoncé précisant qu'il s'agit d'un reçu officiel pour l'impôt sur le revenu
- le nom et l'adresse du donataire reconnu
- un numéro de série unique
- le lieu où le donataire a remis le reçu (par exemple, la ville, le village ou la municipalité)
- la date de réception du don
- la date de remise du reçu
- le nom du donateur, y compris son prénom et son initiale, et son adresse
- le montant du don
- le montant et la description de tout avantage reçu par le donateur
- le montant admissible du don
- la signature d’une personne qui a été autorisée par le donataire reconnu à reconnaître les dons
- le nom et l'adresse du site Web de l'Agence du revenu du Canada
Si un reçu officiel de don est remis pour un don autre qu'en espèces, le montant du don doit être sa juste valeur marchande au moment où le don a été fait. Le reçu doit aussi indiquer ce qui suit :
- une brève description du bien reçu par le donataire reconnu
- le nom et l'adresse de l'évaluateur (si le bien a été évalué)
Registres comptables
Pour conserver son statut de donataire reconnu, un organisme de bienfaisance situé à l’étranger doit tenir de bons registres comptables qui comportent les éléments suivants :
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des renseignements qui permettent à l’Agence du revenu du Canada de vérifier les recettes pour lesquelles les donateurs peuvent demander des crédits d’impôt ou des déductions
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des renseignements qui permettent à l’Agence de confirmer que l’organisme de bienfaisance situé à l’étranger répond aux exigences relatives au statut de donataire reconnu
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une copie de chaque reçu officiel de don remis où figurent les renseignements exigés pour le don reçu
Un organisme de bienfaisance enregistré situé à l’étranger n’est pas obligé de tenir ses registres comptables au Canada, mais il doit s’assurer qu’ils y sont disponibles à la demande de l'ARC.
Les registres comptables comprennent, entre autres, les documents suivants :
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les états financiers appuyant tout reçu officiel de don qui a été remis
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les pièces justificatives, comme les chèques payés et les relevés de dépôt bancaire
Pour en savoir plus sur la tenue de bons registres comptables, y compris sur les types de dossiers à conserver, la période durant laquelle ils doivent être conservés et les registres électroniques, allez à Tenue de registres comptables.
Liens connexes
Références
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Règlement de l'impôt sur le revenu, C.R.C. 1978, ch. 945, par. 3501(1.1) : contenu des reçus
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Loi de l'impôt sur le revenu : déduction ou crédit, paragr. 110.1(1) et 118.1(1); définitions, paragr. 149.1(1) et (26); révocation, paragr. 149.1(4.3); renseignements publics, 149.1(15)(b); avis de révocation, paragr. 168(1); pénalités, art. 188.2; opposition, paragr. 168(4) et 189(8); livres de comptes et registres, paragr. 230(2)
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Loi sur les tribunaux fédéraux, S.R.C., ch. F-7 : examen judiciaire, art. 18.1
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