Couronne (mandataire, société)

Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003 (Révisé le 23 novembre 2005)

Numéro de référence
CSP-C21

Mots clés

Couronne (société, mandataire de l'état)

Énoncé de politique

Une société d'État est une entité constituée par une loi du gouvernement (c'est-à-dire, une loi fédérale ou provinciale).

Une société d'État est considérée comme un mandataire de l'État du chef du Canada ou d'une province (c'est-à-dire, un donataire reconnu) lorsque la loi constituant l'entité stipule qu'elle est un mandataire de l'État. Lorsqu'il est difficile de déterminer si l'entité est un mandataire de l'État ou non vu le manque de clarté du libellé des dispositions législatives en vertu desquelles l'entité a été constituée, l'Agence du revenu du Canada exige que l'entité obtienne un avis écrit à cet effet auprès du ministère de la Justice intéressé (c'est-à-dire, celui de la province visée ou du gouvernement fédéral).

Références

• Sommaire de la politique CSP-C22, Couronne (fédérale, provincial)
• Lignes directrices CG-010, Donataires reconnus
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, al. 110.1(1)a) et b), par. 118.1(1) et 149.1(1)