Couronne (fédérale, provinciale)

Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003

Numéro de référence
CSP-C22

Mots clés

Couronne (fédérale, provinciale) - Sa Majesté

Énoncé de politique

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, un don au gouvernement fédéral, provincial ou territorial est un don à l'État (c'est-à-dire, à Sa Majesté du chef du Canada, d'une province, ou d'un territoire).

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