Couronne (fédérale, provinciale)
Sommaire de la politique
Date
Le 3 septembre 2003
Numéro de référence
CSP-C22
Mots clés
Couronne (fédérale, provinciale) - Sa Majesté
Énoncé de politique
Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, un don au gouvernement fédéral, provincial ou territorial est un don à l'État (c'est-à-dire, à Sa Majesté du chef du Canada, d'une province, ou d'un territoire).
Références
- Sommaire de la politique CSP-C21, Couronne (mandataire, société)
- Lignes directrices CG-010, Donataires reconnus
- Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1, al. 110.1(1)) et b), par. 118.1(1) et 149.1(1)
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