Transfert direct

Sommaire de la politique

En raison du budget 2010, les renseignements contenus dans cette page s'appliquent seulement aux exercices se terminant avant le 4 mars 2010.

Date
Le 3 septembre 2003 (Révisé le 13 septembre 2005)

Numéro de référence
CSP-D09

Mots clés

Transfert direct - Bien durable - Testament - REER - FERR - Police d'assurance vie

Énoncé de politique

Aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, un crédit d'impôt pour dons de bienfaisance peut être demandé dans la déclaration d'une personne décédée pour un don fait dans le cadre d'un transfert direct d'argent ou de titres négociables à un donataire reconnu qui est le bénéficiaire désigné d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou d'une police d'assurance vie.

En vertu de la Loi, un don qu'un organisme de bienfaisance enregistré reçoit par transfert direct est un don de bien durable.

Références

• Sommaire de la politique CSP-W01, Testament
• Guide T4033B, Comment remplir la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés
• Formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés
• Formulaire T1259, Grille de calcul pour les gains en capital et le contingent des versements
• P113, Les dons et l'impôt
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, par. 118.1(5.1), (5.2)), (5.3) et art. 149.1