Femmes

Sommaire de la politique

Date
Le 9 juin 2003

Numéro de référence
CSP-W01

Mots clés

Femmes

Énoncé de politique

Selon la catégorie de fins de bienfaisance appelée « autres fins qui sont bénéfiques pour la collectivité et que la loi considère comme étant des fins de bienfaisance », un organisme qui limite ses fins ou ses activités aux seules femmes ne peut être enregistré comme organisme de bienfaisance que si ses fins et activités de bienfaisance et la catégorie de bénéficiaires sont interdépendantes (par exemple, une maison de refuge pour femmes battues ou une clinique d'avortement).

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