Femmes

Sommaire de la politique

Date
Le 9 juin 2003

Numéro de référence
CSP-W01

Mots clés

Femmes

Énoncé de politique

Selon la catégorie de fins de bienfaisance appelée « autres fins qui sont bénéfiques pour la collectivité et que la loi considère comme étant des fins de bienfaisance », un organisme qui limite ses fins ou ses activités aux seules femmes ne peut être enregistré comme organisme de bienfaisance que si ses fins et activités de bienfaisance et la catégorie de bénéficiaires sont interdépendantes (par exemple, une maison de refuge pour femmes battues ou une clinique d'avortement).

Références

• Lignes directrices CG-019, Comment rédiger des fins qui satisfont aux exigences de la bienfaisance en matière d’enregistrement
• Sommaire de la politique CSP-C10, Fins de bienfaisance bénéfiques pour la collectivité
• Lignes directrices CG-030, Promotion de l’éducation et enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance
• Sommaire de la politique CSP-I05, Aide aux immigrants
• Sommaire de la politique CSP-P06, Avantage public 
• Everywoman's Health Centre Society (1988) c. Ministre du revenu national, [1992] 2 C.F. 52
• Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women c. Ministre du Revenu National, [1999] 1 R.S.C. 10