Services publics

Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003

Numéro de référence
CSP-P20

Mots clés

Services publics

Énoncé de politique

Les organismes constitués dans le but de fournir des services publics (par exemple, une bibliothèque, un musée, une galerie, un jardin botanique, un terrain de jeu public) peuvent être enregistrés comme organismes de bienfaisance selon la catégorie suivante des fins de bienfaisance : autres fins qui sont bénéfiques pour la collectivité et que la loi considère comme étant des fins de bienfaisance.

Références

• Lignes directrices CG-019, Comment rédiger des fins qui satisfont aux exigences de la bienfaisance en matière d’enregistrement
• Sommaire de la politique CSP-C10, Fins de bienfaisance bénéfiques pour la collectivité