Réponse du gouvernement au rapport du Groupe de consultation sur les activités politiques des organismes de bienfaisance

Le 7 mars 2019, la ministre du Revenu national a répondu au rapport du Groupe de consultation sur les activités politiques des organismes de bienfaisance et aux recommandations suivantes :

Recommandation 1 : Réviser la position administrative et les politiques de l’Agence du revenu du Canada

L’Agence a élaboré et a publié une ébauche de lignes directrices aux fins de consultation publique afin d’expliquer comment elle appliquera les nouvelles règles régissant les activités des organismes de bienfaisance relatives au dialogue sur les politiques publiques et à leur élaboration (voir la recommandation n° 3 ci-dessous). L’Agence accepte les commentaires sur l'ébauche des lignes directrices jusqu’au 23 avril 2019.

Recommandation 2 : Mettre en œuvre les changements à l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu par l’Agence

Le gouvernement fournira à l’Agence un nouveau financement maximal de 5,3 millions de dollars, au cours de la période s’échelonnant de 2018-2019 à 2023-2024, pour améliorer les activités de sensibilisation et d’éducation dans le secteur de la bienfaisance. Cela comprendra le rétablissement des séances d’information en personne et l’introduction des séances d’information par vidéoconférence offertes aux représentants des organismes de bienfaisance à l’échelle du Canada. L’Agence bonifiera également sa formation interne à l’intention des employés pour que ceux-ci appliquent les politiques de façon uniforme, et mettra à jour les formulaires pertinents pour tenir compte des nouvelles règles régissant le dialogue sur les politiques publiques et l’élaboration de celles-ci.

L’Agence a lancé le Programme éducatif pour les organismes de bienfaisance, organisant des visites en personne auprès d’organismes de bienfaisance enregistrés pour leur offrir un soutien et des conseils leur permettant de respecter leurs obligations fiscales et de conserver leur statut d’organisme enregistré.

L’Agence continuera d’apporter d’autres changements administratifs et d’élaborer des initiatives qui cadrent avec le rapport du Groupe, y compris :

• explorer de nouvelles méthodes de communication et de collaboration avec les représentants du secteur;
• mettre à jour les pages Web sur le processus de vérification;
• réviser et mettre à jour les pages Web qui mettent l’accent sur des sujets qui sont d’un grand intérêt pour les collectivités autochtones.

Recommandation 3 : Modifier la Loi de l’impôt sur le revenu en supprimant toute référence aux activités politiques non partisanes afin d’autoriser explicitement les organismes de bienfaisance à participer pleinement et sans restriction à des activités relatives au dialogue sur les politiques publiques et à leur élaboration

Les changements apportés aux règles régissant les activités politiques des organismes de bienfaisance ont été inclus dans le projet de loi C-86 intitulé Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018, laquelle a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. Ces changements autorisent explicitement les organismes de bienfaisance à participer pleinement et sans restriction aux activités relatives au dialogue sur les politiques publiques et à leur élaboration, pourvu qu’elles soient menées à l’appui d’une fin de bienfaisance énoncée et qu’elles ne soutiennent pas un parti politique ou un candidat à une charge publique, ni ne s’y opposent, que ce soit directement ou indirectement.

Maintenant que le gouvernement a répondu au rapport du Groupe, la suspension des vérifications et des oppositions restantes qui faisaient partie du programme de vérification des activités politiques lancé en 2012 est levée. L’Agence communiquera avec les organismes de bienfaisance touchés pour discuter de leurs vérifications et de leurs oppositions en suspens.

Le gouvernement a également décidé de se désister de son appel de la décision dans l’affaire Canada sans pauvreté c. Procureur général, car les dispositions législatives en cause dans le litige ne sont plus applicables en raison des changements susmentionnés.

Recommandation 4 : Moderniser le cadre législatif régissant le secteur de la bienfaisance

Le gouvernement met sur pied un comité consultatif permanent sur le secteur des organismes de bienfaisance. Le comité consultatif formulera des recommandations à l’intention de la ministre du Revenu national et du commissaire de l’Agence sur les enjeux importants et émergents auxquels les organismes de bienfaisance et les donataires reconnus doivent faire face de façon continue.

Hilary Pearson et Bruce MacDonald ont accepté d’être les premiers coprésidents du secteur du comité consultatif. Ils se joindront au coprésident de l’Agence, Geoff Trueman, sous-commissaire de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, et à 12 autres membres du secteur de la bienfaisance et du gouvernement.

Le gouvernement fournira à l’Agence un nouveau financement de 3,2 millions de dollars, au cours de la période s’échelonnant de 2018–2019 à 2023–2024, afin d’aider le comité consultatif à renforcer la relation entre le gouvernement et cet important secteur.

Faits en bref

• Les modifications législatives contenues dans le projet de loi C-86 remplacent les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu relatives aux activités politiques non partisanes des organismes de bienfaisance, y compris la disposition qui permet aux organismes de bienfaisance de consacrer uniquement 10 % de leurs ressources à des activités politiques non partisanes.
• Cette nouvelle loi prévoit que les activités de bienfaisance comprennent, sans toutefois s’y limiter, les activités relatives au dialogue sur les politiques publiques et à leur élaboration, menées à l’appui d’une fin de bienfaisance énoncée.
• La Loi maintient l’interdiction pour les organismes de bienfaisance de mener des activités qui appuient directement ou indirectement un parti politique ou un candidat à une fonction publique, ou qui s’y opposent.
• La Loi précise qu’un organisme de bienfaisance, comme une fondation de bienfaisance, doit être constitué et administré exclusivement à des fins de bienfaisance.
• La loi s’applique rétroactivement à tous les organismes de bienfaisance qui étaient enregistrés en date du 14 septembre 2018.

Échéancier

• Automne 2016 : L’Agence tient des consultations en ligne et en personne.
• Septembre 2016 : Le Groupe de consultation est mis sur pied.
• Mai 2017 : La ministre accueille le rapport du Groupe sur les consultations publiques des organismes de bienfaisance et demande à l’Agence de suspendre toutes les activités concernant les vérifications et les oppositions restantes relevant du Programme de vérification des activités politiques.
• Août 2018 : Déclaration de la ministre du Revenu national et du ministre des Finances concernant la levée des restrictions sur les activités politiques des organismes de bienfaisance.
• 29 octobre 2018 : De nouvelles dispositions législatives sont déposées.
• 21 novembre 2018 : Le gouvernement annonce la création du comité consultatif permanent sur le secteur des organismes de bienfaisance dans la cadre de l’énoncé économique de l’automne 2018.
• 13 décembre 2018 : La nouvelle loi reçoit la sanction royale.