Dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant la révocation et l’annulation de l'enregistrement
Si votre organisation a reçu un Avis de l’intention de révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance ou un Avis d’annulation, examinez les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ci-dessous.
Cela vous aidera à mieux comprendre :
- le processus de révocation;
- vos responsabilités après une révocation ou une annulation;
- vos droits d’opposition et d’appel.
Donataires reconnus
Définitions
- Fondation de bienfaisance, œuvre de bienfaisance et donataire reconnu, entre autres : Consultez section 149.1 (1) Définitions
Raisons de révocation
- Œuvres de bienfaisance : Consultez section 149.1 (2)
- Fondations publiques : Consultez section 149.1 (3)
- Fondations privées : Consultez section 149.1 (4)
- Organismes de bienfaisance enregistrés : Consultez section 149.1 (4.1)
- Associations canadiennes de sport amateur : Consultez section 149.1 (4.2)
Annulation d’enregistrement
Avis d’intention d’annuler l’enregistrement
Comment les reçus remis par un organisme de bienfaisance annulé sont traités
Révocation de l’enregistrement de certaines œuvres et associations
Avis d’intention de révoquer l’enregistrement
Communication des détails de révocation
Oppositions et appels
Déposer un avis d’opposition
Appels
- Lorsqu'une organisation révoquée peut déposer un appel : Consultez section 172 (3) Appel relatif à un refus d’enregistrement, à une révocation d’enregistrement, etc.
- Déposer un appel à la Cour d’appel fédérale : Consultez section 180 (1) Appels à la Cour d’appel fédérale
Impôt et pénalités relatifs aux donataires reconnus
Comment la révocation modifie la date de fin d’exercice de votre organisation
Obligation fiscale imposée à un organisme de bienfaisance en cas de révocation
- Consultez section 188 (1.1) Impôt de révocation
Période de liquidation, y compris ses dates de début et de fin
- Consultez section 188 (1.2) Période de liquidation
Définition d’un donataire admissible relativement à un organisme de bienfaisance donné
- Consultez section 188 (1.3) Donataire admissible
Définition d’un donataire admissible relativement à une association canadienne de sport amateur donnée
Ce qu’est une responsabilité partagée relativement à l’impôt de révocation
Lorsque l’impôt de révocation ne peut pas être appliqué
Lorsque l’impôt du transfert de biens peut être appliqué
- Consultez section 188 (3) Transfert de biens
Lorsque l’impôt du transfert de biens ne peut pas être appliqué
Ce qu’est une responsabilité solidaire relativement à l’impôt du transfert de biens
- Consultez section 188 (4) Solidarité
Définitions
- montant de l’actif net, valeur nette: Consultez section 188 (5) Définitions
Responsabilité du contribuable de produire une déclaration et de payer le montant d’impôt
- Consultez section 189 (6) Déclaration
Responsabilité d’un organisme de bienfaisance révoqué de produire une déclaration
Comment réduire l’obligation fiscale de révocation
Comment un pénalité peut être réduite
Privilèges accordés au ministre pour imposer à un contribuable tout montant qu'il est tenu de payer
- Consultez section 189 (7) Cotisation