Réglementation des organismes de bienfaisance et des autres donataires reconnus
L'Agence du revenu du Canada est responsable de veiller à ce que les organismes de bienfaisance et les autres donataires reconnus respectent leurs obligations en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Comment nous régulons
Nous contribuons à l'intégrité du secteur de la bienfaisance et au bien-être social des Canadiennes et des Canadiens en :
- enregistrant les organismes de bienfaisance et d'autres donataires reconnus.
- promouvant l’observation de la législation fiscale et de la common law par le biais :
- de l'éducation pour aider les organismes de bienfaisance à comprendre leurs obligations;
- d’un service de qualité;
- d’une application responsable.
Conséquences sur les organismes de bienfaisance et les autres donataires reconnus
Étant donné que les organismes de bienfaisance enregistrés et autres donataires reconnus ont des privilèges fiscaux importants, nous avons la responsabilité de maintenir la confiance du secteur de la bienfaisance et la confiance des donateurs canadiens.
Dans le cadre de nos activités réglementaires, les organismes de bienfaisance enregistrés et autres donataires reconnus bénéficient :
- de soutien à la demande et au maintien du statut d’enregistrement : Nous offrons un soutien continu aux organismes de bienfaisance enregistrés et à d'autres donataires reconnus, de l'enregistrement à l’observation. Cela inclut des conseils sur l'exploitation et le maintien du statut d’enregistrement.
- d’éducation et de sensibilisation : Nous nous efforçons d'informer le secteur de la bienfaisance et le grand public sur les dernières mises à jour concernant les organismes de bienfaisance, ainsi que de développer des ressources telles que des lignes directrices.
- de ressources pour se protéger contre les risques d'abus terroriste : Nous contribuons à une approche globale du gouvernement pour lutter contre le terrorisme et le financement du terrorisme. À ce titre, nous sommes responsables de veiller à ce que les organismes de bienfaisance enregistrés respectent les exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu et du common law, qui interdisent de fournir un soutien au terrorisme.
- d’avantages liés à l'enregistrement : Les organismes de bienfaisance enregistrés et la plupart des autres donataires reconnus bénéficient d'avantages :
- Ils sont exonérés du paiement de l'impôt sur le revenu, ce qui leur permet d'allouer plus de ressources à leurs activités de bienfaisance.
- Ils peuvent également remettre des reçus officiels pour les dons qu’ils reçoivent, permettant ainsi aux donateurs de demander des crédits d'impôt (pour les particuliers) ou des déductions (pour les sociétés) sur leurs déclarations de revenus. Pour maintenir ces privilèges, les organismes de bienfaisance enregistrés et les autres donataires reconnus doivent continuer à respecter les exigences de la Loi.
S’il est déterminé qu’un organisme de bienfaisance enregistré ou un autre type de donataire reconnu ne respecte pas ses obligations légales, nous pouvons prendre des mesures d’observation et de vérification.
Conséquences sur les donateurs
Les organismes de bienfaisance enregistrés accomplissent un travail précieux dans nos collectivités et les Canadiennes et les Canadiens soutiennent ce travail de nombreuses façons.
En tant que donateur, vous devez être assuré que tout don que vous faites sera utilisé de manière efficace.
Utilisez nos outils pour vous assurer que vous faites des dons judicieusement et contribuez à un secteur de la bienfaisance fort et en santé. Vous pouvez :
- trouver un organisme de bienfaisance enregistré, ce qui vous permet de confirmer leur statut d’enregistrement, leurs activités et informations financières.
- trouver un autre donataire reconnu, ce qui vous permet de confirmer leur statut d’enregistrement.
- signaler un cas présumé d’arnaque lié aux dons ou de toute autre inobservation
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