Questions et réponses - Prestation trillium de l’Ontario

  1. En quoi consiste la prestation trillium de l’Ontario (PTO)?
  2. Suis-je admissible à la PTO?
  3. Est-ce que j’aurai droit à la PTO si je suis admissible à seulement une ou deux des trois composantes de la PTO?
  4. Comment puis-je faire une demande pour la PTO de 2017?
  5. Quand la PTO de 2017 sera-t-elle versée?
  6. À combien s’élève la PTO?
  7. Qui émet la PTO?
  8. Comment vais-je recevoir mes paiements de la PTO?
  9. Est-ce que je peux choisir de recevoir la PTO de cette année en un versement au lieu de versements mensuels?
  10. Si je choisis de recevoir cette année ma PTO en un versement, puis-je changer d’idée au cours de l'année?
  11. Si je choisis de recevoir cette année ma PTO en un versement et que cela est accepté, existe-­t-­il des situations dans lesquelles l’ARC révoquera mon choix?
  12. Y a­-t-­il une date limite pour choisir de recevoir ma PTO en un versement?
  13. Pourquoi ai-je reçu un versement unique au début de l’année de prestation au lieu de versements mensuels?
  14. Y a-t-il un versement minimum pour la PTO?
  15. Je n’ai pas produit de déclaration de revenus et de prestations pour 2016. Est-ce que je recevrai tout de même la PTO?
  16. Pourquoi le montant que je recevrai ne figure plus dans ma déclaration de revenus?
  17. Je suis marié. Dans le passé, mon conjoint a demandé le crédit de taxe de vente de l’Ontario, et j’ai fait une demande pour le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers. Pouvons-nous encore faire la même chose?
  18. Mon adresse a changé récemment. Que dois-je faire?
  19. J’ai une dette impayée auprès de l’Agence du revenu du Canada et je n’ai pas reçu de crédit de taxe pour les produits et services en raison de cette dette. Est-ce que je recevrai la PTO?
  20. Est-ce que la PTO est un avantage imposable?
  21. Des intérêts seront-ils versés ou exigés dans le cas d’un versement de la PTO en moins ou en trop?
  22. J’ai oublié de faire la demande des composantes du CTVO, CIOCEIF et /ou CCENO lorsque j’ai produit mes déclarations portant sur des années antérieures. Puis-je toujours en faire la demande?
  23. Au cours de l’année du décès, la succession est-elle admissible à des versements de la PTO pour cette année?
  24. Si une succession reçoit un versement de la PTO pour une période suivant la date de décès, que doit-elle faire du versement?
  25. Avec qui dois-je communiquer si j’ai une question sur la politique du gouvernement de l’Ontario concernant la PTO?

Remarque

  • Si, dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2016, vous avez choisi de reporter le versement de votre PTO de 2017 (voir la question 9) et que vous avez droit à un montant annuel supérieur à 360 $, celui‑ci sera émis le 10 juin 2018.
  • Si le montant annuel de la PTO pour 2017 auquel vous avez droit est de 360 $ ou moins, il vous sera émis en un versement unique, au premier mois d’émission (habituellement en juillet).
  • Si votre déclaration de 2016 fait l’objet d’une cotisation après le 10 juin 2017, consultez la question 5 pour savoir quand vous pouvez vous attendre à recevoir votre versement.

2. Suis-je admissible à la PTO?

Vous devez respecter les critères d’admissibilité et avoir le droit de recevoir un paiement à au moins un des crédits suivants pour recevoir la PTO: crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers, crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario et crédit de taxe de vente de l’Ontario. Cliquez sur les liens afin de déterminer si vous êtes admissible.

3. Est-ce que j’aurai droit à la PTO si je suis admissible à seulement une ou deux des trois composantes de la PTO?

Oui. Pour recevoir un versement de la PTO, vous n’avez qu’à avoir droit à seulement une des composantes de la PTO.

4. Comment puis-je faire une demande de la PTO de 2017?

La PTO a trois composantes : le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF), crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario (CCENO) et crédit de taxe de vente de l’Ontario (CTVO). Pour obtenir la PTO de 2017, vous devez produire votre déclaration de revenus et de prestations de 2016.

Vous n’avez pas à soumettre une demande pour la composante CTVO de 2017. L’Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera les renseignements de votre déclaration de 2016 pour déterminer votre admissibilité et votre droit à la prestation. En ce qui concerne les familles, la composante CTVO de la PTO est émis à l'époux ou au conjoint de fait dont la déclaration a été cotisée en premier.

Pour faire une demande pour les composantes CIOCEIF et/ou du CCENO de 2017 dans votre déclaration de 2016, veuillez compléter les sections appropriées du formulaire ON-BEN Demande, pour 2017, de la prestation Trillium de l'Ontario et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario.

En ce qui concerne les familles, la composante CTVO de la PTO est versée à l'époux ou au conjoint de fait dont la déclaration a été cotisée en premier, toutefois, le CIOCEIF et le CCENO sont versés aux personnes qui demandent ces crédits au moyen du formulaire ON‑BEN, Demande, pour 2017, de la prestation Trillium de l'Ontario et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario, dûment rempli.

L’ARC vous enverra un avis (consultez la question 5) si vous êtes admissible à la PTO.

Pour continuer à recevoir vos versements de la PTO dans le futur, vous devez produire une déclaration de revenus à chaque année et suivre les instructions ci-dessus.

Remarque

Votre déclaration de 2009 était la première déclaration dans laquelle vous pouviez faire la demande de la composante du CTVO, tandis que votre déclaration de 2010 était la première déclaration dans laquelle vous pouviez faire la demande des composantes du CIOCEIF et du CCENO. Si vous n’avez pas fait de demande dans les déclarations des années précédentes, consultez la question 22.

5. Quand la PTO de 2017 sera-t-elle versée?

Dans la plupart des cas, si vous êtes admissible et que votre déclaration de revenus de 2016 fait l’objet d’une cotisation au plus tard le 10 juin 2017, la PTO de 2017 vous sera versée le 10e jour de chaque mois à compter du 10 juillet 2017 (consultez la remarque pour les exceptions).

Dans la plupart des cas, si vous êtes admissible et que votre déclaration de revenus de 2016 fait l’objet d’une cotisation après le 10 juin 2017, l'ARC vous émettra votre premier versement de la PTO dans un délai de quatre à huit semaines suivant l’établissement de la cotisation de votre déclaration de revenus ainsi que le 10 de chaque mois suivant (consultez la remarque pour les exceptions).

Remarque

Si votre montant annuel de la PTO est de 360 $ ou moins pour 2017, un versement unique vous sera versé au cours du premier mois de versement (habituellement en juillet).

Si, dans votre déclaration de 2016, vous avez choisi de reporter le versement de votre montant de la PTO de 2017 (consultez la question 9) et que votre montant annuel est supérieur à 360 $, il sera émis en un seul versement à la fin de l’année de prestation, le 10 juin 2018.

Si votre montant annuel de la PTO est de 360 $ ou moins pour 2017, un versement unique vous sera versé au cours du premier mois de versement (habituellement en juillet).

Si, dans votre déclaration de 2016, vous avez choisi de reporter le versement de votre montant de la PTO de 2017 (consultez la question 9) et que votre montant annuel est supérieur à 360 $, il sera émis en un seul versement à la fin de l’année de prestation, le 10 juin 2018.

6. À combien s’élève la PTO?

Le montant de la PTO est la somme des montants auxquels vous avez droit pour chacun des crédits suivants : crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers,
crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario et crédit de taxe de vente de l’Ontario.

Pour obtenir une estimation du montant de la PTO auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le calculateur de prestations pour enfants et familles.

7. Qui émet la PTO?

L’Agence du revenu du Canada émet la PTO au nom du gouvernement provincial de l’Ontario.

8. Comment vais-je recevoir mes paiements de la PTO?

Si vous recevez votre remboursement d’impôt sur le revenu par dépôt direct, vos versements de la PTO vous seront également remis de cette façon. Autrement, vous recevrez vos versements par chèque.

Remarque

Si vous n’avez pas encore demandé le dépôt direct, pourquoi ne pas le faire maintenant? Le dépôt direct vous permet de recevoir votre argent sans délai directement dans votre compte d’une institution financière au Canada. Joignez-vous aux milliers de contribuables et d’entreprises qui ont choisi de recevoir rapidement et facilement le versement de leurs prestations, remboursements d’impôt et crédits d’impôt. Pour en savoir plus, consultez Comment faire une demande pour le dépôt direct.

9. Est-ce que je peux choisir de recevoir la PTO de cette année en un versement au lieu d’un versement mensuel?

Si le montant annuel de PTO auquel vous avez droit pour 2017 est supérieur à 360 $, vous pouvez choisir d’attendre de recevoir votre montant annuel en un versement à la fin de l’année de prestations en juin 2018 plutôt que de recevoir des versements mensuels de juillet 2017 à juin 2018.  Pour faire ce choix dans votre déclaration de 2016, cochez la case 6109 dans la section intitulée « Choix pour un versement unique de la PTO reporté » dans votre formulaire ON-BEN, Demande, pour 2017, de la prestation trillium de l’Ontario et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier de l’Ontario. Remplissez aussi les autres parties du formulaire (y compris celles au verso) qui s’appliquent à votre situation et joignez à votre déclaration le formulaire rempli. Ce formulaire est inclus dans la trousse d’impôt à l’intention des résidents de l’Ontario. Si vous voulez continuer de recevoir le montant annuel de la PTO en un versement à la fin de l’année de prestations, vous devez faire ce choix chaque année lorsque vous produisez votre déclaration.

Si le montant annuel de la PTO auquel vous avez droit est de 360 $ ou moins, vous recevrez un versement unique au cours du premier mois d’émission (habituellement en juillet).

Pour obtenir une estimation du montant de la PTO auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le calculateur de prestations pour enfants et familles.

Remarque

Si vous choisissez de reporter jusqu’en juin 2018 le versement du montant de la PTO auquel vous avez droit pour 2017, le report s’appliquera à toutes les composantes de la PTO auxquelles vous avez droit.

10. Si je choisis de recevoir cette année ma PTO en un versement, puis-je changer d’idée au cours de l'année?

Oui. Vous pouvez soit appeler l'ARC au 1­-877­-627-­6664 ou écrire une lettre à votre centre fiscal  afin d'informer l'ARC que vous ne voulez plus attendre de recevoir votre PTO en un versement à la fin de l’année de prestations. Dans les quatre à huit semaines après le traitement de votre demande, vous recevrez tout montant qui vous est dû jusqu'à ce jour. Vous recevrez par la suite des versements mensuels pour le reste de l'année de prestations.

11. Si je choisis de recevoir cette année ma PTO en un versement et que ce choix est accepté, existe­-t-­il des situations dans lesquelles l’ARC révoquera mon choix?

Oui. Votre choix qui avait été accepté sera révoqué si l’une des situations suivantes survient durant l’année de prestations :

  • déménagement à l’extérieur de l’Ontario;
  • faillite;
  • décès;
  • emprisonnement pour une période de 90 jours ou plus.

Si votre choix est révoqué, vous ou votre succession recevrez un avis expliquant la situation. Tout montant rétroactif applicable auquel vous avez droit vous sera versé en même temps. Aussi, le cas échéant, votre époux ou conjoint de fait recevra tous les mois tout montant auquel il ou elle a droit de recevoir.

12. Y a-­t­-il une date limite pour choisir de recevoir ma PTO en un versement?

Oui. Vous pouvez faire ce choix seulement lorsque vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations initiale. Par conséquent, si vous n’avez pas encore produit votre déclaration de 2016, vous devez le faire d’ici le 31 décembre 2017 (consultez la question 9) si vous voulez choisir de recevoir la PTO en un versement.

Si vous avez oublié de faire ce choix lorsque vous avez produit votre déclaration de 2016, vous ne serez pas en mesure de le faire pour les versements de prestations de cette année. Toutefois, étant donné qu'il s'agit d'un choix annuel, vous serez en mesure de faire ce choix dans vos déclarations à venir.

13. Pourquoi ai-je reçu un versement unique au début de l’année de prestations au lieu d’un versement mensuel?

Si vous avez droit à un montant annuel de 360 $ ou moins, vous recevrez un versement unique au premier mois d’émission (habituellement en juillet).

14. Y a-t-il un versement minimum pour la PTO?

Oui. Si vous avez droit à un montant annuel de 2 $ ou moins, aucun paiement ne vous sera versé. Si vous avez droit à un montant annuel de la PTO de plus de 2 $ mais moins de 10 $, vous recevrez un paiement de 10 $..

15. Je n’ai pas produit de déclaration de revenus et de prestations pour 2016. Est-ce que je recevrai tout de même la PTO?

Non, vous devez produire une déclaration de revenus,  même si vous n’avez aucun revenu à déclarer. Lisez la question 4 pour obtenir plus de renseignements sur la marche à suivre pour faire une demande de PTO. Vous devez produire une déclaration chaque année si vous voulez continuer de recevoir la PTO.

16. Pourquoi le montant que je recevrai ne figure pas dans ma déclaration de revenus?

Puisque la PTO ne fait pas partie de votre cotisation d’impôt sur le revenu, vous n’avez pas besoin de faire le calcul dans votre déclaration de revenus. Le processus est donc simplifié. Dorénavant, l’Agence du revenu du Canada calculera ce montant pour vous selon les renseignements fournis dans votre déclaration.

Pour obtenir une estimation du montant de la PTO auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le calculateur de prestations pour enfants et familles.

Si vous voulez connaître le montant de la PTO auquel vous avez droit, vous devez calculer chacune des composantes séparément, en allant à :

17. Je suis marié. Dans le passé, mon conjoint a demandé le crédit de taxe de vente de l’Ontario, et j’ai fait une demande pour le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers. Pouvons-nous encore faire la même chose?

Le même époux ou conjoint de fait doit demander le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers et le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario. Si seulement l’un des époux ou conjoints de fait est âgé de 64 ans ou plus le 31 décembre 2016, ce conjoint doit demander le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers et le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario pour la famille. Cependant, à compter de la production de votre déclaration de 2014, vous n’avez plus à faire la demande pour le Crédit de taxe de vente de l’Ontario. L’Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera les renseignements de votre déclaration de 2016 afin de déterminer votre admissibilité et vos droits aux prestations pour le crédit de taxe de vente de l’Ontario. Si vous êtes marié ou avez un conjoint de fait, ce crédit sera émis à l'époux ou au conjoint de fait dont la déclaration a été cotisée en premier (peu importe quel époux/conjoint a fait la demande pour le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers et le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario.

De plus, si l’un des époux ou conjoints de fait a demandé la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier de l’Ontario, seule cette personne peut demander pour la famille le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers et le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario.

18. Mon adresse a changé récemment. Que dois-je faire?

Vous devez fournir votre nouvelle adresse à l’Agence du revenu du Canada dès que possible en composant le 1‑877‑627‑6664. Vous pouvez également changer votre adresse en ligne dans Mon dossier. L'ARC doit connaître la date exacte de votre déménagement.

19. J’ai une dette impayée auprès de l’Agence du revenu du Canada et je n’ai pas reçu de crédit de taxe pour les produits et services en raison de cette dette. Est-ce que je recevrai la PTO?

Votre versement de la PTO servira, en premier lieu, à acquitter toute dette impayée auprès de l’Agence du revenu du Canada ou de ses partenaires externes, y compris les ordonnances de soutien financier de la famille impayées. Tout solde restant vous sera ensuite versé.

20. Est-ce que la PTO est un avantage imposable?

Non. La PTO n’est pas imposable.

21. Des intérêts seront-ils versés ou exigés dans le cas d’un versement de la PTO en moins ou en trop?

Non. Aucun intérêt ne sera versé ni exigé sur des montants de la PTO payés en moins ou en trop. Cela comprend tout versement de la PTO reporté (consultez la question 9).

22. J’ai oublié de faire la demande des composantes du CTVO, CIOCEIF et/ou CCENO de la PTO lorsque j’ai produit mes déclarations portant sur des années antérieures. Puis-je toujours en faire la demande?

Oui. Vous devez demander une nouvelle cotisation pour la déclaration ou les déclarations visées. Vous ne devez pas produire une nouvelle déclaration pour ces années. Vous pouvez faire votre demande à l'aide de Mon dossier. Mon dossier est un service sécurisé, pratique et rapide qui vous permet d'accéder en tout temps à vos renseignements sur l'impôt et les prestations et de gérer en ligne votre dossier.

Le CTVO est un versement qui est disponible depuis la déclaration de 2009 et les composantes CIOCEIF et CCENO sont disponibles depuis la déclaration de 2010.

Si vous n'êtes pas inscrit à Mon dossier, vous pouvez faire parvenir un des documents suivants à votre centre fiscal : un formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, pour chacune des années visées, ou une lettre signée indiquant que vous voulez demander le CTVO, le CIOCEIF et/ou le CCENO (assurez-vous d’indiquer l’année ou les années que vous souhaitez modifier). Si vous demandez le CIOCEIF et le CCENO, joignez à votre lettre de demande ou à votre formulaire T1-ADJ, le formulaire ON-BEN pour les années visées, ou fournissez les renseignements ci-dessous, s'ils s'appliquent à votre situation pour chacune des années :

  • une déclaration selon laquelle vous viviez en résidence dans une université, un collège ou une école privée désignée de l'Ontario pour l’année d’imposition;
  • le loyer payé par vous ou pour vous, pour votre résidence principale en Ontario pour l’année d’imposition;
  • l'impôt foncier payé par vous ou pour vous, pour votre résidence principale en Ontario pour l’année d’imposition;
  • les coûts d'énergie payés par vous ou pour vous, pour votre résidence principale située sur une réserve en Ontario pour l’année d’imposition;
  • le montant payé par vous ou pour vous, pour l'hébergement dans une résidence publique ou à but non lucratif pour des soins de longue durée en Ontario pour l’année d’imposition.

Remarque

Pour les quatre derniers points, veuillez joindre vos reçus à l’appui.

23. Au cours de l’année du décès, la succession est-elle admissible à des versements de la PTO pour cette année?

Si la date de décès est avant le 1er juillet 2017, la succession n'est pas admissible aux versements de la PTO de 2017.

Si la date de décès est le 1er juillet 2017 ou après et que la personne décédée répond aux critères d’admissibilité d'au moins une des composantes de la PTO, la succession pourrait avoir droit à un ou plusieurs versements de la PTO de 2017. Le versement de la PTO de 2017 pour un mois en particulier est versé si la date de décès est le premier jour du mois en question ou après cette date. Par exemple, si la date du décès est le 1er novembre 2017, la succession aurait droit aux versements de la PTO de 2017 pour les mois de juillet 2017 à novembre 2017 (si ceux-ci n’ont pas déjà été versés au contribuable avant son décès). La succession n’aurait pas droit aux versements de la PTO de 2017 pour les mois de décembre 2017 à juin 2018.

24. Si une succession reçoit un versement de la PTO pour une période suivant la date de décès, que doit-elle faire du versement?

Si une succession reçoit un versement de la PTO pour un mois après la date du décès, elle doit le retourner au centre fiscal qui a desservi la personne décédée avant son décès. Lorsque la succession retourne le versement, elle doit indiquer la date de décès ou joindre une copie du certificat de décès s’il n’a pas été fourni auparavant.

25. Avec qui dois-je communiquer si j’ai une question sur la politique du gouvernement de l’Ontario concernant la PTO?

Vous pouvez communiquer avec la province de l’Ontario au 1-866-ONT-TAXS (1‑866‑668‑8297) et demander des renseignements sur les crédits d’impôt de l’Ontario.

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