Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC)

Statut : Fermée

La Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC) fournissait un soutien au revenu temporaire pour les employés et les travailleurs indépendants qui ne pouvaient pas travailler en raison d’un confinement lié à la COVID-19.

La PCTCC était disponible seulement lorsque votre région était désignée par un ordre de confinement lié à la COVID-19. Si vous étiez admissible à la PCTCC, vous pouviez recevoir 300 $ (270 $ après les retenues d'impôt) pour chaque période d'une semaine.

La PCTCC était disponible pour les régions désignées entre le 24 octobre 2021 et le 7 mai 2022. Le dernier jour pour faire une demande était le 18 mai 2022.

Sur cette page

• Critères d'admissibilité
• Vérification de votre admissibilité
• Si vous devez faire un remboursement

Critères d’admissibilité

Pour avoir droit aux paiements de PCTCC, vous deviez remplir les conditions suivantes :

• Vous résidiez au Canada.
  Définition

  Vous viviez et aviez un domicile au Canada, mais il n'était pas nécessaire d'être citoyen ou résident permanent.

• Vous étiez présent au Canada.
• Vous étiez âgé de 15 ans ou plus.
• Vous aviez un numéro d'assurance sociale (NAS) valide.
• Vous n'avez pas reçu l'une des prestations suivantes pour la même période :
  • Prestations d'assurance-emploi
  • Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)
  • Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)
  • Prestations du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)
  • Prestations d'invalidité de courte durée
• Vous avez gagné au moins 5 000 $ en 2020, 2021 ou au cours des 12 mois précédant la date à laquelle vous avez fait votre demande provenant de l'une ou plusieurs des sources suivantes :
  • Revenu d'emplois (salaire total ou brut)
  • Revenus nets d'un travail indépendant (après déduction des dépenses)
  • Prestations de maternité et parentales de l'assurance-emploi ou prestations similaires du RQAP
  • Prestations régulières, spéciales ou de pêcheur de l'assurance-emploi
  • Les montants provenant de ces prestations liées à la COVID-19
    • Prestation canadienne d'urgence (PCU)
    • Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)
    • Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)
    • Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)
  Ce qui entre dans le calcul des 5 000 $

  Calculé comme un revenu :

  • Tous les revenus d'emploi ou de travail indépendant, incluant :
    • les pourboires
    • les dividendes non admissibles
    • les honoraires (montants nominaux versés aux bénévoles)
    • les droits d'auteur (paiements aux artistes)

  Ne compte pas comme un revenu :

  • Prestations d’invalidité
  • Prêts étudiants, bourses d’études ou d’entretien
  • Prestations d’aide sociale ou pensions alimentaires
  • Prestations du Régime de pensions du Canada (RPC), du Régime de rentes du Québec (RRQ), ou autres revenus de pension
  • Paiements de la sécurité de la vieillesse (SV)
  • Prestation canadienne d'urgence pour étudiants (PCUE)
• Vous avez produit une déclaration de revenus pour 2020.
• La région dans laquelle vous viviez, travailliez ou fournissiez un service était désignée comme région confinée en lien avec la COVID-19.
  Vérifiez les semaines pour lesquelles votre région était admissible (ouvre une nouvelle fenêtre)
• Un confinement en lien avec la COVID-19 désigné dans votre région a entraîné l'une des situations suivantes :
  • Vous avez perdu votre emploi et étiez sans emploi.
  • Vous étiez travailleur indépendant mais n'avez pas pu poursuivre votre travail.
  • Vous étiez employé ou travailleur indépendant, mais votre revenu hebdomadaire moyen a été réduit de 50 % par rapport à l'année précédente.
    Calculez votre baisse de revenus (ouvre une nouvelle fenêtre)
• Vous n'avez pris aucune des mesures suivantes, à moins qu'il n'ait été raisonnable de le faire :
  • Quitter votre emploi
  • Cesser volontairement de travailler
  • Refuser un travail raisonnable
  • Refuser de retourner au travail à la demande de votre employeur
  • Ne pas reprendre le travail indépendant alors que c'était possible de le faire
  Choisir de ne pas travailler à partir de la maison

  Si vous pouviez travailler à partir de la maison (télétravail), vous n'aviez pas droit à la PCTCC.

• Vous avez reçu le vaccin contre la COVID-19 ou le vaccin n'était pas nécessaire pour continuer votre travail.
• Vous n'étiez pas en auto-isolement ou en quarantaine en raison d'un voyage international.
  Exceptions

  Cela ne s'appliquait pas à vous si vous étiez en isolement parce que :

  • vous avez voyagé pour recevoir un traitement médical certifié par un médecin
  • vous avez accompagné une personne qui ne peut pas voyager sans l'aide d'un accompagnateur pour recevoir un traitement médical certifié par un médecin
  • vous avez voyagé pour un travail normalement exempté de quarantaine lors d’un retour au Canada mais vous avez été obligé de le faire cette fois-là

• Si vous avez reçu la prestation pour une période commençant en 2022, vous devez produire vos déclarations de revenus de 2021 et 2022 au plus tard le 31 décembre 2023

  Si vous avez reçu la prestation pour une période commençant en 2021, vous devez produire votre déclaration de revenus de 2021 au plus tard le 31 décembre 2022.

Si vous ne répondiez pas aux critères ci-dessus, vous n’aviez pas droit à la PCTCC.

Vérifiez si vous devez rembourser la PCTCC.

Vous répondez aux critères

Si vous répondiez à tous les critères ci-dessus, vous pouviez recevoir 300 $ (270 $ après les retenues d'impôt) pour chaque période d'une semaine.

L'ARC pourrait vous demander des renseignements supplémentaires si votre demande doit être validée.

Dates des périodes pour les régions désignées

Les régions désignées à titre de régions confinées en raison de la COVID-19 étaient admissibles seulement pour des semaines spécifiques.

Pour en savoir plus : Vérifiez les périodes pour lesquelles votre région était désignée

Vérification de votre admissibilité

L'ARC vérifiera que vous étiez admissibles à recevoir la PCTCC. Nous pourrions vous demander de fournir des détails supplémentaires pour valider votre demande.

Les personnes qui auraient fait des demandes frauduleuses de manière intentionnelle peuvent subir des sanctions.

Pour signaler un abus suspecté : Programme des indices de l'ARC

Si vous devez faire un remboursement

Si vous avez reçu des prestations auxquelles vous n'aviez pas droit, l'ARC communiquera avec vous pour prendre une entente de remboursement.

Pour en savoir plus : Rembourser des prestations liées à la COVID-19