Statut : Fermée
Exigences liées aux impôts de 2021 pour la PCTCC
Si vous avez reçu la PCTCC pour l'une ou l'autre des périodes de 2021 (périodes 1 à 9), vous devez produire vos impôts de 2021 avant le 31 décembre 2022. Sinon, vous devrez rembourser le montant de PCTCC que vous avez reçu pour chaque période de 2021. Pour en savoir plus : Périodes des confinements régionaux liés à la COVID-19
La Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC) fournissait un soutien au revenu temporaire pour les employés et les travailleurs indépendants qui ne pouvaient pas travailler en raison d’un confinement lié à la COVID-19.
La PCTCC était disponible seulement lorsque votre région était désignée par un ordre de confinement lié à la COVID-19. Si vous étiez admissible à la PCTCC, vous pouviez recevoir 300 $ (270 $ après les retenues d'impôt) pour chaque période d'une semaine.
La PCTCC était disponible pour les régions désignées entre le 24 octobre 2021 et le 7 mai 2022. Le dernier jour pour faire une demande était le 18 mai 2022.
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Critères d’admissibilité
Pour avoir droit aux paiements de PCTCC, vous deviez remplir les conditions suivantes :
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Définition
Vous viviez et aviez un domicile au Canada, mais il n'était pas nécessaire d'être citoyen ou résident permanent.
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Ce qui entre dans le calcul des 5 000 $
Calculé comme un revenu :
- Tous les revenus d'emploi ou de travail indépendant, incluant :
- les pourboires
- les dividendes non admissibles
- les honoraires (montants nominaux versés aux bénévoles)
- les droits d'auteur (paiements aux artistes)
Ne compte pas comme un revenu :
- Prestations d’invalidité
- Prêts étudiants, bourses d’études ou d’entretien
- Prestations d’aide sociale ou pensions alimentaires
- Prestations du Régime de pensions du Canada (RPC), du Régime de rentes du Québec (RRQ), ou autres revenus de pension
- Paiements de la sécurité de la vieillesse (SV)
- Prestation canadienne d'urgence pour étudiants (PCUE)
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Choisir de ne pas travailler à partir de la maison
Si vous pouviez travailler à partir de la maison (télétravail), vous n'aviez pas droit à la PCTCC.
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Exceptions
Cela ne s'appliquait pas à vous si vous étiez en isolement parce que :
- vous avez voyagé pour recevoir un traitement médical certifié par un médecin
- vous avez accompagné une personne qui ne peut pas voyager sans l'aide d'un accompagnateur pour recevoir un traitement médical certifié par un médecin
- vous avez voyagé pour un travail normalement exempté de quarantaine lors d’un retour au Canada mais vous avez été obligé de le faire cette fois-là
Si vous ne répondiez pas aux critères ci-dessus, vous n’aviez pas droit à la PCTCC.
Vérifiez si vous devez rembourser la PCTCC.
Dates des périodes pour les régions désignées
Les régions désignées à titre de régions confinées en raison de la COVID-19 étaient admissibles seulement pour des semaines spécifiques.
Pour en savoir plus : Vérifiez les périodes pour lesquelles votre région était désignée
Vérification de votre admissibilité
L'ARC vérifiera que vous étiez admissibles à recevoir la PCTCC. Nous pourrions vous demander de fournir des détails supplémentaires pour valider votre demande.
Les personnes qui auraient fait des demandes frauduleuses de manière intentionnelle peuvent subir des sanctions.
Pour signaler un abus suspecté : Programme des indices de l'ARC
Si vous devez faire un remboursement
Si vous avez reçu des prestations auxquelles vous n'aviez pas droit, l'ARC communiquera avec vous pour prendre une entente de remboursement.
Pour en savoir plus : Rembourser des prestations liées à la COVID-19
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