Formulaire de demande T661 pour la RS&DE – Révision 2013 – Renseignements sur les préparateurs de demandes

Date : le 31 octobre 2013

Le budget fédéral de mars 2013 a proposé des changements au Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE). Nous avons révisé le formulaire afin d’inclure les renseignements supplémentaires prescrits à l’égard des préparateurs de demandes pour la RS&DE. Par conséquent, la version 2013 du formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), comprend la nouvelle Partie 9 – Renseignements sur les préparateurs de demandes.

Si un préparateur de demandes a participé à la préparation de la demande au titre de la RS&DE, les renseignements prescrits concernant les préparateurs de demandes au titre de la RS&DE qui doivent être déclarés à la nouvelle partie 9 comprennent tous les renseignements suivants :

  • Le nom de chaque préparateur de demandes qui a accepté une contrepartie pour préparer la demande au titre de la RS&DE ou aider à sa préparation;
  • Le numéro d’entreprise du préparateur de demandes. Pour les particuliers, le numéro de la taxe sur les produits et services (TPS) ou de la taxe de vente harmonisée (TVH) du préparateur de demandes doit être fourni;
  • Le code de l’entente de facturation pour le préparateur de demandes, selon les descriptions de la liste des codes des ententes de facturation figurant à la partie 9 du formulaire T661;
  • Le taux de facturation;
  • Toute autre entente de facturation (si elle diffère de celles indiquées sous Codes des ententes de facturation à la partie 9 du T661);
  • Le total des honoraires payés, à payer, ou qu’on s’attend à payer.

La certification attestant la participation ou non d’un préparateur de demandes à un quelconque aspect de la préparation de la demande est requise. Qu’il y ait eu participation ou non d’un préparateur de demandes, la partie 9 doit être signée et datée par le particulier, le signataire autorisé de la société ou l’associé autorisé qui atteste que les renseignements sur le préparateur de demandes sont complets et exacts.

Il est important de remplir la partie 9 lorsque vous soumettez votre formulaire T661 (13) Demande pour les dépenses de RS&DE. Une pénalité de 1 000 $ peut être imposée à l’égard de chaque demande au titre de la RS&DE pour laquelle les renseignements prescrits concernant le ou les préparateurs de demandes sont manquants, incomplets ou inexacts. Si un préparateur de demandes a participé ou aidé à la préparation de la demande, il sera solidairement responsable avec le demandeur de la pénalité. La pénalité s’applique aux demandes produites à compter du 1er janvier 2014 ou, s’il est postérieur, à compter du jour où la législation entrant en vigueur aura reçu la sanction royale.

Pour plus d’information, veuillez consulter la version 2013 du T4088, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) – Guide pour le formulaire T661.

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