Préremplir ma déclaration pour les spécialistes en déclarations de revenus
Vous cherchez peut-être :
Le service Préremplir ma déclaration est un service sécurisé de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui permet aux représentants autorisés d’utiliser un logiciel homologué pour remplir automatiquement certaines parties d’une déclaration de revenus et de prestations. Ce service peut seulement utiliser les renseignements fiscaux qui se trouvent dans les dossiers de l’ARC au moment où vous essayez d’y accéder.
Comment utiliser Préremplir ma déclaration
Pour utiliser le service Préremplir ma déclaration, vous devez :
- être inscrit à titre de déclarant par voie électronique
- être inscrit à un compte de l’ARC et avoir accès à Représenter un client
- avoir un ID Rep, un ID groupe ou un numéro d’entreprise (NE)
- utiliser un logiciel homologué pour la TED
Votre client doit :
- vous autoriser à accéder en ligne (ID Rep, ID groupe ou NE) à ses renseignements fiscaux de l’ARC en utilisant l’une des méthodes suivantes :
- directement dans Mon dossier
- en confirmant dans Mon dossier la demande d’autorisation que vous avez faite dans Représenter un client
- En vous fournissant les renseignements de leur avis de cotisation, provenant d'une déclaration traitée au moins six mois auparavant, que vous utiliserez lors de la soumission initiale de la demande d'autorisation
Renseignements fournis par le service
L’ARC reçoit généralement la plupart des renseignements fiscaux de tiers avant la mi-mars de chaque année. Si les renseignements ne sont pas disponibles, il se peut que nous ne les ayons pas encore reçus.
Si un feuillet vous a été délivré avec une erreur dans votre numéro d'assurance sociale (NAS), votre prénom ou votre nom de famille, il ne sera pas disponible dans Mon dossier, Représenter un client ou dans le service Préremplir ma déclaration. Veuillez contacter l'émetteur pour tout feuillet manquant ou inexact.
Les renseignements suivants pourraient être disponibles dans le logiciel d’impôt :
Aussi disponibles pour les représentants qui utilisent un logiciel homologué pour la TED :
- Inscription aux services en ligne de l’ARC
- Déclarations non produites
Demande de renseignements sur les données du client (DRDC)
La DRDC est un service qui fournit les renseignements suivants sur le client pour 2024 par l'intermédiaire du service Préremplir ma déclaration à des représentants qui utilisent un logiciel homologué pour la TED. La DRDC est aussi disponible dans Représenter un client.
Renseignements fournis par le service DRDC
- le remboursement requis, les remboursements à ce jour, le solde du remboursement requis et le remboursement requis pour l’année d’imposition suivante du Régime d’accession à la propriété
- le remboursement requis, les remboursements à ce jour, le solde du remboursement requis et le remboursement requis pour l’année d’imposition suivante du Régime d’encouragement à l’éducation
- les prestations d’assistance sociale ou indemnités pour accidents du travail
- les prestations d'assurance-emploi et autres prestations (T4E)
- l’État de Versements Anticipés de l’Allocation canadienne pour les Travailleurs (RC210)
- la prestation universelle pour la garde d'enfants (RC62)
- les nouvelles cotisations
- le solde dû
- le message sur le nouveau solde dû pour les demandes de remboursement antérieures
- l’indicateur d’absence de dette en souffrance
- la déclaration de l'année d'imposition en cours
- la faillite
- l’insolvabilité
- les autres soldes en souffrance actuels
- l’accès récent à la page
- les montants des reports fédéraux des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels
- les montants des reports provinciaux des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels
- l’admissibilité au montant pour personnes handicapées
- les examens
- la compensation de dettes par remboursement externe
- la compensation de dettes par remboursement interne
- les nouvelles cotisations en cours
- le revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources (T4A)
- les prestations du Régime de pensions du Canada (T4A(P))
- la déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée en souffrance
- la prestation fiscale pour le revenu du travail
- l’allocation canadienne pour les travailleurs
- la date d'immigration
- la date d'émigration
- l’indicateur de non admissibilité à la TED
- l’indicateur de l’identification des retenues à la source des non-résidents (IRSNR)
- l’indicateur de dette de la prestation canadienne d'urgence
Vos responsabilités
Avant de produire une déclaration de revenus auprès de l’ARC à l’aide de renseignements fournis par le service « Préremplir ma déclaration », vous devez vous assurer que tous les champs applicables sur la déclaration sont remplis correctement, y compris les renseignements qui ne sont pas fournis par le service Préremplir ma déclaration, et que les renseignements fournis sont vrais, exacts et complets. Il demeure la responsabilité du contribuable de déclarer avec exactitude son revenu avant qu’une déclaration de revenus soit soumise à l’ARC.
Remarque : Il est de votre responsabilité de contacter l'émetteur pour tout feuillet manquant ou inexact.
Si vous constatez une erreur dans les renseignements fiscaux, si vous avez une question portant sur d’autres renseignements fiscaux d’un compte précis, ou si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, appelez le service Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers en composant le 1-800-959-7383.
Si vous avez de la difficulté avec le processus d’ouverture de session du service « Préremplir ma déclaration », allez à la page Aide et FAQ pour l’ID utilisateur et mot de passe de l’ARC ou communiquez avec le service Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers en composant le 1-800-959-7383.
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