Préremplir ma déclaration

Préremplir ma déclaration est un service sécurisé de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Il permet aux particuliers et aux représentants autorisés qui utilisent un logiciel homologué de produire automatiquement, en partie, leurs déclarations de revenus et de prestations à l’aide des renseignements obtenus par l’Agence au moment de la demande.

Comment puis-je utiliser le service Préremplir ma déclaration?

Particuliers

Pour utiliser le service Préremplir ma déclaration, vous devez :

• être inscrit au service Mon dossier
• utiliser un logiciel homologué pour IMPÔTNET

Lorsque vous serez prêt à utiliser Préremplir ma déclaration, votre logiciel vous demandera d’entrer votre ID utilisateur et votre mot de passe du service Mon dossier. Suivez les étapes fournies dans le logiciel que vous utilisez. Une fois que le service Préremplir ma déclaration a rempli vos renseignements, assurez-vous que tous les champs applicables sur la déclaration de revenus sont remplis et que les renseignements fournis sont vrais, exacts et complets avant la production de votre déclaration.

Préparer une déclaration de revenus pour un membre de la famille ou pour un ami

Chaque particulier peut également utiliser le service Préremplir ma déclaration pour le compte d’un membre de sa famille. Si vous préparez une déclaration de revenus pour un membre de votre famille ou un ami, vous devez effectuer ce qui suit :

• Être autorisé par un membre de votre famille ou de votre ami à utiliser le service Préremplir ma déclaration en leur nom. Vous aurez besoin de l'ID Rep, que vous pouvez obtenir au moyen du portail Représenter un client. L’ID Rep vous identifie auprès de l’Agence.
• Fournissez votre ID Rep à un membre de votre famille ou à votre ami pour qu'il puisse vous autoriser à titre de représentant par l'intermédiaire du service Mon dossier. Pour en savoir plus sur l’autorisation d’un représentant, consultez le formulaire Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant.
• Une fois que vous êtes autorisé, vous pouvez utiliser le service Préremplir ma déclaration pour accéder à leurs renseignements fiscaux et produire une déclaration en leur nom.

Chaque particulier doit entrer son propre ID utilisateur et mot de passe de l’Agence afin d’utiliser ce service. Le service Préremplir ma déclaration peut être utilisé pour les déclarations de revenus de l’année d’imposition en cours et des six années d’imposition précédentes.

Représentants autorisés

Pour utiliser le service Préremplir ma déclaration, vous devez :

• Être inscrit à titre de déclarant par voie électronique
• Être inscrit à Représenter un client et avoir un ID Rep, un ID groupe ou un numéro d’entreprise
• Être autorisé à accéder en ligne auprès de l’Agence, en remplissant un formulaire Web d’autorisation électronique, Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant (dans le portail Représenter un client ou dans le logiciel homologué pour la TED), avec autorisation de niveau 1 (ou supérieur)
• Utiliser un logiciel homologué pour la TED

Quels sont les renseignements que fournit Préremplir ma déclaration?

Le service Préremplir ma déclaration vous fournira toutes les informations énumérées ci-dessous qui sont disponibles au moment de la demande. L’Agence reçoit des renseignements fiscaux de tiers et devrait avoir la plupart des feuillets de renseignements fiscaux et d’autres renseignements fiscaux pour l’année d’imposition 2022 d’ici la mi-mars 2023. Cependant, si les renseignements ne sont pas disponibles, il se peut que l’Agence ne les ait pas encore reçus. Si ce devait être le cas, veuillez essayer le service de nouveau plus tard.

Feuillets de renseignements fiscaux

Les renseignements suivants sont disponibles pour les déclarations de revenus et de prestations de 2022, 2021, 2020, 2019, 2018, 2017 et 2016 :

• T3, État des revenus de fiducie (répartitions et attributions)
• T4, État de la rémunération payée
• T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources
• T4A(OAS), Relevé de la sécurité de la vieillesse
• T4A(P), État des prestations du Régime de pensions du Canada
• T4E, État des prestations d'assurance-emploi et autres prestations
• T4RIF, État du revenu provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite
• T4RSP, État du revenu provenant d'un REER
• T5, État des revenus de placements
• T5007, État des prestations
• T5008, Déclaration des opérations sur titres
• RC62, État de la prestation universelle pour la garde d’enfants
• RC210, État de versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail
• REER, reçus de cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
• RPAC, reçus de cotisations à un régime de pension agréé collectif (RPAC)
• T2202, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription
• T1204, Paiements contractuels de services du gouvernement
• Allocation pour le loyer
• T5013, État des revenus d'une société de personnes

Pour en savoir plus, allez à Feuillets de renseignements.

Autres renseignements sur l'impôt

Les renseignements suivants sont disponibles pour les déclarations de revenus et de prestations de l'année d'imposition 2022 :

• le maximum déductible au titre des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
• le remboursement requis, les remboursements à ce jour, le solde du remboursement requis et le remboursement requis pour l’année d’imposition suivante du Régime d’accession à la propriété (RAP)
• le remboursement requis, les remboursements à ce jour, le solde du remboursement requis et le remboursement requis pour l’année d’imposition suivante du Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP)
• les pertes autres qu’en capital
• les gains et les pertes en capital
• les déductions pour gains en capital
• les montants des reports prospectifs fédéraux des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels
• les montants des reports prospectifs provinciaux des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels
• le montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation
• le code d’accès IMPÔTNET
• le choix en matière d’assurance-emploi (AE) pour les revenus d’un travail indépendant
• la perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE), l’historique des déductions

Demande de renseignements sur les données du client (DRDC)

La Demande de renseignements sur les données du client est un service qui fournit les renseignements suivants sur le client pour 2022 à des représentants qui utilisent un logiciel homologué pour la TED.

• le remboursement requis, les remboursements à ce jour, le solde du remboursement requis et le remboursement requis pour l’année d’imposition suivante du Régime d’accession à la propriété
• le remboursement requis, les remboursements à ce jour, le solde du remboursement requis et le remboursement requis pour l’année d’imposition suivante du Régime d’encouragement à l’éducation
• Prestations d’assistance sociale ou indemnités pour accidents du travail
• Prestations d'assurance-emploi et autres prestations (T4E)
• l’état de versements anticipés de l’allocation canadienne pour les travailleurs (RC210)
• Prestation universelle pour la garde d'enfants (RC62)
• Nouvelles cotisations
• Solde dû
• Message sur le nouveau solde dû pour les demandes de remboursement antérieures
• Indicateurs d’absence de dette en souffrance
• Déclaration de l'année d'imposition en cours
• Faillite
• Indicateur d'insolvabilité, de proposition de consommateur
• Autres soldes en souffrance actuels
• Accès récent à la page
• Montants des reports fédéraux des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels
• Montants des reports provinciaux des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels
• Admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées
• Déclarations non produites
• Examens
• Montant de la compensation de dettes par remboursement externe
• Montant de la compensation de dettes par remboursement interne
• Nouvelles cotisations en cours
• Revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources (T4A)
• Prestations du Régime de pensions du Canada (T4A(P))
• Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée en souffrance
• Prestation fiscale pour le revenu du travail
• Allocation canadienne pour les travailleurs
• Date d'immigration
• Date d'émigration
• Indicateurs de non admissibilité à la TED
• Indicateurs de dépôt direct
• Indicateur de l’identification des retenues à la source des non-résidents (IRSNR)

Vos responsabilités

Avant de produire une déclaration de revenus auprès de l’Agence à l’aide de renseignements fournis par le service Préremplir ma déclaration, vous devez vous assurer que tous les champs applicables sur la déclaration sont remplis correctement, y compris les renseignements qui ne sont pas fournis par le service Préremplir ma déclaration, et que les renseignements fournis sont vrais, exacts et complets. Il demeure la responsabilité du contribuable de déclarer son revenu avant qu’une déclaration de revenus soit soumise à l’Agence.

S’il vous manque un feuillet de renseignements ou vous constatez une erreur sur un feuillet de renseignements, communiquez avec l’employeur, le payeur, ou l’administrateur qui a produit ce feuillet.

Si vous constatez une erreur dans les renseignements fiscaux, si vous avez une question portant sur d’autres renseignements fiscaux d’un compte précis, ou si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, appelez le service Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers en composant le 1-800-959-7383.

Si vous avez de la difficulté avec le processus d’ouverture de session du service Préremplir ma déclaration, allez à la page Aide et FAQ pour l’ID utilisateur et mot de passe de l’ARC ou communiquez avec le service Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers en composant le 1-800-959-7383..

Renseignements sur les feuillets T5 (État des revenus de placements)

Feuillets T5 au nom de plusieurs personnes (couples ou parent et enfant)

Le service Préremplir ma déclaration recueille tous les feuillets d’impôt sur le revenu que l’ARC a disponible dans Mon dossier, pour vous permettre les examiner dans votre logiciel. Vous serez invité à déterminer si le montant est exact et qui devrait déclarer le revenu dans le cas où les feuillets contiennent plus d’un nom. Vous serez ensuite capable de vérifier le montant et de choisir si vous souhaitez déclarer le revenu en totalité, en partie ou ne pas le déclarer du tout.

Fractionnement du revenu à partir d’un feuillet T5

Une fois que le service Préremplir ma déclaration soumet le feuillet T5 dans un logiciel homologué pour IMPÔTNET, vous devez déclarer votre part d’intérêts dans un placement en commun selon la proportion de vos contributions à ce placement. Vous pouvez entrer le pourcentage d’intérêt directement dans le logiciel. La différence devra être déclarée par l’autre particulier.

Renseignements sur les feuillets T5008 (Déclaration des opérations sur titres)

T5008 – plus de 500 feuillets

Le service Préremplir ma déclaration ne livra pas plus de 500 feuillets T5008. Si votre client a 501 feuillets ou plus, il recevra un message d’erreur pour l’informer qu’il y a un trop grand nombre de feuillets à livrer. Dans un tel cas, tous les feuillets T5008 devront être saisis manuellement.