Allègement fiscal et soutien pour les entreprises en réponse aux droits de douane
Le 21 mars 2025, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures visant à soutenir les travailleurs et les entreprises en réponse aux droits de douane.
Allègement fiscal et soutien
Afin de soutenir les entreprises, l'Agence du revenu du Canada (ARC) :
- reportera les versements de TPS/TVH et les paiements de l'impôt sur le revenu des sociétés du 2 avril au 30 juin 2025
- annulera les intérêts sur les versements et les paiements de TPS/TVH et T2 en retard qui doivent être effectués entre le 2 avril et le 30 juin 2025
- offrira un allègement des intérêts sur les soldes existants de TPS/TVH et T2 entre le 2 avril et le 30 juin 2025
Vous n’avez pas à fournir de preuve que vous faites face à des difficultés liées aux droits de douane. L'ARC accordera automatiquement un allègement sur vos comptes T2 et TPS/TVH pendant la période d'allègement.
Remarque : Les intérêts reprendront à partir du 1er juillet 2025.
Rappel au sujet des déclarations
Vous devez continuer à produire toutes les déclarations de TPS/TVH et les déclarations T2 avant leur date d’échéance pour respecter les exigences de production.
Renseignements connexes
Autres renseignements sur les droits de douane du gouvernement du Canada :
Détails de la page
- Date de modification :