Inscrire une subvention dans votre déclaration de revenus

Inscrire une subvention dans votre déclaration de revenus

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Quand inscrire une subvention dans votre déclaration

Une subvention pour les salaires ou pour le loyer est considérée comme une aide gouvernementale et est imposable, sauf si vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu. Ceci comprend les montants de subvention que vous avez reçus :

  • de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
  • de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)
  • du Programme d'embauche pour la relance économique du Canada (PEREC)
  • du Programme de relance pour le tourisme et l'accueil (PRTA)
  • du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT)

Vous devez déclarer la subvention dans votre déclaration de revenus ou de renseignements pour l'année d'imposition (exercice financier) durant laquelle vous êtes considéré comme l'ayant reçue.

La subvention est généralement considérée comme ayant été reçue le dernier jour de la période de demande à laquelle elle se rapporte.

Par exemple, si vous avez fait une demande et reçu une subvention pour les salaires pour la période de demande 23 (du 21 novembre au 18 décembre 2021), nous considérerons que vous avez reçu le montant le 18 décembre 2021, même si vous avez fait votre demande pour la période 23 en 2022 ou reçu votre montant de subvention pour la période 23 en 2022.

Comment inscrire une subvention pour les salaires dans votre déclaration

La façon de déclarer une subvention dans votre déclaration de revenus ou de renseignements dépend du type d'entité que vous êtes.

Vous pourriez choisir de déduire de vos dépenses salariales connexes le montant de la subvention pour les salaires (aide gouvernementale) que vous avez reçue ou de déduire de vos dépenses de loyer connexes le montant de la subvention pour le loyer. Sinon, vous devez inclure cette aide dans vos revenus.

Sociétés

Déclarez les montants de subvention pour les salaires ou pour le loyer que vous avez reçus pour l'année d'imposition à la fois dans l'annexe 1 de votre T2, Déclaration de revenus des sociétés (T2SCH1) et dans l'Index général des renseignements financiers (IGRF).

Dans l'IGRF, inscrivez la subvention que vous avez reçue à la ligne 8242.

Dans l'annexe 1 de votre T2, Déclaration de revenus des sociétés (T2SCH1) :

  • À la ligne 605, ajoutez une courte description identifiant clairement chaque subvention liée à la COVID-19 que vous avez reçue.
    Exemple : « SSUC 15 700 $, SUCL 12 595 $ »
  • À la ligne 295 correspondante, inscrivez « 0 ».
  • Si vous êtes un associé d’une société de personnes, incluez tout montant de subvention inclus dans les revenus de la société de personnes et qui vous est attribué dans le montant que vous inscrivez à la ligne 129, « Revenu ou perte aux fins de l’impôt – sociétés de personnes ».

Guide et formulaires connexes

Fiducies

Inscrivez le montant total de subvention pour les salaires ou pour le loyer que vous avez reçu pour l'année d'imposition à la ligne 19, « Autres revenus », de votre Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3.

Si vous êtes un associé d'une société de personnes, vous devez également inscrire à la ligne 19 tout montant de subvention pour les salaires inclus dans les revenus de la société de personnes et qui vous est attribué.

Formulaire connexe : Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 (T3RET)

Sociétés de personnes

Déclarez les montants de subvention pour les salaires ou pour le loyer reçus par la société de personnes pour l'année d’imposition à la fois dans l'annexe 1 de vos formulaires T5013 (T5013SCH1) et dans l'Index général des renseignements financiers (IGRF).

Dans l'IGRF, inscrivez la subvention reçue par la société de personnes à la ligne 8242.

Dans le formulaire T5013SCH1, Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu – Annexe 1 :

  • En tant qu'associé d'une société de personnes, incluez tout montant de subvention inclus dans les revenus de la société de personnes et qui vous est attribué dans le montant que vous inscrivez à la ligne 109, « Revenu/perte aux fins de l'impôt provenant de sociétés de personnes ».
  • À l’une des lignes 600 à 604, ajoutez une courte description identifiant clairement le montant total de subvention pour les salaires reçu par la société de personnes.
    Exemple : « SSUC 15 700 $, SUCL 12 595 $ »
  • À la ligne 290 à 294 qui correspond à la ligne utilisée pour indiquer la description, inscrivez « 0 ».

Guide et formulaires connexes

Entreprises non constituées en société

Si vous êtes un particulier qui avez reçu un montant de subvention pour les salaires ou pour le loyer en tant qu'entité admissible, déclarez le montant total que vous avez reçu sur le ou les formulaires d'état des activités qui s'appliquent à votre situation.

Propriétaires uniques (travailleurs indépendants non constitués en société)

Inscrivez le montant total de subvention que vous avez reçu pour l'année d'imposition à la ligne 8230, « Autres revenus », du formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale.

Travailleurs agricoles indépendants

Inscrivez le montant total de subvention que vous avez reçu pour l'année d'imposition à la ligne 9600, « Autres revenus », du formulaire T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole.

Pêcheurs indépendants

Inscrivez le montant total de subvention que vous avez reçu pour l'année d'imposition à la ligne 9600, « Autres revenus », du formulaire T2121, État des résultats des activités d'une entreprise de pêche.

Associés d'une société de personnes

Si vous êtes un associé d'une société de personnes qui doit produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes, le montant de subvention inclus dans les revenus de la société de personnes et qui vous est attribué sera celui qui est indiqué à la case 114 de votre feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes. Inscrivez le montant de subvention à la ligne appropriée du formulaire T2125, du formulaire T2042 ou du formulaire T2121, selon le cas. N’inscrivez pas ce montant à la ligne 13000 de votre déclaration de revenus et de prestations T1.

Pour plus d'informations sur la façon de remplir le formulaire d'état des activités qui s'applique à vous en tant qu'associé d'une société de personnes d'entreprise, d'agriculture ou de pêche, consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

Guide et formulaires connexes

Entités exonérées d’impôt

Si vous êtes une entité exonérée d'impôt sur le revenu (comme un organisme de bienfaisance enregistré ou un organisme à but non lucratif) et que vous avez reçu un montant de subvention pour les salaires ou pour le loyer en tant qu'entité admissible, vous devrez peut-être déclarer le montant total que vous avez reçu dans la déclaration de renseignements (s'il y a lieu) qui s'applique à votre situation, même si ce montant n'est pas imposable pour vous.

Organismes de bienfaisance enregistrés

Utilisez le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, pour déclarer un montant de subvention que vous avez reçu comme revenu.

Si vous êtes un organisme de bienfaisance enregistré qui n'a pas à remplir l'annexe 6, vous pouvez déclarer les montants de subvention pour les salaires que vous avez reçus comme revenus en cochant « Oui » à la ligne 4565, « L'organisme de bienfaisance a-t-il reçu des revenus de tout ordre de gouvernement au Canada? » de la section D et en incluant le montant total de subvention que vous avez reçu pour l'exercice financier à la ligne 4570.

Sinon, inscrivez le montant total de subvention que vous avez reçu pour l'année d'imposition à la ligne 4540, « Total des revenus provenant du gouvernement fédéral » de l'annexe 6.

Formulaire connexe : Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (T3010)

Association canadienne enregistrée de sport amateur

Il n'y a pas de ligne particulière sur le formulaire T2052, Association canadienne enregistrée de sport amateur - Déclaration de renseignements, pour déclarer une subvention pour les salaires ou pour le loyer. Les états financiers de l'exercice financier visé par la déclaration doivent indiquer les différentes sources de revenus de façon suffisamment détaillée pour montrer comment les fonds ont été dépensés et placés.

Formulaire connexe : Association canadienne enregistrée de sport amateur – Déclaration de renseignements (T2052)

Autres entités exonérées d’impôt admissibles

Si votre organisme doit produire la Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif (T1044), inscrivez le montant total de subvention reçu par votre organisme pour l'année d'imposition à la ligne 101, « Subventions et paiements des gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux » de votre Déclaration de renseignements des OSBL. Pour savoir si l'organisme que vous représentez doit produire une Déclaration de renseignements des OSBL, consultez le guide T4117, Guide d'impôt pour la Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif (OSBL).

Formulaire et guide connexes

Aucune exigence de déclaration de la TPS/TVH

Les montants de subvention pour les salaires et pour le loyer que vous avez reçus ne sont pas considérés comme des fournitures taxables.

N'incluez pas ces montants dans la déclaration de TPS/TVH.

Exigences de déclaration pour les employeurs concernant les feuillets T4

Déclaration de la Subvention salariale temporaire

Si vous avez profité de la Subvention salariale temporaire de 10 % en 2020, vous pouvez en apprendre davantage sur les exigences en matière de T4 et de déclaration de revenus pour la Subvention salariale temporaire.

Employés : déclarer les revenus comme à l’habitude

Les employés qui ont reçu des revenus financés grâce à une subvention pour les salaires reçue par l’employeur ne doivent prendre aucune mesure particulière pour remplir leur déclaration.

Les revenus d'emploi apparaîtront sur le T4 comme d'habitude, que l'employeur ait utilisé ou non la subvention pour les salaires pour payer les salaires. Les employés doivent déclarer ce revenu dans leur déclaration de revenus des particuliers à la ligne 10100, selon les instructions du T4.

Pour 2020 seulement, les employés ont peut-être remarqué des cases autres renseignements en lien avec la SSUC (codes 57, 58, 59 ou 60) sur le feuillet T4 qu'ils ont reçu. Les montants inscrits dans ces cases sont fournis à titre d'information seulement et n'ont pas à être inscrits dans leur déclaration de revenus.

Aucun feuillet T4A n'est émis pour la subvention pour les salaires, comme c'est le cas pour les prestations liées à la COVID versées directement aux particuliers.

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