Le Tribunal de la concurrence rend sa décision; l'affaire contre HarperCollins va de l'avant

Communiqué de presse

Le Tribunal rejette la requête de HarperCollins visant à faire rejeter sommairement la demande du commissaire 

Le 25 juillet 2017 – OTTAWA (Ontario) – Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence accueille favorablement la décision du Tribunal de la concurrence consistant à rejeter la requête de HarperCollins visant à faire rejeter sommairement la demande du commissaire contre l’éditeur. Cette décision permettra au Bureau de procéder à la demande de cessation de la conduite anticoncurrentielle alléguée de HarperCollins et offre également une orientation utile sur la portée de la disposition de la Loi sur la concurrence concernant la collaboration entre concurrents dans cette affaire.

Dans sa décision, le Tribunal s’est demandé s’il était « clair et évident » qu’il n’a pas l’autorité d’être saisi de la demande au motif que l’entente en question avait été conclue aux États‑Unis et n’existait plus au Canada. Tenant compte de cela, le Tribunal a conclu qu’une disposition de collaboration entre concurrents peut englober les ententes conclues à l’étranger qui ont des effets anticoncurrentiels au Canada. Le Tribunal a également conclu que les faits établis dans la demande, s’ils étaient prouvés, pourraient permettre de conclure que l’entente existait lorsque le commissaire a déposé la demande. Le Tribunal a rejeté l’argument de HarperCollins selon lequel les ententes conclues aux États‑Unis et les ententes avec consentement préalable avaient mis fin à l’entente alléguée.

Au mois de janvier dernier, le commissaire a pris des mesures contre HarperCollins et a déposé une demande en vertu de l’article 90.1 de la Loi sur la concurrence. La demande concernait le rôle joué par HarperCollins dans le cadre d’une entente avec ses concurrents. Elle cherchait à empêcher l’éditeur d’interdire aux détaillants canadiens d’offrir des rabais sur les livres numériques aux consommateurs canadiens. Une enquête menée par le Bureau a permis de conclure que cette entente conduisait à des prix plus élevés pour les consommateurs canadiens.

Le Bureau cherchera désormais à faire avancer cette affaire devant le Tribunal de la concurrence.

Faits en bref

  • En janvier 2017, le commissaire a pris des mesures contre HarperCollins en déposant une demande auprès du Tribunal de la concurrence.

  • Le même jour, le commissaire a conclu des ententes de consentement avec Apple et les éditeurs de livres numériques Hachette, Macmillan et Simon & Schuster en vue de répondre aux préoccupations du commissaire. Les ententes permettent aux détaillants de livres numériques d’offrir des rabais aux consommateurs sur leurs livres numériques pendant une période d’au moins neuf mois.

  • L’économie mondiale change rapidement, et la technologie redéfinit la façon dont les Canadiens consomment les biens et les services. Le Bureau continuera de surveiller les entreprises dans l’économie numérique afin de s’assurer qu’elles ne s’adonnent pas à des pratiques anticoncurrentielles.

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